Miltiade C. Théodosiadès

“ De même, une institution contractuelle est faite par contrat de mariage sous l'empire d'une loi qui le permet ; le mariage se célèbre. Puis, alors que l'auteur de l'institution est encore vivant, une loi nouvelle abolit les institutions contractuelles ; l'espérance pour l'époux institué de trouver dans cette institution la subsistance de la famille issue du mariage, est une expectative respectable.
Sur la première espèce d'expectatives, la loi nouvelle exerce toute son influence; elle enlève les espérances, les attentes que les parties avaient pu concevoir ; elle les empêche de se réaliser. ”

“ Les biens du défunt passent à ceux que la loi en vigueur au moment de l'ouverture de la succession appelle comme héritiers. La question peut se présenter lorsque, dans un pays où la loi n'accorde le droit de succéder qu'aux mâles, une loi plus humaine survenant, fait justice de la fausse ambition qui avait inspiré, au profit de l'illustration de la famille dans ceux qui en portent le nom, une disposition contraire aux droits de l'égalité et de la dignité des sexes, et appelle sans distinction tous les parents du même degré. ”

“ Dans un cas cependant, on peut s'opposer à l'application de la loi nouvelle; c'est lorsqu'il résulte des termes de la disposition et des circonstances qui l'entourent, que la volonté du testateur était de ne dépasser, en aucun cas, par la donation qu'il a faite, la quotité disponible fixée par la loi en vigueur au moment où il disposait. Mais alors on attaque la donation, non pas en vertu de la loi ancienne, mais bien en vertu de la donation elle-même; ce n'est là qu'une interprétation de la volonté du donateur; volonté toujours souveraine, et qui donne la mesure et la loi du contrat. ”

“ L'enfant n'en a pas le droit, parce que, dans tous les cas, ces dispositions sont une protection pour lui ; le père n'a acquis, non plus, aucun droit; tout ce que la loi ancienne lui a accordé, et tout ce que la loi nouvelle lui enlève, était organisé dans l'intérêt seul de l'enfant ; ajoutez à cela que ces règles intéressent la société tout entière et l'ordre public, et que tout citoyen est soumis à tous les sacrifices qu'impose l'intérêt général. ”

“ Devons-nous regarder comme méritant un reproche, au point de vue de la rétroactivité, une constitution remarquablé de Théodose II, celle introductive de la prescription extinctive des actions par trente ans? Le législateur doit accorder aux droits légitimes le moyen et le temps de s'exercer, mais il n'est pas tenu de leur laisser une latitude indéfinie, lors même qu'il la leur aurait d'abord concédée. La justice veut seulement que les ayants-droit, prévenus du changement de législation, jouissent d'un espace de temps suffisant pour l'exercice de leurs actions. ”

“ Les lois sur le divorce sont d'ordre public ; elles touchent aux bonnes mœurs ; car, dans l'esprit du législateur, qu'elles admettent ou qu'elles proscrivent le divorce, c'est évidemment dans un but de moralité. Dans le premier cas, elles ont en vue la liberté individuelle à laquelle elles donnent plus d'extension; dans le second, elles tendent à maintenir la pureté et la sainteté du mariage. ”

“ A cette règle, nous ajoutons seulement comme exception que les lois qui exigent, pour l'efficacité d'un droit ou la réalisation d'une expectative, l'accomplissement de certaines formalités qui dépendent de la volonté de celui à qui cette formalité est imposée, et dont l'accomplissement est facile, peuvent s'appliquer au passé ; mais il faut que le législateur se soit expliqué et ait fixé un délai. L'atteinte aux droits acquis est si légère qu'elle ne donne lieu à aucun inconvénient ; mais le juge ne peut pas organiser le mode de la rétroactivité. ”

“ Il importe peu que l'état mental du testateur s'oppose à une rétractation du legs ; il importe peu que toutes les probabilités soient en faveur de la survie du légataire au disposant. Aucun droit n'est encore acquis, parce que la mort du testateur est la condition normale, essentielle d'un droit sur sa succession, parce que les droits qui découleront du testament n'auront jamais, et quoi qu'on suppose, de date qu'à partir d'un événement à venir, la mort du testateur.
Il en est de même relativement à une prescription ”

