Jean Appleton

“ DES ARBITRAGES
591. — Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
On ne peut compromettre sur les dons et legs d'aliments, logement et vêtements ; sur les séparations d'entre mari et femme et divorces, sur les questions concernant, soit l'ordre public, soit l'état et la capacité des personnes.
592. — Le compromis peut être fait par procès-verbal devant les arbitres choisis, ou par acte notarié ou sous seings privés.
593. — Le compromis désigne les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité. ”

“ Dans tous les cas où la loi exige que le partage de la succession soit fait en justice, la partie la plus diligente se pourvoit, et la poursuite appartient à celle qui a, la première, fait inscrire sa demande au greffe du Tribunal de première instance du lieu de l'ouverture de la succession. ”

“ L'expertise ne peut être ordonnée par le juge que pour l'aider à éclaircir les faits, pièces et circonstances d'ordre exclusivement technique, dont la connaissance est utile à la solution du litige. Elle ne peut porter sur les éléments juridiques du débat. Elle se poursuit sous la direction et la surveillance d'un magistrat. L'avis des experts ne lie jamais le tribunal. ”

“ Le juge de l'action est juge de l'exception et des divers incidents qui peuvent compliquer la cause, même si elles étendent la sphère du procès ou nécessitent l'appel en cause d'autres parties.
Si la solution du litige dépend de celle d'une question que le tribunal ne pourrait juger, pour des raisons tenant à l'ordre public, il peut, suivant les circonstances de la cause, soit ajourner la cause à un bref délai pour faire trancher la question préjudicielle, soit rendre une décision alternative ou conditionnelle. ”

“ La vente aux enchères a lieu à l'expiration d'un délai de huit jours à compter du jour de la saisie, à moins que le créancier et le débiteur ne s'entendent pour fixer un autre délai, ou que la modification du délai ne soit nécessaire, selon l'appréciation du magistrat chargé de l'exécution, pour écarter les dangers d'une dépréciation notable ou pour éviter des frais de garde hors de proportion avec la valeur de la chose. ”

“ S'il n'y a pas d'avoué dans le ressort du tribunal, ou si le nombre des avoués est jugé insuffisant par la Cour d'appel, la requête peut être signée par un avocat dûment inscrit. Il en est de même dans tous les cas où les avocats sont autorisés par une loi ou un règlement d'administration publique, à représenter leurs clients en justice. ”

“ Tout mandataire d'une partie décédée ou qui a changé d'état est tenu, s'il n'est révoqué expressément, de reprendre l'instance au nom des ayants droit dès que le décès ou le changement d'état lui est connu. S'il ne le fait pas, il est valablement procédé suivant les indications de la procédure antérieure, sauf aux intéressés à mettre en jeu, le cas échéant, la responsabilité civile de leur mandataire judiciaire.
Il n'y a pas lieu à reprise d'instance toutes les fois que l'instruction est terminée. ”

“ La demande en partage est instruite et jugée dans les formes ordinaires. Les parties peuvent se présenter et fournir leurs défenses en personne.
Le tribunal peut, soit ordonner le partage, s'il peut se faire en nature, avec ou sans soulte, même s'il y a des mineurs en cause, soit ordonner la licitation, qu'il renvoie devant un juge ou notaire, qui est commis dans tous les cas.
En cas de licitation, on suivra les règles établies pour la vente des biens de mineurs. ”

“ Toutes les fois qu'une partie, en vue d'un litige qu'elle se propose d'intenter, aura lieu de craindre la défaillance ou l'absence d'un ou de plusieurs témoins, elle
pourra demander au juge des référés d'ordonner leur audition au besoin d'heure à heure, devant tel magistrat que le juge désignera. Il sera dressé procès-verbal de cette audition, et les formes prescrites dans les articles qui suivent, seront observées dans la mesure conciliable avec l'urgence. ”

“ Dans les causes où il est interdit aux parties de transiger, le juge conciliateur dressera procès-verbal des explications des parties. Ce procès-verbal sera soumis aux juges du fond.
9. — Les débats judiciaires sont publics, sauf les exceptions prévues par la loi. Ils sont contradictoires. Il en peut être rendu compte librement, sauf dans les cas où la loi, par exception, en décide autrement.
10. — La justice doit être prompte. Tout magistrat, avocat ou mandataire qui, par sa faute ou sa négligence, retarde la solution d'un litige, commet une faute disciplinaire. ”

