Code de procédure pénale

“ Les articles 160 et suiv. du Code français sont abrogés. La rédaction des procès-verbaux n'est plus astreinte aux mêmes formalités : cen actes ne font plus foi jusqu'à preuve contraire. Le juge reçoit et apprécie librement les éléments de preuve (art. 248 et suiv. du Code de procédure pénale) .
(3) Voy. article 27 de la loi prussienne de 1878. La procédure p:tr ordonnance pénale est prévue aux articles 447 à 452 du Code de procédure pénale ; elle peut être suivie dans la plupart des affaires qui sont de la compétence des tribunaux d'échevins. ”

“ Chaque fois que le tribunal de simple police est saisi d'un contravention à un règlement qui confient une injonction ou une défense déjà portée par une loi penale, il doit appliquer au prévenu la peine édictée par cette loi, et non point celle que pronouce l'art, 471, Tf 15, du code pénal tiur. ”

“ L'action pénale résultant de contraventions de nature à entraîner des peines de police, se prescrit par un an, à compter du jour où l'infraction a été commise, lors même qu'il y aurait eu des actes de procédure.
147. L'action pénale pour des injures verbales de nature à entraîner une peine correctionnelle, se prescrira par six mois, et par un mois, si les injures ne donnent lieu qu'à une peine de police ; pourvu
TITRE m. ”

“ ACTIONS- POSSESSOIRES. 363
donner lieu à des poursuites criminelles, ainsi que que le disait expressément l'ordonnance ( tit.XVIII, art.art.2) , c'est mal à propos qu'on la reproduit dans le droit actuel: car le code pénal se borne à punir, soir les violences graves vis-à-vis des personnes (art.295 et suiv) , soit les destructions, dégradations et dommages à l'égard des propriétés (art.434 et suiv.) , sans nulle part une peine plus sévèré-pour le cas de dépossession totale que pour celui de simple trouble. ”

“ Il faut bien remarquer que pour que le tribunal correctionnel ou de simple police ait le droit de statuer sur la demande de la partie civile, il suffit qu'on puisse déclarer que le fait poursuivi constitue un délit ou une contravention, et que le prévenu en est l'auteur, sans qu'il soit nécessaire qu'on ait à lui infliger une peine. Il peut, en effet, se présenter des cas, où à raison de certaines circonstances les tribunaux répressifs après avoir constaté l'existence du délit ou de la contravention et de la culpabilité du prévenu soient impuissants à faire l'application de la loi pénale. ”

“ Il peut y avoir délit, en droit pénal, dans la première acceptation où il signifie une infraction à la loi pénale, sans qu'il y ait délit ni même quasi-délit en droit civil.
Une multitude de faits donnent lieu, d'autre part, à des réparations civiles et ne tombent pas sous l'application du droit pénal. C'est ainsi qu'il arrive souvent qu'un homme est déclaré non coupable pénalement, et qu'il est néanmoins déclaré civilement responsable et condamné à des dommages-intérêts. ”

“ Lorsqu'à l'audience ou en tout autre lieu où se fait publiquement une instruction judiciaire, l'un ou plusieurs des assistants donneront des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation, ou exciteront du tumulte, de quelque manière que ce soit, le président
La disposition de l'article 91 du Code de procédure civile peut être remplacée, en outre, par celle des articles 222 et suivants du Code pénal qui infligent des peines plus sévères. ”

“ Une nouvelle entrave à l'exercice de l'action publique est apportée par l'art. 479 du code d'instruction criminelle : « Lorsqu'un juge de paix, un membre du tribunal correctionnel ou de 1er instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis hors de ses fonctions un délit emportant une peine correctionnelle, le Procureur Général près la Cour d'appel le fera citer devant cette Cour qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel ». ”

“ Le Code de procédure que nous avons écarté , dans plusieurs circonstances, devait nous paraître au moins aussi sacré que le Code pénal. Quel est, en effet, le juge pour qui le fléau du crime serait , plus respectable que le bouclier de l'inuocence ”

“ Ces cas exceptés, tous délits sur lesquels un accusé est en même tems inculpé, doivent être compris dans un seul procès, pour éviter le dépérissement des preuves à charge ou à décharge, et pour qu'il ne soit pas prononcé contre lui des peines pour chaque délit ; tandis que, dans le concours de plusieurs crimes imputés au même individu, celui qui mérite la peine la plus forte doit seul être puni : tout cela résulte des articles 233, 234 et 446 du code des délits et des peines. ”

