Droit de vente

“ Article 338. — « La vente est le transfert de la propriété d'une chose contre un prix ».
Article 339. — « Après l'accord du vendeur et de l'acheteur sur l'objet de vente et sur son prix, le contrat de vente se forme par la rencontre de l'offre et de l'acceptation ; le contrat de vente peut se former aussi par la remise de la chose et le paiement du prix ». ”

“ La vente est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à livrer à l'autre une chose, moyennant un prix que celle-ci s'engage à lui payer; elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé; elle est parfaite, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur, dès qu'il y a consentement sur la chose et le prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. ”

“ En un mot l'acheteur ne doit garder par devers lui aucun des avantages qu'il tient de la vente ; il doit donc rendre au vendeur non-seulement la chose avec les fruits mais encore tous les accessoires de la chose, améliorations naturelles, accroissements et enfin tous les bénéfices que loi a procurés le contrat de vente (2) . C'est pour ce motif qu'il doit céder au vendeur l'interdit quod vi aut clam, l'action furti ou l'action legis Aquiliœ et tous autres actions et interdits qui pouvaient lui compéter. ”

“ Ainsi une personne vend dès maintenant un objet qui n'est pas encore fabriqué, la vente est valable ; et, dans ce cas, l'obligation du vendeur a pour objet, comme c'est le droit commun en matière de vente, une chose à livrer en propriété ; c'est donc une obligation de dare. J'observerai même, pour le dire en passant, que ce sera souvent là l'interprétation de volonté qui s'imposera, lorsqu'il y aura eu, moyennant un prix à payer, promesse de livrer portant sur un objet que le débiteur s'engage à fabriquer. ”

“ Première hypothèse. — La lex commissoria revêt la forme d'une condition résolutoire. La vente est pure et simple. De là les conséquences suivantes : 1° L'acheteur peut exiger la tradition de la chose au moyen de l'action empti ; 2° L'acheteur devient propriétaire par la tradition si le vendeur l'était lui-même. Il peut intenter la revendication ; il peut aliéner la chose ou la grever de droits réels ; mais les droits ainsi transmis sont, comme le sien, soumis à l'éventualité d'une résolution ”

“ Le vendeur a le droit de s'exonérer de l'obligation de fournir la preuve de son droit de propriété ou même de stipuler que l'acquéreur devra accepter le droit faisant l'objet de la vente, quelqu'irrégulier ou défectueux qu'il soit. ”

“ Le terme de vente conditionnelle s'entend de tout contrat pour la vente de biens par lequel la possession est transmise immédiatement à l'acheteur et la propriété des biens lui est transférée à une époque future après paiement d'une partie ou de la totalité du prix, ou après réalisation de toute autre condition ou la survenance d'un fait quelconque. ”

“ Mais la vente, qui était la cause de la translation de propriété, étant résolue, l'acheteur ne peut plus conserver sans cause la propriété de la chose vendue; il est obligé de la transférer au vendeur, qui de son côté doit lui rendre tout ce qu'il a touché sur le prix. Pour forcer l'acheteur à exécuter cette obligation, la plupart des jurisconsultes donnaient au vendeur l'action venditi, parce qu'il s'agit encore d'une suite de la vente; d'autres la lui refusaient, parce que le contrat est anéanti, et lui donnaient une action in factum. ”

“ La vente est, de sa nature, un échange dans lequel l'argent ne fait que remplacer la prestation qui autrement devrait consister en choses ou en services : c'est pourquoi l'art. 1707 applique au contrat d'échange, en l'absence de règles spéciales, les principes qui régissent le contrat de vente. ”

“ Il ne suffit pas que le vendeur maintienne l'acheteur en possession de l'objet; il faut encore que cette possession procure à l'acheteur l'avantage qu'il s'est proposé; il faut que la chose puisse remplir l'usage auquel on la destine. Si donc elle a des défauts cachés, le vendeur sera tenu de les garantir. Les vices rédhibitoires, sans rendre la chose absolument impropre à l'usage auquel elle est destinée, peuvent le diminuer dans de telles proportions que l'acheteur n'eût pas contracté s'il les avait connus ou eût payé un prix inférieur. ”

“ Elles ont certainement entendu que le contrat serait résolu par le seul effet de leur volonté, sans qu'il fût besoin d'aucun acte postérieur; au moment de l'expiration du terme, l'acheteur est donc mis en demeure de plein droit; et cette solution n'est pas trop rigoureuse pour lui, car le contrat l'avait suffisamment averti du danger qui le menaçait. Quant à la sommation qu'exige l'art. 1656, elle a un autre but : constater que le vendeur entend user de son droit à la résolution de la vente. ”