“ Si le mari meurt au cours d'une instance en séparation de corps, ou après que la séparation de corps a été prononcée, la veuve pourra se remarier dès qu'il se sera écoulé trois cents jours depuis qu'est intervenue l'ordonnance prévue à l'article 878 du Code de procédure civile.
506. — La procédure des demandes en séparation de corps est la même que celle des demandes en divorce. Le jugement n'est pas transcrit sur les registres de l'état civil.
La séparation de corps ne peut avoir lieu par le consentement mutuel des époux. ”

“ Nous généralisons la possibilité de la clause compromissoire, sans permettre, d'ailleurs, la désignation des arbitres avant que le litige soit né. Lorsque le litige est né, la partie la plus diligente invite l'autre à choisir son arbitre ; si l'une d'elles ne fait pas son choix, le ou les arbitres non choisis sont désignés en référé. Les arbitres désignés par le juge sont choisis exclusivement parmi les personnes légalement qualifiées pour représenter ou assister les parties en justice. ”

“ Si les biens du débiteur sont nécessaires ou utiles à l'exercice d'une profession lucrative, il peut être sursis à leur vente sous les conditions fixées par le juge commissaire et notamment, s'il y a lieu, à charge par le débiteur, de remettre périodiquement au curateur une partie des bénéfices produits par sa profession. ”

“ Toute partie qui, par l'inutile accumulation des moyens de défense, exceptions, déclinatoires, ou tout autre procédé abusif, aura injustement retardé la solution d'un litige, sera sommée par le juge de comparaître et de fournir ses défenses en un seul acte, toutes causes cessantes. Il sera passé outre, sans délai, au jugement de la cause, qui sera censé contradictoire. La partie responsable du retard sera condamnée à une amende civile de cent à trois mille francs, et à tous dommages-intérêts envers la partie adverse. ”

“ Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort.
Néanmoins, il statuera en dernier ressort
si seule la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence en premier ressort.
26. — Les juges de paix connaissent des actions en validité et en nullité d'offres réelles, autres que celles concernant les administrations de l'enregistrement ou des contributions indirectes, lorsque l'objet du litige n'excède pas les limites de leur compétence. ”

“ Tout créancier, même sans titre, peut, sans commandement préalable, mais avec permission du président du tribunal de première instance et même du juge de paix, faire saisir les effets trouvés en la commune qu'il habite, appartenant à son débiteur forain. ”

“ Lorsqu'une personne justifiant d'un intérêt légitime voudra obtenir expédition, avoir connaissance ou copie d'un acte déposé chez un notaire, auquel elle n'aura été partie ni par elle-même ni par ses auteurs, elle se pourvoira devant le président du tribunal civil, qui statuera par ordonnance motivée à la charge de lui en référer. ”

“ Tout bénéficiaire d'un jugement qui veut en poursuivre l'exécution a le droit d'en obtenir une expédition en forme exécutoire.
Cette expédition, délivrée par le greffier de la juridiction qui a statué, porte la mention : Délivré pour copie conforme et pour exécution, et. sa signature : elle est revêtue du sceau du tribunal.
Les simples expéditions de jugements peuvent être délivrées à toutes les parties en cause, et, en outre, à toute personne qui en fera la demande, sauf les exceptions prévues par la loi. En cas de contestation, le Président du Tribunal statue sans forme de procédure. ”

“ Le juge fait notifier cette requête aux défendeurs et à toute partie dont la présence au litige est nécessaire ou utile, avec invitation à fournir par écrit leurs explications et défenses.
« Les parties ont toujours le droit de présenter elles-mêmes ou de faire présenter par des défenseurs qualifiés, des observations orales.
« Toute personne non qualifiée qui fera métier de conseiller les parties en vue d'un litige, de rédiger leurs requêtes, de les assister
ou représenter au cours d'un procès, sera punie des peines de l'article 258 du Code pénal. » ”

“ Le curateur, après l'avis des contrôleurs désignés conformément à l'article 341, et avec l'autorisation du juge-commissaire, peut confier au débiteur tout mandat qui lui paraît utile dans l'intérêt commun. Il peut, dans les mêmes conditions, accomplir tous actes de désistement, de renonciation ou d'acquiescement, transiger sur tout litige.
Tout créancier, et le débiteur lui-même, peuvent faire opposition devant le tribunal. Cette opposition qui est suspensive, est jugée dans la quinzaine, sans forme de procédure et en dernier ressort. ”

“ Toute mesure d'instruction est présidée par un magistrat.
3. — Tout droit comporte une action en justice. Lorsque la loi n'a pas organisé de procédure pour la protection de certains droits, le juge y supplée, par analogie, en s'inspirant des règles de l'équité et des principes généraux de la procédure. ”