“ On accorde à l'accusé une sorte de droit acquis à invoquer le bénéfice de la loi en vigueur au moment de la perpétration du crime ; c'était la seule loi qu'il connût, et dont il eût à mesurer, à redouter les menaces; c'est en face de la peine qu'elle édictait, qu'il s'est résolu à le commettre; il aura toujours un droit acquis à ne pas en subir une plus considérable. C'est aussi en face des moyens que cette loi lui fournissait d'échapper à la condamnation, qu'il a résolu un crime; il aura donc aussi un droit acquis à jouir au moins de tous ces moyens ”

“ Pour répondre à l'objection que nous venons de formuler ci-dessus, nous dirons que la loi accorde à l'acheteur de l'immeuble la jouissance absolue et exclusive de la chose, de manière qu'il peut éloigner toute personne qui porte obstacle à l'exercice de son droit, à moins que celui qui lui résiste ne soit investi d'un droit supérieur antérieurement acquis, et devant lequel celui de l'acheteur doive fléchir. Or, lors du bail, le preneur, d'après la loi en vigueur, n'a pu acquérir le droit, ni entrevoir et légitimement espérer la possibilité de se faire maintenir à l'encontre d'un acquéreur. ”

“ La substitution d'une peine à une autre dans une législation qui accorde une latitude entre un maximum et un minimum, ne peut être faite que par un juge. Quel juge sera compétent ? Le juge devra le plus souvent apprécier la culpabilité, se pénétrer du fond de l'affaire; nous arrivons ainsi à une révision de procès, à un ébranlement de la chose jugée, en tout cas à un ensemble de mesures qui exigent l'intervention du législateur, et que l'interprète ne saurait prendre en présence d'une loi silencieuse. ”

“ La liberté de tester et la faculté de changer ou de refaire ses dispositions testamentaires ne durent pas en fait pour toute personne jusqu'à la fin de sa vie. Pendant les dernières années l'intelligence s'obscurcit souvent, et la volonté s'affaiblit. Le législateur qui change la forme des testaments devrait au moins dans tous les cas s'arrêter devant ces obstacles de fait, mais ce serait une source infinie de difficultés ; et il vaut mieux maintenir tous les testaments dont la confection est antérieure au changement de législation. ”

“ Un sentiment d'humanité autant que de justice nous fait adopter une décision qui est, mais en apparence seulement, opposée au principe que nous avons suivi jusqu'à présent. Si, depuis le fait délictueux, mais avant la condamnation, une loi nouvelle est venue substituer à la pénalité ancienne une pénalité plus douce, c'est cette dernière, et non pas celle sous l'empire de laquelle le fait a été commis, qui sera appliquée au coupable. ”

“ Nous savons aujourd'hui, par un texte que Meyer ne connaissait pas, le § 9 des Fragm. Vatic., que le droit romain à l'époque classique admettait la validité de la Lex commissoria ajoutée au contrat de Pignus. Quant à la loi 16, § 9, Dig. xx, 1, De pignoribus, invoquée par Meyer, elle statue sur une convention toute différente, plus douce et plus bénigne à l'égard du débiteur que la Lex commissoria, mais dont la validité n'excluait pas la validité de la convention plus rigoureuse d'après laquelle la propriété était acquise au créancier à l'échéance
moyennant l'extinction de la dette. ”

“ La limite que nous venons d'indiquer ne suffit pas à toutes les affaires. Aux procès dans lesquels le défendeur ne comparaît pas, aux procédures d'ordre et de contribution, aux référés, on ne saurait faire l'application de l'article 343 du Code de procédure. Cependant nous devons, dans toutes ces procédures, fixer une époque précise dont la loi déterminera d'une manière irrévocable la compétence du tribunal. ”

