Charles Lyon-Caen

“ Il faut, au contraire, déclarer cette clause nulle. La solidarité est de l'essence de la société en nom collectif ; la dénomination de cette société vient de ce que précisément, à raison de la solidarité, tous les associés ne forment, pour ainsi dire, qu'une seule personne à l'égard des tiers, par cela même que l'un quelconque d'entre eux peut être poursuivi pour le tout. On ne saurait dire absolument, en matière de sociétés de commerce, que le principe général est la liberté des conventions ; la loi a créé des types de sociétés commerciales dont il n'est pas permis de s'écarter. ”

“ Des spéculateurs aventureux agissent au nom d'un gérant sans consistance qu'ils placent à la tête de la société et la dirigent comme ses fondés de pouvoir. Quand une faillite survient, le prétendu commanditaire abandonne à la poursuite des créanciers le gérant ostensible qui n'a aucune solvabilité et, quant à lui, il oppose sa qualité de commanditaire pour limiter à ses apports le montant de ses obligations. C'est un genre de fraude qui s'était produit dans notre ancien droit d'après lequel les commanditaires pouvaient faire des actes de gestion comme mandataires des commandités. ”

“ D'un côté il n'aurait pas pu faire réduire la donation faite à son frère; car elle n'excède pas la quotité disponible; elle la comprend seulement. D'un autre côté il n'aurait pu attaquer le partage; car le partage n'est rescindable que pour lésion de plus du quart, et l'inégalité qu'il contient à son préjudice ne lui cause qu'une lésion du quart. Il n'aurait pas pu non plus prétendre que l'avantage tiré par le descendant donataire par préciput de l'inégalité du partage, réuni à la valeur de la donation, excède la quotité disponible de l'ascendant. ”

“ DE LA RAISON SOCIALE. — La raison sociale est le nom d'un associé ou la réunion des noms, soit de tous les associés, soit de plusieurs d'entre eux ; c'est par elle qu'on désigne la société comme être moral distinct des associés. ”

“ Il est en effet de règle que la réserve ne peut pas être l'objet de la disposition de l'homme. Non-seulement, elle doit arriver intacte aux réservataires, mais encore elle doit leur arriver dans l'état où la loi l'a établie à leur profit. Par suite du partage opéré par l'ascendant, elle n'arrive pas dans cet état aux descendants. Elle constituait pour eux un droit portant sur la masse indivise de la succession. L'ascendant, en faisant son partage, a transformé la réserve de ses descendants en un droit exclusif sur les biens composant leurs lots. ”

“ On dit parfois que l'assuré a deux actions contre l'assureur: l'action d'avarie par laquelle, en conservant ce qui subsiste de la chose assurée, il obtient une indemnité proportionnée au préjudice souffert, et l'action en délaissement, par laquelle il obtient l'intégralité de la somme assurée, comme s'il y avait perte totale et que la preuve en fût faite, en abandonnant à l'assureur ce qui peut subsister de la chose assurée. En dehors des cas de sinistres majeurs, l'assuré a seulement l'action d'avarie. ”

“ Quand une créance est définitivement rejetée de la faillite, les effets du rejet ne sont pas toujours les mêmes. Quand elle est rejetée en vertu d'une cause de nullité dérivant des art. 446 à 449, la nullité n'existant qu'au profit des créanciers de la masse (n°s 1026 et 1046) , le créancier ne peut rien réclamer à la faillite, mais il conserve ses droits contre le failli. Au contraire, quand la créance a été reconnue éteinte, quand elle a été annulée pour vice de consentement, pour incapacité, etc..., le créancier n'a pas plus de droit contre le failli qu'à l'égard de la masse. ”

“ Les causes de nullité des partages d'ascendants sont nombreuses et les actions exercées contre eux par les descendants sont fréquentes. Aussi il arrive souvent qu'un ascendant cherche le moyen d'en assurer la stabilité. Dans ce but, il insère une clause par laquelle il déclare priver de sa part dans la quotité disponible, celui qui l'attaquera, et faire donation, par préciput, de cette part aux copartagés qui respecteront ses volontés. Cette clause est évidemment une clause pénale destinée à sanctionner
l'obligation, imposée par l'ascendant à ses descendants, de ne pas attaquer son partage. ”

