Loi du 22 frimaire an VII

“ Suivant certaines allégations, produites au cours de la discussion, on pourrait croire que la loi de 1872 aurait voulu, par redressement de la jurisprudence antérieure, restituer à l'article 4 de la loi de frimaire une portée générale, et qu'ainsi le droit proportionnel atteindrait tous actes amiables ou judiciaires portant soit collocation, soit liquidation de sommes et valeurs. Mais ces allégations ne doivent pas prévaloir contre le texte de la loi. Toute innovation législative est d'interprétation stricte. ”

“ La transaction est pour elle un voile sacré ; elle le respecte religieusement, et ne souffre pas qu'on le soulève. Telle a été, à toutes les époques de notre jurisprudence, la règle qui a guidé les jurisconsultes et les tribunaux... La loi du 22 frimaire an VII n'a donc fait sur les transactions qu'adapter aux droits d'enregistrement ce qui était précédemment établi pour le retrait et les lods. ”

“ Il est bien vrai que la loi moderne, en matière de nullité, s'est montrée plus sévère que la doctrine des feudistes et même que la jurisprudence du Centième Denier, mais en ce point seulement : La résolution pour cause de nullité radicale ne produit plus, aujourd'hui, d'effet rétroactif quant à la restitution des droits perçus sur le contrat annulé. Quant à la perception sur le jugement qui prononce la nullité, la loi de frimaire a suivi littéralement la doctrine et le langage des auteurs anciens. ”

“ Le privilège institué par l'article 32 de la loi du 22 frimaire an VII (Code de l'Enregistrement, art. 133, al. 3) a été abrogé par l'article 3 d'un décret-loi du 30 octobre 1935 (J. O. du 31, p. 11429) . Par contre, le
« rantie des droits différés visés au présent « article, le privilège établi par l'article 7 de la « loi du 13 juillet 1911, mais à charge par lui « d'inscrire son privilège dans un délai de « six mois à partir du jour de la déclaration « de succession.
« Un règlement d'administration publique « fixera les conditions d'application du pré« sent article. » ”

“ Les contribuables qui n'ont par profité de ces délais de faveur encourent-ils désormais pour les actes antérieurs les peines édictées par la loi nouvelle ?
La question ne peut s'élever en cas de mutation purement verbale. Là le nouveau possesseur est, incontestablement, seul tenu du droit en sus.
Mais s'il y a découverte d'un acte antérieur à la promulgation de loi de 1871, là les deux parties, par leur dissimulation, ont contrevenu à l'obligation que la loi de frimaire (art. 22, 29, 38) imposait déjà à chacune d'elles; la contravention s'est continuée sous l'empire de la loi nouvelle ”

“ Quant aux baux à durée illimitée, la Loi de 1791, par son silence, les laissait in statu quo ante, c'est-à-dire sous l'empire des Coutumes et de la jurisprudence qui assujettissaient aux droits de vente les baux à longues années.
La Loi du 22 frimaire a étendu à tous les baux, soit urbains, soit ruraux, la base de classification établie par la Loi de 1791. Evidemment le Législateur considère les
(347-2) Loi du 15-28 mars 1790, tit. 1, art. 1, et tit. 3, art. 1 et 2. ”

“ Mais la loi du 22 frite maire an VII est, à cet égard, plus favorable au fisc que ne « l'étaient aux ci-devant seigneurs les Coutumes et la juriste prudence des arrêts. Elle considère comme mutation, pro« prement dite, toute résolution de contrat qui n'est point « motivée par une nullité radicale ; et encore une fois, il n'y « a point de nullité radicale dans un contrat que l'on est réduit « à arguer de lésion. » ”

“ Elle concorde d'ailleurs avec ce que j'ai dit plus haut (n° 422) , que les auteurs de la loi de frimaire " ont voulu dégager la perception de la théorie « ardue de la novation. » Ces motifs me paraissent suffisants au point de vue de l'interprétation stricte. S'il est permis d'invoquer, en cette matière, des considérations d'étiquité, j'ajouterai qu'il est inhumain d'autoriser la perception d'un second droit proportionnel, à raison de ce que le créancier délégataire, en déchargeant expressément le délégant, a diminué ses sûretés. ”

“ Les transmissions immobilières de jouissance restent donc assujetties seulement au système primitif de la loi de frimaire, qui se résume ainsi : 1° La présentation des actes, même rédigés sous seing privé, est obligatoire dans un délai de rigueur (art. '22) , à peine d'un droit en sus (art. 38) ; 2° L'acte, de quelque façon qu'il arrive à la connaissance des préposés, autorise la perception, bien qu'il ne soit ni présenté volontairement à la formalité, ni produit en justice ”

