Jean-Baptiste-Julien Mandaroux-Vertamy

“ N'est-il pas possible qu'un pareil mode de poursuite n'entraîne les jurés dans des erreurs funestes, et qu'ainsi, les uns ne voient le délit d'attaque précisément dans un passage où d'autres n'auront aperçu qu'un délit d'une tout autre espèce, et où quelques-uns enfin n'auront rencontré aucune culpabilité ? ”

“ On n'ignore pas que le principe de la souveraineté du peuple, depuis le peu de temps qu'il est proclamé parmi nous, n'ait jeté dans le camp de ceux qui l'ont embrassé avec chaleur les semences d'une division profonde. ”

“ Provoque-t-on, en effet, à un pareil crime, dans le sens du Code pénal, lorsque sous un gouvernement qui admet la discussion, on invite les citoyens, les hommes nationaux, comme les appelle la Gazette, à se présenter aux assemblées, a y débattre les intérêts du pays, et à amener, par le secours de la parole, le triomphe d'une opinion ou d'un système politique?
En un mot, y aurait-il provocation au crime spécifié et puni par l'art. ”

“ Mais en tant qu'il se borne à dire que de pareils actes peuvent soumettre les actions extérieures des hommes, mais non leurs intelligences, l'écrivain n'a rien attaqué; et on ne peut faire le procès qu'à ses raisonnemens, s'ils sont contraires à la logique, et à la logique elle-même, si elle est contraire aux prétentions que le ministère public voudrait faire prévaloir. ”

“ Tels sont les faits, Messieurs., qui motivent la demande en renvoi présentée par le sieur Laval. Ils se lient entre eux, et ceux qui ont amené votre premier arrêt viennent s'ajouter aux faits qui servent de base à la présente requête. La Cour, qui, dans les temps de crise, s'est toujours montrée inaccessible aux orages politiques, ne cessera pas d'interposer sa puissance pour faire respecter les droits du faible et de l'opprimé. ”

“ Suivant l'arrêt, l'écrivain aurait dit que les royalistes doivent se servir de la souveraineté du peuple pour remettre en vigueur la constitution nationale. Dans ce passage, qui peut-être n'a pas peu contribué au renvoi du gérant et de l'imprimeur devant une Cour d'assises, il n'y a pas seulement fausse qualification; quelque chose de plus grave s'y rencontre, c'est une inexactitude matérielle de citation, inexactitude dont l'effet, nous osons le dire, a été d'altérer le sens et la pensée. ”

“ Mais ce qui prouve que l'inimitié qu'on leur porte a un tout autre caractère que celle qui poursuit le sieur Laval, c'est qu'à leur égard on s'est borné à un acte d'inconvenance qui,à tout prendre, n'est, pour un homme jaloux des ovations populaires, qu'un désappointement, tandis que chez le sieur Laval les hommes de l'émeute, en pillant et en saccageant, ont développé au grand complet le caractère propre de leur industrie et de leur vaillance. ”

“ Seulement les partisans de l'un des deux systèmes soutiennent que la souveraineté du peuple étant le fondement de la Charte de 183o, il en résulte, par voie de conséquence, que le peuple légalement consulté peut introduire dans la constitution qu'il s'est faite les changemens que l'expérience lui aura signalés comme utiles à la prospérité ou à la gloire du pays. ”

“ Si donc le Gérant de la Gazette de France avait provoqué les citoyens à s'armer pour renverser le gouvernement, ou à se concerter pour un plan d'attaques violentes aux fins d'arriver à un semblable but, nous le proclamons hautement, l'art. 87 du Code pénal et l'art. 2 de la loi du 17 mai 1819 lui seraient applicables. Mais quand il dit : Ce mouvement doit s'accomplir par l'effort de la raison et non par des secousses et des violences; il s'agit de réparer et non de bouleverser..., y a-t-il, dans le sens de ces paroles,rien qui pousse au complot, ou provoque l'attentat? ”

“ Rien dans ce passage ne constitue le délit d'attaque ; car disserter à l'occasion d'un droit ou à l'occasion d'un fait, ce n'est, à vrai dire, ni s'attaquer à ce droit, en tant qu'il est garanti par un texte de loi, ni méconnaître l'existence ou l'autorité du fait ”