“ Les auteurs qui voient dans le partage entre vifs un acte produisant immédiatement les effets d'un partage soit de succession, soit de choses communes, admettent que l'action en rescision prend naissance au moment même du partage, et que par cela même son exercice pendant la vie de l'ascendant est possible. Ils reconnaissent que le droit à l'égalité des descendants a été violé dès ce moment. ”

“ Ce qui est vrai du paiement des intérêts ou des dividendes ne l'est pas du remboursement du capital de l'action ou de l'obligation. Toute personne ayant entre les mains un titre au porteur, peut exiger le remboursement sans aucune justification à faire, tandis que la personne dont le nom se trouve sur les registres de la société et sur le titre comme propriétaire d'un titre nominatif ou son mandataire, a seule le droit de toucher la somme à rembourser. ”

“ On ne pouvait admettre que le tuteur d'un mineur non émancipé ferait le commerce en son nom ; l'exercice du commerce a des conséquences trop graves pour que la loi charge une personne de s'y livrer pour une autre. On ne pouvait non plus admettre que le mineur émancipé ferait le commerce lui-même, mais à la charge de se faire assister, pour chaque acte, par son curateur ; la nécessité de cette assistance continuelle ne serait pas conciliable avec la célérité si nécessaire au succès des affaires commerciales. ”

“ Il importe, en droit, de distinguer les commerçants des non-commerçants, comme il y a intérêt, à distinguer les actes de commerce des actes civils. Tout, le monde ne peut pas être commerçant : il y a des personnes auxquelles le commerce est interdit pour des motifs d'intérêt général ; il en est d'autres qui sont légalement incapables de faire le commerce. Du reste, tous les genres de commerce ne sont pas libres ; il en est qui font l'objet d'un monopole ou qui sont réglementés d'une façon spéciale. Enfin, il y a des obligations particulières imposées aux commerçants ”

“ Toutefois, il va de soi que le caractère commercial n'appartient pas plus à toutes les obligations quasi-contractuelles ou délictuelles d'un commerçant qu'à toutes ses obligations contractuelles. Quand un commerçant cause un dommage à autrui, fût-ce même à un autre commerçant, si le fait dommageable ne se rattache en rien au commerce de celui qui l'a commis, celui-ci n'est tenu que d'une obligation civile. Ainsi une personne réclame à un commerçant des dommages-intérêts à raison d'une poursuite correctionnelle mal fondée ; l'obligation du défendeur est purement civile. ”

“ En effet, l'assureur prend à sa charge des risques afférents à un navire ou à une cargaison que le plus souvent il n'a pas vus, à une expédition maritime, qu'il n'a pas conçue ; il faut que l'assuré renseigne l'assureur pour que celui-ci se rende bien compte de la portée des obligations qu'il contracte. La loi se montre à cet égard particulièrement, exigeante pour l'assuré. C'est ce qui fait dire encore parfois que l'assurance est un
contrat de bonne foi, bien que, dans la législation moderne, il n'y ait plus de contrat de droit strict (art. 1135, C. civ.) ”

“ Un achat peut-il être commercial même quand il a pour objet des immeubles ? La question est importante. De grandes: spéculations se font parfois sur l'achat et la revente des terrains ou des maisons ; il y a des individus qui achètent en bloc un domaine rural pour eu revendre en détail les différentes parties : on les désigne souvent, dans l'usage, sous le nom de marchands de biens. Dans ces opérations, on trouve le premier et le troisième élément de l'achat commercial. Y trouve-t-on aussi le second? Peut-on dire que l'achat, en pareil cas, porte, dans le sens, légal, sur des marchandises? ”

“ Le législateur a voulu assurer aux créanciers la conservation de ce qui reste au débiteur et, pour cela, il a créé une situation qui n'a aucune analogie dans le Droit civil. Le dessaisissement n'est pas une expropriation ; le failli reste propriétaire et créancier, seulement l'exercice de ses droits de propriété ou de créance lui est enlevé pour être confié au syndic. Il n'y a mutation de propriété qu'au fur et à mesure des ventes qui pourront être opérées ; si le failli est replacé à la tète de ses affaires, il recouvre l'exercice de droits qui n'ont pas cessé de reposer sur sa tête. ”

