Louis Sabail

“ On doit en conclure que, si la partie lésée citait directement l'officier public devant la juridiction disciplinaire, le Ministère Public aurait le droit de s'opposer à ce qu'elle se saisisse de la poursuite. Le Parquet peut donc, contrairement à ce que décide la jurisprudence en droit commun, rendre illusoire le droit de la partie lésée, de réclamer une peine contre l'officier ministériel qui lui a porté préjudice.
C'est à lui seul qu'il appartient de décider si, en dehors de la responsabilité civile, le coupable doit encourir une mesure répressive. ”

“ Quel est le rôle joué par l'inculpé dans la procédure disciplinaire ?
Il est un principe absolu applicable en toutes matières : c'est que nul ne peut être condamné sans avoir été entendu. La Cour de Cassation est même allée plus loin. A cause du caractère essentiellement répressif de ces poursuites, elle décide que la présence de l'inculpé aux débats est nécessaire et que le Tribunal peut l'exiger. ”

“ Mais on sait qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 10 mars 1898, les condamnations emportant destitution et suspension sont exécutoires par provision. Le Parquet, à qui il appartient de les faire exécuter, ne se trouve donc pas soumis, comme la partie civile, aux délais prévus pour les différents recours du condamné. N'importe-t-il pas en effet, afin de ne pas laisser l'office sans titulaire, par exemple, au cas de destitution prononcée par défaut contre un officier ministériel en fuite, que le
jugement puisse devenir définitif même en l'absence de ce dernier ? ”

“ Il est, en effet, de principe dans notre législation que le droit de poursuite n'appartient aux parties que pour leurs intérêts civils et au Ministère Publie que dans l'intérêt général, c'est-à-dire pour réprimer toute faute, tout fait qui vient troubler l'ordre public. ”

“ De ce que la juridiction civile est investie du droit de connaître des infractions disciplinaires, il ne résulte pas pour les Tribunaux l'obligation de suivre les formes de la procédure civile.
L'action disciplinaire est une action sui generis qui tend à faire prononcer des peines particulières contre certaines catégories de personnes. ”

“ Il avait paru douteux sous l'empire de l'ancienne législation, qu'un officier ministériel poursuivi pour une faute commise à l'audience, pût faire défaut et par suite former opposition à la décision qui le frappait dans ce cas.
La loi nouvelle faisant rentrer toutes les infractions disciplinaires dans le droit commun, il nous semble difficile de ne pas accorder les mêmes
droits pour les fautes commises hors de l'audience et pour celles qui le sont à l'audience. ”

“ Avec la jurisprudence de la Cour de Lyon tout retour offensif du Ministère Public devient impossible après l'expiration du délai de deux mois à partir du jugement.
Si l'on adopte la jurisprudence contraire, l'officier ministériel demeurera indéfiniment sous le coup d'un appel au gré du Procureur de la République.
De telles conséquences sont iniques.
Ce n'est pas seulement en équité que ce système peut se soutenir ; c'est encore en droit pur. ”

“ Si on n'admet pas le droit de grâce au profit de l'officier ministériel destitué, il nous semble bien difficile, lorsque des circonstances favorables au condamné viennent atténuer dans une large mesure sa culpabilité, au lendemain même du jour où la décision disciplinaire est devenue définitive, de corriger, ne serait-ce que par une commutation, la peine exagérée qui a été d'abord prononcée. ”

“ La condamnation aux dépens prévue dans ce Code comporte, au profit de la partie plaignante, une réparation du dommage qu'elle a éprouvé, tandis que la condamnation personnelle aux dépens constitue, à l'égard de l'officier ministériel qui l'encourt, une véritable pénalité.
Il en résulte que, bien que la contravention aux lois et règlements ne soit pas réprimée, la condamnation aux dépens de l'article 132, peut être prononcée comme réparation accordée au plaignant, par la juridiction civile, saisie d'une demande en dommages-intérêts. ”

“ A ne considérer que ses effets, la destitution constitue, il est vrai, plutôt une déchéance puisque son principal résultat est de dépouiller à tout jamais le condamné de sa charge, de sa qualité d'officier ministériel. ”

