Eugène Trébutien

“ Devant le juge civil, quelle que soit la gravité des questions soumises, question de fortune, question d'honneur, question d'état, la simple majorité suffit: il en est de même devant les tribunaux correctionnels, devant les Cour d'appels, devant la Cour de cassation, il n'y a pas de motif pour déroger à cette règle devant le jury. Au contraire, la raison conduit; à reconnaître qu'il ne peut y avoir deux majorités selon la nature et l'importance des questions. La vérité devant les tribunaux civils, les Cours d'appel, la Cour de cassation, est la vérité devant les Cours d'assises ”

“ On objecte que l'article 119 du Code pénal ne leur accorde dans tous les cas que le droit de constater et de dénoncer la détention : mais dans l'hypothèse qui nous occupe, il y a, à côté de l'article 119, l'article 120, qui déclare coupable de détention arbitraire, et punit de six mois à deux ans d'emprisonnement les gardiens qui auront reçu un prisonnier sans mandat ni jugement. Comment les officiers de police judiciaire, qui doivent constater et poursuivre le délit commis par le gardien, n'auraient-ils pas le droit de faire cesser ce délit en mettant le prévenu en liberté? ”

“ Tout y est public, oral et contradictoire. La liberté de la défense est complète et avant l'ouverture des débats l'accusé reçoit copie de l'information écrite. A cette hauteur de la procédure la publicité est un droit pour le prévenu. Elle est dépourvue de tous dangers. Les charges sont recueillies ; les témoins ont vu leurs dépositions se préciser et se corroborer par d'autres preuves ; l'accusé est aux mains de la justice; nulle inquiétude ne les empêche de dire la vérité.
Le jugement se forme par le concours des jurés et des magistrats. ”

“ L'adultère du mari, aussi coupable que celui de la femme au point de vue moral, n'entraîne pas des conséquences aussi funestes ; il n'introduit pas d'étranger dans la famille. Commis de cette manière, l'adultère du mari ne peut être poursuivi que sur la plainte de la femme : l'article 339, Code pénal, est formel. Mais si on reconnaît à l'épouse le premier des pouvoirs dévolus au mari, elle n'a pas le second : celui d'arrêter la procédure par le désistement de l'action. Il suffit pour en être convaincu de comparer le texte de l'article 337 et celui de l'article 339 du Code pénal. ”

“ Nous avons déjà signalé le caractère particulier de l'ordonnance du juge d'instruction, dans ce cas où le fait constitue un crime: ce n'est pas un jugement définitif qu'il rend, comme dans le cas de contravention ou de délit, c'est une décision simplement préparatoire, et la décision définitive, qui saisira la juridiction de jugement, sera l'arrêt de la chambre des mises en accusation. ”

“ Mais l'annulation ne doit jamais mure à l'accusé; il a un droit acquis à la sentence, et ce droit ne peut lui être enlevé. Aussi l'art. 441 ne fixe-t-il point le délai dans lequel le pourvoi peut être formé sur l'ordre du ministre, et n'appelle-t-il point l'accusé à défendre la sentence qui l'innocente, tandis que le législateur prend soin, toutes les fois qu'il permet d'attaquer les décisions favorables à l'accusé, de limiter la durée de l'attaque et de l'appeler à y défendre : il faut conclure de là que l'annulation, qui peut lui profiter, ne pourra jamais lui nuire 3. ”

“ Le caractère commun de ces officiers est de ne recevoir qu'une délégation spéciale et incomplète de la loi. Ils ont mission de surveiller certaines irifractions, pour les autres ils n'ont aucun pouvoir.
En outre leur droit se réduit le plus souvent à constater ce délit par un procès-verbal; encore cet acte n'a-t-il parfois que la valeur d'un simple renseignement. Il est rare qu'on leur donne le droit de saisir le corps du délit. On ne le fait qu'au cas où la disparition de l'objet empêcherait de réprimer l'infraction. La loi leur distribue leurs pouvoirs d'une main parcimonieuse. ”

“ Mettre l'action en mouvement, c'est provoquer l'information et le jugement de la magistrature. Ce n'est point un droit exclusivement confié au ministère public. On a vu qu'il était soumis en cette matière à la surveillance des magistrats. Il doit subir également celle de la partie civile, au moins pour les délits et pour les contraventions.
Au contraire l'exercice de l'action n'appartient qu'à lui. Cet exercice consiste à diriger l'action, à intervenir à chaque instant dans la procédure, à proposer des errements judiciaires, à prendre des réquisitions. ”

