Ferdinand Ory

“ Pour l'établissement des droits, la valeur de la propriété est déterminée par un capital formé de dix fois la rente ou le revenu annuel, celle de l'usufruit ou jouissance par un capital formé de 5 fois ce revenu. ”

“ Toutes les fois qu'une condamnation sera rendue, ou qu'un arrêt sera pris sur un acte enregistré, le jugement, la sentence arbitrale ou l'arrêté en fera mention, et énoncera le montant du droit payé, la date du payement et le nom du bureau où il aura été acquitté; en cas d'omission, le receveur exigera le droit, si l'acte n'a pas été enregistré dans son bureau, sauf restitution dans le délai prescrit, s'il est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement aura été prononcé ou l'arrêté pris. ”

“ Il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété, lorsque le droit d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière de la propriété. Lorsque la
réunion s'opère par un acte de cession il est dit un droit fixe (loi du 28 avril 1816, art. 44) ; 80 Pour les transmissions d'usufruit seulement, soit entre vifs, à titre gratuit soit par décès, par l'évaluation qui en sera portée à dix fois si ce sont des immeubles urbains et douze fois si ce sont des immeubles ruraux, le produit des biens ou le prix des baux courants, aussi sans distraction des charges. ”

“ HYPOTHEQUES
L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation (art. %k code civil) .
INSCRIPTION.
Pour opérer l'inscription, le créancier représente au conservateur des hypothèques l'expédition de l'acte qui donne naissance au privilége ou à l'hypothèque.
Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré dont l'un peut être porté par l'expédition du titre.
Ils contiennent : 1° Les nom, prénoms, domicile du créancier, la profession et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau. ”

“ Le marché est une convention par laquelle une personne s'engage à faire pour une autre un ouvrage moyennant un prix que celle-ci s'oblige à payer. Dans le marché, la matière fournie devient la propriété de celui pour qui l'ouvrage se fait, et dans le bail, la chose louée reste la propriété du bailleur, l'objet du contrat étant la jouissance ou l'usage de cette chose. ”

“ Elle est régie sous un nom social, qui doit être nécessairement celui d'un ou de plusieurs des associés responsables et solidaires (C. com. 2 3) .
La société anonyme n'existe pas sous un nom social ; elle n'est désignée sous le nom d'aucun associé ; elle est qualifiée par la désignation de l'objet de l'entreprise, par exemple : Compagnie d'assurance contre la grêle. Dans cette société, le capital se divise en actions nominatives ou au porteur. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. ”

“ Les sociétés de secours mutuels approuvées sont autorisées à contracter des assurances collectives, à l'effet de s'assurer, au décès de chacun de leurs sociétaires, une somme fixe qui, dans aucun cas, ne peut excéder 1,000 francs.
Ces assurances sont faites pour une année et d'après des tarifs spéciaux déduits des règles générales déterminées par la loi. Elles doivent comprendre tous les membres de la société. ,
Le payement des sommes dues à une société, pas suite du décès d'un de ses membres, est effectué entre les mains du trésorier de cette société dûment autorisé. ”

“ Si le bail est de plus de trois ans et si les parties le requièrent, le montant des droits peut être fractionné en autant de payements égaux qu'il y a de périodes triennales dans la durée du bail. Le droit dû pour chaque période sera payé dans le premier mois de l'année qui commencera chacune de ces périodes.
Chaque infraction donne lieu à 50 fr. d'amende outre les décimes.
Tout ce qui fait un objet onéreux pour le preneur est un objet lucratif pour le bailleur et vient conséquemment en augmentation sur les droits à percevoir. ”

“ Lorsqu'une fraction de somme ne produit pas un centime de droit, le centime est perçu au profit de l'Etat. Le perception du droit proportionnel suit les sommes de 20 fr. en 20 fr. inclusivement sans fraction (loi du 27 ventôse, an IX, art. 2) .
6. Cependant le moindre droit à percevoir sur un acte donnant lieu au droit proportionnel, et sur une mutation de bien par décès, sera de 0,25 centimes (Loi du 27 ventôse, an IX, art. 3) . ”

“ Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative réelle tant de la maison d'habitation que des magasins, boutiques, usines, ateliers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. ”

“ Lorsqu'il n'existe pas de convention écrite constatant une mutation de jouissance de biens, immeubles, il y est suppléé par des déclarations détaillées et estimatives dans les trois mois de l'entrée en jouissance. — Si la location est faite suivant l'usage des lieux, la déclaration en contiendra la mention. Les droits d'enregistrement deviendront exigibles dans les vingt jours qui suivront l'échéance de chaque terme, et la perception en sera continuée jusqu a ce qu'il ait été déclaré que le bail a cessé ou qu'il a été résilié. ”

“ La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des immeubles, est déterminée, pour la liquidation et le payement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit, savoir : 1° Pour les baux à ferme ou à loyer, les sous-baux, cessions et subrogations
des baux, par le prix annuel exprimé en y ajoutant les charges imposées au preneur. ”

