Gabriel Demante

“ C'est par application de ce principe qu'un acte de donation entre-vifs, émané du donateur seul, hors la présence et l'acceptation du donataire, n'est passible que d'un droit fixe, comme acte innomé. Un tel acte, qui n'opère encore aucune transmission, n'est pas l'opération tarifée par la loi sous le nom de donation entrevifs ; c'en est seulement le commencement et le projet.
De même si une promesse de payer est laissée au bon plaisir du soi-disant débiteur, l'obligation n'existe pas encore, puisqu'il faudra pour l'engendrer un nouveau mouvement de la volonté des parties. ”

“ Il faut attendre les résultats de l'expérience pour juger du mérite de l'innovation dont il s'agit. Mais si l'expérience réussit, comme c'est notre espoir, si nos moeurs peuvent se hausser au point de sincérité et de désintéressement que requiert la loi nouvelle, alors ce n'est pas seulement pour les dissimulations, spéciales aux prix de vente et aux soultes d'échange ou de partage, c'est en toute matière et contre toute espèce de dissimulation qu'il faut introduire ce remède héroïque de la publicité et du Droit commun. ”

“ La petite propriété, qu'elle devait avantager, n'en profite point, puisqu'elle n'échange que des immeubles de très peu de valeur, et que le droit fixe que l'on perçoit égale presque toujours le droit qui serait dû si la contiguïté n'existait pas. La grande propriété, au contraire, a trouvé le moyen d'abuser de l'exception : avant d'échanger un immeuble considérable, l'échangiste qui doit le recevoir en acquiert une fraction, et à l'aide d'une contiguïté ainsi arrangée, il ne paye qu'un droit fixe, au lieu de la somme importante que le fisc devait recouvrer par le droit proportionnel. ”

“ Les créanciers hypothécaires n'évincent pas le tiers détenteur comme tenant à non domino. Tout au contraire, ils agissent comme ayants cause de ceux-là mêmes qui sont les auteurs du tiers détenteur. S'ils l'évincent, ce n'est pas qu'ils nient la transmission de la propriété sur sa tête; c'est seulement parce qu'ils ont le droit de faire déterminer aux enchères le prix de l'immeuble hypothéqué. La vente qui procède d'eux dans l'adjudication est le moyen d'aboutir à cette détermination du prix définitif. ”

“ Il est bien vrai que la loi moderne, en matière de nullité, s'est montrée plus sévère que la doctrine des feudistes et même que la jurisprudence du Centième Denier, mais en ce point seulement : La résolution pour cause de nullité radicale ne produit plus, aujourd'hui, d'effet rétroactif quant à la restitution des droits perçus sur le contrat annulé. Quant à la perception sur le jugement qui prononce la nullité, la loi de frimaire a suivi littéralement la doctrine et le langage des auteurs anciens. ”

“ Il faut raisonner de même pour tous les autres cas de nullité absolue. Ainsi, pour suivre les exemples que nous avons cités (suprà, n. 48) , l'acte qualifié vente d'un grade militaire, d'un siège de magistrature, et même, suivant moi, la vente d'une succession future, n'est pas plus une vente que ne serait un pareil acte, ayant pour objet le soleil et les étoiles!
Dans ces circonstances, l'acte faussement qualifié vente n'est pas, en réalité, ce contrat ; la nullité en est manifeste et formelle ; le droit proportionnel de vente ne saurait le frapper. ”

“ « La vente n'est que la moitié d'un échange. » Elle est juste, au'point de vue de l'économiste qui analyse les éléments rationnels de ces deux contrats. Mais pour le jurisconsulte, qui se place au point de vue pratique et qui prend pour accordée, sans la discuter, la fonction particulière de la monnaie dans un état civilisé, la vente apparaît comme l'opération simple, comme l'unité. L'aliénation se produit là du côté de l'acheteur qui, dans le style des lois, est nommé par excellence l'acquéreur. Le vendeur fait bien aussi une acquisition, celle des espèces monétaires ”