“ Mais si celui qui aliène un droit de propriété satisfait à ses obligations, en procurant à son acheteur l'exercice de ce droit, c'est-à-dire en le mettant en possession, l'étendue des obligations du vendeur, en matière de vente de choses incorporelles, se trouve par cela même fixée. ”

“ Les différentes garanties, accordées au vendeur pour assurer le paiement du prix, sont les mêmes en matière commerciale qu'en matière civile. Le vendeur à donc un privilège (art. 2102-4° C. civ.) et une action en résolution (art. 1184 et 1654, C. civ.) ; il a, en outre, lorsque la vente est au comptant, un droit de rétention (art. 1612, C. civ.) et un droit de revendication qui lui permet de recouvrer le droit de rétention, en se faisant remettre en possession des marchandises livrées à l'acheteur (art. 2102-4°, C. civ.) ”

“ Si elle m'est volée sans qu'il y ait faute de ma part, je puis refuser d'en payer le prix au vendeur ou le lui réclamer si je l'ai déjà payé.
Choses qui peuvent être vendues. — Tout ce qui est dans le commerce peut faire l'objet d'une vente; on peut même vendre des choses futures, par exemple une récolte, le produit d'une chasse. Toutefois, il est défendu de vendre une succession non encore ouverte ; cette prohibition de la loi est basée sur des considérations de convenance, car une pareille vente pourrait intéresser une ou plusieurs personnes à la mort d'une autre. ”

“ Dans l'action rédhibitoire, c'est le vendeur qui fait résilier la vente; à lui donc d'en supporter les conséquences.
(Voir en ce sens M. Troplong, t. II, n° 572.) Tout ce que nous venons de dire s'appliquera aux ventes contractées sous l'empire du Code civil. La loi de 1838, non contente d'énumérer les maladies qui constituent des vices rédhibitoires des ventes de certains animaux, est allée plus loin. ”

“ Privilège du vendeur. — Aux termes de l'article 2102, 4°, du Code civil, un privilège est accordé au vendeur sur le prix des effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison, et que les effets se trouvent dans l'état où ils étaient lors de la livraison. ”

“ Si la chose vendue périt avant la livraison, même sans la faute ou la négligence du vendeur, la vente sera résolue et le prix restitué, s'il y a lieu, à moins que l'acheteur n'ait été mis en demeure de prendre livraison par une sommation ou tout autre acte équivalent ou par la convention même. ”

“ Si la chose vendue a passé dans les mains d'un sous-acquéreur qui s'est obligé personnellement aux lieu et place de son auteur, ou qui a su au moment de son acquisition, que tout ou partie du prix restait dû au vendeur originaire, le droit de résolution pourra également être exercé pendant trente ans. ”

“ Au contraire, si nous nous plaçons au point de vue du droit de revendication, nous voyons que c'est le vendeur qui est le mieux protégé, puisque ce droit qui est reconnu au vendeur, dans l'hypothèse qui nous occupe, n'est en aucun cas accordé à l'échangiste.
Comparons maintenant la position du vendeur dans une vente pure et simple avec celle du vendeur dans une vente à terme. Si ce dernier n'a pas vendu avec clause commissoire, il n'a que la créance du prix, sanctionnée par une action personnelle, l'action vcnditi. ”

“ Ce droit s'ouvre toutes les fois que l'acheteur n'a pas exécuté ses obligations.
Toutefois il ne faudrait pas croire que le vendeur puisse invoquer les principes qui régissent la condition résolutoire expresse. Le droit de résolution du vendeur est, sur certains points, réglé par des textes spéciaux que nous allons étudier. Bornons-nous avant d'aborder ce sujet, à rappeler deux idées qui, à notre avis, caractérisent bien le droit de résolution : 1° Le droit de résolution est une garantie établie exclusivement dans l'intérêt du vendeur. ”

“ Mais pour s'assurer le maximum de garantie possible, comment le vendeur rédigera-t-il son acte de vente et son bordereau d'inscription ?
Contenu de l'acte de vente. — II faut faire figurer dans l'acte de vente tous les éléments du fonds sur lesquels le vendeur veut avoir son privilège, par exemple les marchandises, le matériel et le mobilier, l'enseigne, etc. A défaut de désignation précise, le privilège du vendeur ne portera
que sur les éléments incorporels (art. 1-2°) c'est-à-dire l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. ”

