Demolombe

“ Un propriétaire ne peut jamais contraindre son voisin à élever, à frais communs, une baie entre leurs héritages, pas plus qu'un voisin ne peut contraindre son voisin à lui céder la mitoyenneté de sa haie. ”

“ « Un légataire universel, qui a pour lui un testament par acte public, n'est obligé à aucune précaution judiciaire ; la forme authentique de l'acte doit en assurer l'exécution la plus prompte.
« Mais s'il s'agit d'un testament ou olographe ou mystique, le légataire universel doit demander l'envoi en possession au président du tribunal, qui l'ordonne sur simple requête. » ”

“ Nous comprendrions bien plutôt qu'on fît de lui un légataire universel ; cette thèse-là sans doute serait impossible ; mais une thèse, qui ne nous paraît pas l'être moins, c'est celle qui, après avoir reconnu que le legs de l'usufruit de tous les biens n'est pas universel, finit par conclure qu'il est à titre universel!
Est-ce que le legs à titre universel n'est pas, moins seulement l'étendue, de même nature que le legs universel? ”

“ Ce qui est, au contraire, vraiment une question de droit, c'est de savoir si le legs de l'usufruit de tous les biens, ou d'une partie des biens du testateur, doit être considéré comme un legs à titre universel. ”

“ Lorsque les deux terrains limitrophes ne sont pas de niveau, chacun des voisins peut-il exiger que le mur ait la hauteur légale, non-seulement à partir du sol le plus bas, mais aussi à partir du sol le plus élevé ? ”

“ Le propriétaire inférieur ne serait donc pas tenu de recevoir les eaux que le propriétaire supérieur tirerait d'un puits ou d'un réservoir quelconque, citerne, mare, égout, etc., afin de les employer à quelque service dans sa maison ou sur son héritage, fût-ce même pour la culture et l'irrigation ; car il ne peut, pour aucune cause, créer par son fait une servitude à la charge du fonds inférieur ”

“ Quelle bonne raison, en effet, y aurait-il d'empêcher les Français d'employer, même en pays étranger, une forme française de testament, qui peut être employée partout? et n'est-ce pas, pour eux, un précieux avantage de pouvoir écrire eux-mêmes leurs dernières volontés, sans être obligés de recourir à des formes étrangères, qu'ils ne connaissent pas, et qui pourraient ne leur offrir que de médiocres garanties ? ”

“ Lors donc qu'un arbre, lorsque le tronc d'un arbre se trouve sur les confins de deux héritages distincts, en partie sur l'un, en partie sur l'autre, nous croyons nous-même qu'il appartient divisément à chacun des deux voisins, pour la partie qui se trouve de son côté, et que le partage des fruits et des bois doit se faire entre eux dans la même proportion. ”

“ Si les droits de celui qui n'est riverain que d'un seul côté sont moins étendus que ceux du propriétaire dont le cours d'eau traverse l'héritage, c'est uniquement dans l'intérêt du riverain de l'autre côté. ”

“ Il ne faut pas confondre avec le droit de vaine pâture, le droit de propriété, fondé sur un titre, et en vertu duquel les prairies deviennent communes, à une époque déterminée, à tous les habitants d'une commune. ”

“ Telle est, en effet, la différence principale, qui sépare le legs universel d'avec le legs à titre universel : que l'un peut, dans certains cas, conférer la saisine, qui ne peut, au contraire, jamais résulter de l'autre. ”

“ Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable ; en conséquence, tout propriétaire riverain peut, en vertu du droit commun, y faire des prises d'eau, sans néanmoins en détourner ni embarrasser le cours d'une manière nuisible au bien général et à la navigation établie. ”

“ Les différentes prohibitions introduites par les lois ou par les règlements, sont donc inhérentes au droit de propriété lui-même ; ce n'est que sous ces conditions inséparables de son existence, que le droit lui-même est consacré ; ces prohibitions, qui forment, dans chaque pays, la règle commune de la jouissance et de la disposition des propriétés, bien loin d'être des servitudes, sont au contraire constitutives de la liberté même des fonds, telle que le législateur la reconnaît. ”

“ Il importe beaucoup de distinguer si le propriétaire de l'usine n'a qu'un droit de servitude ou d'aqueduc sur le terrain d'autrui, ou s'il a, au contraire, la propriété même du canal, de son lit et de ses bords. ”

“ La faculté de se clore n'est qu'une conséquence du droit qui appartient au propriétaire, de faire sur sa chose tout ce qu'il veut, et d'en jouir à l'exclusion de tous autres (art. 544) ; et nous avons déjà remarqué qu'il n'y avait là aucune trace de servitude (supra, n° 12) . ”

“ « s'il n'y a rien de déterminé sur la forme de l'expression, il faut au moins que le fond ou la substance même de ce qui en a été l'objet, soit exactement observé, de quelque manière que le notaire juge à propos de l'exprimer. » ”

