Théophile Huc

“ La seule chose vraiment et incontestablement bonne qu'il y ait à faire, c'est de perfectionner le régime hypothécaire, non pas dans le but chimérique d'attirer vers l'agriculture de nombreux capitaux, qui ne voudront jamais aller de ce côté, mais dans le but, éminemment louable et bien plus pratique, d'y attirer l'épargne des campagnes, qui serait ainsi soustraite aux séductions de la Bourse. ”

“ Mais nul ne peut, sous aucun prétexte, même en alléguant le droit de propriété, chercher à se soustraire aux juges qui lui sont assignés par la loi. Dans l'espèce, si le pouvoir exécutif a eu tort, il a commis un excès de pouvoir. Le juge, assigné par la loi pour examiner si un acte du pouvoir exécutif est ou n'est pas entaché d'excès de pouvoir, c'est le conseil d'État ou la Haute cour de justice. ”

“ Il faut qu'un système hypothécaire ne puisse fonctionner que par l'initiative des particuliers. C'est aux intéressés à apprécier leurs titres comme ils le sauront; les conseils ne leur manqueront pas s'ils sont embarrassés. C'est à eux qu'il appartient de rédiger leurs réquisitions dans les termes qu'il leur plaira d'adopter, et de les adresser aux conservateurs des hypothèques : tant pis pour eux s'ils se trompent. ”

“ La vérité est que la spécialité ne peut procurer qu'un seul avantage , et nous ne voulons pas le méconnaître : celui de ne pas hypothéquer des immeubles trop considérables et libres pour un prêt de médiocre importance. Mais il faut remarquer que l'hypothèse n'est pas de nature à se présenter souvent : car elle suppose un grand propriétaire dont tous les immeubles sont libres et qui cependant, chose assez inexplicable, ne peut trouver une très-petite somme qu'en offrant une hypothèque. ”

“ Mais non ; le domicile de tout citoyen qui n'est en état de rébellion contre aucune loi demeurera inviolable.
Toujours la même équivoque sur les effets de l'absence d'une sanction pénale. S'il existe une loi de haute police prohibant certaines sociétés sans édicter de peines contre les contrevenants, les contrevenants seront innocents de tout délit, dans le sens technique du mot (fait punissable d'une peine correctionnelle) ; mais il seront coupables d'un fait illicite. Qu'on ne parle donc pas de citoyens innocents. ”

“ Tels sont les avantages que présentent les placements industriels; ils sont si considérables que, quand même on supposerait le régime hypothécaire purgé de toutes ses imperfections, établi sur les meilleures bases possibles et fonctionnant d'une manière irréprochable, il y aurait encore pour le capitaliste un immense intérêt à placer son argent dans l'industrie plutôt que sur la propriété foncière. ”

“ La dissolution constitue un résultat légal désormais acquis ; il ne reste plus qu'une opération matérielle à terminer : la dispersion des délinquants, et c'est ainsi que la loi est exécutée. Cette opération matérielle, le pouvoir exécutif a le droit de la faire quand la loi n'est pas pénalement sanctionnée ; il conserve absolument le même droit quand la loi est sanctionnée par une disposition pénale. ”

“ L'acquéreur paye; des créanciers hypothécaires surviennent; il est obligé de payer une seconde fois, et le conservateur est condamné à lui rembourser le prix, avec les frais du procès en première instance et en appel, entre toutes les parties, frais qui, pour le dire en passant, représentaient le quadruple de la valeur de la parcelle. Peu de temps après, ce même conservateur, ainsi payé pour être vigilant, prenant encore un immeuble pour un autre, commet une erreur en sens contraire : il délivre à l'acquéreur un certificat attestant l'existence de quatre hypothèques. ”

“ Nous allons plus loin que M. Demolombe et nous admettons que tous ces droits, d'après la législation française moderne, appartiennent, en France, à tout homme, en sa seule qualité d'être humain et indépendamment de sa qualité de Français.
Après avoir ainsi formulé ses principes du droit commun, M. Demolombe, abordant plus directement la question, se demande : « S'il existe une loi de haute police permettant au pouvoir exécutif de dissoudre les congrégations par voie d'acte gouvernemental? » ”

“ La négative ne saurait faire le moindre doute, alors surtout qu'il y a exagération évidente à considérer l'hypothèque légale comme une garantie nécessaire et absolue des droits des incapables. Si cela était vrai, en effet, il faudrait décider que les .citoyens qui n'ont pas d'immeubles suffisants libres d'hypothèques seront exclus de la tutelle. Or cela ne se peut pas. Donc, pour le mineur, la garantie résultant de l'hypothèque légale n'est en fait qu'un accident. Il en est un peu de même pour
la femme, si le mari n'a pas d'immeubles. ”

