Charles Jules Armand Bioche

“ Un faux commis avec mauvaise intention est punissable, bien que l’acte dans lequel on l'a commis soit nul. Cass., 20 nov. 1807. — Toutefois le faux ou l'usage d'une pièce fausse suppose l'altération d'un acte qui peut être la base d'une action ou d'un droit; ainsi ne constitue pas le crime de faux l'altération qui a lieu, non dans une minute, ou dans une expédition d'acte public, mais dans la copie d'un acte écrite en tête d'un exploit d'huissier portant notification et commandement (Cass., 2 sept. 1813) la fabrication d'un billet souscrit d'une croix, sous le nom d’autrui. ”

“ Un acte immoral commis en plein champ dans un point éloigné de toute voie de circulation et où il n'a été aperçu ni pu être aperçu par personne, ne présente pas le caractère de publicité nécessaire pour constituer le délit d'outrage public à la pudeur. ”

“ Le seul fait de la délivrance sans paiement immédiat suffit pour caractériser la vente à crédit, sans que l'acheteur soit obligé d'avoir recours aux énonciations de la facture; mais, d'un autre côté, la réception de la facture établit de sa part un consentement à en opérer le paiement au domicile du vendeur; car s'il est vrai que la facture, n'émanant que du vendeur, ne puisse faire la loi de l'acheteur tant qu'il ne l'a pas acceptée, il n'en est pas moins vrai que lorsque celui-ci la reçoit sans observation il est réputé acquiescer aux stipulations qu'elle renferme. ”

“ Selon nous, les juges doivent sans doute, — prendre pour règle ce qui est notoire et constant,—se garder de scruter l'intérieur des consciences et de trancher des questions de controverse sur tout ce qui est dogme ou pratique de religion.— Mais vouloir, malgré l'opposition de l'adversaire, prêter un serment en la forme ordinaire — lorsque de toute notoriété on professe une religion prescrivant un autre mode, — c'est, ce nous semble, dépouiller le serment de son caractère religieux et ne prendre qu'un simple engagement. ”

“ Celui qui se fait délivrer des marchandises à crédit même sous un faux nom ne commet pas de délit d'escroquerie, si ce faux nom n'a déterminé en rien la livraison qui lui a été faite, ou si aucune manoeuvre frauduleuse n'a été employée par lui pour faire croire à la réalisation du payement. ”

“ Jugé que lorsqu'une adjudication est déclarée nulle pour irrégularités commises au préjudice d'une partie des créanciers, la nullité doit, à cause de l'indivisibilité de l'objet, être prononcée au profit de tous sans division. ”

“ La diffamation envers une personne décédée constituet-elle, comme la' diffamation envers une personne vivante, un délit tombant sous l'application de la loi et donne-t-elle lieu à plainte ou action de la part des héritiers du défunt, bien qu'elle ne soit pas dirigée contre eux personnellement? ”

“ PREUVE (MATIÈRE CRIMINELLE) .— V. Instruction criminelle, n° 37. PREUVE. V. Aveu, Procès-verbal, Roulage Trib. de police, Voirie.
PRÉVARICATION ou MALVEIRSATION, Crime ou délit commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions. V. Concussion, Forfaiture.
PRÉVENTION, PRÉVENU. Le prévenu est celui qui est en état de prévention, c'est-à-dire renvoyé devant. un tribunal de répression. Toutefois on entend encore par prévenu tout individu auquel
on impute un fait qualifié délit par la loi pénale, soit avant, soit après sa mise en prévention. ”

“ Mais on répond avec raison qu'il n'y a aucune assimilation à faire entre le syndic d'une faillite et l'héritier bénéficiaire ; le syndic est le représentant des créanciers et ne peut être autre chose en cette qualité ; l'héritier bénéficiaire au contraire représente le défunt et non les créanciers dont les intérêts sont souvent opposés aux siens. S'il est chargé d'administrer les biens de la succession, c'est uniquement dans le but indiqué par l'art. 808 C. civ., de payer les créanciers au fur et à mesure qu'ils se présentent, lorsqu'il n'y a pas d'opposition ”

“ Au surplus, si le saisi est non recevable à demander incidemment à la saisie immobilière, et ultérieurement à l'adjudication préparatoire, la nullité du titre du poursuivant, il a la faculté de le faire par voie d'action principale, sans que, dans aucun cas, cette action puisse avoir d'influence sur la saisie ni entraver les poursuites ; il a même le droit, suivant les circonstances, d'obtenir des dommages-intérêts contre celui par les poursuites duquel il a été exproprié. ”

