Antoine-Georges Blanche

“ Qu'importe qu'elle ait une nature particulière si elle est un délit, puisque les règles de la récidive s'appliquent à tous les délits. Serait-ce parce que la loi ne voit en elle qu'une désobéissance à certaines mesures de police ? Mais est-ce que les crimes et les délits sont autre chose que des désobéissances à la loi? L'excitation à la guerre civile, le meurtre, l'incendie, le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, sont-ils autre chose que des désobéissances à la loi qui prescrit le respect de l'autorité constituée, des personnes et des propriétés? ”

“ Les peines accessoires sont, en effet, des peines d'une nature particulière; elles ne sont pas une dépendance de la peine principale qu'elles accompagnent; elles sont attachées au fait même dont elles complètent la répression. Si la loi place, par exemple, le mendiant et le vagabond sous la surveillance de la haute police, ce n'est pas parce qu'ils auront été condamnés à un emprisonnement plus ou moins rigoureux ; mais c'est à cause de la nature particulière de l'infraction dont ils se sont rendus coupables ; c'est à cause des dangers que présente pour la société leur vie nomade et désoeuvrée. ”

“ La réhabilitation n'abolit pas le crime, elle ne peut même être accordée que lorsque la peine a été subie... Le crime n'a aucun empire sur la réhabilitation, comme la réhabilitation n'a aucun empire sur le crime. Elle ne l'éteint pas, elle ne le pardonne pas; elle a un effet unique: c'est de relever des incapacités pour l'avenir, à cause de la bonne conduite. Comment donc le condamné, pour un premier crime, pourraitil ne pas être réputé coupable de récidive en commettant un nouveau crime après sa réhabilitation?.... ”

“ On appelle corps du délit l'objet qui en constitue l'élément matériel et physique. Dans le meurtre, c'est le cadavre de la personne homicidée; dans le délit de fabrication ou de port d'armes prohibées, c'est l'arme ; dans le délit de tromperie sur la nature de la marchandise vendue, c'est la marchandise.
Si on prenait à la lettre les termes de l'article 11, on serait autorisé à croire que les tribunaux ne peuvent prononcer la confiscation du corps du délit que quand la propriété en appartient au condamné. ”

“ L'arrêt de condamnation est-il annulé, la culpabilité de l'accusé ou tout au moins l'application de la peine est remise en question; en un mot, la condamnation est effacée ; il n'en reste plus rien ; l'oeuvre de la justice est à recommencer. Si, sur le nouveau débat, il y a acquittement ou absolution, l'accusé recouvre sa liberté, et conséquemment n'a pas de peine à subir. Si, au contraire, il est de nouveau condamné, il pourra faire sur ce second arrêt ce qui lui a été permis de faire sur le premier; il peut se pourvoir ou ne pas se pourvoir. ”

“ Ne peut-on pas dire que la réclamation de la partie civile, ne se bornant plus à un fait isolé, mais s'étendant à plusieurs faits qui suffisent pour constituer l'habitude d'usure, l'adjudication des dommages-intérêts rentre, en ce cas, dans la compétence des tribunaux correctionnels ? Ce raisonnement n'est que spécieux et ne résiste pas à un examen approfondi de la nature du délit d'usure et des causes qui peuvent motiver la réclamation de la partie civile. Le délit d'usure consiste dans le fait complexe et moral de l'habitude. ”

“ La Cour de cassation a jugé « que si les faits punis par la loi de plus de quinze francs d'amende ou de cinq jours d'emprisonnement sont qualifiés délits, et s'il est de règle que l'intention coupable doit accompagner le fait, incriminé comme délit, pour le rendre passible de la peine, ce principe n'est pas tellement absolu qu'il ne souffre quelques exceptions. » ”

“ Si la chose constitue par elle-même, et par elle seule, le corps du délit ou de la contravention ; s'il s'agit, par exemple, d'armes prohibées, de boissons ou denrées falsifiées, de faux poids, de fausses mesures, comment la confiscation ne pourrait-elle être prononcée qu'à la suite de la déclaration de culpabilité du prévenu? La chose n'est-elle pas l'un des éléments de l'infraction ? ”

