Auguste François Teulet

“ Lorsqu'un préfet estimera que la connaissance d'une question portée devant un tribunal de première instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative, il-pourra, alors même que l'administration ne serait pas en cause, demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adressera au procureur du Roi un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige. ”

“ Celui qui prétend qu'une pièce signifiée, communiquée ou produite dans le cours de la procédure, est fausse ou falsifiée, peut, s'il y échet, être reçu à s'inscrire en faux, encore que ladite pièce ait été vérifiée, soit avec le demandeur, soit avec le défendeur en faux, à d'autres fins que celles d'une poursuite de faux principal ou incident, et qu'en conséquence il soit intervenu un jugement sur le fondement de ladite pièce comme véritable. ”

“ Le créancier, qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter hypothèque. ”

“ S'il y a lieu à vendre des immeubles dépendants de la succession, l'héritier bénéficiaire présentera au président du tribunal de première instance une requête où ils seront désignés : cette requête sera communiquée au ministère public ; sur ses conclusions et le rapport d'un juge nommé à cet effet, il sera rendu jugement qui ordonnera préalablement que les immeubles seront vus et estimés par un expert nommé d'office. ”

“ Les émoluments: des avoués pour dresser le cahier des charges, en faire le dépôt au greffe, et pour les publications, les extraits à placarder, et à insérer dans les journaux, les adjudications préparatoires et définitives, seront réglés et taxés comme en saisie immobilière, lorsqu'il s'agira de vente d'immeubles dépendants d'une succession bénéficiaire ou vacante, ou provenant d'un débiteur failli ou qui a fait cession. ”

“ Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution , de procéder à une enquête , à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas ”

“ Les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui en portera la condamnation : dans ce cas, la taxe sera poursuivie et l'exécutoire délivré au nom de l'avoué, sans préjudice de l'action contre sa partie. ”

“ Tout jugement sur récusation, même dans les matières où le tribunal de première instance juge en dernier ressort, sera susceptible d'appel : si néanmoins la partie soutient qu'attendu l'urgence, il est nécessaire de procéder à une opération sans attendre que l'appel soit jugé, l'incident sera porté à l'audience sur un simple acte ”

“ L'ordonnance du juge-commissaire qui prononce la clôture de l'ordre, la liquidation des frais, la déchéance des créanciers non produisants, la délivrance des bordereaux et la radiation des inscriptions non inutilement colloquées est un véritable jugement qui peut être attaqué par la voie de l'appel dans les formes ordinaires, s'il présente quelques griefs ; elle n'est dans aucun cas soumise à. opposition.
Enregistrement de l'ordonnance, 55 c. pour 100 fr. sur le montant de chaque collocation. ”

“ Tout jugement qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France, emportera la contrainte par corps, à moins que la somme principale de la condamnation ne soit inférieure à cent cinquante francs, sans distinction entre les dettes civiles et les dettes commerciales. ”

“ Il suffira de signifier le jugement aux garantis, soit qu'ils aient été mis hors de cause, ou qu'ils y aient assisté, sans qu'il soit besoin d'autre demande ni procédure. A l'égard des dépens, dommages et intérêts, la liquidation et l'exécution ne pourront en être faites que contre les garants.
C. 1149. — Pr. 128,130, 523 s., 543, 544.
Néanmoins, en cas d'insolvabilité du garant, le garanti sera passible des
dépens, à moins qu'il n'ait été mis hors de cause ”

“ Dans les communes où la population est de vingt mille ames et au-dessus, il sera tenu, au greffe du tribunal de première instance, un registre d'ordre pour les scellés, sur lequel seront inscrits, d'après la déclaration que les juges de paix de l'arrondissement seront tenus d'y faire parvenir dans les vingt-quatre heures de l'apposition, 1° Les noms et demeures des personnes sur les effets desquelles le scellé aura été apposé, 2° Le nom et la demeure du juge qui a fait l'apposition, 3° Le jour où elle a été faite. ”

