Enregistrement juridique

“ Dépouillé de la partie fiscale, le droit d'enregistrement est essentiellement une formalité légale, une véritable fonction de magistrature qui imprimeaux actes une espèce de sceau, une existence authentique, un caractère d'inviolabilité. ”

“ Il résulte de l'article 65 de la loi du 22 frimaire an VII et de l'article 17 de la loi du 27 ventôse an IX, que l'instruction des instances, en matière d'enregistrement, doit avoir lieu exclusivement par écrit. Tout débat oral est interdit à peine de nullité du jugement. ”

“ Pour concilier autant que possible la commodité des parties avec les conditions d'une surveillance efficace, le législateur a prescrit que l'enregistrement aurait lieu, pour les actes des officiers publics, au bureau dans le canton duquel ils exercent leurs fonctions; pour les mutations par décès, à celui du domicile du décédé et de la situation des immeubles; pour les actes sous seings privés, à celui où ils seront présentés. ”

“ Si tes actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans -un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues pour contravention aux lois sur le timbre.
Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux
dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure. ”

“ REGISTRES DE RECETTE DES DROITS AU COMPTANT.
Les registres d'un bureau sont de deux sortes: les uns de formalité, les autres d'administration. Les premiers exigent un soin tout particulier par l'importance qu'ils peuvent acquérir dans l'intérêt public. La précision et la netteté des analyses sont de devoir rigoureux ; par un événement de force majeure, la minute peut disparaître, l'expédition se perdre, l'enregistrement doit, dans la mesure légale, pouvoir y suppléer. ”

“ QUESTION. — Dans quel cas le redevable doit-il s'adresser à la règle de l'enregistrement, pour faire régler les difficultés qui s'élèvent sur la perception ?
ENREGISTREMENT.
RÉPONSE. — L'article 63 de la loi du 22 frimaire an 7, porte: La solution des difficultés qui pourront s'élever relativement à la perception des droits d'enregistrement avant l'introduction des installces, appartiennent à la régie. ”

“ L'art. 19 de cette loi est ainsi conçu : « Les plans, procèsverbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis quand il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. » ”

“ L'Administration de l'enregistrement, poursuivant le recouvrement des droits et amendes établis ou prononcés par la loi en matière de société, est réellement un tiers vis-à-vis de la société dont elle a à prouver l'existence, sauf les conditions de preuve qui lui sont spéciales, mais qui n'impliquent aucunement pour elle l'obligation de prouver la société par la production de l'acte qui la constitue. ”

“ Tout serment, sur quelque somme ou sur quelque chose qu'il porte, doit un droit individuel d'enregistrement; tels sont les principes de la matière. Il en est autrement de la vérification; elle ne forme qu'un seul procès-verbal, qui n'est passible que d'un seul droit, sans égard pour le nombre et la quotité des créances qu'il renferme. ”

“ Les droits des actes à enregistrer seront acquittés, savoir : — par les notaires, pour les actes passés devant eux; — par les huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procèsverbaux, pour ceux de leur ministère;' - par les greffiers, pour les actes et jugements (sauf le cas prévu par l'art. 37 ci-après) qui doivent être enregistrés sur les minutes, aux termes de l'art. 7 de la loi de frimaire, et ceux passés et reçus aux greffes, et pour les extraits, copies et expéditions qu'ils délivrent des jugements qui ne sont pas soumis à l'enregistrement sur les minutes ”

“ Si l'exploit de citation contient pouvoir à un individu de représenter celui à la requête duquel la citation est donnée, il est dû un droit particulier pour le pouvoir. (Décision du ministre des finances f du 22 thermidor an 4.) 6. Lorsqu'un acte n'est pas inséré dans le registre , il s'ensuit une présomption légale de son défaut d'enregistrement, et c'est à celui qui prétend que la formalité a été donnée, à la prouver en représentant l'original de l'acte. ( Cassation T 2 octobre 1820.) ”

“ Néanmoins dans l’usage, on entend aussi par le terme d’enregistrement la vérification que les cours font des nouvelles ordonnances, l’arrêt ou jugement qui en ordonne l’enregistrement, l’admission qui est faite en conséquence par le greffier, du nouveau réglement au nombre des minutes du tribunal, le procès-verbal qu’il dresse de cet enregistrement, la mention qu’il en fait par extrait sur le repli des lettres : on confond souvent dans le discours toutes ces opérations, quoiqu’elles soient fort différentes les unes des autres. ”

“ En règle générale, l'Administration peut invoquer, pour justifier de l'exigibilité des droits célés, tous les modes compatibles avec la procédure suivie en matière d'enregistrement, même les simples présomptions de fait dans les termes de l'article 1353 du Code civil. ”

“ Toutefois, les préposés de l'enregistrement n'ont point à examiner la validité des stipulations; ils n'ont à s'assurer, pour établir la perception, que de la forme extérieure des actes, du consentement des parties et de la nature de leurs conventions, sans s'occuper des moyens de nullité. ”

“ La loi de l'enregistrement louche à tous les actes et à tous les faits civils et judiciaires ; elle les atteint par ses tarifs, dans leur multiplicité infinie, suivant leur nature et leur espèce : nous ne faisons point un seul pas dans là carrière des transactions civiles et commerciales sans nous trouver en présence de la régie et de ses investigations. ”

