Antoine-Georges Blanche

“ La grâce est la remise de la peine, de la peine elle-même, de la peine proprement dite ; or, les différentes incapacités dont le condamné est frappé, bien que pénales aussi sans doute, n'ont pourtant pas le même caractère que la peine principale et directe, et c'est de là qu'est venue cette proposition que la mort civile n'est pas une peine; donc la grâce n'en peut pas faire remise. C'est la réhabilitation seule qui peut les effacer ; car ces différentes incapacités sont, pour la plupart, autant de garanties données à la société et aux tiers. ”

“ La première obligation, imposée aux conducteurs de voitures ou de bêtès de charge, est de se tenir constamment à portée de leurs chevaux, bêtes de trait ou de charge et de leurs voitures, et en état de les guider et conduire.
Par suite, sont en contravention :
Les voituriers, qui sont montés sur l'un des chevaux de l'attelage; « placés ainsi, ils ne sont pas constamment à portée de leurs chevaux, ni en position de les guider, puisqu'ils se trouvent hors d'état de les conduire tous avec une égale sûreté, pour eux-mêmes et pour la sécurité de la voie publique ». ”

“ Qu'importe qu'elle ait une nature particulière si elle est un délit, puisque les règles de la récidive s'appliquent à tous les délits. Serait-ce parce que la loi ne voit en elle qu'une désobéissance à certaines mesures de police ? Mais est-ce que les crimes et les délits sont autre chose que des désobéissances à la loi? L'excitation à la guerre civile, le meurtre, l'incendie, le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, sont-ils autre chose que des désobéissances à la loi qui prescrit le respect de l'autorité constituée, des personnes et des propriétés? ”

“ Cette Cour considère, en principe, « que l'obligation de détruire ce qui a été construit, au mépris des règlements de police municipale, est une Conséquence nécessaire de l'obligation de se conformer à ces règlements; que le devoir des tribunaux de simple police n'est pas moins de faire cesser les contraventions que d'en punir les auteurs, et qu'un jugement, qui prononce une amende à raison d'un fait, dont il laisse subsister les traces, présente la contradiction de maintenir la contravention, qu'il réprime ». ”

“ Les peines accessoires sont, en effet, des peines d'une nature particulière; elles ne sont pas une dépendance de la peine principale qu'elles accompagnent; elles sont attachées au fait même dont elles complètent la répression. Si la loi place, par exemple, le mendiant et le vagabond sous la surveillance de la haute police, ce n'est pas parce qu'ils auront été condamnés à un emprisonnement plus ou moins rigoureux ; mais c'est à cause de la nature particulière de l'infraction dont ils se sont rendus coupables ; c'est à cause des dangers que présente pour la société leur vie nomade et désoeuvrée. ”

“ « On n'objectera pas, sans doute, disait M. le procureur général, à l'occasion d'un pourvoi, formé, dans l'intérêt de la loi, contre un jugement du tribunal de simple police du canton de Drulingen, on n'objectera pas que l'art. 41 ne considère comme licite que le fait de. déclore un champ, pour y passer à raison de l'impraticabilité du chemin. Car il est évident que, si le droit, que donne la loi, dans un esprit d'intérêt général, va jusqu'à permettre, dans ce cas, de renverser une clôture, le fait de passer sur un terrain non clos, dans le même cas, est, à plus forte raison, un fait licite ». ”

“ On appelle corps du délit l'objet qui en constitue l'élément matériel et physique. Dans le meurtre, c'est le cadavre de la personne homicidée; dans le délit de fabrication ou de port d'armes prohibées, c'est l'arme ; dans le délit de tromperie sur la nature de la marchandise vendue, c'est la marchandise.
Si on prenait à la lettre les termes de l'article 11, on serait autorisé à croire que les tribunaux ne peuvent prononcer la confiscation du corps du délit que quand la propriété en appartient au condamné. ”

“ Ce qui est vrai, c'est qu'un règlement ne peut pas prescrire des mesures générales, dans un intérêt privé. Ainsi un arrêté ne peut pas être pris dans l'intérêt d'un individu ou d'un établissement; mais il ne s'ensuit pas, comme je l'ai expliqué sous le numéro 3 de cet article, que les arrêtés de police ne puissent pas, dans un intérêt général et public, contenir des prohibitions particulières, exclusivement applicables soit à un établissement, soit même à un individu.
247. Les règlements de police sont applicables, tant qu'ils subsistent, à la généralité des habitants. ”

“ L'arrêt de condamnation est-il annulé, la culpabilité de l'accusé ou tout au moins l'application de la peine est remise en question; en un mot, la condamnation est effacée ; il n'en reste plus rien ; l'oeuvre de la justice est à recommencer. Si, sur le nouveau débat, il y a acquittement ou absolution, l'accusé recouvre sa liberté, et conséquemment n'a pas de peine à subir. Si, au contraire, il est de nouveau condamné, il pourra faire sur ce second arrêt ce qui lui a été permis de faire sur le premier; il peut se pourvoir ou ne pas se pourvoir. ”