“ C'était jadis une question délicate de discerner, en ce cas, quel était l'élément prépondérant de l'opération, et, suivant les circonstances, cette opération complexe était considérée comme échange ou comme vente. La Loi de frimaire a tranché tout débat en décidant que « le droit sera payé à raison de » deux francs par cent francs (aujourd'hui 2,50 p. 100) , » sur la moindre portion, et comme pour vente sur le » retour ; » la Loi ajoute : ou la plus value. En effet, il peut se faire que, sans soulte exprimée dans l'acte, l'un des fonds échangés dépasse la valeur de l'autre. ”

“ A plus forte raison, s'il n'est pas justifié d'un mandat antérieur à la vente, le droit exigible sur une déclaration tardive est de 5,50 p. 100, soit que l'on considère l'acte comme une revente (art. 52. L. 1816 soit tout au moins comme un acte de nature à être transcrit (art. 54, L. 1816) . La seule exception à cete règle serait au cas où les parties auraient expressément inséré dans l'acte un délai plus long que vingtquatre heures. La clause serait nulle quant au droit d'enregistrement, à cause du texte formel de la loi de frimaire ”

“ VIT. — En résumé, sauf les modifications du tarif, le principe général de la matière reste toujours posé par le texte précité de la loi de frimaire. Ce principe peut être ainsi résumé :
Le contrat de société, quand il est pitr, n'encourt pas le droit proportionnel. ”

“ « Les contrats, transactions et tous autres actes ou écrits
qui contiendront obligations de. sommes, sans libéralité, et sans que l'obligation soit le prix d'une transmission de meubles ou immeubles non enregistrée. »
Observation exégétiuue. — Voilà les seuls textes
(1) A parler en général, ce plus fort droit est un droit proportionnel. Suivant la loi de frimaire (art. 6) , le droit proportionnel était, au minimum, égal au droit fixe. Aujourd'hui, suivant la loi du 27 ventôse an IX (art. 3) , ce minimum peut descendre à 25 centimes. ”

“ V. la loi du 16 juin 1824 (art. 11) pour les commissaires-priseurs et courtiers de commerce, et la loi du 5 juin 1850 (art. 35, 36, 44, 46) pour les assureurs et compagnies d'assurances.
Loi de frimaire, articles 52 et 54; loi du 22 pluviôse an VII, art. 8 ; décret du 4 messidor an XIII, art. 1 ; loi du 15 mai 1818, art. 82; loi du 5 juin 1850, art. 16 ; loi du 23 août 1871, art.
22; loi du 21 juin 1875, art. 7: Ces différents textes établissent, un droit de communication des registres, titres, répertoires, etc., au profil des préposés de l'enregistrement,
Loi de frimaire, art. ”

“ On retrouve dans ce texte la trace des anciennes controverses, que la loi tranche, comme toujours, dans le sens de la perception la Plus avantageuse. Ainsi, tandis qu'autrefois certains jurisconsultes déclaraient la résolution exempte des lods, quand il y avait eu tradition sans payement du prix, ou payement sans tradition (1) ; la loi moderne exige à la fois qu'il n'y ait eu ni Payement quelconque sur le prix, ni entrée en jouissance de l'acl^éreur. ”

“ « Attendu, en fait, que Parisot avait renoncé à l'ex» ploitation de sa manufacture et fait la cession de ses » biens à ses créanciers ; que les agents de sa faillite, » en poursuivant en justice, sans opposition de la part » du failli ou de ses créanciers, la vente de cette manu» facture abandonnée, et en faisant vendre séparément, » quoiqu'en un seul lot, l'immeuble et les objets mobi» liers qui y étaient renfermés, se sont conformés à ce » qui est prescrit par l'article 9 de la Loi du 22 frimaire » an 7. ”

“ Si la chose revient aux mains de l'auteur de l'apport, nul droit proportionnel n'aura été encouru ; si elle tombe au lot d'un autre associé, droit propor. tionnel sur la valeur entière de la chose. Que telle soit la théorie qui a inspiré les auteurs de la loi de frimaire, on n'en peut douter, si du passage précité du rapport
(1) Sur l'interprétation des textes du Droit romain allégués dans la discussion de la théorie dont il s'agit, voir deux dissertations notables de M. Thiry, professeur à l'Université de Liège, R.evue critique, tome V, page 412, et tome VII, page 289. ”

“ L'argument que l'on tire du silence de la loi sur le mode à, suivre pour l'Enregistrement du droit, n'est pas mieux fondé. Dans tous les cas où les valeurs sur lesquelles une perception doit être assise , ne sont pas fixées par un acte , le voeu uniforme de la loi du 22 frimaire an 7 est qu'il y soit suppléé par la déclaration des parties ; et c'est alors cette déclaration qui s'enregistre. Ce mode est suivi journellement et sans réclamation dans des cas analogues auxquels la loi du 22 frimaire, an 7 ne l'a pas nominativement appliqué ”