“ Est-ce que la chose n'a pas, soit avec l'un, soit avec l'autre, concouru au crime ou au délit? Est-ce qu'elle n'est pas, dans les deux cas, soit le corps, soit le produit, soit l'instrument de l'infraction? Qu'importe qu'une peine principale ait ou n'ait pas été prononcée? Est-ce que la confiscation ne peut être que l'accessoire d'une peine principale ? singulier accessoire qui souvent ne frappe pas celui qui est atteint par la peine principale, comme il arrive toutes les fois que l'objet confisqué n'appartient pas au condamné. ”

“ Si l'accusé est condamné et que la partie civile n'obtienne pas de dommages-intérêts, cette partie sera-t-elle réputée avoir succombé, et, par conséquent, devra-t-elle être déclarée responsable des frais ? Sans doute, la partie civile succombe sur son action personnelle, puisqu'elle n'obtient pas la réparation civile qu'elle a sollicitée, mais elle ne succombe pas dans le concours qu'elle a prêté à la partie publique ; le procès criminel était nécessaire ; il est justifié par la condamnation qui le termine. ”

“ Ce pourvoi fut rejeté. La Cour répondit au second moyen « que si l'acte, aggravant le fait politique, constitue par lui-même un crime de droit commun, il ne peut échapper à la peine que la loi commune prononce; qu'en effet, la connexité avec l'insurrection, c'est-à-dire avec un autre crime, ne peut être considérée comme une excuse, et déterminer une atténuation de la peine ; que l'article 5 de la constitution, qui a aboli la peine de mort, ne peut, conformément à ces principes, profiter qu'aux crimes purement politiques. » ”

“ La chambre criminelle posa d'abord en principe « qu'en règle générale, et sauf les exceptions établies par la loi, tout délit doit être puni d'une peine, et que toute peine prononcée doit être subie ; que le renvoi sous la surveillance de la haute police étant une peine qui consiste, d'après l'art. 44 du Code, dans de certaines restrictions apportées à l'état de liberté, ne peut, dès lors, être réellement subi que par un individu en liberté. » ”

“ Considérant que l'article 8 de la Charte a maintenu les lois qui n'y sont pas contraires; que la nécessité de la réhabilitation imposée par le Code d'instruction criminelle au condamné, pour qu'il soit relevé des incapacités légales encourues par l'exécution du jugement, n'a rien de contraire à l'article 87 de la Charte, qui donne aussi le droit de faire grâce ou de commuer la peine ; qu'en effet, la grâce et la réhabilitation diffèrent essentiellement, soit dans leurs principes, soit dans leurs effets; que la grâce dérive de la clémence du roi, la réhabilitation, de sa justice ”

“ Quant à l'utilité de cette jurisprudence, on peut aussi la contester.
A quoi bon, en effet, interdire au juge d'ordonner la contrainte par corps, si, comme la Cour de cassation l'a jugé plusieurs fois (n° 364) , elle découle virtuellement et de plein droit de la condamnation pénale? Le juge ne l'aura pas appliquée, mais la loi l'aura prononcée. Le condamné ne sera pas exécuté à raison d'une disposition spéciale de l'arrêt, mais il le sera en vertu de la loi : il sera ni plus ni moins contraignable par corps, si, un jour, par l'effet de la grâce, il rentre dans la société. ”

“ En effet, dans ce cas, il demeure établi qu'il y a eu infraction punissable, que l'accusé ou le prévenu l'a exécutée, qu'il l'a exécutée dans la plénitude de ses facultés intellectuelles, et qu'ainsi il a dû être poursuivi. S'il est absous, ce n'est qu'à raison de la démence dont il a été atteint dans les jours qui ont précédé le jugement, et, conséquemment, ce n'est qu'à raison d'un fait qui peut bien le soustraire à l'application de la peine, mais qui ne peut pas l'exonérer des frais que sa faute a occasionnés. ”

“ Le jury étant, en matière criminelle, juge des faits constitutifs du crime, doit être, à peine de nullité de sa décision et de l'arrêt de condamnation qui l'a suivie, interrogé sur chacune des circonstances de la tentative; c'est lui seul qui peut en reconnaître l'existence. ”