“ Mais le prévenu répond qu'ayant été cité directement devant la Cour d'assises, et s'étant, par ce mode de poursuite, vu privé des garanties que lui eût offertes un arrêt de la Chambre des mises en accusation, il semble conforme au voeu de la loi de lui laisser devant la Cour suprême, par rapport aux questions soumises au jury, un droit analogue à celui qui appartient, en thèse générale, à tout prévenu, dans les cas où il y a arrêt de renvoi et fausse qualification dans cet arrêt du fait imputé. ”

“ Nous sommes loin d'accuser la population de Toulouse; autant que personne nous rendons justice à l'excellent esprit qui' anime cette cité. Si les malfaiteurs qui ont commis ces actes de vandalisme, pour nous servir des expressions de M. le Procureurgénéral , sont peu nombreux, ce n'est là qu'un motif de plus d'accuser l'autorité ; mais ce n'en est point un pour le sieur Laval d'être plus rassuré, car ces malfaiteurs n'en sont pas moins restés maîtres du terrain en Mai et en Septembre. ”

“ Certes si c'était là un fait de provocation, du moins ne devraitil pas tomber sous l'application d'un article qui ne punit que l'attentat ou le complot.
Eh bien! la Gazette de France n'a rien dit au-delà; et la preuve, nous la trouvons dans le passage suivant, qui termine et résume l'article incriminé :
« La tribune ouverte dans la Gazette de France doit servir de mar» chepied pour arriver à celle de la représentation; et c'est de » celle-ci que, sans révolte et sans émeute, doit être donné le signal » qui réalisera les voeux du pays. » ”

“ Ce que la Cour suprême a fait dans cette cause, sur la provocation du ministère public, il est hors de doute qu'elle ne soit compétente pour le faire.dans l'intérêt des prévenus ; car une fausse qualification qui renverrait devant la Cour d'assises un prévenu non coupable, porte atteinte aux lois tout comme le ferait une fausse qualification pouvant consacrer l'impunité. ”

“ Voilà les faits dans leur affligeante nudité. Qu'on en déduise maintenant les conséquences, et qu'on dise s'il est possible de nier que l'autorité ait manqué soit de vigilance, soit dé force ou de bonne volonté, comme on voudra. ”

“ «L'examen et la » critique ne sont pas les seuls besoins de la société ; c'est de l'action qu'il faut » dans les circonstances difficiles. Pour démontrer le mouvement nous nous » porterons en avant ; » ”

“ « Elle n'était que passagère; les pouvoirs qu'elle attribuait » n'étaient par conséquent que passagers aussi, c'est-à-dire non atta» chés à la dignité de l'empereur, mais accordés à sa seule personne. » A sa mort ils retournaient a leur source, c'est-à-dire au peuple; et, » par une nouvelle volonté de ce peuple, ils étaient conférés à un » nouveau prince. » ”

“ «dans ses devoirs de juger la qualification qui a été donnée ou mal » à propos refusée aux faits résultant de l'instruction; que le juge» ment de.cette qualification des faits dans leurs rapports avec les » lois répressives, est inséparable du droit qui lui est attribué de » veiller à la saine et juste application de ces lois. »
Puis, faisant à la cause de la Gazette de Bretagne l'application de ces principes d'une saine doctrine, la Cour cassa l'arrêt de la chambre des mises en accusation. ”

“ Comment, dès-lors, a-t-il pu se dispenser d'indiquer dans ce long article les passages précis d'où, Suivant lui, résultent les faits de prévention? Ce magistrat n'indique même pas autrement que
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par ces mots : vu la procédure instruite en première instance, qu'î ait voulu se référer dans son réquisitoire à celui dressé par.M. le procureur du roi ; l'eût-il fait d'ailleurs, la procédure n'en serait pas pour cela devenue inattaquable , puisque certains passages incriminés par M. le procureur du roi ont été rejetés par l'arrêt dénoncé, tandis que des passages qui n'ont été signalés par. ”