“ Il a été jugé, par application de ce principe, que la décision d'un Tribunal de Commerce statuant disciplinairement comme Chambre syndicale, ce qui se produit lorsque le nombre des titulaires d'offices est inférieur à six (article 2 du décret du 5 janvier 1867) , n'est pas susceptible d'appel même pour incompétence ou excès de pouvoir. Dans ce cas, elle ne pourrait être attaquée que par la voie du recours en cassation (1) .
L'article 2 de la loi du 18 juillet 1866 soumet encore à la juridiction disciplinaire de leur Chambre syndicale chaque compagnie de courtiers assermentés. ”

“ Dans ces conditions, lorsqu un officier ministériel semble avoir compromis son honneur, sa dignité, on ne peut pas laisser à un particulier intéressé à se plaindre, puisqu'il se prétend lésé, le soin d'agir disciplinairement contre lui.
Le Procureur de la République, qui a la surveillance des officiers ministériels de son ressort, a seul le droit, selon nous, après avoir examiné les faits qui sont reprochés au coupable, de juger de l'opportunité des poursuites disciplinaires. ”

“ Dans ce cas, d'ailleurs, l'inculpé étant nécessairement présent, il n'est besoin d'aucune citation, d'aucun acte, pour lui faire connaître l'imputation dont il a à se défendre.
Mais, s'il arrivait que la décision, au lieu d'être prononcée à l'audience même où le fait incriminé
s'est produit, fut remise à un autre jour, le motif de l'exception n'existant plus, du moins au même degré, il conviendrait que la citation fût donnée.
Cette solution s'impose surtout, dans le cas d'absence du coupable au jugement de remise.
Nul ne peut être en effet condamné, sans avoir été préalablement entendu. ”

“ Quant aux autres peines prévues par cette loi, il en est parmi celles de l'article 2 qui ne comportent pas l'exécution provisoire. Les faits qui motivent les injonctions, les défenses de récidive, etc, n'intéressent pas l'ordre public comme ceux qui nécessitent la destitution ou la suspension. D'ailleurs ces mesures ne sont pour ainsi dire pas susceptibles d'exécution; la décision qui les prononce entraîne avec elle cette exécution, elle résulte tant de la publicité qu'elle a reçue que de celle des débats qui l'ont précédée. ”

“ On admet cependant qu'ici encore c'est une question de circonstances et qu'il y a lieu de rechercher, dans chaque espèce, la solution la plus favorable.
Ce qu'il importe avant tout, c'est que l'on fasse prévaloir les intérêts de la discipline et de la justice.
Chaque classe de notre ordre judiciaire a une organisation disciplinaire différente avec des garanties spéciales appropriées aux besoins de chacun.
Une manière de procéder,qui est une sauvegarde pour l'une, peut entraîner pour l'autre la privation d'une garantie différente qui lui est préférable. ”

“ Nous avons vu,en effet,la situation faite par la jurisprudence à celui dont la destitution a été encourue à la suite d'un jugement non encore définitif et contre lequel on a cependant exécuté la sentence (1) . C'est retirer d'une main ce qu'on donne de l'autre ; car, en permettant ces exécutions précipitées on enlève indirectement aux officiers ministériels destitués ou suspendus la garantie des voies de recours ordinaires que la loi nouvelle a voulu leur permettre contre les condamnations disciplinaires. ”

“ Il vaut mieux quelquefois considérer la faute par rapport aux devoirs de la fonction ou de la profession. Qui peut mieux le faire que la juridiction spéciale dont ressort le prévenu ?
Quand chacun peut être bien jugé par ses juges naturels, pourquoi serait-il obligatoire de traduire l'un devant le juge de l'autre ?
Mais il est un cas qui, à notre avis, ne peut pas
faire difficulté ”

“ Eloy, Responsabilité des Notaires, t. n, n° 1042, etc.
juridiction disciplinaire peut, pour un même fait, infliger soit une peine légère, soit une condamnation grave suivant les circonstances. Car qu'arriverait-il si le Tribunal était obligé de se dessaisir chaque fois que le fait lui paraîtrait comporter une peine inférieure ?
Sans doute la Chambre de discipline serait saisie ; mais qu'on suppose que cette dernière apprécie plus sévèrement que le Tribunal le fait incriminé, et se déclare incompétente, comme ne pouvant pas appliquer une peine assez grave ? ”

