Non-cumul des peines

“ L'application de la peine la plus forte, en cas de concours d'infractions, n'a-t-elle pas pour effet d'éteindre l'action publique, à l'égard des infractions entraînant des peines moins graves et découvertes, au cours des débats, ou, après la condamnation? ”

“ Un système mixte, qui corrige les vices de ces deux systèmes radicaux en leur enlevant leur caractère absolu, est le seul qui soit conforme tout à la fois aux exigences de la justice et de l'utilité sociale. Le législateur peut atteindre ce but, en ce qui touche le système du cumul, en limitant son application à l'emprisonnement et aux peines pécuniaires, puis en décidant que le total des peines cumulées ne pourra dépasser une certaine quotité. Cette limite une fois fixée, on n'a pas à craindre l'excès de rigueur auquel conduit l'addition illimitée des peines propres à chaque infraction. ”

“ Au surplus, le principe du cumul des peines, qui, envisagé comme règle générale applicable à toutes les situations issues du concours d'infractions, nous apparaît un peu comme un vestige du moyen-âge, trouve, en Grande-Bretagne, dans les règles de procédure, un contre-poids qui en atténue singulièrement la rigueur et l'injustice : nous voulons parler des pouvoirs illimités du juge, en matière de pénalité. ”

“ La prohibition de cumuler les peines ne peut pas être un obstacle à l'exercice de l'action publique qui a pour objet, non seulement l'application de la peine, mais encore la recherche et la poursuite de leurs auteurs.
18. L'art. 365, qui prohibe le cumul des peines, doit être observé, non seulement dans le cas de conviction de plusieurs délits poursuivis simultanément devant le même tribunal, mais aussi lorsqu'il y a plusieurs condamnations distinctes et que les faits qui ont motivé les dernières sont antérieurs à la première condamnation. ”

“ Si, enfin, il juge un récidiviste, il frappera plus énergiquement encore, parce qu'il se trouve en présence d'un criminel endurci, qu'il importe d'éliminer d'une société pour laquelle il est un danger constant.
Déjà, sous l'influence des théories nouvelles de l'individualisation de la peine, et des lois sur le sursis et la libération conditionnelle, qui n'en sont que d'heureuses conséquences, les plus récentes statistiques constatent que la courbe des délits et des récidives correctionnelles, a fléchi dans de notables proportions. ”

“ Ne faut-il pas admettre d'abord, si la prohibition du cumul des peines ne concerne que les arrêts rendus par les Cours d'assises, que les peines pourront être cumulées en matière correctionnelle? Pourquoi cette rigueur? Comment ! l'homme déclaré coupable de deux crimes ne subira que la peine la plus forte des peines qu'il aura méritées, et celui qui ne serait déclaré coupable que de faits correctionnels, c'està-dire moins graves, subirait successivement la peine de chacun de ces faits, la moins rigoureuse comme la plus forte !. ”

“ Certains arrêts admettent le cumul pour les infractions punies par des textes antérieurs au Code pénal, et le non cumul pour celles punies par des textes postérieurs. Toutefois, la jurisprudence, comme la doctrine, paraît aujourd'hui adopter, d'une façon générale, la règle du non cumul.
Enfin, certains textes spéciaux, soit du Code pénal, soit des lois postérieures, écartent formellement, dans certains cas, le principe du non cumul des peines. Il en est ainsi dans le cas de vagabondage (art. 279, C. p.) , de meurtre (art. 304, C. p.) ”

“ L'unique différence consiste en ce que c'est à la juridiction qui prononce ; et non au ministère public d'ordonner que la plus forte des peines sera seule subie (1) . Le législateur de 1808 a envisagé, peut-on dire, le résultat pratique de la condamnation : il sous-entend dans l'art. 365 le mot efficacement. Or cette formule « la peine la plus forte sera seule efficacement prononcée » exprime bien cette idée que le juge, à qui s'impose désormais la règle du non-cumul, doit condamner à subir seulement la peine la plus forte (2) . ”

“ Enfin, le contumace qui aurait été repris par la justice et qui, avant de comparaître à nouveau devant la Cour d'assises, aurait commis un second méfait, ne serait pas davantage en état de récidive et bénéficierait, par conséquent. des dispositions de notre Code, relatives à la prohibition du cumul des peines.
Dans le même ordre d'idées, le législateur pourra être conduit à appliquer simultanément les règles qui régis-
sent la récidive et le concours d'infractions. ”

“ La règle du non cumul des peines est formulée, par l'article 365 du Code d'instruction criminelle, dans les termes suivants : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou de plu« sieurs délits, la peine la plus forte sera seule pro« noncée. » ”