“ En conséquence, le pouvoir exécutif rappelle les citoyens à l'observation de la loi existante.
Les citoyens qui avaient profité de la tolérance gouvernementale ne pourront pas se plaindre. Tant pis pour eux s'ils ont fait des dépenses considérables, désormais sans objet; ils n'auront d'action contre personne. ”

“ On ne saurait trop le répéter, le but unique d'un bon système hypothécaire doit être de donner toute sécurité à ceux qui traitent sur les immeubles; au contraire, le but du crédit foncier est celui -ci : étant donné un système hypothécaire aussi bon que possible, trouver, en dehors de ce système, le moyen de diriger vers l'agriculture les capitaux qui ont une tendance naturelle à aller vers l'industrie. ”

“ On se doit donc à soi-même et on doit aux autres de défendre énergiquement son droit propre. Mais si la négligence que l'on apporte à défendre son propre droit devait avoir pour résultat l'anéantissement du droit d'autrui, il s'ensuivrait qu'il faudrait punir cette négligence et, par conséquent, frapper celui qui, ayant une action à intenter en justice, ne la poursuivrait pas énergiquement jusqu'au bout... ”

“ Dans le système actuel la spécialité n'est absolument d'aucun secours pour la sérieuse publicité des hypothèques, puisque le débiteur peut hypothéquer d'un seul coup, et cela se voit tous les jours, tous les immeubles qu'il possède actuellement dans la circonscription du bureau des hypothèques, et qu'alors l'hypothèque spéciale se comporte, en fait, comme si elle était générale. ”

“ L'unique effet d'un défaut de sanction-pénale est donc d'exonérer de toute pénalité les citoyens qui auraient contrevenu à la loi ; mais la loi n'en est pas moins, exécutoire, elle doit être obéie, et le pouvoir exécutif, qui est précisément chargé d'assurer l'exécution des lois, prendra, à cet effet, les mesures nécessaires. ”

“ Est-ce que le public n'était pas assez intelligent pour faire lui-même cette restriction? Bien mieux, cette restriction a diminué le crédit du débiteur : car les augmentations de valeurs, pour les immeubles, devant être, en temps ordinaire, considérées comme plus probables que les dépréciations, il est manifeste que, si la restriction n'avait pas été prononcée, le débiteur, en offrant un gage de 200,000 francs, grevé seulement d'une hypothèque pour 10,000 francs, aurait en
réalité offert un gage d'une valeur d'environ 180 à 190,000 francs ”

“ Il semblerait, d'après cela, qu'il sagit d'une mesure possible contre un individu isolé ne violant aucune loi. Mais il ne s'agit de porter atteinte-à la liberté individuelle de personne. On prend des mesures contre certaines collectivités que l'on prétend prohibées par la loi. La liberté individuelle ne peut cependant pas consister à former des groupes qui seraient défendus ! ”

“ Au contraire, en matière de saisie réelle, la loi est plus rigoureuse et exige des indications plus précises. En fait, les indications contenues dans un acte privé et les indications insérées dans un procès-verbal de saisie peuvent se rapporter à la même parcelle; mais comme les éléments dont se composent ces énonciations ne sont pas les mêmes, il pourra s'élever souvent des difficultés dont celle qui vient d'être racontée présente, il faut le croire, l'expression la plus exagérée. ”

“ Mais si ce sont des gens qu'on avait le droit d'expulser en vertu d'une loi, il n'y a eu ni violation de la liberté, ni violation de domicile, et il importe peu, si les demandeurs sont les mêmes délinquants qu'ils se présentent en une qualité ou en une autre... ”

“ Ces considérations sont assez puissantes pour nous engagera soumettre à un nouvel examen le principe de la spécialité des hypothèques, qui forme la base de notre système hypothécaire.
La notion de la spécialité est si fortement enracinée dans les esprits, qu'elle est en quelque sorte passée à l'état de dogme : aussi est-on facilement disposé à l'accepter sans discussion, et même sans réflexion. Voyons cependant quelle est sa véritable valeur.
II. — Appréciation critique des prétendus avantages de la spécialité : l' Elle empêche le crédit du débiteur d'être épuisé par une seule hypothèque ”