“ Il y a une règle d'une logique absolue et d'une équité évidente, puisqu'il saute aux yeux qu'aucune incrimination n'est possible si la norme qui seule peut lui servir de fondement n'existe pas encore.
Quant à la disposition constructive de la loi pénale s'adressant aux agents publics, déterminant la compétence, la procédure, la nature et le quantum de la peine, on doit appliquer évidemment celle qui est en vigueur au moment où l'organe public, officier de police judiciaire, tribunal, intervient, même si cette loi est différente de celle qui était en vigueur au moment de l'infraction. ”

“ Les jugements des conseils de prud'hommes sont
définitifs et sans appel, sauf du chef de la compétence lorsque le chiffre de la demande n'excède pas 1.000 fr.
en capitil.1 L'appel des jugements en premier ressort est porté devant le tribunal civil.
Les Tribunaux répressifs Le Code pénal désigne trois catégories d'infractions ; les contraventions, les délits et les crimes.
L'article 1er du Code pénal les définit comme suit : L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention.
L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. ”

“ Toute personne non qualifiée qui fera métier de conseiller les parties en vue d'un litige, de rédiger leurs requêtes, de les assister ou représenter au cours d'un procès, sera punie des peines de l'article 258 du Code pénal. ”

“ Il existe beaucoup d'actions ou d'inactions incriminées par la loi civile, et qui ne constituant, pas une infraction, ne sont pas sanctionnées par une peine proprement dite. On peut citer notamment dans le Code de procédure civile des amendes qui sont infligées dans certains cas au plaideur qui succombe, par exemple en cas d'appel, de tierce-opposition, de requête civile, de pourvoi en cassation.., et qui n'ont.aucun caractère pénal. ”

“ Les tribunaux correctionnels peuvent, dans une certaine mesure, connaître des contraventions de simple police.
43. Le cas est prévu par l'art. 192 du code d'inst. crim., qui est ainsi conçu : « Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts ».
44. La question de savoir si le prévenu peut, malgré le silence de la loi, décliner, dans ce cas, la compétence du tribunal correctionnel, est vivement discutée en doctrine et en jurisprudence. ”

“ L'article 185 du Code d'Instruction Criminelle qui n'a pas été modifié par le décret du 8 août 1935 autorise le prévenu à se faire représenter, en matière correctionnelle, dans les affaires relatives à des délits qui n'entraînent pas la peine d'emprisonnement. Il est ainsi conçu :
« Dans les affaires relatives à des délits qui n'entraîneront
« pas la peine d'emprisonnement, le prévenu pourra se faire « représenter par un avoué : le tribunal pourra néanmoins « ordonner sa comparution en personne. » ”

“ La chambre criminelle posa d'abord en principe « qu'en règle générale, et sauf les exceptions établies par la loi, tout délit doit être puni d'une peine, et que toute peine prononcée doit être subie ; que le renvoi sous la surveillance de la haute police étant une peine qui consiste, d'après l'art. 44 du Code, dans de certaines restrictions apportées à l'état de liberté, ne peut, dès lors, être réellement subi que par un individu en liberté. » ”

“ Ils seront, de plus, mis sous la surveillance spéciale du gouvernement pendant au moins cinq années et dix ans au plus.
t. L'art. 56 du Code pénal de 1810, réprimant la récidive de crime à délit, faisait dépendre l'aggravation du second fait punissable du titre même
de la poursuite du premier fait, et non de son résultat. ”

“ L'action contre celle-ci, uniquement fondée sur l'article 1384 du Code Civil, sera de la compétence du tribunal civil. Seule, l'action publique contre le pé-nalement responsable pourra être poursuivie, en vertu de l'article 411 du Code Pénal, devant le tribunal correctionnel. L'action contre la personne civilement responsable, toutefois, pourra être intentée devant ce tribunal par le ministère public : cette action, qui ne vise
qu'une condamnation aux dépens, est l'accessoire même de l'action publique. ”

“ L'exécution d'un jugement (le simple police ne peut être poursuivie par la partie civile qui veut contraindre le conaamné au paiement des dommages-intérêts qui lui ont été alloués, qu'en vertu de l'expédition en forme exécutoire et duement signifiée, mais le ministère public peut faire exécuter le jugement qui a prononcé la peine d'emprisonnement, sur un simple extrait délivré par le greffier (usage constant, fondé sur les dispositions combinées des art. 178, 198, 202, 417 et 472 du code d'instruction criminelle , 36 du code pénal et 44 du décret du 18 juin 1811 (T. c.) ”