“ Le témoin raconte ce qu'il a vu, ce qu'il a entendu, ce qu'il a ouï dire il rend compte de toutes les circonstances qui peuvent servir à prouver la culpabilité ou l'innocence du prévenu il rend raison de la manière dont il a appris ce qu'il déclare la cause du délit, l'instrument, le jour, l'heure, le lieu, les distances, la qualité, l'âge, le sexe, les antécédents du prévenu, ses habitudes, ses paroles, les menaces qu'il aurait faites, ses offres de transaction, ses rapports d'amitié ou de haine avec la partie lésée, tout ce qu'il a dit ou fait avant ou depuis le crime ”

“ Les hypothèques existantes sur un immeuble n'empêchent point le propriétaire d'en disposer et de régler lui-même les conditions de la vente, sauf l'exception de l'art. 692 C. pr.; à partir de la dénonciation de la saisie-immobilière, le droit des créanciers inscrits se borne à élever le prix de la vente en faisant une surenchère. Aussi Parti 858 C. pr. dit-il que l'acte d'aliénation tiendra lieu de minute d'enchère. — Le surenchérisseur ne peut donc supprimer les charges imposées à l'acquéreur, non plus que les stipulations faites en sa faveur; — à moins qu'il n'y ait fraude. ”

“ VAINE PATURE. Droit pour les habitants d'une commune de faire paître leurs bestiaux sur les héritages les uns des autres, après l'enlèvement de la récolte. Quand ce droit existe au profit des habitants d'une commune sur le territoire d'une autre commune, il prend le nom de parcours. ”

“ Caractères de la tierce-opposition.
2. La tierce opposition repose sur ce principe que nul ne peut être condamné sans avoir fait ou pu faire entendre ses moyens de défense.
3. Elle constitue une voie extraordinaire d'attaquer les jugemens.
4. Elle diffère de l'opposition simple, de l'appel, de la requête civile et de la cassation, en ce qu'elle n'est ouverte qu'à celui qui n'a pas été partie au jugement. ”

“ Toute attaque, toute résistance avec violence et voie de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements, est qualifiée, selon les circonstances, crime ou délit de rébellion. ”

“ Mais les rédacteurs du Code , conformément à l'ancienne législation , ont exigé un procès-verbal de saisie : il est plus convenable que les objets saisis soient mis par un exploit sous la main de la justice; il semble contraire aux principes conservateurs de la propriété que des immeubles soient réputés saisis par cela seul qu'il plaît à un créancier de le déclarer dans une affiche.— D'ailleurs, l'éclat de ce premier acte de procédure, la publicité qu'il donne à la saisie au moment même où on l'effectue, l'indication subite du jour de l'adjudication, renfermaient de graves inconvéniens. ”

“ Le prévenu de contravention à l'arrêté municipal qui défend de laisser les porcs vaguer ou stationner sur les rues et places de la ville, ne peut être acquitté par le motif que le porc n'avait été conduit sur la voie publique que pour être montré à un acquéreur, et que le propriétaire de 1 animal n'étant pas présent, et l'animal ayant été amené sous la conduite d'un tiers, il y aurait lieu seulement à une action en responsabilité civile. ”

“ Dans le cas de cautionnement, il y a deux obligations, celle du surenchérisseur et celle de la caution; il n'y en a qu'une lorsque l'on reçoit, au lieu de la caution , l'hypothèque sur les biens du surenchérisseur : la caution garantit d'une manière bien plus efficace l'exécution des engagemens pris par ce dernier. Elle est intéressée à veiller à ce qu'ils soient remplis. Celui à qui une hypothèque est conférée peut craindre au contraire, avec juste raison , de n'être payé qu'après les formalités longues et dispendieuses de l'expropriation. ”

“ Toute personne convaincue d'avoir, de dessein prémédité, méchamment, sur le territoire d'autrui, blessé ou tué des bestiaux ou chiens de garde, sera condamnée à une amende double de la somme du dédommagement, le délinquant pourra être détenu un mois, si l’animal n'a été que blessé, et six mois si l'animal est mort de sa blessure ou en est resté estropié la détention pourra être du double si le délit a été commis la nuit, ou dans une étable, ou dans un enclos rural (2) . ”

“ Il faut, à plus forte raison, reconnaître que si l'acquéreur a été chargé par le contrat de payer une partie du prix à des créanciers délégués non hypothécaires, et que des créanciers hypothécaires se faisant inscrire dans la quinzaine de la transcription absorbent l'intégralité du prix et au-delà avec ceux inscrits antérieurement, les surenchérisseurs ne sont point tenus de payer les délégataires dont la place se trouve prise par des créanciers préférables, l'acquéreur lui-même n'y est point obligé si la surenchère n'a pas lieu. ”

