Jean-Baptiste-Julien Mandaroux-Vertamy

“ Mais en tant qu'il se borne à dire que de pareils actes peuvent soumettre les actions extérieures des hommes, mais non leurs intelligences, l'écrivain n'a rien attaqué; et on ne peut faire le procès qu'à ses raisonnemens, s'ils sont contraires à la logique, et à la logique elle-même, si elle est contraire aux prétentions que le ministère public voudrait faire prévaloir. ”

“ Suivant l'arrêt, l'écrivain aurait dit que les royalistes doivent se servir de la souveraineté du peuple pour remettre en vigueur la constitution nationale. Dans ce passage, qui peut-être n'a pas peu contribué au renvoi du gérant et de l'imprimeur devant une Cour d'assises, il n'y a pas seulement fausse qualification; quelque chose de plus grave s'y rencontre, c'est une inexactitude matérielle de citation, inexactitude dont l'effet, nous osons le dire, a été d'altérer le sens et la pensée. ”

“ Seulement les partisans de l'un des deux systèmes soutiennent que la souveraineté du peuple étant le fondement de la Charte de 183o, il en résulte, par voie de conséquence, que le peuple légalement consulté peut introduire dans la constitution qu'il s'est faite les changemens que l'expérience lui aura signalés comme utiles à la prospérité ou à la gloire du pays. ”

“ Rien dans ce passage ne constitue le délit d'attaque ; car disserter à l'occasion d'un droit ou à l'occasion d'un fait, ce n'est, à vrai dire, ni s'attaquer à ce droit, en tant qu'il est garanti par un texte de loi, ni méconnaître l'existence ou l'autorité du fait ”

“ Ce que la Cour suprême a fait dans cette cause, sur la provocation du ministère public, il est hors de doute qu'elle ne soit compétente pour le faire.dans l'intérêt des prévenus ; car une fausse qualification qui renverrait devant la Cour d'assises un prévenu non coupable, porte atteinte aux lois tout comme le ferait une fausse qualification pouvant consacrer l'impunité. ”

“ «dans ses devoirs de juger la qualification qui a été donnée ou mal » à propos refusée aux faits résultant de l'instruction; que le juge» ment de.cette qualification des faits dans leurs rapports avec les » lois répressives, est inséparable du droit qui lui est attribué de » veiller à la saine et juste application de ces lois. »
Puis, faisant à la cause de la Gazette de Bretagne l'application de ces principes d'une saine doctrine, la Cour cassa l'arrêt de la chambre des mises en accusation. ”

“ « Elle n'était que passagère; les pouvoirs qu'elle attribuait » n'étaient par conséquent que passagers aussi, c'est-à-dire non atta» chés à la dignité de l'empereur, mais accordés à sa seule personne. » A sa mort ils retournaient a leur source, c'est-à-dire au peuple; et, » par une nouvelle volonté de ce peuple, ils étaient conférés à un » nouveau prince. » ”

“ Comment, dès-lors, a-t-il pu se dispenser d'indiquer dans ce long article les passages précis d'où, Suivant lui, résultent les faits de prévention? Ce magistrat n'indique même pas autrement que
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par ces mots : vu la procédure instruite en première instance, qu'î ait voulu se référer dans son réquisitoire à celui dressé par.M. le procureur du roi ; l'eût-il fait d'ailleurs, la procédure n'en serait pas pour cela devenue inattaquable , puisque certains passages incriminés par M. le procureur du roi ont été rejetés par l'arrêt dénoncé, tandis que des passages qui n'ont été signalés par. ”