Hippolyte-Ferréol Rivière

“ Les partisans de la fixation du taux par la loi raisonnent de la manière suivante : L'arbitraire dans les stipulations d'intérêts a produit de grands maux. Le taux excessif de l'intérêt de l'argent attaque la propriété dans ses fondements; il mine l'agriculture; il empêche les propriétaires de faire des améliorations utiles; il corrompt les véritables sources de l'industrie; il détourne les citoyens des professions utiles et modestes; il tend à ruiner des familles entières. Le commerce ne doit porter que sur des opérations naturelles. ”

“ Celui qui achète pour sa consommation n'a pas l'intention de faire un gain sur la chose qui lui est livrée à crédit; mais la marchandise, entre les mains de l'acheteur, dans la vente commerciale, est un moyen d'obtenir des bénéfices: pourquoi ne serait-il pas tenu, lorsqu'il ne paye pas au jour fixé, et si le vendeur l'exige, de rendre ce qu'il a reçu ou d'en payer l'estimation au cours de l'échéance? ”

“ « Le commerce étendu et le change ont fait naître des richesses qui sont pour ainsi dire le mobilier de toutes les nations; la destruction d'un peuple est la ruine de tous les autres, et la dévastation n'est plus une suite de la guerre. »
on verra peut-être l'importance de la propriété mobilière dépasser de beaucoup celle de la propriété foncière.
C'est surtout le capital mobilier qui est appelé à augmenter le bien-être et, par suite, la moralisation des peuples. Sans doute, l'existence matérielle n'est pas tout pour l'homme ”

“ C'est encore de la liberté des banques que de savants économistes attendent la solution de cette grave question. La liberté, disent-ils, ferait surgir des banques partout où il existerait un centre d'activité. Par suite de la concurrence qui aurait lieu entre elles, le prix de l'escompte serait forcément réduit à ce qui serait nécessaire pour placer leurs capitaux dans la condition commune. L'abandon volontaire des intérêts, auquel se soumettent les détenteurs successifs des billets de banque, profiterait donc au public sous
forme de réduction dans le taux des escomptes. ”

“ Maintenant, si la chose donnée est un meuble incorporel, tel qu'une créance, il n'y aura pas à distinguer s'il se trouve entre les mains du donataire ou de ses héritiers, ou bien si la cession en a été faite à un tiers. Le donateur, malgré cette cession, et lors même qu'elle aurait été signifiée par le tiers au débiteur cédé, pourra toujours s'opposer au payement, et exiger que le débiteur vide ses mains entre les siennes. Le titre du donataire se trouve, en effet, anéanti, même pour le passé, et il n'a pu transmettre au tiers cessionnaire plus de droits qu'il n'en
avait lui-même. ”

“ Dans le système de la loi, on est plus attaché aux immeubles qu'aux meubles; et le vendeur d'un immeuble n'a vendu à vil prix que parce que, dominé par sa triste position, il a subi la loi de l'acheteur. L'attrait offert par la possession de la propriété foncière est sans doute assez puissant. Mais pourquoi refuser au vendeur d'objets mobiliers le bénéfice de l'action en rescision si le législateur pensait que ce bénéfice était équitable?—On allègue que la valeur des meubles est très-variable. ”

“ La vente est le plus usuel de tous les contrats commerciaux : c'est elle, en effet, qui, dans le commerce, déplace et fait circuler presque toutes les valeurs. Ce contrat est, pour ainsi dire, la base de toutes les opérations commerciales; et cependant il n'y a qu'un seul article dans le Code de commerce, l'art. 109, qui soit destiné à régir, non pas les conditions intrinsèques , mais seulement la preuve de cette convention ! ”

“ Ils reconnaissent bien que « la fiction de droit qui répute les meubles situés dans le domicile de la personne à qui ils appartiennent, ne devrait pas à la rigueur dépasser les frontières de chaque souveraineté. »
Mais, disent-ils, « la loi qui l'établit dans un Etat, ou qui, sans l'établir expressément, l'y suppose, comme le Code civil, en pleine vigueur, peut se prêter, par une sorte de courtoisie, à ce qu'elle agisse même au-dehors.» Cette dernière opinion, qui est suivie par la jurisprudence, n'est pas à l'abri de toute controverse. ”

“ La fortune du mineur peut se composer de rentes sur l'Etat, d'actions de la Banque de France, d'actions de canaux, de chemins de fer, ou d'actions dans une compagnie de commerce ou d'industrie, de rentes sur particuliers, de créances, de meubles incorporels, en un mot. Que le tuteur ne soit pas obligé de réaliser ces valeurs, c'est ce que le bon sens indique suffisamment; mais s'il a la faculté de les vendre , comme on le reconnaît généralement, cette vente pourrat-elle être faite sans formalités, sans autorisation? ”