“ C'est l'ensemble des biens qui, à cause de leur destination et de leur usage actuel, en tant que le public en a la jouissance, tels que chemins, routes, rues, fleuves, rivières navigables et flottables, rivages, lais et relais de mer et généralement toutes les portions du territoire français, qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme dépendance du domaine public. ”

“ La quittance de l'enregistrement sera mise sur l'acte enregistré ou sur l'extrait de la déclaration du nouveau possesseur. —Le receveur y exprimera, en toutes lettres, la date de l'enregistrement, le folio du registre, le numéro et la somme des droits perçus. — Lorsque l'acte renfermera plusieurs dispositions opérant chacune un droit particulier, le receveur les indiquera sommairement dans sa quittance et y énoncera distinctement la quotité de chaque droit perçu, à peine d'une amende de dix francs (5 fr. ) pour chaque omission. ”

“ Tout individu qui voudra, au moyen de la peinture ou de tout autre procédé, inscrire des affiches dans un lieu public, sur les murs, sur une construction quelconque ou même sur toile, sera tenu préalablement de payer le droit d'affichage établi par l'art. 30 de la loi du 8 juillet 1852, et d'obtenir de l'autorité municipale dans les départements, et à Paris du préfet de police, l'autorisation ou permis d'afficher. ”

“ Fabricant dont la profession est spécialement dénommée au tableau des commerces, des industries ou professions dont le droit fixe est réglé eu égard à la population et d'après un tarif général, lorsqu'il travaille pour le commerce et qu'il occupe plus de dix ouvriers disséminés ou renfermés dans le même établissement. ”

“ La taxe est réduite de moitié pour les voitures et chevaux imposables, lorsqu'ils sont employés exclusivement au service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'imposition du droit de patente. ”

“ Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature, la régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année, à compter du jour de l'enregistrement du contrat. ”

“ Le revenu net des propriétés non bâties est ce qui reste au propriétaire, déduction faite sur leur valeur locative de la somme nécessaire pour l'indemniser du dépérissement et des frais de l'entretien et de réparation. ”

“ Les conservateurs des hypothèques sont assujettis : 1° A un cautionnement en numéraire affecté à la garantie de leur gestion, visà-vis du trésor et égal au double des remises de l'année antérieure à celle de la nomination augmenté d'une somme égale aux salaires de la même année ; 2° A un cautionnement en immeubles ou en rentes sur l'état, destiné à sauvegarder les intérêts des tiers à raison de Vaccomplissement des formalités hypothécaires. ”

“ Il est néanmoins fait exception aux dispositions des deux articles précédents quant aux jugements rendus à l'audience, qui doivent être enregistrés sur les minutes, et aux actes d'adjudications passés en séance publique des administrations, lorsque les parties n'auront pas consigné aux mains des greffiers et des secrétaires, dans le délai prescrit pour l'enregistrement, le montant des droits fixés par la loi. Dans ce cas, le recouvrement en sera poursuivi contre les parties par les receveurs ; elles supporteront en outre la peine du droit en sus. ”

“ La formule de patente est exempte de timbre.
Indépendamment du principal des droits de patente, il y a à ajouter un nombre de centimes additionnels annuellement variable.
Le montant des centimes additionnels s'obtient en multipliant le nombre de centimes indiqué en marge de l'avertissement par le montant réuni du droit fixe et du droit proportionnel.
Dans les établissements à raison desquels le droit fixe est réglé d'après le nombre des ouvriers, les individus au-dessous de seize ans et au-dessus de soixante-cinq ans ne sont comptés dans les éléments de cotisation que moitié de leur nombre. ”

“ A la fin de chaque trimestre, lesdites sociétés sont tenues de remettre au receveur de l'enregistrement du siége social le relevé des transferts et des conversions, ainsi que l'état des actions et obligations soumises à la taxe annuelle (loi du 23 juin 1857, article 7) .
Dans les sociétés qui admettent le titre au porteur, tout propriétaire d'actions et obligations a toujours la faculté de con vertir ses titres au porteur en titres nominatifs, et réciproquement. Dans l'un et l'autre cas, la conversion donne lieu à la perception du droit de transmission (même loi, art. 8) . ”

“ Le patentable qui exerce plusieurs commerces, industries on professions dans le même établissement n'est soumis qu'à un seul droit de patente : ce droit est le plus élevé de ceux qu'il aurait à payer, s'il était assujetti à autant de droits qu'il exerce de professions. ”

“ Il est également fait défense à tous receveurs de l'enregistrement : 10 d'enregistrer aucun acte qui ne serait pas sur papier timbré du timbre prescrit, ou qui n'aurait pas été visé pour timbre; 2° d'admettre à la formalité de l'enregistrement des protêts d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme; 30 de délivrer de patente aux citoyens dont les registres doivent être tenus en papier timbré, si ces registres ne leur sont préalablement représentés aussi en bonne forme. Les citoyens seront, en conséquence, tenus d'en justifier. ”

