Titre foncier

“ La loi foncière soumet à la publicité tous actes à titre onéreux ou à titre gratuit et tous jugements emportant constitution ou transfert de droits réels : propriété immobilière, enzel et rente d'enzel, usufruit, usage et habitation, emphytéose, superficie, servitudes établies par le fait de l'homme, antichrèse, ainsi que tous actes et jugements emportant renonciation à ces mêmes droits. ”

“ ART. 126. — L’inscription aux livres fonciers des faits ou conventions ayant simplement pour objet de changer le titulaire ou de modifier les conditions d’existence d’un droit réel, sans aggraver ni atténuer la charge qui en résulte pour l'immeuble, est faite dans la même forme ; mais la mention sommaire prévue aux numéros 3° et 4° de l’article précédent, au heu de figurer au titre foncier et sur la ou les copies de ce titre, est reportée, en forme d’annotation marginale, sur les bordereaux analytiques se
Fig. ”

“ Les remises affectees à l'usage de l'agriculture sont exemptes de la contribution foncière des propriétés bâties. Elles sont imposables dans les autres cas, notamment lorsqu'elles dépendent d'immeubles n'ayant à aucun titre le caractère d'exploitations rurales, lorsqu'elles sont utilisées pour le commerce ou l'industrie (voir Bâtiments ruraux, nos 1185 et suiv. : Écuries, n08 1441 et suiv.) ”

“ Lorsque le fonds immatriculé se compose de plusieurs parcelles détenues par des ayants-droit différents, le conservateur délivre à chacun d'eux un titre de propriété distinct.
Cette solution ne résulte pas d'un texte formel ; elle découle de l'art. 46 de la loi foncière qui prévoit, en cas de mutation partielle, l'établissement d'un nouveau titre pour chaque division de l'immeuble. ”

“ « pour la propriété immobilière, le propriétaire ; « pour l'enzel, le propriétaire, le crédi-rentier et le mon« tant annuel de la rente ; « pour l'usufruit, l'usage et l'habitation, l'emphythéose « et la superficie : le propriétaire et l'usufruitier, l'usager, « l'emphytéote et le superficiaire ; « pour les servitudes foncières, le fonds servant sur le « titre de propriété du fonds dominant, et réciproquement ; « pour l'antichrèse et l'hypothèque, le propriétaire, le « créancier et le montant de la créance ; « pour les baux, le locataire et le prix annuel du bail ». ”

“ Proposition de loi de M. Léon Say : exemption de la maison d'habitation du propriétaire foncier exploitant au même titre que les bâtiments ruraux. (Déposée le 2 septembre 1894. Ch. imp, n° 838 ; J. 0., p. 1158.) Amendement de M. Cavaignac : abrogation de l'article 26 de la loi du 8 août 1890. (Débats, Ch. 9 juillet 1895 ; J. O., p. 2064.) Projet de loi des contributions directes de 1896, M. Ribot, min. des fin. : déclarations pour terrains plantés en bois,
revision des évaluations cadastrales.. ”

“ Les bâtiments des mines restent soumis à la loi commune et, en atteignant les produits de l'exploitation par une redevance proportionnelle, la loi du ;¿ l avril 1810 n'a nullement affranchi ces bâtiments de la contribution foncière (1) .
1603. Sont, par suite, imposables au même titre que les propriétés bâties particulières : 1601. Les bâtiments d'exploitation, tels que les bâtiments renfermant les machines, les ateliers, les forges, les bureaux, maisons à bascules, écurie, manèges de puits, etc. (2) . ”

“ Le livre foncier est la représentation et la description de l'état juridique du sol, de même que le cadastre est la représentation et la description de son état matériel. On va voir combien cette différence est importante au point de vue de la publicité et du crédit. Nos registres hypothécaires ne publiant que certains actes relatifs à la propriété foncière, il en résulte que toute la publicité qu'ils procurent se concentre autour des auteurs de ces actes. Le conservateur, chez nous, ouvre un compte dans ses répertoires, non à chaque immeuble, mais à chaque propriétaire, réel ou apparent. ”

“ Pour être intimement persuadé de la possibilité de réaliser cette œuvre de salut de la civilisation ", il suffit d'avoir convenablement étudié et pratiqué non seulement l'enregistrement, les domaines, les hypothèques, mais le notariat et les contributions directes, le cadastre, les ponts-et-chaussées, le crédit foncier, les banques agricoles, les assurances et le livre foncier ou Grundbuch. ”

“ Les principales innovations qui soient réclamées aujourd'hui en matière réelle, spécialement la réforme hypothécaire et le crédit foncier, sont dominées par une question préalable, la création d'un état civil de la propriété foncière, d'une statistique et d'une évaluation permanente de chaque parcelle de territoire. ”

