Charles Jules Armand Bioche

“ Le témoin raconte ce qu'il a vu, ce qu'il a entendu, ce qu'il a ouï dire il rend compte de toutes les circonstances qui peuvent servir à prouver la culpabilité ou l'innocence du prévenu il rend raison de la manière dont il a appris ce qu'il déclare la cause du délit, l'instrument, le jour, l'heure, le lieu, les distances, la qualité, l'âge, le sexe, les antécédents du prévenu, ses habitudes, ses paroles, les menaces qu'il aurait faites, ses offres de transaction, ses rapports d'amitié ou de haine avec la partie lésée, tout ce qu'il a dit ou fait avant ou depuis le crime ”

“ Un acte immoral commis en plein champ dans un point éloigné de toute voie de circulation et où il n'a été aperçu ni pu être aperçu par personne, ne présente pas le caractère de publicité nécessaire pour constituer le délit d'outrage public à la pudeur. ”

“ Toute attaque, toute résistance avec violence et voie de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements, est qualifiée, selon les circonstances, crime ou délit de rébellion. ”

“ Celui qui se fait délivrer des marchandises à crédit même sous un faux nom ne commet pas de délit d'escroquerie, si ce faux nom n'a déterminé en rien la livraison qui lui a été faite, ou si aucune manoeuvre frauduleuse n'a été employée par lui pour faire croire à la réalisation du payement. ”

“ Toute personne convaincue d'avoir, de dessein prémédité, méchamment, sur le territoire d'autrui, blessé ou tué des bestiaux ou chiens de garde, sera condamnée à une amende double de la somme du dédommagement, le délinquant pourra être détenu un mois, si l’animal n'a été que blessé, et six mois si l'animal est mort de sa blessure ou en est resté estropié la détention pourra être du double si le délit a été commis la nuit, ou dans une étable, ou dans un enclos rural (2) . ”

“ Le prévenu de contravention à l'arrêté municipal qui défend de laisser les porcs vaguer ou stationner sur les rues et places de la ville, ne peut être acquitté par le motif que le porc n'avait été conduit sur la voie publique que pour être montré à un acquéreur, et que le propriétaire de 1 animal n'étant pas présent, et l'animal ayant été amené sous la conduite d'un tiers, il y aurait lieu seulement à une action en responsabilité civile. ”

“ L'einploi de faux noms ou de fausses qualités pour se faire remettre ou délivrer des fonds ou marchandises ne constitue le délit d'escroquerie qu'autant qu'il y a eu de la part du prévenu intention frauduleuse d'escroquer tout ou partie de la fortune d'autrui. ”

“ Lorsqu'un procès-verbal constate à la fois, contre divers individus, des délits ou contraventions distincts et séparés, il n'en fait pas moins foi pour chaque délit ou contravention qui n'entraîne pas une condamnation de plus de 100 fr., quelle que soit la quotité à laquelle peuvent s'élever toutes les condamnations réunies. ”

“ Le juge de police commet un excès de pouvoir en décidant que le prévenu de contravention à l'art. 479, n° 5, C. pén., relatif à ceux qui ont des faux poids où de fausses mesures dans les halles, foires ou marchés, n'a ni trompé ni tenté de tromper, et qu'il ne résultait pas non plus du procès-verbal qu'il eût employé de faux poids ou de fausses mesures. ”

“ Le propriétaire d'une carrière abandonnée depuis plusieurs années peut-il être condamné pour défaut d'échenillage? — Oui. La loi veut que l'obligation d'écheniller pèse sur celui qui a droit de percevoir les fruits et les produits de la chose. La possession se conserve malgré un abandon de la culture prolongé pendant plusieurs années. Si aujourd'hui le terrain non cultivé produisait une plante précieuse, si l'on découvrait dans son sein un trésor, le propriétaire négligent serait fondé à réclamer ses droits sur cette production, sur ce trésor (128) . ”

“ Mais lorsqu'elle a choisi la voie civile, elle n’est plus recevable à abandonner cette voie pour s'adresser, soit directement soit par intervention, à la juridiction criminelle. L'humanité ne permet pas de traîner ainsi un accusé d'une juridiction devant une autre. ”

“ La diffamation envers une personne décédée constituet-elle, comme la' diffamation envers une personne vivante, un délit tombant sous l'application de la loi et donne-t-elle lieu à plainte ou action de la part des héritiers du défunt, bien qu'elle ne soit pas dirigée contre eux personnellement? ”

“ VAINE PATURE. Droit pour les habitants d'une commune de faire paître leurs bestiaux sur les héritages les uns des autres, après l'enlèvement de la récolte. Quand ce droit existe au profit des habitants d'une commune sur le territoire d'une autre commune, il prend le nom de parcours. ”

“ L'individu placé sous la surveillance de la haute police encourt la peine du vagabondage, s'il est rencontré menant une vie errante et sans moyen d'existence, hors du lieu où il a déclaré vouloir fixer sa résidence ou de la route qui lui a été tracée par la police pour se rendre à ce lieu son domicile obligé ne peut être considéré comme un domicile véritable dont la possession est exclusive de l'état de vagabondage. ”

“ La demande en radiation d'un individu de la liste électorale motivée sur ce que cet individu aurait subi une condamnation correctionnelle emportant déchéance de sa capacité électorale, constitue, si ce fait est faux, le délit de diffamation, alors que le réclamant a agi bien moins dans la pensée de remplir un devoir civique que dans l'intention de nuire et de mauvaise foi. ”

“ Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé,. soit en sa faveur, sera puni de la peine de la réclusion. Si néanmoins l'accusé a été condamné à une peine plus forte que celle de la réclusion, le faux témoin qui a déposé contre lui subira la même peine. C. pén., 36f. 2. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans
au plus, et d'une amende de 50 à 2,000 fr. ”

