Exception juridique

“ Ce sont autant de demandes fondées sur des causes différentes, et, bien qu'elles tendent au même but, l'exercice de l'une n'épuise pas l'autre. Si la partie qui est en mesure de les faire valoir ne les a pas déduites cumulativement en justice, lors de la première instance, elle peut former une nouvelle action ou exception en vertu de chacune de ces causes particulières, et les proposer toutes, jusqu'à épuisement de leur série, sans qu'on puisse lui opposer, comme emportant exception de chose jugée, les jugements qui ont statué sur ses premières actions ou exceptions. ”

“ Lorsque celui qui est cité devant un tribunal civil ou de police oppose à la demande ou à la plainte dirigée contre lui une exception telle, qu'en la supposant établie elle rend le juge incompétent, ou fait perdre au fait incriminé le caractère de délit, cette exception, devant nécessairement être jugée avant la demande originaire, reçoit, dans l'idiome judiciaire, la dénomination de question préjudicielle. ”

“ Il est préférable de réaliser une évolution que de faire une Révolution.
Il fallait tout d'abord se bien pénétrer des textes et des principes de notre Code Civil auxquels nous devons rester, le plus possible, fidèles.
Et par des retouches prudentes, des additions mû-rements étudiées à ces textes mêmes, il fallait y introduire « l'exception qui confirme la règle », exception formulée en termes généraux et laissant au juge du fait, juge des cas particuliers, l'initiative nécessaire pour ne faire bénéficier de l'exception que le contractant qui en est vraiment digne. ”

“ Mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. ”

“ Parmi les exceptions autorisées dans les autres tribunaux , la seule qui paraisse compatible avec la juridiction des prud'hommes, c'est l'exception d'incompétence , de litispendance ou de connexité, qui peut être jugée en même temps que le fond , pourvu que ce soit par une disposition distincte. ”

“ Rien ne s'oppose à l'introduction du principe de la compétence universelle pour certains délits, si ce n'est les lois qui ont proscrit la compétence universelle pour tous les délits.
Rien ne s'oppose à l'introduction d'une exception, si ce n'est les lois qui ont proclamé le principe que l'exception doit détruire. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ « La convention, contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit, elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision... », les mots « nulle de plein droit » font allusion à l'inefficacité absolue de l'acte. ”

“ Les tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interpréter ou arrêter l’exécution d’une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le code civil, les atteintes portées à un droit acquis d’un étranger par un acte d’administration. ”

“ Du reste, et par la force même des choses, une.loi est toujours nécessairement sanctionnée, en ce sens que le pouvoir exécutif a le droit d'empêcher tout ce qui serait directement contraire à la loi, en ce sens encore que les faits illicites seraient destitués, de touteefficacité juridique. ”

“ Les principes concernant l'identité de l'objet sont intimement mêlés à ceux relatifs à l'identité de la cause. Ils s'en rapprochent tellement quelquefois qu'ils semblent se confondre avec eux, surtout au point de vue de l'identité du droit qui fait le sujet de la contestation. Aussi, verrons-nous, dans les explications qui vont suivre, le même fait juridique être tantôt la cause, et tantôt l'objet même du litige, suivant la manière dont le débat est engagé, et l'ordre dans lequel se développent la demande principale et les exceptions. ”

“ Au nombre des actes ou conventions nulles d'une nullité radicale, on doit d'abord compter ceux qui sont illicites dans leur cause ou dans leur objet, parce qu'ils contre viennent à quelque prohibition de la loi. ”

“ Lorsque les conditions requises pour la validité d'un acte juridique ne se trouvent point réunies, la sanction consiste dans l'inefficacité de cet acte, ou, pour parler le langage juridique, dans sa nullité, au sens large et générique du mot : nous sommes donc ainsi amené à exposer, dans ses lignes ethniques, la théorie générale des nullités.
L'œuvre est ardue, car, en pareille matière, la jurisprudence est incertaine, flottante et parfois même chaotique; elle manque de précision dans son langage parce qu'elle manque de netteté dans la pensée ”