“ Nous distinguerons deux cas, suivant que le vendeur agit contre son acheteur direct ou contre un tiers détenteur sous-acquéreur de l'acheteur.
Premier cas. — Le débat s'agite entre le vendeur et l'acheteur. D'après ce que nous venons de dire, on doit reconnaître que l'action a tous les caractères de l'action mixte. Quelle est, en effet, la prétention du demandeur? Il soutient que le défendeur, ayant manqué à ses obligations, le contrat doit être résolu, et, qu'en conséquence, la propriété lui doit faire retour. ”

“ Peu importe enfin qu'elle émane ou non d'un commerçant, car celui qui fait une vente commerciale peut aussi bien que le négociant.de profession, dresser la note détaillée des marchandises qu'il a vendues.
Mais vis-à-vis des tiers la facture a-t-elle un effet plus étendu que de prouver la vente ; sa remise équivaut-elle à une tradition de la chose vendue dans le sens de l'art. 1141 C. civ., de telle sorte que l'acheteur qui l'a reçue soit définitivement investi de la propriété, nonobstant toutes aliénations nouvelles consenties par son vendeur ? ”

“ Un commerçant qui a obtenu l'autorisation de vendre des marchandises neuves sur la déclaration qu'il cessait le commerce ne pourrait se rétablir, à moins qu'il ne justifie qu'il a agi de bonne foi et qu'il ne se soit d'ailleurs écoulé un temps assez long pour que les concurrents qui sont restés dans les affaires aient pu être indemnisés du préjudice que la vente leur a fait éprouver (1) , et les commerçants de la ville qui auraient à se plaindre d'une vente ainsi autorisée auraient le droit de s'y opposer et de former tierce opposition au jugement portant autorisation (2) . ”

“ Si la tradition n'a pas encore eu lieu, la solution devient très simple, car le vendeur pourra désormais exécuter son obligation envers l'acheteur. Nous rentrons dans l'hypothèse normale où le vendeur était pleinement propriétaire lors de la formation du contrat. ”

“ Les effets étant distincts, il faut bien admettre que les parties ont pu transférer la possession purement et simplement, et la propriété conditionnellement.
On nous oppose la volonté des parties. Mais je demande d'abord s'il n'est pas naturel de supposer que le vendeur a entendu se décharger sur l'acheteur du soin de surveiller la chose, de la protéger contre les attaques des tiers, etd'éviter les recours incessants auxquels il serait exposé, s'il conservait la jouissance des interdits. ”

“ Tels sont les droits accordés au vendeur qui a reçu tradition.
Leur énergie suffit pour dissiper les craintes qui pourraient s'élever dans l'esprit de l'acheteur obligé de se contenter de la vacua possessio. Nous avons dit plus haut que s'il n'était pas propriétaire, il exerçait du moins tous les avantages dont peut jouir le propriétaire. Mais c'est surtout, ici, pour l'acheteur de la chose d'autrui, que ces avantages deviennent appréciables. ”

“ Dans la législation française actuelle comme dans la plupart des législations étrangères de notre époque, le vendeur est un créancier particulièrement favorisé auquel la loi, pour le prémunir contre l'insolvabilité éventuelle de l'acheteur, assure diverses garanties, telles que le privilège et l'action en résolution. ”

“ Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
§IL Celui qui peut acheter ou vendre.
Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter ou vendre. La vente est de droit commun; aussi chacun peut-il acheter ou vendre s'il n'en est déclaré incapable par la loi. Les incapacités générales sont celles dont le mineur, l'interdit, la femme mariée sont frappés. Il y a aussi quelques incapacités particulières : celui dont le créancier a saisi les immeubles ne peut plus les vendre du jour où la
saisie lui a été dénoncée ”

“ Par suite de la réserve de recours inscrite dans l'art. 12, le vendeur ne pourrait repousser l'action intentée par son acheteur, en opposant à ce dernier qu'il a été lui-même imprudent, en ne consultant pas le Bulletin qui lui eut révélé le vice de la vente qui lui était proposée. La loi a voulu, en indiquant ce recours, éviter toute discussion de cette nature. Le vendeur ne se trouvant point placé dans une situation exceptionnelle, qui nécessite une dérogation aux principes de droit commun, doit garantir son acheteur de toute éviction dans les termes de l'art. 1626 du Code civil. ”