“ La plus forte peine est seule prononcée, mais sa quotité peut toujours être supérieure ou, au moins, égale à la totalité des peines encourues.
C'est la conclusion qui se dégage des dispositions suivantes : Quiconque, par deux infractions, aura encouru deux condamnations à deux années d'emprisonnement, pourra être frappé, à raison des deux délits, de sept années de servitude pénale. ”

“ La règle du non-cumul des peines au cas dé concours d'infractions détermine la peine applicable à l'agent dans un cas où sa culpabilité paraît aggravée par une circonstance particulière. Il faut donc lui reconnaître le caractère de règle de fond, et généraliser son application en dehors de l'hypothèse pour laquelle la loi la formule. La doctrine et la jurisprudence se sont prononcées, après quelques hésitations, pour cette généralisation. C'est dans cet esprit qu'il faudra interpréter l'art. ”

“ De même, lorsqu'un accusé ou un prévenu est reconnu coupable de plusieurs crimes ou délits, dont le moins grave emporte une peine accessoire, l'art. 365 ne fait pas obstacle à ce que cette peine soit prononcée contre lui, cumulativement avec la peine principale la plus forte. En un mot, la prohibition du cumul des peines ne s'applique qu'au cumul des peines principales. ”

“ Nous tirons de ce principe deux déductions: 1° En premier lieu, si les peines sont de nature différente, aucune difficulté n'est possible; la peine criminelle sera réputée plus forte que la peine correctionnelle et celle-ci plus forte que la peine de simple police.
Ainsi, par exemple, une peine correctionnelle sera toujours absorbée par une peine criminelle, quelle que soit,
1 Notons que la question de la gravité comparative des peines n'est point spéciale à notre matière et qu'elle se pose aussi, notamment, à propos de la règle de la non rétroactivité des lois pénales. ”

“ La gravité d'une peine complémentaire ne peut jamais dépasser celle de la peine principale à laquelle elle vient s'ajouter.
Par conséquent, si la peine principale disparaît par l'effet du non cumul, la peine complémentaire doit également disparaître.1
La majorité des criminalistes et une jurisprudence constante, rejettent, avec raison, cette manière de voir et admettent que les peines complémentaires, doivent toujours être prononcées avec la peine principale la plus forte, qui remplace la peine principale dont elles sont le complément. ”

“ Dans de pareilles conditions, la crainte qu'une addition de minima puisse absorber la vie ou la fortune du condamné, devient chimérique. Peut-on dire, dès lors, qu'un semblable système soit en contradiction avec les principes de la répression moderne, quand il semble n'être, au contraire, qu'un avant-coureur des théories de l'individualisation et de l'indétermination de la sentence en laissant, au pouvoir judiciaire, toute liberté de proportionner la sanction pénale au degré de culpabilité, fût-il très infime, du délinquant ? ”

“ Notre article ne devient donc une exception à la règle du non cumul, qu'en ce qui concerne les prévenus et accusés, en état de détention préventive. Le texte décide, dans ce cas, que : 10 s'il intervient en leur faveur un arrêt ou un jugement d'acquittement, la peine qu'ils auront encourue, à raison de la rébellion dont ils s'étaient rendus coupables, ne commencera à courir que, du jour où l'arrêt ou le jugement, prononçant leur acquittement, aura été rendu en dernier ressort. ”

“ Le projet de la Commission de revision du Code pénal adopte également ce système dans son article 90 : « Les peines de la confiscation spéciale, à raison de « plusieurs crimes, délits ou contraventions, seront toujours « cumulées. »
De même, dans une autre espèce, un individu était poursuivi, simultanément, pour ivresse manifeste et rébellion ; la peine applicable au délit de rébellion, étant la plus forte, avait, seule, été prononcée. ”

“ Un crime peut concourir avec un autre crime ou avec un délit. Deux délits peuvent concourir entre eux.
Cette dernière combinaison fera surgir le plus souvent le concours d'infractions devant les tribunaux correctionnels : la règle du non-cumul des peines recevra-t-elle son application devant cette juridiction ? La négative a été d'abord suivie en jurisprudence. On invoquait la place qu'occupe l'art. 365 dans le Code d'instruction criminelle, au titre « des affaires qui doivent être soumises au jury ». C'était confondre la règle du non-cumul avec l'hypothèse où l'art. ”

“ Mais. il faut observer ici encore que le juge ne doit tenir aucun compte de la durée et de la quotité respectives des deux peines: une peine d'emprisonnement fû t-elle réduite à quelques jours seulement, par l'effet de circonstances atténuantes, l'emportera sur une amende de plusieurs milliers de francs.
De même, nous estimons qu'il n'y aurait pas à tenir compte, dans l'hypothèse où deux peines criminelles sont
en concours, de ce fait que, l'une, est une peine spéciale aux crimes politiques. ”