“ « Il ne peut en être ici question : elles appartiennent au code Napoléon ; ce sont celles qui tendent à détruire ou à éteindre l'action du demandeur, comme la prescription ou le paiement. »
1 6. Le défendeur qui veut opposer une exception péremptoire d'instance, ou une nullité de procédure, doit le faire avant de présenter, soit ses défenses au fond, soit ses exceptions péremptoires d'action. ”

“ Mais prenons garde d'exagérer la portée de ce principe ; en refusant, par des scrupules excessifs, de juger toute exception qui toucherait même indirectement à l'incompétence matérielle, on tom-
berait dans un inconvénient plus grave peut-être que celui qu'on voudrait éviter. Ce serait, en effet, attiser l'esprit de chicane et de mauvaise foi, entraver la marche de la justice, augmenter les frais et les lenteurs de la procédure, et par conséquent manquer le but essentiel que s'est proposé le législateur en créant les tribunaux d'exception. ”

“ Oui, lorsque, privées de leurs soutiens légitimes, elles viennent à succomber dans l'instance, rien n'est plus juste que de leur conserver, jusqu'aux pieds du haut tribunal qui juge les jugements des autres juridictions, l'emploi de ces exceptions péremptoires. ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ Que , d'un autre côté , l'avis de notre Conseil d'état, en consacrant le principe pour l'avenir , peut n'être point considéré comme ayant statué sur le passé , attendu le principe qui veut qu'une loi d'exception ne puisse cesser d'exister que par une révocation formelle ”

“ Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit judiciaires, ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou jouissance de biens meubles ou immeubles. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Si, au contraire, les parties peuvent, tout aussi bien qu'auparavant ou tout aussi bien que si le jugement lui-même taisait réserve de leur droit, l'exercer, ce droit, et choisir en commun leurs experts, il n'y a point à attaquer une désignation impuissante, mais seulement à n'en pas tenir compte et à faire comme si elle n'existait pas. ”

“ La solution des questions de droit offrira quelquefois plus de difficulté, et cependant le législateur n'admet point d'excuse. Le silence, l'obscurité, l'insuffisance de la loi, ne sont à ses yeux que des prétextes. ”

“ La loi, œuvre du pouvoir législatif, échappe à ces causes de destruction et de caducité. Tout au plus peut-on soutenir que les tribunaux sont fondés à refuser d'appliquer une loi irrégulière dans la forme; mais ils ne sauraient en prononcer la nullité; il n'existe pas, dans notre pays, de juridiction qui soit investie du contrôle de la constitutionnalité des lois, comme l'est, aux Etats-Unis, la Haute Cour fédérale. ”

“ Par ailleurs, le souci constant de se fortifier contre les erreurs et de protéger dans toute la mesure du possible, les droits de l'individu, a conduit le législateur et la jurisprudence à ouvrir de la manière la plus large, l'accès des diverses voies de recours, opposition, appel, pourvoi en cassation. ”

“ Tout emploi qui serait fait régulièrement des moyens de coercition légaux pour un droit reconnu et incontesté, ne saurait être considéré comme constitutif d'un excès, d'un sévice ou d'une injure grave. ”

“ La Section civile déclarait, dans un arrêt de rejet du 11 août 1824 (Dev. VII, 1, 513) , cc que l'on ne peut prescrire contre l'exécution des lois que le législateur signale lui- même en les publiant comme étant indispensables au bien de l'Etat et au maintien de la morale publique ; que leur abrogation ne peut résulter que d'une loi. »
Un arrêt de cassation de la même section, du 30 juin 1827 (Dev. VIII, 1, 629) , porte « que l'usage, quelque ancien qu'il soit, ne peut jamais prévaloir sur l'autorité de la loi, ni établir un droit contre une prohibition qui est d'ordre public. » ”

