Juge de police

“ Il n'y a réellement jugement plus prompt que pour un petit nombre d'affaires de la compétence de nos tribunaux de police correctionnelle, que le magistrat de police juge à l'instant où il en est saisi. ”

“ Si un officier de police s’écartait de la loi, si un juge cachait quelque prévention particulière, en tout état de cause le prévenu ou l’accusé peut réclamer la protection des lois ; il peut appeler des conseils, des avocats, il peut même appeler à son secours ceux qui sont présens à son interrogatoire, invoquer leur témoignage et implorer leur assistance. ”

“ Il nous semble incontestable, en vertu du principe supérieur qui règle les juridictions, que le prévenu a le droit de demander son renvoi devant le juge de simple police, quand il résulte des termes mêmes du libellé de la citation que l'infraction, poursuivie contre lui devant le tribunal de police correctionnelle, n'est en réalité qu'une contravention de simple police. ”

“ Après tout, ce n'est pas de ce qui sera jugé sur ses actes que doit s'occuper l'officier de police judiciaire, mais de faire consciencieusement son devoir, en toute occasion.
Nous estimons donc, en dernière analyse, que, hors le cas de crime flagrant (1) et de crime ou délit commis dans l'intérieur d'une maison , dont le chef aurait fait une réquisition à fin de constat (2) , les juges de paix, en leur qualité d'officiers de police auxiliaires, devraient , en général, s'abstenir de tous actes d'instruction ”

“ La compétence du tribunal de police cesse si le prévenu, au lieu de se borner à soutenir que le terrain n'est pas une voie publique, prétend qu'il est sa propriété.
Dans ce cas, l'inculpé soulève Une question préjudicielle, dont la connaissance est réservée exclusivement à la juridiction civile. Le juge de police doit, aux termes de l'art. ”

“ Le juge de paix lieutenant de police pourra toujours et personnellement faire ou requérir les officiers de police judiciaire, auxiliaires du procureur du Roi, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux Tribunaux chargés de les punir conformément à l'article 8 du Code d'instruction criminelle. ”

“ D'un autre côté ce texte se concilie, avec l'art. 182 : l'art. 160 prévoit en effet deux hypothèses, celle où le fait dont le juge de simple police à été incompétemment saisi était un délit et celle où c'était un crime, puis il prescrit de renvoyer les parties devant le procureur de la République. L'art. 182 reprend la première de ces hypothèses pour dire que le renvoi du juge de police saisit le tribunal correctionnel. Il n'y à là rien de contradictoire. Tout au plus pourrait-on critiquer le renvoi fait au procureur de la République lorsqu'il y a crime ; mais l'on peut expliquer que l'art. ”

“ Lorsque le procureur de la République a fait son transport et les constatations nécessaires et urgentes sur le lieu du flagrant délit, il doit, n'étant plus que partie poursuivante, s'abstenir de tout acte personnel d'instruction, et se borner à requérir en qualité d'officier du ministère public, pour se conformer à la règle qui veut que les fonctions de police judiciaire cessent au moment où l'action de la justice criminelle commence. ”

“ Comme officiers de police judiciaire, les juges de paix peuvent concourir avec la gendarmerie à la recherche et à l'arrestation des personnes contre lesquelles des mandats ont été décernés. Ils le doivent même s'ils en ont été chargés par le procureur de la République en vertu d'un mandat d'amener délivré par le juge d'instruction. ”

“ Quant à ce qui touche à la juridiction des tribunaux de police des maires, nous n'aurons à ajouter que quelques principes généraux, que l'on trouvera au nombre de ceux relatifs à la compétence des tri-
bunaux de police présidés par le juge de paix. Nous nous occuperons donc principalement de la juridiction et de la compétence des tribunaux de police des juges de paix.
La compétence des tribunaux criminels ne dépend pas seulement, du
caractère du délit, de la peine qui lui est applicable, de la matière qui est soumise au tribunal ”

“ Vos agents arrêtent des délinquantes auxquelles ils reprochent d'avoir commis des infractions de simple police. Qui est juge de ces infractions ? Est-ce la cour de cassation, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises ? Non, c'est le juge de simple police. Conduisez donc ces délinquantes et ces délinquants devant ce juge de police. Je ne vois pas quelle objection M. le rapporteur peut m'opposer, Je ne touche pas à l'ensemble des règlements concernant la prostituiton ; vous les modifierez, messieurs,
vous les lamenderez si vous voulez ”