“ Quant aux effets du pourvoi en cassation contre les arrêts de la Chambre des mises en accusation, ils sont, comme ceux de tout pourvoi en matière criminelle, au nombre de deux, un effet dévolutif et un effet suspensif: l'effet dévolutif n'a rien de spécial, et nous nous en occuperons en traitant des pourvois en général.
Quant à l'effet suspensif, il se produit pour ou contre le prévenu : si le pourvoi est formé au cas d'arrêt de non-lieu, il empêche la mise en liberté du prévenu, ou son renvoi devant une juridiction de jugement qui n'autorise pas la continuation de la détention préventive 4. ”

“ Les anciens jurisconsultes avaient cru appliquer ainsi une règle du droit romain 2.
La législation moderne n'a adopté ce principe dans aucun texte positif. La vieille maxime n'a donc qu'une autorité toute de raison. Il paraît naturel d'admettre avec l'ancienne jurisprudence que celui qui choisit un mode de procéder, renonce implicitement aux autres. Toutefois cette interprétation peut être inexacte; pour en apprécier la vérité, il faut examiner deux hypothèses différentes : ou la juridiction civile a été saisie la première ; ou l'on s'est adressé au tribunal correctionnel. ”

“ En premier lieu, le jury ne peut se poser à lui-même d'autres questions que celles qui lui ont été soumises par le président des assises, spontanément ou en vertu d'un arrêt de la Cour. On comprend les périls d'un examen sur un fait qui n'est éclairci ni par l'accusation, ni par la défense, et qui serait apprécié souverainement par des jurés inexpérimentés*. ”

“ Il est de droit naturel que l'homme veille à sa défense et n'ait pas à s'accuser lui-même 2.
Le second système que nous adoptons, n'admet pas comme excuse l'intérêt personnel du témoin : le serment impose aux témoins un devoir sacré, et la crainte plus ou moins fondée qu'ils peuvent avoir d'être poursuivis, ne leur permet pas de se soustraire à l'obligation de dire la vérité. Aucun texte du Code pénal n'autorise, d'ailleurs, cette excuse qui serait de nature à introduire une véritable perturbation dans la véracité des témoignages, qui forment la base principale de la justice répressive 3. ”

“ Le perd-il, les juges civils redeviennent seuls compétents pour statuer sur l'action civile. La législation française ne renferme qu'une dérogation à cette règle ; elle concerne la Cour d'assises. Même au cas d'acquittement prononcé par le jury, c'est-à-dire lorsque le fait perd tout caractère criminel, la Cour peut néanmoins statuer sur les dommages-intérêts réclamés par la partie civile (art. 366, C. Inst. crim.) . Le législateur a voulu économiser les frais judiciaires et éviter un procès civil qui en réalité serait jugé par les magistrats mêmes qui forment la Cour d'assises. ”

“ Quel sera le sort du prévenu si le tribunal criminel se déclare incompétent? devra-t-on le mettre en liberté? Évidemment. Si la juridiction pénale ne peut être saisie, elle ne peut maintenir l'arrestation d'un homme qu'elle est impuissante à juger.
Toutefois cette solution a été rejetée dans une hypothèse. La cour d'assises est saisie par un arrêt de la chambre des mises en accusation. Cette chambre a statué sans tenir compte de la question préjudicielle. La cour d'assises en découvre l'existence. Que fera-t-elle ? On admet qu'elle devra se déclarer incompétente. ”

“ Ce n'est pas, comme nous l'avons fait observer, que le législateur puisse ériger en dogme l'infaillibilité judiciaire : il ne peut y avoir en effet de droit absolu en ce monde, parce que tout droit est soumis à l'appréciation de la justice humaine qui doit le reconnaître et le proclamer. Mais le législateur doit, dans l'intérêt de la société, agir comme si cette infaillibilité existait, et fixer un moment où la déclaration de la justice devra être acceptée comme l'expression absolue et définitive de la vérité. ”

“ La première constitue l'essence de l'action publique. Elle appartient au ministère public. Poursuivre le délit : c'est d'abord en rechercher l'existence et les preuves ; c'est ensuite le dénoncer et indiquer au juge comment il parviendra à la découverte de la vérité. Ainsi la fonction du ministère public est d'indiquer les témoins qui ont connaissance du fait, de préciser les errements à suivre pour saisir ou convaincre le coupable, de requérir le juge d'y procéder. L'action publique consiste surtout en réquisitions et en conclusions. ”

“ Le code d'instruction criminelle paraît confondre la connexité et, l'indivisibilité. La différence est pourtant certaine : la connexité suppose plusieurs, délits distincts mais se rattachant les uns aux autres soit par un concert des coupables, soit par un projet antérieurement conçu de l'auteur unique de ces délits. Au contraire l'indivisibilité suppose une infraction unique mais à laquelle plusieurs personnes ont coopéré par des actes dont la nature peut-être différente. ”