“ L'individu privé du droit de témoigner en justice ne peut être admis comme mandataire d'une partie, non plus que celui qui a été condamné pour crime à une peine d'emprisonnement ou qui a été condamné à l'emprisonnement pour vol, abus de confiance, escroquerie banqueroute, ou par application de l'article 400 du Code pénal. ”

“ Les experts figurant au tableau dressé par un tribunal ne prêtent serment qu'une seule fois, aussitôt après leur inscription. S'il est nécessaire de recourir exceptionnellement à un expert non inscrit, il prête serment devant l'autorité désignée pour le recevoir par la décision qui l'investit de sa mission, à moins qu'il n'en ait été dispensé, soit du consentement des parties, soit à raison de l'urgence constatée par le juge. ”

“ Quand un défendeur est appelé devant le tribunal en sa qualité d'héritier d'une personne décédée ou de conjoint survivant, un délai suffisant pour présenter sa défense au fond lui est, sur sa demande, accordé par le juge, en tenant compte des circonstances de la cause, et notamment des délais légaux pour faire inventaire et pour délibérer. ”

“ Le décès de l'une des parties lorsque tous les héritiers sont majeurs, ne met pas fin au compromis ; le délai pour instruire et juger est suspendu pendant celui pour faire inventaire et délibérer.
598. — Les arbitres ne peuvent se déporter, si leurs opérations sont commencées ; ils ne peuvent être récusés, si ce n'est pour cause survenue depuis le compromis.
S'il est formé inscription de faux, même purement civile, ou s'il s'élève quelque incident criminel, les arbitres délaissent les parties à se pourvoir, et les délais de l'arbitrage continuent à courir du jour du jugement de l'incident. ”

“ Toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier aura le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur sans remplir les formalités prescrites par la saisie-immobilière, est nulle et non avenue. ”

“ Le mari sera invité à se présenter en personne au délai de trois jours devant le tribunal. La convocation sera envoyée par voie postale et par les soins du greffe. S'il ne se présente pas et s'il y a quelque indice que la convocation ne lui soit pas parvenue, le tribunal ordonnera qu'il soit cité par un agent public.
Si l'une des parties ne peut se présenter en personne, elle sera tenue de faire agréer son excuse par le tribunal et pourra alors se faire représenter par un mandataire qualifié. Elles pourront toujours se faire assister d'un défenseur légalement reconnu. ”

“ Chacune des parties est tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins avant l'expiration du délai de l'arbitrage. Passé le délai de quinzaine, les arbitres seront fondés à les écarter des débats.
Le jugement est signé par chacun des arbitres ; et dans le cas où il y a plus de deux arbitres, si la minorité refuse de le signer, les autres arbitres en font mention et le jugement a le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres.
Un jugement arbitral n'est, dans aucun cas, sujet à l'opposition. ”

“ La saisie-arrêt peut avoir lieu, soit en vertu d'un titre exécutoire, soit par permission du magistrat chargé de l'exécution, accordée sur requête écrite.
Elle ne peut avoir lieu que pour une dette exigible, à moins que le débiteur ne soit en déconfiture. ”

“ Lorsque les imperfections d'un acte de procédure, qu'il soit ou non déclaré nul, auront causé préjudice à une partie ou à un tiers, la personne lésée pourra demander réparation de ce préjudice à celui par la faute de qui l'erreur a été commise. ”

“ Toutes les fois que les délibérations du conseil de famille ne seront pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui le composent sera mentionné dans le procès-verbal.
Les tuteur, subrogé-tuteur ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir devant le tribunal civil contre la délibération, en la forme des appels de justice de paix. L'appel sera dirigé contre les membres du conseil de famille dont l'avis aura prévalu. ”

“ L'action en désaveu n'est plus recevable à l'égard des actes ayant abouti à un jugement passé en force de chose jugée, lorsque la partie désavouante a eu connaissance certaine, personnelle et complète, soit par signification faite à personne, soit par un acte d'exécution nécessairement connu d'elle, dudit jugement et a laissé s'écouler deux mois sans agir. ”

“ Toute requête judiciaire, soit en demande, soit en défense, soit en intervention doit, si le requérant n'est pas domicilié dans le ressort du tribunal, contenir élection de domicile dans ce ressort. Toutes significations sont valablement faites au domicile élu, sauf dans le cas où la loi en décide autrement. A défaut d'élection de domicile, dans les cas où elle est obligatoire, les significations sont valablement faites au greffe. ”