“ Or, comment serait-il possible de considérer comme légataire à titre universel, celui qui n'acquiert aucune fraction de l'universalité des biens !
Le légataire à titre universel, c'est un successeur in universum jus ! c'est un représentant de la personne du testateur, et qui est, en effet, tenu personnellement de ses dettes (art. 1012) . ”

“ Et lorsqu'on se récrie que dans notre système, la possession annale d'un mur, d'un fossé ou d'une haie, ne présente pas d'avantages, nous sommes assurément bien fondé à répondre que le système que nous combattons lui fait, au contraire, des avantages excessifs et démesurés. ”

“ Il résulte de l'article 643 que dès le jour où l'eau est nécessaire aux habitants, la loi elle-même leur attribue directement le droit de s'en servir, en accordant aussi, dès ce jour, au propriétaire de la source une action en indemnité; les habitants n'ont, pour cela, aucun ouvrage à faire, ni aucune demande à former; aussitôt que la nécessité existe, elle devient leur titre; et dès lors, la jouissance qu'ils ont de l'eau, n'est nullement le résultat de la tolérance, ni d'un acte de pure faculté ; c'est une jouissance animo domini, en vertu de la servitude qui leur est désormais tout acquise. ”

“ Objectera-t-on que celui qui fait un legs universel, comprend, par cela même, dans sa libéralité, toutes les augmentations, espérées ou inespérées, prévues ou imprévues, qui pourront grossir l'universalité des biens, qu'il laissera à son décès ? ”

“ L'action en bornage a pour but de fixer, d'une manière certaine, la limite qui sépare des propriétés contiguës, afin de bien constater le point où chacune d'elles commence et finit, et de prévenir ainsi les empiétements, que l'un pourrait commettre sur l'autre, avec intention ou par erreur. ”

“ Si le propriétaire d'un héritage pouvait faire des plantations à une distance trop rapprochée de l'héritage du voisin, il lui nuirait presque toujours beaucoup : soit par l'ombre, si préjudiciable aux récoltes, que ces arbres projetteraient sur cet héritage, qui pourrait même, si les branches s'y étendaient, se trouver ainsi privé d'air et de lumière; soit par les racines, qui, en pénétrant dans la terre, s'alimenteraient de sa substance et en absorberaient les sucs nourriciers. ”

“ La distraction faite par le testateur de certains meubles ou de certains immeubles déterminés, n'empêcherait pas d'ailleurs que le legs de ses immeubles ou de ses meubles constituât un legs à titre universel, si cette distraction, faite à titre particulier, n'en altérait pas le caractère. ”

“ Qu'il est certain que, si un individu décédait dans un état d'incapacité légale, laissant un testament olographe daté d'une époque où il jouissait de la plénitude de ses facultés, l'héritier du sang ne serait pas admis à prouver l'anti-date autrement que par la voie de l'inscription de faux. ”

“ La demande en délivrance, à laquelle est tenu le légataire universel, en concours avec un héritier à réserve, et le légataire à titre universel, dans tous les cas, n'implique nullement une telle conséquence! ce n'est là qu'une forme de procéder, qui n'empêche pas que le légataire universel ou à titre universel n'ait acquis, dès le jour du décès, la propriété de sa part indivise dans la succession ”

“ Est-ce que l'ancienne doctrine, pourtant, ne devait pas être le plus souvent conforme à l'intention vraisemblable du testateur? quand une maison, par exemple, a été léguée, et que, depuis la confection du testament, le testateur y a ajouté un jardin, dont il en a fait un annexe et une dépendance, possédant le tout ensemble comme un seul bien, n'est-il pas présumable qu'il a entendu désormais comprendre le jardin dans le legs de la maison, lors même que ce jardin en serait séparé par une rue ou par un autre jardin, et, a fortiori, s'il y est contigu ? ”

“ Nous supposons d'ailleurs, dans tout ceci, que la preuve de la volonté ou de l'inadvertance du testateur résulte du testament lui-même.
Quand te testament porte une date régulière et complète, c'est une question délicate que celle de savoir de quelle manière on peut en établir la fausseté ou l'inexactitude; ce qui revient, en d'autres termes, à savoir quelle foi est due à la date du testament olographe. ”

“ C'est un principe généralement reconnu aujourd'hui que les servitudes légales d'utilité publique ne donnent droit, par elles-mêmes, à aucune indemnité, ni contre les particuliers, ni contre l'État, et qu'une indemnité ne serait due qu'autant qu'elle serait allouée par une loi spéciale. ”

“ Ce n'est donc jamais qu'en vertu d'un titre que le propriétaire exclusif d'un mur ou d'un bâtiment peut avoir un droit quelconque au delà de son mur.
Il faudra donc examiner le titre; et l'on verra s'il en résulte pour le maître du mur un droit de propriété ou une simple servitude. Grande est la différence entre les deux cas, ainsi que nous l'avons déjà remarqué; car si le maître du mur est propriétaire d'un certain espace au delà de son mur, il peut s'en servir pour toute espèce d'usage, et le voisin n'y a, au contraire, aucun droit quelconque ”