“ Les créanciers du saisi, pour quelque cause que ce soit, même pour loyers, ne pourront former opposition que sur le prix de la vente : leurs oppositions en contiendront les causes; elles seront signifiées au saisissant et à l'huissier ou autre officier chargé de la vente, avec élection de domicile dans le lieu où la- saisie est faite, si l'opposant n'y est pas domicilié : le tout à peine de nullité des oppositions, et des dommages-intérêts contre l'huissier, s'il y a lieu. ”

“ La défense de procéder sans l'assistance d'un conseil peut être provoquée par ceux qui ont droit de demander l'interdiction; leur demande doit être instruite et jugée de la même manière. C. 490. — Pr. 890 s.
Cette défense ne peut être levée qu'en observant les mêmes formalités. Pr. 896.
515. Aucun jugement, en matière d'interdiction, ou de nomination de conseil, ne pourra être rendu, soit en première instance, soit en cause d'appel, que sur les conclu. ”

“ Dans la première vacation seront compris les temps du transport et du retour du juge de paix : s'il n'y a qu'une seule vacation, elle sera payée comme complète, encore qu'elle n'ait pas été de trois heures (V. Pr. 208, note 1) . — Si le nombre des vacations d'apposition, reconnaissance et levée de scellés parait excessif, le président du tribunal de première instance, en procédant à la taxe, pourra le réduire. ”

“ C'est seulement en cas de désaccord que commence une procédure toute spéciale qui est réglée par les art. 13 et suivants, et qui peut donner lieu à une condamnation de dépens. La procédure se poursuit sans assistance d'avoués ; c'est comme mandataires que ces officiers peuvent être chargés de représenter les parties, et ils ont droit alors aux honoraires résultant de l'accomplissement de leur mandat, mais ces honoraires n'entrent pas en taxe. ”

“ Si parmi ces mandataires se trouvent des avoués près le tribunal de première instance du ressort, ils justifieront de leurs pouvoirs par la représentation du titre de-leur partie; et l'avoué le plus ancien, suivant l'ordre du tableau, des créanciers fondés en titre authentique, assistera de droit pour tous les opposants : si aucun des créanciers n'est fondé en titre authentique, l'avoué le plus ancien des opposants fondés en titre privé assistera. L'ancienneté sera définitivement réglée à la première vacation. ”

“ Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties intéressées, ou sans y être autorisé par justice. ”

“ Toute pièce d'écriture qui ne sera que la répétition des moyens ou exceptions déjà employés par écrit, soit en première instance, soit sur l'appel, ne passera point en taxe.
Si la même pièce contient à la fois de nouveaux moyens ou exceptions, et la répétition des anciens, on n'allouera en taxe que la partie relative aux nouveaux moyens ou exceptions.
Pour les demandes nouvelles sur l'appel et les exceptions qui forment des incidents, on doit appliquer par analogie l'art. 71 du Tarif (acte contenant les moyens et conclusions des demandes incidentes) . — Et réponse. ”

“ Ceux qui outrageraient ou menaceraient les juges ou les officiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions, seront, de l'ordonnance du président, du juge-commissaire ou du procureur du Roi, chacun dans le lieu
dont la police lui appartient, saisis et déposés à l'instant dans Ij maison d'arrêt, interrogés dans les vingt-quatre heures, et condamnés par le tribunal, sur le vu du procès-verbal qui constatera le délit, à une détention qui ne pourra excéder le mois, et à une amende qui ne pourra être moindre de vingt-cinq francs, ni excéder trois cents francs. ”

“ Lorsque la demande en séparation est motivée sur la condamnation de l'un des époux à une peine infamante, il suffit de rapporter devant le tribunal la preuve légale de la condamnation, conformément à ce qui était prescrit pour le divorce par l'art. 261 du Code civil "*. ”

“ Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquides, les experts, en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article 466 du Code civil * ; et après que leur rapport aura été entériné, les lots seront tirés au sort, soit devant le jugecommissaire, soit devant un notaire commis par le tribunal. ”

“ Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été accordé, si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son préancier. ”

