Contrat de vente

“ C'est l'exercice du droit que le vendeur s'était réservé dans le contrat de vente, de racheter la chose vendue, en restituant à l'acheteur le prix de la vente, les frais et loyaux coûts de l'acquisition, les réparations nécessaires faites à l'immeuble aliéné, et celles qui en auraient augmenté la valeur, jusqu'à concurrence de cette augmentation. ”

“ Voilà donc quatre séries d'opérations qui relèvent, toutes et chacune, du contrat de vente en général (art. 1582 et suiv. du c. civ.) . Il est bien évident que les principes juridiques généraux de la vente trouvent ici leur application pour toutes les circonstances et modalités, telles que : forme de la vente, vente parfaite, promesse de vente, risque de la vente, frais de la vente, délivrance et transport, vente à
crédit, faculté de rachat, etc. ”

“ C'est depuis le contrat qu'ont eu lieu les détériorations sans la faute du vendeur. Le contrat doit donc ou être anéanti pour le tout, ou subsister pour le tout; il faut que l'acheteur subisse les chances de droit qui sont attachées à la qualité qu'il veut conserver. ”

“ Si la vente a été faite a non domino, le vendeur peut, après la résolution du contrat, joindre à sa propre possession, celle de l'acquéreur, car par suite de la résolution de la vente, le vendeur doit être considéré comme ayant toujours possédé la chose vendue. ”

“ Dans le contrat de vente, le vendeur s'engage à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui en procurer la propriété. Le vendeur d'un droit est obligé de procurer ce droit à l'acheteur, et si ce droit autorise la possession d'une chose, à la lui livrer. ”

“ La vente est le plus usuel de tous les contrats commerciaux : c'est elle, en effet, qui, dans le commerce, déplace et fait circuler presque toutes les valeurs. Ce contrat est, pour ainsi dire, la base de toutes les opérations commerciales; et cependant il n'y a qu'un seul article dans le Code de commerce, l'art. 109, qui soit destiné à régir, non pas les conditions intrinsèques , mais seulement la preuve de cette convention ! ”

“ La cause du contrat est la chose en vue de laquelle une partie consent à contracter. Dans la vente, le prix est la cause de l'obligation du vendeur ; et la chose vendue est la cause de l'obligation de l'acheteur. ”

“ Le terme de vente conditionnelle s'entend de tout contrat pour la vente de biens par lequel la possession est transmise immédiatement à l'acheteur et la propriété des biens lui est transférée à une époque future après paiement d'une partie ou de la totalité du prix, ou après réalisation de toute autre condition ou la survenance d'un fait quelconque. ”

“ Mais, c'est néanmoins un véritable bien que le titulaire d'un office peut mettre à la disposition du cessionnaire moyennant un prix, engagement qui constitue une vente puisqu'aux termes de l'article 1582 du Code civil : « La vente est un contrat par lequel l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ». ”

“ Si je vends sous conditions de rachat, de quelque manière que soit conçue cette stipulation, la vente est parfaite, les espèces comptées, la tradition opérée, ce n'est pas le contrat qui est conditionnel, ce n'en est que la résolution, les ventes sont dues. Si je vends à terme, elles sont dues à moins que l'entrée en possession ne soit reculée jusqu'à l'échéance du terme. Si le contrat est résolu avant la tradition, le seigneur eut-il fait sommation de les
payer, les ventes ne sont pas dues. ”

“ Même solution mutatis mutandis pour l'hypothèse d'une éviction partielle. De même, la vente étant, comme tous nos contrats modernes, un contrat de bonne foi, le vendeur, devra, en vertu des principes généraux, indemniser l'acheteur, si la chose par lui livrée est affectée de vices qui la rendent impropre à l'usage que les parties avaient en vue en contractant. ”

“ La différence entre ces contrats réside dans la forme où ils ont été conclus : le contrat de fourniture est conclu en vertu de l'art. 1742, et à la différence de la vente mobilière, il ne peut être conclu verbalement, il réclame la forme écrite (cassation 67 n° 225, 328, 69, n° 302, 71, n° 779, etc.) .
Le vendeur, comme l'acheteur, doit avoir la capacité juridique (articles 1381, 1402) . La vente faite par des mineurs, des fous, des prodigues est nulle (articles 1382, 1383) .
Le vendeur ne peut vendre qu'un bien sur lequel il a un droit de propriété (art. 1384) . ”

“ La vente est un contrat par lequel une personne, qui est appelée vendeur, s'oblige à transférer à une autre la propriété d'une chose, tandis que l'autre, qui est l'acheteur, s'oblige à lui en payer la valeur en argent. ”