“ Ce n'est pas tout ! nous ajoutons que la loi n'exige nullement la lecture par un tiers quelconque ; elle n'en fait aucune mention ! et s'il n'est pas nécessaire que le testateur lise lui-même, la conséquence irrésistible en est qu'il n'est pas nécessaire que le testament soit lu du tout, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire que le testateur sache, au juste, ce qui est écrit dans ce papier, qu'il présente comme son testament ! ”

“ Que faut-il décider à l'égard des murs dits de soutènement ou de terrasse, c'est-à-dire qui soutiennent les terres d'un héritage supérieur, contigu à un héritage moins élevé ?
C'est un point délicat, et sur lequel les opinions ont toujours été peut-être un peu confuses. ”

“ Ce que l'on doit principalement empêcher, en ces circonstances, c'est toute entreprise, de la part du propriétaire supérieur, qui serait nuisible au propriétaire inférieur, sans être justifiée par un intérêt légitime. ”

“ Le territoire de France, dans toute son étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent: ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par la loi; et envers la nation, qu'aux contributions publiques établies par le Corps législatif, et aux sacrifices que peut exiger le bien général sous la condition d'une juste et préalable indemnité. ”

“ Le droit de vaine pâture, dit l'auteur, lorsqu'il existe entre particuliers, ne peut être que conventionnel; on ne saurait supposer que la loi ou les usages locaux aient établi une telle servitude au profit d'une seule personne ou même à l'avantage réciproque de deux personnes ; or, l'article 7 lui-même déclare que la clôture affranchira aussi de la vaine pâture entre particuliers ; donc, à moins de rendre cette disposition tout à fait illusoire, il faut l'appliquer au droit de vaine pâture fondé sur un titre, puisque le titre est, dans ce cas, le seul mode d'établissement de ce droit. ”

“ Quant aux provinces coutumières, où le testament olographe était admis, la jurisprudence y avait consacré la validité des dispositions écrites dans une lettre missive (Bergier, loc. supra) ; et l'on pourrait même soutenir que cette jurisprudence n'avait pas été changée par l'Ordonnance de 1735, dont la prohibition ne concernait que les pays de droit écrit, où la forme olographe n'était point reconnue (comp. art. 3 et 16) . ”

“ Le légataire à titre universel devrait-il supporter seul toutes les dettes?
On soutenait la négative, en invoquant précisément la règle, que nous venons de poser, à savoir : que les dettes grèvent également tous les biens, meubles ou immeubles, qui composent l'ensemble du patrimoine ”

“ Dieu qui a créé le droit de propriété comme l'une des bases les plus essentielles des sociétés humaines, n'a pas voulu sans doute en faire un droit antisocial et sauvage ; et lorsque le législateur intervient, arbitre suprême, pour marquer à chacun sa limite, et pour déterminer les conditions communes et réciproques de la disposition des biens, il remplit les vues de la Providence : il n'asservit donc pas la propriété ”

“ Le propriétaire de la source n'a jamais, au contraire, lui-même, le droit de demander à l'acquérir :
« Dans aucun cas, dit l'article 9, l'expropriation ne « peut être provoquée par le propriétaire de la source. » ”

“ La loi ne fait aucune distinction entre les diverses natures de propriétés, prairies, terres labourables, jardins, etc. (supra, n° 205) .
Et comme elle ne distingue pas davantage entre les divers modes d'irrigation, la servitude d'appui pourrait être réclamée non-seulement pour l'irrigation à grande eau, par saignées ou rigoles, mais aussi pour l'arrosement, à bras, d'un jardin (comp. Cass., 20 déc. 1853, Goubard, Dev., 1854, I, 249) . ”

“ Mais si on peut, en imitant à la main la forme des caractères d'imprimerie, rendre possible le testament mystique pour celui qui ne sait lire que ces caractères, ne s'énsuit-il pas que l'on pourrait faire imprimer effectivement les dispositions sur le papier que le testateur présenterait au notaire et aux témoins?
L'affirmative paraît raisonnable et logique.
L'imprimerie, en effet, n'est-ce pas une sorte d'écriture perfectionnée? et comment les caractères imprimés ne seraient-ils pas admis, quand l'écriture moulée n'est admise elle-même que parce qu'elle les imite! ”

“ Pour soutenir que les terrains nouveaux, qui n'avaient pas d'abord droit à l'arrosement, ne peuvent pas davantage en profiter depuis leur réunion au fonds riverain, on peut raisonner ainsi :
En principe général, la servitude accordée à un certain héritage, ne peut pas être étendue à un autre héritage, qui n'avait pas originairement le droit d'en profiter, lors même que ces deux héritages, maintenant réunis, n'en formeraient désormais qu'un seul. ”