“ Si ce tiers, par négligence ou pour toute autre raison ne se préoccupe pas de faire valoir le droit qui appartient à un autre et sur lequel il peut ou doit veiller, le titulaire du droit subira les conséquences de cette manière d'agir ; en fait, il pourra être obligé de supporter la loi que lui fera autrui. ”

“ Non; elle revendique alors seulement l'accomplissement du préalable ; elle demande seulement qu'on lui laisse la faculté d'abandonner elle-même, s'il y a lieu, son propre droit; faculté que la loi lui confère, faculté qui n'enchaîne point la libre action des tribunaux, faculté que réclament les intérêts bien entendus des particuliers, comme ceux de l'administration, faculté enfin qu'elle peut et qu'elle doit exercer avant tout jugement. ”

“ Donc vous ne faites pas la preuve que vous êtes obligé de faire pour vous prétendre libéré ; et votre position, comme locataire, est absolument la même que celle de toute personne obligée par la loi, ou par une convention de veiller à la conservation de la chose d'autrui. Vous devez enfin établir, tout doute et toute incertitude cessant, l'existence du fait qui a produit, suivant vous, l'extinction de votre obligation, et, si vous invoquez un cas de force majeure, prouver que c'est bien un fait de force majeure ou un cas fortuit, exempt de toute faute, de toute négligence. ”

“ Jugez cette question de savoir s'il y avait matière à dévolution, elle vous appartient. Et quelle est donc, dans les questions domaniales, quelle est donc celle qui n'appartienne pas, quelles que soient les parties intéressées, à la justice, et sur laquelle les tribunaux, dans tous les cas, n'aient pas eu le droit de prononcer? Il n'en est aucune qui soit supérieure à la nature de nos pouvoirs, de ces pouvoirs dans lesquels vous allez et vous devez vous maintenir. ”

“ Art. xi. Dans les matières civiles, le juge, à défaut de la loi précise, est un ministre d'équité. L'équité est le retour à la loi naturelle, ou aux usages reçus dans le silence de la loi positive.
Art. XII. Le juge qui refuse ou qui diffère de juger, sous
prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, se rend coupable d'abus de pouvoir ou de déni de justice. ”

“ Ici la raison d'Etat, le salus populi suprema lex a introduit une exception qui doit être restreinte aux cas rigoureusement nécessaires.
< L'administration exerce une véritable juridiction, puisqu'elle prononce, après provocation des parties, sur un litige élevé entre elle et des particuliers, ou quelquefois entre des particuliers touchant l'application de la loi à un fait dont l'existence et les conséquences sont contestées. ”

“ En examinant, dans le chapitre précédent, quelle est de deux lois prononçant pour le même fait une pénalité différente, la loi qui doit être appliquée, nous avons admis avec la doctrine, avec la jurisprudence, avec la loi elle-même, que l'intérêt du coupable devait déterminer notre choix : en peut-il être, en doit-il être de même ici ? Recherchons sur quoi, dans les deux situations, repose l'intérêt qu'on invoque, et peut-être trouverons-nous une raison de décider que l'on doit l'écouter
dans un cas etlerejeter dans l'autre comme inadmissible. ”

“ Vous, législateurs, qui devez vouloir que la loi ne soit pas un vain mot, et qu'elle soit exécutée suivant ses termes, vous avez à tracer une loi à laquelle les tribunaux puissent obéir, et dont les dispositions fondamentales se trouvent tout à fait d'accord avec les formes de son texte. ”

“ De plus, les tribunaux n'appliquent, de droit et d'habitude , que les lois civiles. Ils n'ont pas la même intelligence des lois pob'tiques. Disons-le, lois, juges, matière, règles et garanties, ici, tout est d'exception.
Les tribunaux, même les Cours royales, ne sont pas placés dans une région assez haute pour échapper aux influences de localité, plus dangereuses ici qu'en toute autre matière.
(1) Rapport de la Section des finances du Conseil d'Etat, du 8 août 1808. ”