“ Nous avons essayé de démontrer que les femmes mariées avant un changement de législation, conservaient le bénéfice de la loi ancienne. Mais, en sens inverse, si la loi nouvelle est plus avantageuse, peuvent-elles s'en prévaloir?
Les femmes dont le mariage est dissous au moment où la législation change, ne peuvent pas invoquer la loi nouvelle pour des réclamations qu'elles auraient à former contre leurs maris. Leur situation est définitivement fixée; n'étant plus en état de mariage, elles ne sauraient réclamer les avantages que la loi nouvelle accorde aux femmes mariées. ”

“ Ainsi le testament fait sous une législation qui permettait les substitutions fidéicommissaires, devient-il sans effet, quant aux substitutions qu'il renferme, si le testateur décède sous le Code Napoléon qui ne permet pas ce genre d'institution (art. 896) ; en sens inverse, un testament fait sous l'empire de la loi du 1790, qui défendait la substitution vulgaire, autorisée depuis par l'article 188 du Code Napoléon, pourra valablement contenir des substitutions vulgaires, si la vie du testateur s'est prolongée jusqu'en 1804. ”

“ En supposant un mariage contracté sous l'empire d'une loi qui accorde des gains de survie, celui des époux à qui ils étaient accordés aura-t-il un droit irrévocable à les réclamer, s'il survit à son conjoint, quoique, celui-ci soit décédé sous une nouvelle législation qui a supprimé ces attributions ou gains de survie? ”

“ Quand une loi a un effet rétroactif, soit parce que le législateur l'a expressément ordonné, soit parce qu'elle est interprétative, la rétroactivité ne doit pas porter atteinte aux jugements et aux transactions qui ont réglé la situation des parties. ”

“ Pour la seconde, au contraire, on s'accorde à la soumettre à la fluctuation de la législation, admettant qu'il n'y a ni droit acquis, ni expectative à respecter.
Cependant la grande majorité des auteurs (2) suit avec beaucoup de justesse un tout autre système, suivant lequel il n'y a aucune distinction à faire. D'après cette opinion, la prescription commencée n'est qu'une simple expectative, une faible espérance que la loi nouvelle n'est point du tout obligée de respecter, et qui, tout au contraire, est complétement soumise à cette dernière. ”

“ Ainsi les lois du 5 brumaire et du 17 nivôse an II, firent remonter jusqu'au 14 juillet 1789 l'égalité absolue des partages entre tous les cosuccessibles.
Les inconvénients de ces lois qui violaient, sans aucune raison, le principe de la non-rétroactivité, ont amené le législateur à proclamer ce principe parmi ceux que la Constitution du 5 fructidor an III (22 août
1795) déclare inviolables; l'article 14 de la Constitution est ainsi conçu : « Aucune loi, ni criminelle ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif. » ”

“ Si la volonté du débiteur a cette puissance de faire évanouir l'espoir du créancier, à plus forte raison la loi peut-elle en faire autant sans être accusée de rétroactivité. C'est au moment où la saisie frappe un bien, que la question d'insaisissabilité s'élève et se tranche. ”

“ La puissance paternelle confère au père des droits non-seulement sur la personne de l'enfant, mais aussi sur les biens de celui-ci, et ces droits doivent marcher de front; ainsi la loi du 28 août 1792, en enlevant au père la puissance paternelle qu'il avait sur le fils majeur, lui a ôté également le droit d'usufruit qu'il avait sur les biens de son enfant en majorité. ”

“ Mais il en sera autrement si la loi nouvelle vient substituer, contre tel ou tel crime, aux peines perpétuelles dont la mort civile est une dépendance, des peines temporaires, et ajoute expressément que les peines perpétuelles, quoique déjà prononcées et appliquées, ne seront plus perpétuelles, et seront converties en peines temporaires : la mort civile s'efface. C'est la même chose lorsque la loi supprime toute autre cause dont la mort civile est la conséquence. ”