“ La connaissance et la décision en sont interdites à toutes autres autorités constituées ou administratives.
— L'instruction se fera par simples mémoires respectivement signifiés. — Il n'y aura d'autres frais à supporter pour la partie qui succombera que ceux du papier timbré, des significations et du droit d'enregistrement de jugements. —Les tribunaux accorderont, soit
aux parties, soit aux préposés de la régie qui suivront les instances, le délai qu'ils demanderont pour produire leurs défenses. ”

“ « Les préposés de l'enregistrement, au contraire, placés incessam« ment en présence des règles du droit commun, d'un grand nombre « de lois spéciales, d'instructions et de solutions dont le chiffre « s'élève à plusieurs milliers, obligés de se livrer à la combinaison « laborieuse et subtile de ces immenses documents, chargés de défen« dre chaque jour les droits du Trésor contre des hommes spéciaux, « notaires, avoués, avocats, etc , que stimulent l'amour propre pro« fessionnel et l'intérêt privé, doivent être à la fois comptables, « administrateurs et jurisconsultes! » ”

“ Le droit d'enregistrement sera perçu sur le montant des sommes que contiendra cumulativement le procès-verbal.
L'amende qu'aura encouru tout citoyen pour contravention, en vendant ou faisant vendre par enchères, sans le ministère d'un officier public, sera déterminée en raison de l'importance de la contravention ; elle ne pourra cependant être au-dessous de 50 fr. ni excéder ,000 fr. ”

“ Les greffiers qui auront négligé de soumettre à l'enregistrement, dans le délai fixé, les actes qu'ils sont tenus de présenter à celle formalité, paieront personnellement, à titre d'amende et pour chaque contravention, une somme égale au montant du droit.
Ils acquitteront en môme temps le droit, sauf leur recours, pour ce droit seulement, contre la partie.
(Loi du 22 frimaire an VII, art. 35) . ”

“ Communication. — L'art. 1er du décret du 4 messidor an 13 (293 I. G.) , impose aux receveurs des droits et revenus des chapitres et de tous autres établissements publics, l'obligation de communiquer, sans déplacer, à toute réquisition, aux préposés de l'Enregistrement, leurs registres et minutes d'actes, pour s'assurer de l'exécution des lois sur le timbre et l'enregistrement. ”

“ L'acte sous seing privé constatant la constitution d'un gage n'est pas nul faute d'avoir été enregistré : l'enregistrement n'est pas une formalité substantielle, mais une formalité purement accessoire concourant à donner à l'acte date certaine à l'égard des tiers, laquelle date peut aussi être établie par les différents modes de preuve énumérés en l'article 1328. — Cass., 17 fév. ”

“ Pour l'exécution de la loi du 23 juin 1857 et du décret du 17 juillet suivant, le refus de communication des registres et documents est constaté, jusqu'à inscription de faux, par le procès-verbal du préposé, affirmé dans les vingt-quatre heures, et les autres contraventions sont constatées et poursuivies comme en matière d'enregistrement. (Instr. 2104, n° 6.) Lorsque les préposés auront relevé une des contraventions prévues par l'art. 12 du décret du 17 juillet 1857, ils inviteront les compagnies à souscrire une soumission de payer la somme (amende variable de 100 fr. à 5,000 fr.) ”

“ D'autre part, elle a abaissé de 2 fr. 25 à 1 fr. le droit d'enregistrement des exploits relatifs aux procédures en matière civile devant les juges de paix (art. 6) .
Enfin, les articles 7 et 8 de la même loi ont réduit d'un tiers le droit d'enregistrement des exploits concernant : 10 les instances suivies en matière civile ou commerciale devant les conseils de prud'hommes, les tribunaux de première instance et les cours d'appel; depuis l'exploit introductif d'instance inclusivement, jusques et y compris la signification à partie des jugements et arrêts ”

“ La déclaration une fois reçue, les deux exemplaires de l'acte qui la constate sont, ainsi que les documents justificatifs qui l'accompagnent, transmis par la voie hiérarchique à la Chancellerie; elle y est enregistrée; et tandis que l'un des exemplaires demeure aux archives du ministère de la Justice, l'autre est retourné à l'intéressé avec la mention de l'enregistrement; il constitue pour lui le titre de la nationalité qu'il vient d'acquérir et dont les effets remontent au jour de la déclaration. ”

“ Plus tard, la même formalité fut appliquée aux actes sous-seings privés et aux actes notariés, Le contrôle des exploits était distinct de celui des actes; les exploits étaient sujets au contrôle dans un délai déterminé; les actes sous-seing privé pouvaient n'être contrôlés que lorsqu'on voulait en faire usage en justice. C'est ce qui existe encore aujourd'hui pour l'enregistrement. ”

“ Veuillez bien le remarquer, Messieurs, la législation de cette matière n'est pas de droit naturel : elle est de droit positif. Un registre n'est pas un acte de fantaisie, mais un acte public. Rien ICI ne doit donc être laissé à l'arbitraire. ”