“ Que la valeur des terrains soit fixée dans toutes les communes de France à tant l'hectare pour chaque classe; que chaque maison ait aussi une valeur officiellement reconnue. Cette opération se ferait par un jury, et, après son accomplissement, on n'aurait nul besoin des déclarations d'un acquéreur ou d'un héritier. Le receveur n'aurait pas à s'inquiéter du prix de la vente ; il n'aurait pas à discuter avec un héritier sur le revenu des immeubles de la succession. Vous avez acheté cinq hectares de terrain de première classe, valant dans la commune où ils sont situés deux mille francs l'hectare ”

“ V. supra, notre rapport sur le Crédit foncier, page 285; et les Livres fonciers, page 411.
adversaires du livre foncier reviennent avec une insistance toute particulière, qu'il ne s'agit nullement, dans ce système de publicité, d'ouvrir un compte spécial à chaque parcelle. Jamais il n'est venu à la pensée des partisans les plus déterminés de la réforme foncière d'instituer un livre foncier parcellaire. Toutes les fois qu'une personne a, dans une même commune, plusieurs parcelles, contiguës ou non, rien n'empêche de grouper ces parcelles sur le même feuillet. ”

“ Pour établir l'impôt foncier sur une base solide et le répartir avec équité, il est nécessaire de connaître la consistance et le revenu des propriétés, ce qui ne peut s'obtenir qu'au moyen de plusieurs opérations plus ou moins compliquées, et dont l'ensemble porte le nom de cadastre. ”

“ Tout propriétaire pourra faire inscrire sur son immeuble des délies foncières à son propre nom et se faire délivrer des bons fonciers sur lui même. Il acquerrera, par là, le droit de disposer de ces bons fonciers et de les transférer à des tiers. ”

“ Le bailleur est appelé propriétaire foncier, ou simplement foncier ; ses droits sont désignés par les mots : fonds, foncialité, ou droits fonciers. Le preneur est dit colon, domanier, tenancier, convenancier ou superficiaire ; ses droits sont appelés droits convenanciers, superficiels. superficiaires, réparatoires, ou édifices et superfices. L'immeuble, considéré dans son ensemble, est appelé tenue, convenant, tenue convenancière. Les
anciens auteurs nomment souvent seigneur le propriétaire foncier ”

“ Les commerçants sont soumis à la patente, les propriétaires d'immeubles bâtis à la contribution foncière ; l'établissement d'un impôt foncier sur les propriétés non bâties atteindrait les propriétaires des biens ruraux. ”

“ En outre, le juge de paix ou le tribunal devrait pouvoir ordonner que l'expropriation ne portera que sur une partie du gage foncier, toutes les fois que l'examen des livres fonciers démontrera qu'une vente partielle suffit à couvrir le montant de la créance.
La propriété foncière se meurt de toutes les charges et servitudes qui l'accablent ; elle ne reprendra faveur que le jour où, sans plus de frais et avec les facilités dont jouissent les valeurs mobilières, commerciales et industrielles, elle pourra se vendre, s'échanger, se liciter, se partager et se donner en gage. ”

“ La meilleure méthode, la plus logique du moins, c'est de rapprocher les doctrines des faits, de définir les causes par les effets qu'elles produisent. Si ce n'est pas là un moyen infaillible, c'en est un assurément dont la certitude est la moins équivoque. Or, examinons un peu quel a été le résultat de la propriété foncière en France ? ”

“ Après dix ans de possession continue et d'inscription au rôle de la contribution foncière, sans qu'il soit survenu aucune raison de croire qu'un tiers ait plus de titre à la propriété de l'immeuble, le défaut de justification de la propriété ne fera plus obstacle à l'investiture. ”

“ Le cadastre, nous ne cesserons de le répéter, donne l'ossature, l'anatomie de la molécule foncière ; mais il n'en constitue point par luimême, l'entité; il est impuissant à la faire naître à la vie juridique. Ce rôle est dévolu au conservateur des hypothèques. Lui seul est en mesure
de délivrer sur des bases inattaquables, le titre de propriété, de lui conférer une stabilité absolue, et de le garantir contre l'escroquerie foncière du stellionat. ”

“ Une obligation foncière, dit un économiste, est un titre de rentes, remis à un propriétaire en échange d'une autre obligation souscrite par lui, et dans laquelle il s'engage, en donnant pour garantie un immeuble d'une valeur double du montant de l'obligation foncière, à payer périodiquement : 1° la rente dont l'obligation foncière est le titre ”