“ Si la rébellion a été commise par une réunion armée de trois personnes ou plus jusqu'à vingt inclusivement, la peine est celle de la réclusion; s'il n'y a pas eu port d'armes, la peine est un emprisonnement de six mois au moins et deux ans au plus. ”

“ Si chaque créancier pouvait exercer individuellement des poursuites contre les débiteurs de la succession, il entraverait nécessairement la gestion de l'héritier bénéficiaire, auquel la loi a confié l'administration de l'hérédité; il en résulterait, pour tous, des frais sans utilité aucune : les droits des créanciers sont en effet suffisamment garantis par la faculté qui leur est accordée d'exiger une caution de la part de l'héritier bénéficiaire : quand un débiteur est tombé en faillite, les actions des créanciers ne peuvent être dirigées que contre les syndics de la faillite ( C. comm. 443 ) ”

“ Le procès-verbal constatant le jet d'immondices sur un passant, d'après l'état de la voie publique immédiatement examinée, fait preuve de la contravention; le prévenu, à moins de preuve contraire, ne peut être acquitté sous prétexte que la contravention n'est pas suffisamment constatée. La vétusté de l'évier d'où les eaux sont tombées n'est pas non plus une excuse valable. ”

“ La vente est l'objet et le but de la saisie. Pour inviter les tiers à acquérir, il faut leur faire connaître les conditions de l'enchère ; de là le dépôt au greffe de l'enchère ou cahier des charges, c'est-à-dire de l'acte renfermant toutes les conditions de la vente judiciaire. ”

“ L'einploi de faux noms ou de fausses qualités pour se faire remettre ou délivrer des fonds ou marchandises ne constitue le délit d'escroquerie qu'autant qu'il y a eu de la part du prévenu intention frauduleuse d'escroquer tout ou partie de la fortune d'autrui. ”

“ Il n'y a pas non plus contravention lorsque le bruit, même entendu du dehors, n'est que le simple exercice d'un droit légitime, — spécialement du droit des citoyens d'avoir dans leurs maisons dès réunions privées ou des bals. ”

“ Cependant, n'est-ce point blesser la dignité de l'homme de lettres, compromettre sa réputation, que de livrer malgré lui au commerce un ouvrage peut-être encore imparfait, le charger d'une responsabilité morale qu'il n'accepte pas? ”

“ Est punissable le fait de recéler le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups et blessures, alors même que l'homicide ou les coups et blessures n'auraient pas le caractère de crime. ”

“ La saisie-arrêt sur soi-même est-elle valable? En d'autres termes, celui qui réunit les qualités de débiteur et de créancier est-il fondé à saisir-arrêter en ses mains les deniers qu'il doit à son propre débiteur ? — Cette question ne peut se présenter que dans le cas où les dettes ne sont pas également liquides et exigibles, puisque , si elles l'étaient, la compensation s'opérerait de plein droit d'après l'art. 1290 C. civ. ”

“ Mais lorsqu'elle a choisi la voie civile, elle n’est plus recevable à abandonner cette voie pour s'adresser, soit directement soit par intervention, à la juridiction criminelle. L'humanité ne permet pas de traîner ainsi un accusé d'une juridiction devant une autre. ”

“ Vainement on oppose que l'art. 2088 C. civ. n'oblige pas le créancier à poursuivre l'expropriation, et lui accorde seulement cette faculté; qu'il n'a pas déclaré nulle, comme dans l'art. 2078, toute clause qui dérogerait aux formalités légales ; que la nullité porte uniquement sur la convention qui rendrait le créancier propriétaire de l'immeuble, à défaut de paiement. ”

“ Le propriétaire d'une carrière abandonnée depuis plusieurs années peut-il être condamné pour défaut d'échenillage? — Oui. La loi veut que l'obligation d'écheniller pèse sur celui qui a droit de percevoir les fruits et les produits de la chose. La possession se conserve malgré un abandon de la culture prolongé pendant plusieurs années. Si aujourd'hui le terrain non cultivé produisait une plante précieuse, si l'on découvrait dans son sein un trésor, le propriétaire négligent serait fondé à réclamer ses droits sur cette production, sur ce trésor (128) . ”

“ De même la déclaration d'un saisi qui renonce à tout appel contre le jugement d'adjudication définitive profite à tous les poursuivans, quoique faite à un seul d'entre eux, si le jugement d'adjudication n'est susceptible ni de division, ni d'exécution partielles. ”