“ Elles ont certainement entendu que le contrat serait résolu par le seul effet de leur volonté, sans qu'il fût besoin d'aucun acte postérieur; au moment de l'expiration du terme, l'acheteur est donc mis en demeure de plein droit; et cette solution n'est pas trop rigoureuse pour lui, car le contrat l'avait suffisamment averti du danger qui le menaçait. Quant à la sommation qu'exige l'art. 1656, elle a un autre but : constater que le vendeur entend user de son droit à la résolution de la vente. ”

“ La vente n'est point ordinairement un contrat aléatoire ; elle ne le devient que quand elle porte sur des choses incertaines, et alors l'action rescisoire pour cause de lésion n'a pas lieu : mais toutes les fois qu'une vente porte sur une chose déterminée, il serait absurde qu'au lieu de juger du prix stipulé pour la valeur de la chose vendue, on fût admis à exciper .de circonstances singulières et extraordinaires, dont les suites sont incertaines et qui sont absolument étrangères au contrat. ”

“ D'ailleurs comme la loi veut lui faire une faveur et statue seulement « au profit du vendeur », la résolution de la vente ne se produit que s'il le veut bien, et, s'il préfère poursuivre l'exécution du contrat, qui lui était peut-être avantageux, il conserve la faculté d'y contraindre son acheteur, toujours lié avec lui. ”

“ Les contrats obligent à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi leur donnent d'après leur nature, dit l'art. 1135. C'est donc par une analogie naturelle avec les règles de la vente qui est tout à fait dans lesprit du contrat de cession d'office que, dans les cas qui précèdent, le cessionnaire a le droit de demander la réduction de son prix.
L'art. 1644 autorise le vendeur, au cas de vices cachés de la chose qui lui est rendue, à se faire restituer son prix en rendant la chose, ou a en obtenir la diminution en maintenant le contrat. ”

“ Nous distinguerons deux cas, suivant que le vendeur agit contre son acheteur direct ou contre un tiers détenteur sous-acquéreur de l'acheteur.
Premier cas. — Le débat s'agite entre le vendeur et l'acheteur. D'après ce que nous venons de dire, on doit reconnaître que l'action a tous les caractères de l'action mixte. Quelle est, en effet, la prétention du demandeur? Il soutient que le défendeur, ayant manqué à ses obligations, le contrat doit être résolu, et, qu'en conséquence, la propriété lui doit faire retour. ”

“ L'assertion que la stipulation du terme est non une convention, mais une condition inhérente et essentielle à la vente, ne repose que sur une équivoque : sans doute, dans un contrat de vente passé entre les parties, soit devant Notaire, soit sous signature privée, la stipulation, dis-je, est une condition inhérente à la vente; pourquoi? Parce que dans ce cas la vente est constatée dans la forme d'un contrat. La stipulation de terme est alors une convention accessoire de la convention prin-
cipale qui est la vente. ”

“ L'individu qui applique à un tiers une partie de marchandises dont il est déjà propriétaire, est relativement à ce tiers un vendeur pur et simple et non pas un commissionnaire 1—103 3. En matière commerciale, le contrat de vente peut s'établir à l'aide de présomptions graves , précises et concordantes abandonnées aux lumières et à la prudence des juges. ”

“ Si le défaut n’est pas capable de rompre la vente, il y a seulement lieu à la diminution du prix. Voyez au digeste les titres de contrat. empt. de actionibus empti, & au code de pacti, de rescind. vendit. de rebus alienandis vel non. Despeisses, tit. de l’achat, Donat. tit. du contrat de vente, & les mots Achat, Acheteur, Acquisition, Adjudication, Contrat, Dation en payement, Échange, Vendeur. (A)
Vente a l’amiable, est celle qui se fait de gré-à-gré, & non par autorité de justice. ”

“ Si la tradition n'a pas encore eu lieu, la solution devient très simple, car le vendeur pourra désormais exécuter son obligation envers l'acheteur. Nous rentrons dans l'hypothèse normale où le vendeur était pleinement propriétaire lors de la formation du contrat. ”

“ La vente est le contrat le plus fréquent en matière commerciale. La vente peut se faire de différentes manières. Elle peut avoir lieu à l'essai, si l'acheteur s'est réservé la faculté d'essayer la chose vendue avant de traiter définitivement. Lorsque la vente porte sur des denrées, du vin, de l'huile, etc., l'acheteur peut refuser la marchandise si elle n'est pas loyale et marchande. Quand une marchandise est achetée sur échantillon, la vente est subordonnée à la condition que la marchandise fournie sera conforme à l'échantillon. ”

“ Le contrat de dation en payement contient à la fois et une transmission de propriété et la libération d'une dette du vendeur. Le caractère dominant de la convention étant la vente, puisque c'est le droit de vente qui est perçu pour l'enregistrement, il faut appliquer au contrat les règles de la perception des ventes d'immeubles. ”