“ En effet, pour l'application de la récidive, il faut s'attacher non pas à la qualification du fait précédemment poursuivi ni à celle du fait à poursuivre, mais à la peine réellement prononcée pour le premier fait et réellement encourue pour le second. Or, il est possible que, par suite d'une excuse ou d'une déclaration de circonstances atténuantes, un fait qualifié crime n'ait été puni ou ne soit à punir que de peines de police correctionnelle. — L'ancien texte du Code de 1810 avait dit dans l'art. 56 : « quiconque ayant été condamné pour crime. » ”

“ Suivant les termes d'un arrêt de principe de la Cour de cassation, en date du 22 octobre 1818 , « tout accusé d'un crime ou délit prévu par le Code pénal est toujours, et nonobstant tous procès-verbaux dressés pour constater le fait, admissible à prouver sa non-culpabilité. » ”

“ Lorsque, pour un crime quelconque , la loi n'a déterminé que le genre de la peine, ou qu'elle a établi pour ce crime plusieurs peines pouvant se substituer les unes aux autres, le choix de l'une de ces peines ou la détermination de son degré et de sa mesure sont laissés à l'appréciation du tribunal , qui prendra en considération la gravité de la faute, la condition de l'accusé et les circonstances qui ont accompagné son crime. ”

“ Le second caractère de la récidive du Code pénal de 1791 est d'être générale, c'est-à-dire que tout individu condamné une première fois pour crime doit être déporté s'il en commet un second, quelles qu'en soient la nature et la peine. ”

“ Si un avocat ou un procureur, par des faits ou des omissions, nuit frauduleusement à la cause d'un accusé, il sera puni comme ci-après: Si l'accusation porte sur un crime, la peine sera celle de la relégation à laquelle sera unie l'interdiction de la profession et de toutes fonctions publiques ; Si l'accusation est relative à un délit, la peine sera celle de l'interdiction de l'exercice de la profession et de toutes fonctions publiques, à laquelle peine on pourra ajouter l'emprisonnement ou l'exil local ”

“ Le code ne trouve son application que pour les actes commis après sa mise en vigueur; la loi plus douce a effet rétroactif, même pour celui qui est déjà en train d'expier sa peine. Si un acte digne de punition n'est pas compris dans le code, ou si la peine est sévère d'une manière exagérée, alors le Tribunal est obligé de faire un rapport motivé au Gouvernement. ”

“ Le système de procédure criminelle doit être rédigé de manière à être entendu sans longue étude, et doit être tel que le coupable ne puissé s'échapper à la faveur des formes , ni l'innocent être enveloppé dans leur complica tion. ”

“ ART. XIII. Quiconque sera convaincu d'avoir verbalement on par écrits anonymes ou signés, menacé d'incendier la propriété d'autrui, quoique les menaces n'aient pas été réalisées , sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être moindre de six mois ni excéder deux années.
ART. XIV. Les tribunaux de police correctionnelle prononceront également sur la restitution et dommages intérêts.
ART. XV. Au cas de récidive, les délits sus-énoncés seront jugés par le tribunal criminel et punis des peines portées au Code pénal. ”

“ Le tribunal de police qui reconnaît, en faveur d'un inculpé, l'existence de circonstances atténuantes, ne peut se borner à le condamner aux dépens pour toute peine, et le dispenser ainsi même de l'amende. Cass., 31 déc.
1846.
L'article 55 du Code pénal porte : « Tous les individus condamnés pour « un même crime, ou pour un même a délit, seront tenus solidairement des « amendes, des restitutions, des dom« mages-intérêts et des frais. » ”

“ Lois ANTÉRIEURES AU CODE. — L'art. 365 Code instruction criminelle, prohibitif du cumul des peines, ne régit point les lois spéciales antérieures à la promulgation des Codes criminels, et expressément maintenues en vigueur par l'art. 484 Code pénal, lorsque les peines édictées par ces lois sont seules à appliquer (Motifs de l'arrêt) . ”

“ Ainsi, la Cour de cassation ne fait plus aucune distinction. Elle admet que l'adjudicataire, quelles que soient les clauses de son marché, est subrogé aux obligations des habitants, et que, par suite, en cas d'infraction, il est justiciable du Code pénal.
Tous les criminalistes n'approuvent pas ces derniers arrêts. Pour moi, je les trouve conformes aux principes, et j'invite à en suivre la doctrine dans la pratique.
58. Il peut arriver que l'entrepreneur ait, lui-même, des cessionnaires. ”