“ La Cour de cassation a jugé « que si les faits punis par la loi de plus de quinze francs d'amende ou de cinq jours d'emprisonnement sont qualifiés délits, et s'il est de règle que l'intention coupable doit accompagner le fait, incriminé comme délit, pour le rendre passible de la peine, ce principe n'est pas tellement absolu qu'il ne souffre quelques exceptions. » ”

“ La réhabilitation n'abolit pas le crime, elle ne peut même être accordée que lorsque la peine a été subie... Le crime n'a aucun empire sur la réhabilitation, comme la réhabilitation n'a aucun empire sur le crime. Elle ne l'éteint pas, elle ne le pardonne pas; elle a un effet unique: c'est de relever des incapacités pour l'avenir, à cause de la bonne conduite. Comment donc le condamné, pour un premier crime, pourraitil ne pas être réputé coupable de récidive en commettant un nouveau crime après sa réhabilitation?.... ”

“ Si la chose constitue par elle-même, et par elle seule, le corps du délit ou de la contravention ; s'il s'agit, par exemple, d'armes prohibées, de boissons ou denrées falsifiées, de faux poids, de fausses mesures, comment la confiscation ne pourrait-elle être prononcée qu'à la suite de la déclaration de culpabilité du prévenu? La chose n'est-elle pas l'un des éléments de l'infraction ? ”

“ Ne peut-on pas dire que la réclamation de la partie civile, ne se bornant plus à un fait isolé, mais s'étendant à plusieurs faits qui suffisent pour constituer l'habitude d'usure, l'adjudication des dommages-intérêts rentre, en ce cas, dans la compétence des tribunaux correctionnels ? Ce raisonnement n'est que spécieux et ne résiste pas à un examen approfondi de la nature du délit d'usure et des causes qui peuvent motiver la réclamation de la partie civile. Le délit d'usure consiste dans le fait complexe et moral de l'habitude. ”

“ Est-ce que la chose n'a pas, soit avec l'un, soit avec l'autre, concouru au crime ou au délit? Est-ce qu'elle n'est pas, dans les deux cas, soit le corps, soit le produit, soit l'instrument de l'infraction? Qu'importe qu'une peine principale ait ou n'ait pas été prononcée? Est-ce que la confiscation ne peut être que l'accessoire d'une peine principale ? singulier accessoire qui souvent ne frappe pas celui qui est atteint par la peine principale, comme il arrive toutes les fois que l'objet confisqué n'appartient pas au condamné. ”

“ Il serait contraire à la loi comme au bon sens que si l'accusé ou le prévenu ne succombe que sur un chef, il fût néanmoins condamné aux frais de tous les autres chefs sur lesquels il n'a pas succombé. Lorsque les faits sont distincts les uns des autres, on ne peut plus dire qu'instruire sur l'un c'est instruire sur les autres; conséquemment il n'y a plus de raison pour mettre à la charge de l'inculpé les frais concernant des faits pour lesquels il n'a pas été condamné. ”

“ Si l'accusé est condamné et que la partie civile n'obtienne pas de dommages-intérêts, cette partie sera-t-elle réputée avoir succombé, et, par conséquent, devra-t-elle être déclarée responsable des frais ? Sans doute, la partie civile succombe sur son action personnelle, puisqu'elle n'obtient pas la réparation civile qu'elle a sollicitée, mais elle ne succombe pas dans le concours qu'elle a prêté à la partie publique ; le procès criminel était nécessaire ; il est justifié par la condamnation qui le termine. ”

“ Ce pourvoi fut rejeté. La Cour répondit au second moyen « que si l'acte, aggravant le fait politique, constitue par lui-même un crime de droit commun, il ne peut échapper à la peine que la loi commune prononce; qu'en effet, la connexité avec l'insurrection, c'est-à-dire avec un autre crime, ne peut être considérée comme une excuse, et déterminer une atténuation de la peine ; que l'article 5 de la constitution, qui a aboli la peine de mort, ne peut, conformément à ces principes, profiter qu'aux crimes purement politiques. » ”

“ Sans doute, il n'est plus permis de s'étayer sur l'art. 366 du Code d'instruction criminelle, qui n'est relatif qu'aux affaires soumises au jury. Mais du moins ne peut-on pas reproduire ces considérations pleines de raison, par lesquelles la Cour de cassation a expliqué la disposition de cet article ? Ne peut-on pas répéter que si l'acquittement du prévenu établit sa non-culpabilité, il n'établit pas, plus que celui de l'accusé, qu'il soit propriétaire des effets dont l'enlèvement frauduleux ou non a fait le sujet de la prévention? ”