“ Dans beaucoup de cas, une déclaration de faillite ne produisant d'effets que dans l'avenir laisserait les créanciers sans protection suffisante. Il y a là un problème qui, selon les époques, a reçu des solutions variées; il est difficile à résoudre, car le législateur doit concilier deux intérêts, celui de la masse et celui du crédit. Le premier voudrait qu'on annulât le plus grand nombre possible d'actes faits avant le jugement déclaratif, afin d'augmenter l'actif du failli ou de diminuer son passif et de maintenir une égalité rigoureuse entre les créanciers. ”

“ Le failli doit avoir acquitté toutes ses dettes en capital, intérêts et frais. — Il est évident que tout autre acte que le paiement donnant satisfaction aux créanciers (dation en paiement, compensation, confusion) permettrait la réhabilitation comme le paiement lui-même. — Les dettes doivent être payées même en intérêts. Les intérêts ne cessent de courir, par suite du jugement déclaratif, qu'à l'égard de la masse, mais ils continuent de courir à la charge du failli (n° 1077) .
b) Le failli ne doit pas être compris par la loi au nombre des personnes indignes de la réhabilitation. ”

“ Il ne serait pas raisonnable que la loi les obligeât à rester dans une société dont la nullité peut être à chaque instant demandée par des tiers ; il est juste et utile qu'ils puissent demander à sortir d'une situation aussi instable. Mais ce motif même, tout autre que celui qui justifie le droit pour les tiers de se prévaloir du défaut de publicité, doit faire restreindre, dans les rapports entre les associés, les effets de la nullité. En ce qui les concerne, elle ne doit avoir d'effets que pour l'avenir ; pour le passé, la société a existé entre eux, au moins comme une société de fait ”

“ L'assurance à primes est un acte de commerce pour l'assureur, qui spécule sur la différence entre le montant des primes qu'il reçoit et l'importance des dommages qu'il aura à payer par le paiement d'indemnités. Elle n'a ce caractère, à l'égard de l'assuré, qu'autant que l'assurance se rattache à l'exercice de son commerce; c'est là ce qui a lieu quand le propriétaire d'un navire autre qu'un bâtiment de plaisance le fait assurer. ”

“ C'est l'égalité qui distingue les actions des intérêts. Les actions sont toujours du même chiffre (de 50 fr. ou de 100 fr. ou de 500 fr., par exemple) pour tous les actionnaires, tandis que l'intérêt peut être et est souvent d'une quotité différente pour chaque associé : l'un a un intérêt de 1/15, l'autre de 1/20, par exemple. On peut invoquer en ce sens l'art. 34, C. com., d'après lequel le capital de la société anonyme se divise en actions d'une valeur égale.
Cette doctrine ne semble pas admissible. D'un côté, rien n'empêche d'établir des parts d'intérêt d'une valeur égale ”

“ PUBLICITÉ DES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF. — La loi ne se borne pas à exiger un écrit pour les sociétés en nom collectif ; elle prescrit encore pour elles, comme, du reste, pour toutes les sociétés de commerce autres que les sociétés en participation (art. 39, C. com. ; art. 21, L. 24 juillet 1867; art. 49, C. com.) , l'accomplissement de formalités de publicité, destinées à porter à la connaissance des tiers l'existence de la société, la création d'une nouvelle personne morale et les clauses de l'acte de société qu'ils ont intérêt à connaître. ”

“ Les règles concernant les navires ont une grande importance; car s'ils ne sont pas, comme les marchandises, l'objet du commerce de mer, ils en sont, du moins, l'instrument essentiel.
En droit, le navire est un bien qui, sous beaucoup de rapports, est régi par des principes tout spéciaux. A certains égards, les navires sont en quelque sorte traités comme des personnes : ils ont une nationalité (il y a des navires français et des navires étrangers) ; chaque navire a un nom, une sorte de domicile désigné sous la dénomination de port d'attache ou de port d'immatricule ”