“ Les jurés ne sont pas des jurisconsultes, souvent même ne sont pas des gens habitués aux affaires : il faut donc, pour qu'une question soit bien comprise par eux, et pour que la réponse à faire exprime exactement leur pensée, que la solution puisse avoir lieu par une affirmation ou une négation pure et simple : cela n'est possible qu'en divisant l'accusation en autant de questions qu'il y a de faits distincts. ”

“ Pour que l'action civile reprenne son cours il faut, mais il suffit que la procédure criminelle soit arrêtée. Cet effet ne sera pas produit seulement par une sentence définitive émanée des juridictions de jugement; la décision rendue par une juridiction d'instruction sera suffisante, si elle met fin à l'instance. Telle sera une ordonnance de non-lieu.
A la vérité l'action peut être reprise ; mais jusqu'à nouvelle réquisition du Ministère public il n'y a plus de procès. Avec une opinion contraire on arriverait d'ailleurs à un résultat absurde. ”

“ Sans doute le second mariage est toujours nul si le premier existe ; mais pour que la bigamie existe il faut deux mariages. Or, le prévenu se défend d'en avoir contracté un second. Il soutient qu'il n'y a pas eu de second mariage en vertu d'un vice quelconque et cela sans avoir égard à l'existence du premier. En quoi cette question rentre-t-elle plutôt dans la compétence du juge criminel pour le second mariage que pour le premier? ”

“ Il importe peu qu'ils soient ou non citoyens de la nation qui les réclame ; on a vu que toute loi pénale revêt un caractère à la fois territorial et personnel. Chaque gouvernement a le droit de punir les infractions commises dans le pays qu'il administre.
Une seule question peut se soulever. Si le coupable est réclamé à la fois par sa nation d'origine et par le pays où il a commis un crime à quelle demande convient-il de faire droit? Nul principe ne régit cette hypothèse. Le choix appartient au gouvernement près duquel on réclame l'extradition. ”

“ Le pouvoir d'appeler pour les intérêts civils appartient à la personne lésée. Il n'appartient qu'à elle et le ministère public ne pourrait l'exercer 1. Par contre l'effet de cet appel est restreint, et quand même il réussirait, la peine n'en pourrait être augmentée si le ministère public n'avait de son côté porté l'appel. Cette distinction est si profonde qu'une certaine contradiction peut se présenter entre la décision sur l'action civile et le jugement rendu sur l'action publique 2. ”

“ Or cette liberté de la défense est de première nécessité. Non que le prévenu ait le droit de tenter quelque chose contre la manifestation de la vérité ; mais parce que cette vérité pourrait échapper, si l'on ne présentait que les moyens défavorables à l'accusé et non ceux qui militent en sa faveur.
3. — L'importance de la procédure est plus grande au criminel qu'au civil. Il en existe deux motifs.
D'abord l'objet de l'action répressive offre une gravité spéciale. Elle met en jeu la liberté, la vie, l'honneur même des citoyens. ”

“ Son indépendance est absolue lorsque l'action publique n'a pas été mise en mouvement, ou a été terminée par un jugement définitif. Il faut réserver seulement la question de l'autorité de la chose jugée.
Elle est gênée au contraire lorsque le Ministère public a saisi les tribunaux criminels de la connaissance de l'infraction, et qu'aucune décision définitive n'est intervenue. L'article 3, Code Instr. crim. pose en règle que l'instance civile demeure suspendue jusqu'à la solution à intervenir sur le procès criminel. C'est l'application de la maxime célèbre : Le criminel tient le civil en état. ”

“ Dans ces deux hypothèses en effet, comme dans celle prévue par l'article 307, la bonne administration de la justice peut demander que les divers accusés, ou les divers faits reprochés à un accusé unique soient soumis à la même juridiction.
Mais il faut au moins, pour que la jonction soit prononcée, que les crimes soient commis par un même individu, ou qu'ils soient connexes, et ce serait violer le droit de la défense que de prononcer la jonction d'accusations n'ayant entre elles aucun lien de connexité, ou qui ne seraient pas intentées contre les mêmes accusés 4. ”

“ Aujourd'hui ce motif n'existe plus, puisque le nouvel article 347 défend au jury de faire connaître en aucun cas le chiffre de la majorité, et que le nouvel article 352 permet à la Cour d'assises, aussi dans tous les cas, d'ordonner le renvoi. Mais il reste un motif bien suffisant pour prononcer la nullité de la procédure, si la question de la circonstance aggravante n'a pas été posée d'une manière distincte : c'est le principe qu'il ne doit être posé aucune question complexe. Aussi la jurisprudence est-elle formée dans le sens de la nullité 2. ”