“ Lorsque le tribunal civil homologuera les délibérations du conseil de famille relatives à l'aliénation des biens immeubles des mineurs, il nommera, par le même jugement, un ou trois experts, suivant que l'importance des biens paraîtra l'exiger, et ordonnera que, sur leur estimation, les enchères seront publiquement ouvertes devant un membre du tribunal ou devant un notaire à ce commis aussi par le même jugement. Pr. 302 s., 885, 954, 956 s., 966 s. - T. 78.
TARIF 78. Avoué. - Requêté à fin d'homologation d'un avis du conseil de famille pour aliéner les immeubles des mineurs. ”

“ La liquidation des dépens en matière sommaire sera faite par les arrêts et jugements qui les auront adjugés : à cet effet, l'avoué qui aura obtenu la condamnation, remettra, dans le jour, au greffier tenant la plume à l'audience, l'état des dépens adjugés; et la liquidation en sera insérée dans le dispositif de l'arrêt ou jugement.
Art. 10. Il ne sera rien alloué aux avoués pour l'état des dépens adjugés en matière sommaire, qu'ils doivent remettre aux greffiers, à l'effet d'en faire insérer la liquidation dans l'arrêt ou le jugement. ”

“ Le procès-verbal contiendra mention et description des ratures, surcharges, interlignes et autres circonstances du même genre; il sera dressé par le juge commissaire, en présence du procureur du Roi, du demandeur et du défendeur, ou de leurs fondés de procurations authentiques et spéciales : lesdites pièces et minutes seront paraphées par le juge-commissaire et le procureur du Roi, par le défendeur et le demandeur ; s'ils peuvent ou veulent les parapher; sinon il en sera fait mention. ”

“ La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour la recevoir, et s'il n'est vise. par elle sur l'original, ou, en cas de refus, par le procureur impérial près le tribunal de première instance de leur résidence, lequel en donnera de suite avis aux chefs des administrations respectives. ”

“ Le créancier opposant ne pourra faire aucune poursuite, si ce n'est contre la partie saisie, et pour obtenir condamnation : il n'en sera fait aucune contre lui, sauf à discuter les causes de son opposition lors de la distribution des deniers. ”

“ Le pourvoi doit être déposé au greffe de la cour par un avocat à la cour de cassation, dans les trois mois de la signification, faite à personne ou domicile, de la décision que l'on veut attaquer. Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont pas comptés dans le délai.
On joint à la Tequête (enregistrement, 27 fr. 50 c.) : 1° La copie authentique de la décision attaquée ; 2° La quittance de consignation d'amende fixée à 165 fr. pour les décisions contradictoires, et à 82 fr. 50 c. pour les décisions par défaut ou par forclusion. ”

“ Mais un obstacle, pour ainsi dire insurmontable, se présente dès l'abord, lorsqu'on veut se livrer à l'étude du Tarif, qui, par son contexte, ne peut offrir aux yeux que des chiffres sans relation aucune avec les dispositions auxquelles ils se rattachent; en sorte qu'il n'y a rien à apprendre, rien à retenir dans une occupation aussi fastidieuse qu'elle parait inutile, car en fait de chiffres il faut toujours recommencer un nouveau travail de vérification afin de se prémunir contre toute erreur. ”

“ La déclaration par laquelle les arbitres annoncent qu'ils se déportent n'entraîne aucuns frais; mais si elle est contestée, elle donne lieu à un incident qui est porté dans les formes ordinaires devant le tribunal civil par un acte d'ajournement. V. Pr. 59.
La récusation des arbitres peut se faire par un dire sur le procès-verbal ou par un exploit ordinaire d'huissier taxé conformément à l'art. 29 du Tarif. ”

“ Néanmoins, lorsqu'un immeuble aura été saisi réellement, il sera libre aux intéressés, s'ils sont tous majeurs et maîtres de leurs droits, de demander que l'adjudication soit faite aux enchères, devant notaires ou en justice, sans autres formalités que celles prescrites aux articles 957, 958, 959, 960, 961, 962, 964, sur la Vente des biens immeubles. ”

“ Lorsque la partie qui fait la consignation exige qu'elle ait lieu en présence de son avoué, on doit appliquer par analogie l'art. 92 du Tarif, et accorder à l'avoué une vacation qui ne peut pas entrer dans la liquidation des dépens à la charge de la partie adverse. ”