“ Eh bien ! dans une administration où l'on aura d'autant plus de droits à l'avancement qu'on aura découvert le moyen de faire payer des droits auxquels on n'avait pas songé jusqu'alors, est-il donc étonnant que les agents torturent le texte de la loi, pour en faire sortir un droit à percevoir? J'ai fait l'éloge de la loi de frimaire an VII et je le maintiens ; mais oseriez-vous prétendre que cette loi est aujourd'hui exécutée par les agents de la Régie de la même manière que lorsqu'elle a paru? ”

“ Tous les droits de contrôle , qui s'étaient compliqués des diverses dates de leur établissement et des dispositions confuses de la jurisprudence nécessitée par leur application, avaient en dernier lieu pour règle principale le tarif de 1722. Ils furent entièrement abolis par la loi du 5-19 Décembre 1790. Cette loi , en s'appropriant les matériaux de l'ancienne législation susceptibles d'être conservés, et en créant de nouvelles bases, établit un système complet et uniforme d'enregistrement pour les actes et les mutations. ”

“ La loi du 7 frimaire an V en abrogeant les lois des 19 mars 1793 et 22 floréal an II, n'a pas eu pour effet de désintéresser l'État, d'une manière absolue, de l'assistance due aux misérables. L'obligation et le devoir de leur porter secours ont été seulement décentralisés. Ce n'est plus le gouvernement qui doit, c'est la commune. Mais l'Etat conserve toujours sa fonction supérieure, et aucune exception aux grandes règles de droit administratif n'a été formulée par la législation en matière de bienfaisance publique ”

“ On voulut forcer les déclarations ; on établit des peines sévères contre ceux qui ne les feraient pas, et ne produiraient pas leurs titres dans un délai très court ; de là, la loi du 10 frimaire an 2 ; l'effet en fut suspendu par celle du 22 frimaire an 3 ; mais les séquestres apposés restèrent sur les biens dont on avait pris possession. L'intérêt de la république qui n'avait qu'une jouissance douteuse ou précaire des biens dont il avait été pris possession en son nom, appelait une loi nouvelle : elle fut rendue le 14 ventôse an 7. ”

“ Attendu que la loi dont il s'agit ne peut et ne doit naturellement s'interpréter que dans le sens où elle peut s'exécuter; qu'elle serait vexatoire et même absolument impraticable, dans la supposition que la notification dût être faite au command dans le délai de vingt-quatre heures; toutes les fois qu'il serait domicilié à une distance éloignée du lieu de la vente ou adjudication ; que la loi du 22 frimaire an 7 ne s'est point occupée de régler les rapports des contractants entre eux, mais de la rentrée des droits, et de prévenir les abus et collusions ”

“ Si nous insistons sur ce point, c'est qu'il est décisif; c'est que de cette loi du 22 brumaire, complétée par l'instruction qui l'accompagne, dérive toute la législation qui règle cette matière, et que cette loi, invoquée à l'appui des mesures ministérielles , est, au contraire, la pièce la plus concluante contre leur légalité. ( Voir la loi et l'instruction .)
La loi du 3 frimaire an 8, l'instruction du 29 prairial an 9, en organisant un nouveau service des contributions directes, maintiennent les distinctions précédemment établies ”

“ Il suffit qu'un acte dont la régie a connaissance la mette à portée de découvrir une mutation antérieure, pour faire courir la prescription de deux ans établie par l'art. 61 de la loi du 22 frimaire contre les poursuites de la régie , en paiement des droits. — Il n'est pas nécessaire que l'acte offre la preuve matérielle de la mutation. ”

“ Mais le décret du 9 novembre 4789 leur assigna des significations différentes; il appela promulgation l'acte par lequel le chef de l'état attestait au corps social l'existence de l'acte législatif qui constitue la loi; et publication, le mode qui devait être employé pour faire parvenir la loi à la connaissance de tous les citoyens.
Cette distinction entre la promulgation et la publication des lois cessa avec la constitution de 4 794. C'est ce que prouve l'article 9 de la loi du 44 frimaire an II, dans lequel on trouve encore ces deux mots confondus et identifiés. ”

“ Et si, le 17 frimaire de la même année, il a été rendu une nouvelle loi pour faire séquestrer ces biens, cette nouvelle loi n'a fait que proclamer une disposition déjà décrétée ; elle n'a fait qu'une chose surabondante. ”

“ Aux termes de l'article 22 de la loi du 29 nivôse an VII, en effet, cette loi ne devait s'appliqaer que pendant une année à compter de sa promulgation, malheureusement les prévisions du législateur ne se réalisèrent pas, les attaques et les vols ne diminuèrent point et la loi du 29 brumaire an VII dut proroger d'un an l'exécution de la loi de nivôse.
1. Art. ”