“ Les peines accessoires sont, en effet, des peines d'une nature particulière; elles ne sont pas une dépendance de la peine principale qu'elles accompagnent; elles sont attachées au fait même dont elles complètent la répression. Si la loi place, par exemple, le mendiant et le vagabond sous la surveillance de la haute police, ce n'est pas parce qu'ils auront été condamnés à un emprisonnement plus ou moins rigoureux ; mais c'est à cause de la nature particulière de l'infraction dont ils se sont rendus coupables ; c'est à cause des dangers que présente pour la société leur vie nomade et désoeuvrée. ”

“ Sans doute, il faut tenir compte de l'augmentation générale des accusations et des condamnations, mais il ne résulte pas moins de ces chiffres que la répression ne s'affaiblit pas, et que les peines afflictives reçoivent une application journalière et continuelle.
Maintenant, nous ne prétendons nullement méconnaître qu'un certain nombre de peines afflictives se soient transformées en peines correctionnelles. Est-ce véritablement un mal? La société a-t-elle un intérêt réel à ce qu'une peine afflictive soit appliquée à certains faits plutôt qu'une peine correctionnelle? ”

“ Si la société n'a le droit d'enlever aux individus, pour les punir, que les Meus dont ils peuvent disposer, elle doit renoncer non seulement à la peine de mort, mais aussi aux peines privatives de la liberté, aux peines privatives de l'honneur, aux peines privatives des droits que l'homme ne peut volontairement abdiquer. ”

“ La peine réformatrice ne doit pas être au contraire conçue comme une médication passagère, mais comme un régime toujours quelque peu durable, et dont l'application suppose que l'on conserve le délinquant sous la main pour l'obliger à le suivre. Cela est si vrai que le développement, certainement excessif, qu'ont pris dans les systèmes pénitentiaires modernes les peines privatries de liberté, a coïncidé avec la prépondérance que le législateur, d'accord avec l'esprit public, a reconnu depuis plus d'un siècle à la fonction d'amendement sur les autres fonctions de la peine. ”

“ L'art. 463 autorise les Cours et tribunaux, lorsqu'ils reconnaissent en fayeur des prévenus des circonstances atténuantes, non-seulement à réduire la peine de l'emprisonnement et de l'amende au-dessous du minimum fixé par la loi ou à les prononcer séparément, mais encore à abaisser la condamnation jusqu'aux peines de simple police. Cette disposition permetelle aux tribunaux de faire remise complète de la surveillance, lorsqu'elle est obligatoire, ou d'en abaisser le minimum lorsqu'elle est facultative et qu'ils jugent convenable de la prononcer? ”

“ Ceux qui refusent de coopérer feront plus d’années de prison. « Ainsi, le Code de procédure pénale dispose que, sauf avis contraire du juge d’application des peines, "les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins, et qui refusent de suivre un traitement pendant leur incarcération, ne sont pas considérées comme manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale” ; autrement dit, ces personnes ne pourront pas bénéficier d’une réduction de peine. » ”

“ Aussi cette proposition banale, que la peine doit être absolument la même pour tous, n'est excusable que comme une attaque contre ces odieux priviléges qui avaient envahi et envahissent encore dans plusieurs pays la législation pénale. L'égalité apparente des peines cache une inégalité réelle. ”

“ Toutes les fois qu'il s'agit de punir des actes dont le mal absolu est presque nul, ou de beaucoup inférieur au mal relatif, le législateur doit trouver les moyens d'instruire les citoyens des circonstances spéciales et variables d'où résulte le mal du délit, afin qu'ils puissent l'apprécier, et que la prohibition de l'acte ou la gravité de la peine ne leur paraissent pas capricieuses. Le taux de la peine n'est pas toujours un avertissement suffisant. On a trop abusé de la sanction pénale : l'échelle des peines est une mesure dans laquelle les peuples n'ont pas confiance. ”

“ Que penserait-il surtout s'il voyait les gens de coeur refuser de saluer l'homme qui refuse de se battre, lequel est pourtant irréprochable devant la loi, et serrer la main de celui qui a offensé cette même loi en se battant et qu'elle condamne pour s'être battu ?
Cette peine omnibus, qui se nomme la prison, ne sied pas à toutes les infractions de la loi, et on s'explique les bonnes raisons qui avaient décidé nos pères à diversifier les châtiments selon les délits et à pratiquer ce qu'on a appelé la spécialisation des peines. ”