“ Dans l'ancienne société le commerce fut, jusque dans les derniers temps, opprimé par les droits seigneuriaux.
L'industrie manufacturière, si on en excepte les grandes manufactures dont nous avons parlé, et quelques autres que l'on pourrait peut-être encore citer, était loin d'avoir l'extension et de produire les merveilles dont nous sommes témoins aujourd'hui.
L'ancienne civilisation n'avait pas compris l'importance sociale du travail. ”

“ L'impuissance des lois qui déterminent le taux de l'intérêt est reconnue par les plus profonds penseurs : « On peut observer ici, disait Franklin, qu'il est impossible par aucune loi d'empêcher les hommes de donner ou de recevoir un intérêt exorbitant, quand la monnaie est relativement rare. Celui qui manque d'argent trouvera moyen de donner dix pour cent,quand il ne peut en avoir à plus bas prix, quoique la loi défende de prêter à plus de six pour cent (1) .» ”

“ Diverses banques peuvent en émettre, sans qu'il résulte de cette émission plus d'anarchie que n'en produisent des émissions de lettres de change et de billets à ordre par les maisons de commerce. Comme les effets de commerce, les billets de banque sont un papier qui a un cours plus ou moins facile ou assuré, suivant le degré de confiance que mérite la banque qui les a émis; et il est parfaitement possible que des banques plus ou moins nombreuses en mettent dans la circulation sans qu'il en résulte le moindre désordre. ”

“ La nature de la propriété mobilière et celle de la propriété foncière sont bien différentes. Aussi, la distinction entre les meubles et les immeubles a-t-elle été consacrée dans toutes les législations. La facilité du déplacement des meubles, le défaut d'assiette, leur circulation rapide , la difficulté de les distinguer les uns des autres, la variété de leurs espèces, la plus ou moins grande facilité de leur consommation, les transformations qu'ils peuvent subir, presque toujours l'impossibilité d'augmenter leur valeur, ou d'en obtenir des revenus, leurs chances de perte ou de détérioration ”

“ Ce n'est pas, en effet, chez un peuple barbare, dont la guerre est pour ainsi dire l'unique occupation, que la propriété mobilière peut se développer. Si elle apparaît la première dans l'ordre des dates, elle ne s'accroît qu'avec la liberté et la civilisation. ”

“ Quant aux femmes mariées, leur fortune mobilière nous a paru suffisamment protégée par les dispositions d'une loi qui, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, formant le droit commun de la France, ou sous une communauté conventionnelle, exigeraient le consentement de la femme pour que le mari pût vendre les meubles et céder les créances propres à son épouse ou réalisés, et qui donneraient à la femme le droit de s'opposer à ce que les capitaux des créances et des rentes fussent touchés sans son consentement. ”

“ En ce qui touche le mode de vente : attendu que le Code de procédure en indique trois, un pour les immeubles , un pour les meubles corporels, et un pour les rentes ; qu'il n'en détermine aucun pour les meubles incorporels, tels que l'effet dont est question ; que, dès lors, c'est aux juges eux-mêmes à régler ce mode dans leur sagesse, suivant l'intérêt des parties; que le mode de vente aux criées proposé par l'appelant est beaucoup trop long et trop dispendieux; que la vente chez un notaire, telle qu'elle a été ordonnée par les premiers juges, paraît mieux convenir, etc. ”

“ Ajoutons à ces considérations la noble émulation que vont développer entre tous les peuples ces luttes glorieuses et pacifiques dont l'Angleterre a donné le signal; ces immenses champs clos de l'industrie dans lesquels les nations devraient désormais se combattre avec les seules armes des peuples civilisés, les armes du travail.
Les communications entre les individus et entre les peuples sont aussi plus nombreuses et plus promptes. La vapeur et l'électricité font disparaître toutes les distances. ”

“ Quand on accorde à l'emprunteur la faculté de se libérer avec la somme numérique portée au contrat, on ne fait pas autre chose que de lui permettre de profiter d'une erreur, d'une ignorance, si on le veut, de la part du prêteur. Une semblable solution était tout au plus bonne pour le temps où, la monnaie étant considérée comme un signe fictif, la fixation de la valeur numéraire était laissée à l'arbitraire du souverain. ”

“ C'est par le moyen de l'assurance, en effet, que l'on pare aux nombreuses chances de déperdition auxquelles le capital mobilier est exposé; c'est par ce moyen qu'il acquiert une valeur plus certaine. Une bonne législation sur les assurances serait donc le complément de toutes les autres réformes qu'on pourrait introduire dans le régime de la propriété mobilière. ”

“ Les idées marquées du sceau de la justice et de la raison n'ont-elles pas souvent à combattre contre l'intérêt ou l'ignorance?
L'industrie et le commerce, d'ailleurs, dans ces temps, « où ne rien faire s'appelait vivre noblement, » étaient dédaignés. Ceux qui possédaient les capitaux préféraient les faire valoir par le moyen des constitutions de rentes, plutôt que de les employer dans l'industrie. ”