“ La dynamite et les explosifs à base de nitro-glycérine peuvent être fabriqués dans des établissements particuliers, moyennant le payement d'un impôt qui ne peut être supérieur à 2 francs par kilogramme, quelles que soient la nature et la proportion des absorbants employés dans la composition. (Droit fixé à 1 fr. 50) .
Aucune fabrique ne peut s'établir sans l'autorisation du gouvernement.
Le cautionnement à verser à l'Etat par chaque fabricant est de 50,000 francs. ”

“ La Caisse de retraites pour la vieillesse a pour objet d'assurer aux déposants une rente payable jusqu'à leur décès, à partir d'une année d'âge fixée à leur choix de 50 à 65 ans. A partir de ce dernier âge, les versements effectués donnent droit à une rente avec jouissance immédiate. ”

“ Le revenu de chaque immeuble échangé doit être évalué ; on multiplie le revenu de chacun par 20 si c'est un immeuble urbain ou par 35 si c'est un immeuble rural; on perçoit le droit de 3.50 p. 0/0 sur l'immeuble dont la valeur est la plus faible, puis sur la différence entre la valeur la plus faible et la valeur la plus élevée, il est dû le droit à 5.50 comme vente. ”

“ Si le défunt n'a laissé qu'un ascendant et des collatéraux autres que des frères et sœurs ou descendants d'eux, sa succession appartient pour moitié en toute propriété, et un tiers en usufruit de l'autre moitié à l'ascendant et le surplus aux collatéraux c'est-à-dire pour un sixième en nue propriété et deux sixièmes en pleine propriété. ”

“ Les mutations par décès sur le capital formé par le chiffre de l'impôt foncier déduction faite des centimes additionnels, l'impôt foncier multiplié par 100 (loi du 21 prairial an IX) .
Les droits de timbre sont ceux de France (Décret du 14 juillet 1862) .
ALGÉRIE
Toutes les lois qui régissent les droits d'enregistrement en France sont applicables à l'Algérie sauf les modifications suivantes : Il n'est perçu que la moitié des droits exigibles en France sans décime.
Les mutations par décès ne sont soumises à aucun droit ni déclaration (ord.
19 octobre 1811) . ”

“ Le warant est un bulletin de gage délivré par les magasins généraux aux déposants, négociants ou industriels, des matières premières, marchandises et objets fabriqués.
Il énonce le montant de la créance garantie, la valeur des objets déposés, et se transmet par endossement. (Loi du 18 mai 1858.) (Enregistrement fixe, 1 fr. 50 du récépissé.) La grosse aventure est un prêt d'argent à un négociant, moyennant un intérêt déterminé, avec engagement de la part du prêteur de courir les risques maritimes. ”

“ Il est bien entendu qu'au droit fixe s'ajoutent les centimes additionnels qui, dans certaines localités, peuvent plus que doubler le principal.
Ainsi, à Paris, ces centimes additionnels sont de 422 fr. 34 par 400 fr.
Enfin, au droit fixe, il faut joindre le droit proportionnel.
L'impôt des patentes étant un impôt de quotité dont chaque patenté est seul débiteur, les pertes ou non-valeurs restent à la charge du trésor. ”

“ Droit fixe, 50 fr. en principal par machine ne pouvant abriquer que du papier d'un mètre de largeur et au-dessous, et lorsque la machine peut fabriquer du papier plus large, 4 fr. 50 en sus par chaque centimètre de largeur excédant le mètre : plus par machine servant à la trituration des chiffons et des pâles, le droit dont elle est passible considérée comme moulin. Le droit est réduit demoitié pour les machinesne séchant pas le papier, et pour celles qui ne servent à fabriquer que du carton ou des papiers gris. Droit proportionnel sur la maison d'habitation et sur les magasins de vente. ”

“ La faculté accordée par l'art. 7 de la présente aux citoyens qui voudront employer d'autre papier que celui fourni par la régie, en le faisant timbrer avant d'en faire usage, est interdite aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres, avoués ou défenseurs officieux, et à tous autres officiers ou fonctionnaires publics : ils seront tenus de se servir du papier timbré débité par la régie. — Les administrations publiques seulement conserveront cette faculté. ”

“ La taxe sur le revenu est avancée par les sociétés, compagnies, entreprises, départements, communes et établissements publics; elle est payée, sous peine d'amende, en quatre termes égaux, dans les vingt premiers jours du mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année. ”

“ Les procès-verbaux de vente ne peuvent être enregistrés qu'aux bureaux où les déclarations ont été faites.
Le droit sera perçu sur le montant des sommes que contiendra cumulativement le procès-verbal des séances à enregistrer dans le délai.
Toute personne autre qu'un officier public qui procède à une vente de meubles aux enchères sera punie d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. pour chaque vente outre la restitution des droits dus. ”

“ Le droit de timbre est à la charge du débiteur; néanmoins le créancier qui a donné quittance, reçu ou décharge en contravention aux dispositions ci-dessus est tenu personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, du montant des droits, frais et amendes. ”