“ Tandis qu'en droit français, lorsque le propriétaire débiteur rembourse la dette, l'hypothèque est éteinte, en droit allemand elle survit et peut être remise de nouveau en circulation avec le même rang.
3 L'économie du livre foncier est telle que généralement on inscrit les immeubles du même propriétaire non par parcelles, mais par domaines ; lorsqu'une parcelle est acquise et arrondit un domaine, c'est au feuillet de ce domaine qu'on la porte ; si une parcelle est vendue, on l'en distrait. Ce système empêche le morcellement sur le registre, et convient à la grande et à la moyenne propriété. ”

“ Le terrain enlevé à la culture reste seul imposé. Les maisons d'habitation, usines, manufactures, magasins, boutiques et tous les locaux destinés au commerce ou à l'industrie sont passibles de la contribution foncière. ”

“ A
1° Il faudrait renoncer àfaire reposer l'impôt foncier sur la parcelle cadastrale, et frapper l'héritage dont il est facile de connaître la valeur locative.
2° Il serait à désirer qu'un livre foncier fût créé par commune et tenu en double : l'un par le receveur de l'Enregistrement contenant les renseignements fiscaux susceptibles d'être utilisés pour l'assiette de l'impôt sur le revenu et pour la surveillance des droits de mutation ; l'autre par le conservateur des hypothèques et où on verrait, d'un coup d'œil, toutes les hypothèques spéciales grevant l'immeuble immatriculé. ”

“ La Société du crédit foncier, par exemple, trouve plus à prêter aux propriétés urbaines qu'aux propriétés rurales, parce que dans les villes, d'une part, il y a plus d'esprit d'entreprise, et parce que, d'autre part, les titres de propriété y sont plus régulièrement établis. ”

“ Ce sont les voies de communication qui transforment la possession primitive du sol en propriété pleine et entière, et la rente foncière naturelle en rente foncière sociale. C'est par les voies de communication, de terre et d'eau, naturelles et d'art, qu'a lieu la mise en valeur du sol d'après sa situation et sa position, et elles en sont le principal, sinon le seul facteur. Ce sont, en un mot, ces voies et leurs adjuvants, les conduits ainsi que les limites des propriétés, qui distribuent la valeur du sol et ce sont les artères qui donnent la viabilité. ”

“ L'exploitant qui reçoit la parcelle enclavée ou limitrophe restitue à son propriétaire une surface équivalente en qualité de la parcelle incorporée avec paiement d'une soulte, s'il y a lieu, sinon le propriétaire dépossédé est dédommagé par le versement d'une somme fixée par la commission communale et représentant la valeur vénale de la propriété. ”

“ Art. 16, A l'égard des propriétés de toute nature, qui, ayant appartenu à des particuliers, passent dans le domaine de l'Etat ou sont entrés dans la dotation de la couronne, et des propriétés non bâties, qui, pour toute autre cause, cessent d'être imposables, et deviennent à ce titre, libres de la contribution foncière, les communes, arrondissements et départements où elles sont situées, seront dégrevés de la contribution foncière, jusqu'à concurrence de la part qu'elles prenaient dans leur matière imposable. ”

“ Certainement, si la propriété foncière était affranchie de toutes larges ; si les bourgeois et les industriels n'avaient à payer ni octrois, ni droits de voirie, je comprendrais cette espèce de transaction ; mais, bien loin de là, c'est la propriété foncière, celle qui rapporte le moins, qui paye le plus d'impôts, car, outre le principal de la contribution foncière revenant à l'Etat, la propriété foncière est
grevée de 78 centimes additionnels communaux et départementaux. ”

“ On peut toujours s'affranchir d'un service foncier en abandonnant le fonds assujetti, c'est-à-dire-la portion de terrain sur laquelle il s'exerce, quoique même on soit obligé, par les titres, de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de ce service. ”

“ Le problème à résoudre consistait en ceci : Socialiser, en tenant compte de la nature de la valeur du sol, la rente foncière en formation, tout en maintenant intact le droit de propriété foncière privée.. ”

“ Propriété bâtie. - La propriété bâtie supporte un impôt foncier spécial basé sur le revenu brut des immeubles.
Dans les villes, cet impôt frappe tous les bâtiments sans distinction ; dans les campagnes il ne porte que sur les moulins, auberges et boutiques, ainsi que sur les maisons d'habitation destinées à la location.
Les bâtiments affectés à un service public, à l'exercice des différents cultes, aux hôpitaux, aux écoles, etc., ou occupés par certaines sociétés
considérées comme étant d'utilité publique, sont exonérés de la contribution foncière. ”

“ Aujourd'hui encore l'ancienne proéminence de la propriété foncière subsiste non seulement dans les moeurs et dans le langage vulgaire, mais encore dans nos lois qui favorisent beaucoup plus la propriété du sol que toutes les autres. ”