“ Le plâtrage des vins peut constituer le délit de falsification de boissons, lorsqu'il est établi qu'il n'à eu pour but que de donner à des vins de mauvaise qualité les apparences de la couleur et du montant des vins de qualité loyale, et de tromper ainsi la bonne foi des acheteurs, auxquels l'existence de ce plâtrage n'a pas été révélée. ”

“ Il n'y a pas non plus contravention lorsque le bruit, même entendu du dehors, n'est que le simple exercice d'un droit légitime, — spécialement du droit des citoyens d'avoir dans leurs maisons dès réunions privées ou des bals. ”

“ Le procès-verbal constatant le jet d'immondices sur un passant, d'après l'état de la voie publique immédiatement examinée, fait preuve de la contravention; le prévenu, à moins de preuve contraire, ne peut être acquitté sous prétexte que la contravention n'est pas suffisamment constatée. La vétusté de l'évier d'où les eaux sont tombées n'est pas non plus une excuse valable. ”

“ Dans les lieux qui ne sont sujets ni au parcours ni à'la vaine pâture, pour toute chèvre qui sera trouvée sur l'héritage d autrui, contre le gré du propriétaire de l'héritage, il sera payé une amende de la valeur d'une journée de travail par le propriétaire de la chèvre. Dans le pays de parcours ou de vaine pâture, où les chèvres ne sont pas rassemblées et conduites en troupeau commun, celui qui aura des animaux de cette espèce ne pourra les mener aux champs qu’attachés, sous peine d'une amende de la valeur d'une journée de travail par tête d'animal. ”

“ L'enlèvement des fumiers et ordures déposés sur la voie publique avant que l'adjudicataire des boues en ait pris possession, contrairement aux dispositions d'un arrêté de police, constitue une simple contravention, et non le délit de vol. ”

“ Lorsqu'il s'agit d'une société en commandite par actions ou d'une société anonyme, toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce, ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. ”

“ Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police; d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps législatif, dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de. condamnation à prison ou détention correctionnelle. 41. Tout homme saisi et conduit devant l'officier de police sera examiné sur-le-champ, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. ”

“ Un agent de police est un agent de l'autorité publique; dès lors les injures qui lui sont adressées rentrent sous l'application de l'art. 49, § 4, de la loi du 17 mai 4849. Paris, 31 juill. 1857; Casse, 5 avr. 1860, Dev. 58, 113; 60, 585.
3. Les agents de police auxquels des injures sont adressées dans l'exercice de leurs fonctions ont le droit d'arrêter le délinquantet de le conduire soit devant le commissaire de police, soit devant le procureur impérial et même, si l'heure est avancée, de le déposer dans la chambre de sûreté de la ville, sauf à en référer immédiatement à leur chef. ”

“ La tromperie ou tricherie au jeu, lorsqu'elle a été préparée par des manières frauduleuses ayant pour but de faire naître chez les joueurs l'espérance d'un succès chimérique et qui ont déterminé la remise des enjeux, constitue le délit d'escroquerie. ”

“ Lorsqu'une affaire de la compétence exclusive du juge de paix a été jugée par le maire, le jugement, nonobstant le vice d'incompétence, peut acquérir l'autorité de la chose jugée, s'il n'est pas régulièrement attaqué et réformé. Cass., 1er avr. 1813. 24. Ainsi, le cabaretier, condamné pour avoir ouvert son débit avant l'autorisation, ne peut être poursuivi à raison du même fait qui a donné lieu à la poursuite pour contravention à l'arrêté qui fixe l'heure de fermeture. ”

“ ATTRIBUTION DE JURIDICTION. V. Compétence.
ATTROUPEMENT.
1. Tout attroupement armé formé sur la voie publique est interdit. Est également interdit, sur la voie publique, tout attroupement non armé qui pourrait troubler la tranquillité publique. L. 7 juin 1848, art. 1er.
2. Lorsqu'un attroupement armé ou non armé se sera formé sur-la voie publique, le maire ou l'un de ses adjoints, à leur défaut le commissaire de police ou tout autre agent ou dépositaire de la force publique et du pouvoir exécutif, portant l'écharpe tricolore, se rendra sur le lieu de l'attroupement. ”

“ Les dégâts que les bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations; .soit dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts, seront payés par les personnes qui ont la jouissance des bestiaux; si elles sont insolvables, ces dégâts seront payés par celles qui en ont la propriété. Le propriétaire qui éprouvera les dommages, aura le droit de saisir les bestiaux, sous l'obligation de les faire conduire, dans les vingt-quatre heures, au lieu du dépôt qui sera désigné à cet effet par la municipalité. ”

“ Tout huissier qui ne remettra pas lui-même à personne ou domicile l'exploit et les copies de pièces qu'il aura été chargé de signifier, sera condamné, par voie de police correctionnelle, à une suspension de trois mois, à une amende qui ne pourra être moindre de deux cents francs, ni excéder deux mille francs, et aux dommages et intérêts des parties. ”

“ Lorsque, par la faute, la négligence ou l'imprudence du conducteur, une voiture aura causé un dommage quelconque à une route ou à ses dépendances, le conducteur sera condamné à une amendede trois à cinquante francs. ”

“ C'est l'action qui appartient à la société pour la poursuite des atteintes portées à l'ordre social. Son objet est l'application des peines. Elle est la conséquence de tout crime, de tout délit, de .toute contravention..
2. L'action civile, au contraire, a uniquement pour objet la réparation du dommage causé par le délit à des intérêts privés. ”

“ Celui à qui un blanc seing a été confié et qui se rend complice du faux commis par un tiers sur cette pièce doit être puni comme complice d'un faux et non comme coupable d'un simple abus de confiance. ”