“ Les gardes champêtres et forestiers, considérés comme officiers de police judiciaire, ont qualité pour arrêter et conduire devant le juge de paix ou devant le maire tout individu qu'ils auront surpris en flagrant délit ou qui sera dénoncé par la clameur publique, lorsque ce délit emportera la peine de l'emprisonnement ou une peine plus grave. ”

“ Remettez il police ordinaire dans les mains de l'autorité judiciaire, elle n'aura plus rien d'effrayant pour les citoyens, parce que tout homme arrêté sera sûr de pouvoir être jugé, et qu'il entreverra avec certitude le moment de faire valoir tous les moyens propres à faire éclater son innocence ”

“ Mais supposons que le juge de paix ait à s'introduire d'autorité dans une maison : dans quels lieux et dans quel temps pourra-t-il également exercer ses investigations ?
Si, par exception à la règle que la police doit s'arrêter à la porte des citoyens, la loi autorise même les officiers auxiliaires à franchir le seuil du domicile, au cas de flagrant délit, et à l'égard d'un prévenu, toujours est-il qu'à l'occasion d'un crime ou délit qu'ils
(1) V. no 175.
(2) V. art. ”

“ Jugé néanmoins par la même cour, arrêts des 30 novembre 1854 et 1er décembre 1855, que le jugement qui omet de statuer sur les réquisitions du ministère public, tendant à ce que les agents de police soient entendus comme témoins, viole les art. 408 et 413 c. inst. crim. ainsi que l'art. ”

“ M- Fournier ajoute : « Dans le cas d’inscriptïon judiciaire, la pohce serait couverte par la décision judiciaire. » Cette phrase juge le projet ; on voit trop bien qu il ne tend qu à « renforcer la police, lui donner confiance en elle-meme, lui rendre une énergie néces-sane. » Les abus d une police iiTesjDonsable j>ar simple tolérance ne sont rien auprès de ceux que commettrait une police sûre d’être toujours approuvée et couverte. ”

“ S'il existe contre une personne des indices graves et concordants de nature à motiver son inculpation, l'officier de police judiciaire doit la conduire devant le procureur de la République sans la garder à sa disposition plus de vingt-quatre heures. ”

“ Ainsi, la répression de tout crime, et de la plupart des délits (1) , exige l'exercice de deux sortes d'actes essentiellement différents, et qui se suivent immédiatement : la recherche et la constatation du délit, l'accusation et le jugement. Le premier appartient à la police, le second à la justice (2) .
37. La loi a défini ainsi la police et ses attributions : la police est instituée pour maintenir l'ordre public, la liberté, la propriété, la sûreté individuelle: son caractère principal est la vigilance ; la société, considérée en masse, est l'objet de sa sollicitude. ”

“ Civis sum, les victimes réclament au moins, dans les rigueurs, un traitement conforme à leur condition ; si elles doivent périr, ce n’est pas sous la main de la police, c’est sous le fer de la loi ; elles invoquent la justice : la police défend aux magistrats de juger, et les ennemis de tout arbitraire approuvent. ”

“ L'art. 163, Code inst. crim. exige notamment, à peine de nullité, que tout jugement définitif de condamnation rendu par les tribunaux de police soit motivé.
Le tribunal de police qui déclare que le fait poursuivi par le ministère public constitue une contravention de police statue suffisamment sur les conclusions tendant à ce qu'il se déclare incompétent. ”

“ Toutes personnes, en général, sont justiciables du tribunal de police, sans qu'il y ait lieu de distinguer, comme on le fait pour les délits, à l'égard des magistrats et des officiers de police .- judiciaire, qui doivent être cités devant la Cour impériale. ”

“ Les justiciables croient à la justice des lois. Ils n'ont point une autre morale que les juges, et ils pen sent comme eux qu'une action punie est une action punissable. J'ai été souvent touché de voir, en police correctionnelle ou en Cour d'assises, que le coupable et le juge s'accordent parfaitement sur les idées de bien et
de mal. Ils ont les mêmes préjugés, et une morale commune. ”

“ Non-seulement la préfecture a tous les sommiers judiciaires, qui ne sont de fait que le relevé des condamnations prononcées, mais elle garde avec soin le dossier particulier de tout individu qui, pour une cause ou pour une autre, lui a passé par les mains. Une simple contravention donne lieu à la formation d’un dossier et à un numéro matricule aussi bien qu’un vol à main armée. La police est le vestibule de la justice ; nul individu ne comparaît devant les tribunaux sans avoir été examiné par elle et sans avoir vu vérifier ses antécédens. ”