“ Ils ont été victimes d'un acte gouvernemental ou administratif ; ils soutiennent que cet acte constitue à leur égard une violation de la loi : il se peut qu'ils aient raison. Mais qu'ils portent doncleur réclamation devant la juridiction établie pour statuer sur les actes de cette nature. Il est puéril de mettre en avant la qualité-de propriétaire, lorsqu'on pourrait agir sans cette qualité et que cette qualité n'ajoute absolument rien au droit qui appartient à tout citoyen d'être restitué contre les effets d'un abus de pouvoir quelconque, de la part de n'importe quelle autorité. ”

“ Mais, ce qui est plus pratique, si l'on veut laisser subsister les hypothèques générales à côté des hypothèques spéciales, il est manifeste que les moyens employés pour éviter une confusion quelconque dans les parcelles spécialement hypothéquées ne serviront absolument de rien pour éviter la confusion dans les personnes. Un tel résultat ne doit pas surprendre : l'hypothèque générale et l'hypothèque spéciale, envisagées au point de vue de la désignation des immeubles, sont en parfaite antinomie. ”

“ L'Etat laïque, en effet, doit se placer à un autre point de vue. Il doit d'abord se demander si les congrégations sont dangereuses pour la société civile, et pourquoi elles sont dangereuses. Si l'action qu'elles peuvent exercer sur le milieu qui les entoure est nulle, il est manifeste que leur existence ne présente à aucun point de vue aucune espèce de danger. C'est le cas des congrégations purement contemplatives d'hommes ou de femmes. ”

“ Une hypothèque est en effet générale précisément parce qu'elle existe indépendamment de toute désignation parcellaire, et qu'elle frappe toutes les parcelles qui actuellement appartiennent au débiteur, sans qu'il soit nécessaire de les connaître et par conséquent de les désigner, et, de plus, toutes les parcelles quelconques dont pourra se trouver augmenté à l'avenir, n'importe pour quelle cause, le patrimoine du débiteur. ”

“ Si le pouvoir exécutif n'a pas pu porter atteinte aux droits du premier, il ne doit pas davantage pouvoir porter atteinte aux droits du second. Par conséquent, des décisions précitées résulte forcément cette conclusion, que celui qui est expulsé d'un immeuble en qualité de membre d'une société prohibée peut demander sa réintégration en qualité de simple locataire de cet immeuble. ”

“ Par conséquent, si toutes les hypothèques eussent été forcément spécialisées quant à leur cause, il eût été inutile de s'occuper de leur restriction quant aux immeubles.
Mais les rédacteurs du Code Napoléon en ont décidé autrement.
Ils n'ont exigé l'évaluation par le créancier des causes de l'hypothèque que lorsqu'il s'agirait d'hypothèque conventionnelle pour créance indéterminée. (Art. 2i32, C. N.) Mais s'il s'agit d'inscrire une hypothèque légale ou judiciaire, l'évaluation de la créance indéterminée n'a pas été exigée. (Art. 2153, n° 3 ; 2146, n° 4.) ”

“ S'il s'agit d'un acte simplement administratif, les citoyens qui se prétendraient lésés dans leur droit pourraient se pourvoir devant le Conseil d'Etat par la voie contentieuse, pour excès ou abus de pouvoir. Pourraient-ils se pourvoir devant les tribunaux judiciaires ? Il est élémentaire qu'ils ne le pourraient pas. Mais s'il s'agit d'un acte gouvernemental, la solution n'est plus la même; il est non moins élémentaire qu'un acte gouvernemental ne comporte aucune espèce de recours contentieux, même devant le Conseil. d'Etat. ”

“ Plus bas l'administration fait observer qu'on ne saurait tirer argument de ce que dans certaines villes les fonctions de receveur et de conservateur sont réunies dans la même main. Les deux fonctions sont en effet réunies, mais non identifiées et confondues; elles demeurent distinctes, séparées et indépendantes l'une de l'autre : "Receveur de l'enregistrement, le préposé opère comme tous les receveurs qui ne sont pas en même temps conservateurs des hypothèques; conservateur des hypothèques, il procède de la même manière que les conservateurs qui ne sont point receveurs de l'enregistrement2. ”

“ Il y, a quelque chose de vrai dans cette formule, en ce sens que celui qui néglige de faire appel à la loi pour la défense de son droit lésé, semble ainsi contribuer à affaiblir d'une manière absolue l'autorité de la loi elle-même; de sorte que la loi ainsi affaiblie en soi paraît moins forte vis-à-vis de tous. ”