“ Cependant nous ne nions pas que le législateur ne doive donner que bien rarement à la loi une action rétroactive ; ce n'est qu'avec beaucoup de prudence et de réserve, et seulement dans le cas où l'utilité sociale l'exige impérieusement, qu'il doit se permettre de disposer pour le passé; il doit toujours avoir pour règle que le bien à espérer de l'application de la loi nouvelle, soit de beaucoup supérieur aux inconvénients qu'entraîne son application à des faits qui lui sont antérieurs. ”

“ Dans les deux cas, la loi doit avoir tous ses effets immédiatement ; elle ne prive personne d'aucun droit acquis, elle ne fait que protéger tantôt la liberté individuelle, tantôt la faiblesse intellectuelle et l'impéritie. ”

“ La question de forme des conventions est intimement liée à la question du fond elle-même, dont nous venons de nous occuper; c'est la forme du contrat qui lui donne la vie, et le mode de preuve autorisé par la loi pour établir l'existence du contrat lui est aussi intimement lié; il fait en quelque sorte partie de lui-même pour lui conserver l'existence ; car un contrat qui ne pourrait se prouver n'aurait pas de force juridique. ”

“ Sous ce double rapport, elle est soumise à tous les changements de la législation. Par exemple, la loi nouvelle concernet-elle les devoirs d'obéissance de la femme dans la famille? elle doit s'appliquer immédiatement, même aux époux qui ont été mariés avant sa promulgation ; une loi qui introduit ou modifie le système de l'autorisation maritale, est, aussitôt après sa promulgation, applicable aux époux antérieurement mariés. La puissance maritale est organisée par le législateur en vue de l'honnêteté publique et de l'intérêt social, auxquels sejoint
l'intérêt de la famille. ”

“ Cette question offre plus d'une difficulté, car on ne peut, et à bon droit, soutenir que la loi qui statue sur ce grand intérêt de la prescription des délits est une loi rendue dans un intérêt général devant lequel doit s'incliner tout ce qui n'est pas un droit acquis ; que le coupable au profit duquel le temps de prescription n'est pas encore accompli, n'a pas de droit acquis ; que le coupable ne peut pas compter sur le silence et l'inaction du ministère public pendant le temps qui reste à courir de l'ancienne prescription ”

“ Ce que le droit romain exigeait de plus que les législations modernes, à savoir, la capacité de l'héritier au moment de la confection du testament, n'est qu'une déviation des principes, et ne s'explique qu'historiquement par la nature primitive du testament romain. ”

“ Une autre question assez importante se présente encore, celle de savoir si les époux divorcés, qui, d'après la législation en vigueur au moment de leur divorce, ne pouvaient jamais se réunir, ainsi que l'exprimait nettement l'article 295 du Code Napoléon, peuvent échapper à cette prohibition, grâce à une loi qui abolit le divorce. La négative a des partisans et semble conforme à la solution précédente. La défense édictée par l'article 295, n'est-elle pas un effet attaché au divorce, et produit par un divorce auquel la loi nouvelle ne porte aucune atteinte ? ”

“ Oui, mais d'autre part, les citoyens qui, sous l'empire d'une loi, font tous les actes juridiques qu'elle leur commande pour obtenir un droit, ne doivent-ils pas pouvoir compter sur la stabilité de ce droit? ne doiventils pas être assurés que jusqu'au jour où ce rapport de droit, qu'ils viennent de créer, aura produit tous ses effets, la loi actuelle les régira? Ces améliorations dont on menace les citoyens qui contractent entre eux sur la foi d'une loi existante, ne seraient-elles pas pour eux un danger continuel et une perpétuelle menace de ruine? ”

“ Ces deux formules expriment la même idée ; ne nous occupons pas de la différence des termes, recherchons quel est le véritable sens de la règle ; sans doute il ne faut pas la prendre dans son sens littéral : le législateur ne peut pas faire que le passé soit non avenu ; il ne peut pas effacer, anéantir ou modifier les faits accomplis.
Cela n'est au pouvoir de personne. Il est inutile de dire que la loi ne rétroagit pas, en ce sens qu'elle n'a point d'empire et d'influence sur les faits réalisés avant sa promulgation; cela est impossible ”