“ Or, les fautes professionnelles n'étant pas des délits, il faut, pour que cette peine accessoire puisse s'ajouter à la destitution : 1° que la juridiction disciplinaire décide que l'officier ministériel condamné a commis un des délits qui entraînent cette déchéance des droits politiques ; 2° que cela soit constaté par une disposition expresse du jugement.
Ce n'est, du reste, pour le Tribunal appelé à statuer spécialement sur cette aggravation de
peine qu'une faculté et non la conséquence inévitable et implicite de la destitution. ”

“ Par exemple dans les cas prévus par les articles 89 et 90 du Code de Procédure Civile. -
Dans cette hypothèse, le trouble causé à l'audience par un officier ministériel entraînera pour ce dernier, non seulement une condamnation de droit commun, mais en outre la suspension de ses fonctions.
Pour les fautes purement professionnelles, au contraire, l'intérêt général n'est pas en jeu. Il s'agit pour le Tribunal de réprimer des écarts de conduite ou des manques de convenance qui sont venus troubler ses audiences. ”

“ Il peut arriver qu'une faute, ne constituant d'ailleurs aucune contravention aux lois et règlements, ait été commise et n'ait pas été poursuivie devant la Chambre syndicale. Il semble, d'après les termes de l'article 2 de la loi du 10 mars 1898, que les peines qu'il énumère ne sont applicables que dans le cas où une infraction de ce genre s'est produite. ”

“ Mais, c'est au Ministère Public, seul maître de l'action disciplinaire, qu'il appartient de décider de l'opportunité des poursuites. Il ne peut pas avoir de meilleur guide que sa conscience.
La doctrine et aussi la jurisprudence de la Cour de Cassation n'admettent, en cette matière, ni la prescription criminelle ni la prescription civile. ”

“ Pourquoi donc ne pas attribuer à la même juridiction le soin de connaître de toutes les fautes disciplinaires et par suite se refuser à étendre sa compétence aux avoués, aux huissiers, aux commissaires-priseurs ? Le législateur a admis cette solution, nous l'avons vu.
Certains officiers ministériels ne sont pas comme les notaires, par exemple, présentés à la nomination du Ministre par le Tribunal de leur résidence. ”

“ C'est en réparation du trouble qu'ils ont apporté à l'ordre social qu'ils ont été frappés. N'estil pas juste de reconnaître à cette société qui les a châtiés le droit de se montrer quelquefois clémente ou même simplement juste, alors, par exemple, qu'elle aura à réparer l'erreur de ceux qu'elle avait chargés de punir non un innocent mais un coupable.
Enfin ne serait-il pas étrange que l'auteur d'un crime grave puisse profiter d'une mesure d'in-
dulgence dont serait exclu l'officier ministériel coupable d'une infraction purement professionnelle ? ”

“ Il en résultera un étrange conflit dont il nous paraît difficile de sortir sans laisser impunies des fautes quelquefois graves, et sans exposer le coupable à une procédure bien bizarre. Ne vaut-il pas mieux vraiment attribuer aux Tribunaux la pleine juridiction, les laisser maîtres en cette matière d'appliquer telle ou telle peine. ”

“ Ainsi s'expliquent les règles de la discipline spéciales aux officiers ministériels.
Ce n'est pas seulement pour eux qu'une discipline s'impose. Elle est nécessaire à tous les corps qui sont appelés à remplir des fonctions particulières et d'un ordre élevé dans la société. ”

“ Le décret qui nommait son successeur ne venait pas sanctionnerune condamnation judiciaire définitive, pour lui faire produire la déchéance complète de celui qu'elle frappait d'après la loi du 25 ventôse an XI. La destitution des notaires doit être prononcée par les Tribunaux ; aucune disposition légale ne donne à l'autorité administrative le droit de les révoquer. ”

“ Au Garde des Sceaux seul il appartient de charger ses représentants du Ministère Public d'inten-- ter ou non l'action disciplinaire : il a la haute main sur la poursuite. On doit lui en référer ou, tout au moins, l'avertir immédiatement s'il y a lieu d'exercer des poursuites contre un officier ministériel-
A cet égard, la loi nouvelle n'a rien changé et, si le Ministre de la justice ne prononce pas de peine comme il le faisait sous l'empire du décret de 1808, il peut du moins encore exercer à son gré l'action disciplinaire. ”