“ Or, sur cent mariages qui se contractent, je ne dirai pas seulement dans le midi, mais dans le nord de la France, il n'y en a peut-être pas dix dans lesquels les futurs époux adoptent le régime de la communauté légale, lorsqu'ils possèdent le plus chétif mobilier. Il faut avouer que l'esprit du jour est peu favorable à la société tacite. ”

“ N'est-ce pas encore par suite de ce même système qu'il est permis au tuteur de toucher les capitaux appartenant au mineur, et d'en donner quittance, de recevoir le remboursement des contrats de rentes constituées? Les mineurs ne sont-ils pas ainsi à la discrétion des tuteurs ? et leur fortune, qui souvent aujourd'hui consiste en capitaux, n'est-elle pas exposée chaque jour à être ensevelie dans le désastre des affaires de ceux qui doivent les protéger? L'hypothèque légale qui frappe les biens du tuteur est sans doute une garantie. ”

“ Un auteur, qui s'est occupé du crédit privé, veut que l'on cherche à développer le crédit personnel dans l'ordre civil, comme complément du crédit foncier. Dans ce but, il propose des institutions à peu près semblables à celles du droit commercial. Nous doutons que, dans la vie civile, le crédit jouisse jamais d'autant de faveur que dans le commerce et l'industrie, parla raison que les opérations y sont moins rapides, et que, d'ailleurs, il n'y a pas, en général, l'espoir d'un grand gain. ”

“ Tout concourt, dans notre civilisation moderne, à l'accroissement de la propriété mobilière.
Les procédés de l'industrie se perfectionnent de plus en plus sous l'inspiration de la science son inséparable compagne. ”

“ Dans l'examen des textes auquel nous allons procéder, nous avons recherché ceux qui remplissent le mieux le but, que le législateur doit se proposer, et indiqué ceux qui ne l'atteignent pas.
Protéger la fortune mobilière des personnes incapables contre leur propre faiblesse et contre l'impéritie ou la cupidité de ceux qui sont chargés de les défendre, sans cependant entraver leur administration par des dispositions trop sévères; ne pas nuire au crédit et aux intérêts de ces mandataires légaux par le système de protection accordée aux incapables ”

“ Qu'on fasse supporter à la propriété mobilière une juste part dans les charges publiques, nous le voulons bien ; mais aussi qu'on lui accorde la protection qui lui est due. Si nos législateurs ont constaté sa puissance au point de vue de l'impôt, ils ne peuvent laisser plus longtemps, sans les réformer , des textes qui ont été promulgués sous l'empire de principes quelque peu surannés.
Parmi les réformes que nous proposons, il en est plusieurs qui auraient peut-être dû accompagner celles qu'on a élaborées à l'assemblée nationale sur le crédit foncier. ”

“ En résumé, nous persistons à penser que la loi n'est plus en harmonie avec le développement de la richesse mobilière. Une loi qui établit un principe de droit commun d'après lequel tous les meubles entrent dans la communauté, tandis qu'elle en exclut les immeubles, pouvait être bonne pour un temps où la propriété mobilière était peu considérable et peu considérée, alors que la conservation des biens héréditaires
dans les familles était la plus grande préoccupation des législateurs ”

“ Sans marchés à terme, les emprunts, sur lesquels repose aujourd'hui tout le système de crédit de toutes les puissances de l'Europe, seraient impossibles, parce que ces emprunts sont, en France, mis à l'enchère, et publiquement adjugés à la compagnie qui en a offert le prix le plus élevé , parce qu'il n'est aucune compagnie capable de se charger à elle seule du fardeau de 20 millions de rente, quels que soient le nombre et la richesse de ses intéressés ”

“ La propriété foncière parque les habitants de chaque Etat dans les limites d'un territoire. La propriété mobilière seule est destinée à établir et consolider les relations pacifiques entre tous les membres de la grande famille humaine. ”

“ Les franchises obtenues par les communes et le régime des corporations augmentèrent de plus en plus l'importance de la société industrielle. C'est surtout de ces premières idées de liberté que l'industrie reçut son essor. ”

“ Le droit de travail est un droit domanial et royal (1) . Les corporations arrêtaient toute concurrence, étaient un obstacle à toute innovation utile, paralysaient les efforts de l'industrie. En 1776, Turgot attaquait de front cet abus; il en signalait les déplorables résultats. Mais l'heure d'une réforme complète n'était pas encore venue.
Les doctrines théologiques sur le prêt à intérêt entravaient toujours l'action des capitaux. Ce n'était que par des subterfuges qu'on parvenait à éluder les prescriptions de la jurisprudence. ”

“ Si le législateur avait attaché autant d'importance à la richesse mobilière qu'aux immeubles, il n'aurait autorisé que les donations modiques, mobilières ou immobilières, peu importait. Le mari, au contraire, peut donner tout l'avoir de la communauté qui n'est composée que de meubles, pourvu que ce soit à titre singulier, tandis qu'il ne lui serait pas permis de donner ainsi un centiare de terre (1) ! ”