“ Ces faits se qualifient, comme nous l'apprend l'art. 1er, à raison de la peine qui les réprime. Les infractions, punies par le Code pénal de peines correctionnelles, sont des délits, peu importe la place qu'elles occupent. La rupture de ban est donc un délit, puisqu'elle est punie de peines correctionnelles. Si elle est un délit, pourquoi ne serait-elle pas soumise comme tous les délits aux effets de la récidive lorsque cet état résulte d'une condamtion autre que celle qui a ordonné la mise en surveillance? ”

“ Si l'infraction n'a été commise que par la personne civile, les tribunaux ne devront prononcer qu'une seule amende ; mais si, au contraire, plusieurs des membres de la société y ont concouru, chacun devra être condamné à une amende particulière, quoique l'infraction ait été exécutée dans l'intérêt de la personne civile. C'est ce qui semble résulter de la jurisprudence de la Cour de cassation. ”

“ L'interdiction légale, au contraire, est une disposition prise plutôt contre le condamné qu'en considération de son intérêt personnel; la loi abandonne sa personne à l'exécution de la peine, et elle lui enlève non-seulement l'administration, mais la jouissance même de ses biens; elle défend à son tuteur de lui remettre aucune somme, aucune portion de ses revenus : elle ne veut pas qu'une portion quelconque de sa fortune soit employée à tempérer la rigueur de la peine qu'il subit (art. 29, 31) . ”

“ L'art. 463 autorise les Cours et tribunaux, lorsqu'ils reconnaissent en fayeur des prévenus des circonstances atténuantes, non-seulement à réduire la peine de l'emprisonnement et de l'amende au-dessous du minimum fixé par la loi ou à les prononcer séparément, mais encore à abaisser la condamnation jusqu'aux peines de simple police. Cette disposition permetelle aux tribunaux de faire remise complète de la surveillance, lorsqu'elle est obligatoire, ou d'en abaisser le minimum lorsqu'elle est facultative et qu'ils jugent convenable de la prononcer? ”

“ Lorsque l'individu poursuivi est sans précédents judiciaires, le juge n'a pas à se préoccuper des peines de la récidive. L'individu qu'il va juger ne peut point avoir à les subir. Il ne suffirait pas, en effet, qu'il eût antérieurement commis un crime ou un délit de nature à devenir le premier terme de la récidive, pour que le fait, objet des dernières poursuites, pût en constituer le second terme. Il faut nécessairement qu'il y ait eu condamnation. ”

“ Le devoir du juge se complique lorsqu'il s'agit d'une amende à minimum fixe et à maximum variable. S'il estime convenable de n'appliquer que le minimum , il n'a, il est vrai, aucune recherche à faire, aucune proportion à établir entre l'amendé qu'il prononce et la somme du bénéfice illégitime ou des dommages-intérêts, dont le fait qu'il punit a été ou a pu être l'occasion, puisque, dans toutes les hypothèses, il lui est permis d'appliquer ce minimum. ”

“ Ainsi, lorsque les tribunaux correctionnels prononcent la peine de l'emprisonnement, lorsque les Cours d'assises prononcent la même peine, ou parce que le jury a écarté les circonstances aggravantes qui avaient donné à un délit le caractère d'un crime, ou parce qu'il a admis en faveur de l'accusé le bénéfice des circonstances atténuantes, il leur est interdit d'ordonner que le temps de l'incarcération préventive sera compris dans le calcul de la durée de la peine. ”

“ Je remplissais alors les fonctions de substitut du procureur général près la Cour de Rouen. Je fus chargé de rapporter l'affaire à la chambre des mises en accusation. J'exposai devant cette chambre que, si le prévenu avait eu l'intention d'empoisonner sa femme, le fait dont il avait commencé l'exécution n'aurait jamais pu aboutir au crime d'empoisonnement défini par l'art. 301 du Code pénal, « l'attentat à la vie d'une personne par l'effet de substances pouvant donner la mort plus ou moins promptement.» ”

“ L'amnistie est l'acte par lequel le souverain, sans rechercher les coupables et sans les désigner, jette un voile impénétrable sur des faits condamnables ou en atténue la gravité, défend ou arrête les poursuites, en efface ou en modifie les résultats. Elle diffère de la grâce, qui est, en général, individuelle et limitée à la remise totale ou partielle des peines prononcées contre un ou plusieurs individus dénommés, et qui laisse subsister la culpabilité des graciés. ”