“ La chambre criminelle posa d'abord en principe « qu'en règle générale, et sauf les exceptions établies par la loi, tout délit doit être puni d'une peine, et que toute peine prononcée doit être subie ; que le renvoi sous la surveillance de la haute police étant une peine qui consiste, d'après l'art. 44 du Code, dans de certaines restrictions apportées à l'état de liberté, ne peut, dès lors, être réellement subi que par un individu en liberté. » ”

“ Considérant que l'article 8 de la Charte a maintenu les lois qui n'y sont pas contraires; que la nécessité de la réhabilitation imposée par le Code d'instruction criminelle au condamné, pour qu'il soit relevé des incapacités légales encourues par l'exécution du jugement, n'a rien de contraire à l'article 87 de la Charte, qui donne aussi le droit de faire grâce ou de commuer la peine ; qu'en effet, la grâce et la réhabilitation diffèrent essentiellement, soit dans leurs principes, soit dans leurs effets; que la grâce dérive de la clémence du roi, la réhabilitation, de sa justice ”

“ Si l'infraction n'a été commise que par la personne civile, les tribunaux ne devront prononcer qu'une seule amende ; mais si, au contraire, plusieurs des membres de la société y ont concouru, chacun devra être condamné à une amende particulière, quoique l'infraction ait été exécutée dans l'intérêt de la personne civile. C'est ce qui semble résulter de la jurisprudence de la Cour de cassation. ”

“ Comme les tribunaux correctionnels ne sont compétents pour connaître de la réparation civile d'un dommage qu'autant que le fait, qui en est l'occasion, constitue par lui-même un délit ou une contravention, et qu'un fait isolé ne peut pas constituer le délit d'habitude d'usure, il en résulte évidemment que les tribunaux correctionnels n'ont pas compétence pour statuer sur le préjudice qui peut être causé par un fait isolé d'usure. ”

“ Quant à l'utilité de cette jurisprudence, on peut aussi la contester.
A quoi bon, en effet, interdire au juge d'ordonner la contrainte par corps, si, comme la Cour de cassation l'a jugé plusieurs fois (n° 364) , elle découle virtuellement et de plein droit de la condamnation pénale? Le juge ne l'aura pas appliquée, mais la loi l'aura prononcée. Le condamné ne sera pas exécuté à raison d'une disposition spéciale de l'arrêt, mais il le sera en vertu de la loi : il sera ni plus ni moins contraignable par corps, si, un jour, par l'effet de la grâce, il rentre dans la société. ”

“ L'interdiction légale, au contraire, est une disposition prise plutôt contre le condamné qu'en considération de son intérêt personnel; la loi abandonne sa personne à l'exécution de la peine, et elle lui enlève non-seulement l'administration, mais la jouissance même de ses biens; elle défend à son tuteur de lui remettre aucune somme, aucune portion de ses revenus : elle ne veut pas qu'une portion quelconque de sa fortune soit employée à tempérer la rigueur de la peine qu'il subit (art. 29, 31) . ”

“ Ces faits se qualifient, comme nous l'apprend l'art. 1er, à raison de la peine qui les réprime. Les infractions, punies par le Code pénal de peines correctionnelles, sont des délits, peu importe la place qu'elles occupent. La rupture de ban est donc un délit, puisqu'elle est punie de peines correctionnelles. Si elle est un délit, pourquoi ne serait-elle pas soumise comme tous les délits aux effets de la récidive lorsque cet état résulte d'une condamtion autre que celle qui a ordonné la mise en surveillance? ”

“ Lorsque l'individu poursuivi est sans précédents judiciaires, le juge n'a pas à se préoccuper des peines de la récidive. L'individu qu'il va juger ne peut point avoir à les subir. Il ne suffirait pas, en effet, qu'il eût antérieurement commis un crime ou un délit de nature à devenir le premier terme de la récidive, pour que le fait, objet des dernières poursuites, pût en constituer le second terme. Il faut nécessairement qu'il y ait eu condamnation. ”

“ Ainsi, lorsque les tribunaux correctionnels prononcent la peine de l'emprisonnement, lorsque les Cours d'assises prononcent la même peine, ou parce que le jury a écarté les circonstances aggravantes qui avaient donné à un délit le caractère d'un crime, ou parce qu'il a admis en faveur de l'accusé le bénéfice des circonstances atténuantes, il leur est interdit d'ordonner que le temps de l'incarcération préventive sera compris dans le calcul de la durée de la peine. ”

“ Quelle que soit l'anomalie de cette situation, je ne crois pas qu'il appartienne au juge d'y pourvoir autrement que par l'application de la loi. Le juge n'est pas autorisé à tenir pour incapable de prêter serment le condamné qui exécute encore sa peine, sous le prétexte qu'il en sera incapable lorsqu'il l'aura exécutée. Il ne peut pas se constituer le réformateur de la loi.
Dans les art. 89,91, 109,112, 171,175,185,187, 335,le Code pénal se tait sur le point de départ de l'interdiction. De quel jour courra-t-elle dans ces divers cas? Sera-ce du jour où la condamnation est devenue définitive? ”