“ L'annulation d'un acte par un jugement est un événement qui vient après la perception du droit; faut-il en conclure que toute annulation par jugement formera un de ces événements ultérieurs qui ne peuvent déterminer la restitution du droit? — Il en résulterait que toute perception, réclamée d'abord comme provisoire, serait vraiment définitive, ce qui est impossible. Aussi la loi de l'an VII a-t-elle affranchi du droit proportionnel les jugements portant résolution de contrat ou de clause de contrat pour cause de nullité radicale (art. 68, § 3, 7°) . ”

“ Pour les cas de transmission de propriété ou d'usufruit, le taux de la capitalisation a été surélevé, à raison de ce que, pour un revenu égal, les immeubles ruraux ont une valeur vénale supérieure à celle des autres immeubles.
Au contraire, par les transmissions de jouissance, il s'agit, dit mon honorable correspondant, « d'obtenir non plus la valeur vénale, mais seulement l'importance, en durée, de la convention. » Or, la nature urbaine ou rurale du fonds transmis ne change rien au calcul des probabilités relatif à la durée moyenne, soit des baux à durée illimitée, soit des baux à vie. ”

“ Loin que les règles de la perception découlent exclusivement des lois spéciales, il n'est pas une seule question fiscale qui ne suppose, au préalable, une question d'ordre purement civil; car si la loi fiscale fixe le tarif de l'impôt et en règle la liquidation, le Droit civil en détermine l'exigibilité. Dire que l'interprétation de la loi fiscale, est étrangère aux principes du Droit civil, c'est dire qu'on peut tirer la conséquence d'un raisonnement sans en connaître les prémisses. ”

“ Les anciens jurisconsultes romains avaient douté qu'une pareille convention fût une vente. Quelques-uns mêmes lui refusaient toute espèce d'effet (1) . On n'a cependant jamais douté que la vente ne pût être faite sous condition (2) ; mais ici le cas est bien différent.
Une condition est une clause accidentelle, apposée à une Convention qui renferme d'ailleurs tous les éléments de validité : le consentement, l'objet, la cause. Dans l'espèce, il y a défaut d'un élément essentiel : faute de prix, l'obligation du vendeur n'a pas de cause; celle de l'acheteur n'a pas d'objet. ”

“ « Le contrat, dit-on (2) encore, est définitif. » Oui, mais en quel sens? Seulement, en ce que l'acquéreur est certain d'avoir ou la chose, en cas de ratification du maître, ou sinon la créance d'indemnité contre le porte-fort. Dans une telle situation, comment prétendre qu'à l'égard de l'acquéreur le contrat de vente a produit tous ses effets? Tous ses effets! Moins le principal, à savoir l'effet translatif.
« Le porte-fort n'est que la figure du maître! Vox venditoris ! (3) » Tout au contraire, le porte-fort ne soutient que sa personne propre ; il ne parle qu'en son nom personnel. ”

“ Le Code civil doit être le résultat le plus exact de la justice civile. S'il repose sur cette base, il sera éternel... Peut-il être dans les principes de la justice civile de sanctionner un acte par lequel un individu sacrifie, dans un moment de folie, l'héritage de ses pères et le patrimoine de ses enfants à l'emportement de sa passion? — S'il a cédé au besoin, pourquoi la loi ne prendrait-elle pas la défense du pauvre opprimé contre l'homme riche qui, pour le dépouiller, abuse de l'occasion et de sa fortune? ”

“ Ne concluez pas de là que la Loi fiscale considère tout bail à durée illimitée comme l'équivalent d'un de ces baux perpétuels qui, aux termes de la Loi du 29 décembre 1790, sont effectivement translatifs de propriété. Tout bail perpétuel est sans doute illimité, mais la réciproque n'est pas vraie. Or, il est nécessaire de distinguer l'espèce du genre, car, si le droit de 4 p. 100 atteint tout bail illimité, translatif ou non de propriété, les seuls baux translatifs de propriété encourent : 1° le droit proportionnel de transcription ; 2° le droit de mutation au décès du preneur. ”

“ La convention dont il s'agit est une stipulation pour autrui; mais cette stipulation est, dès le principe, obligatoire pour le promettant; puisque le stipulant a intérêt et, par suite,, qualité afin de stipuler pour son propre créancier (L. 38, § 23, Dig., de Verb. obi., 45, 1) . La convention dont il s'agit serait donc, sinon une délégation, sinon un transport, au moins un acte obligatoire passible, à tout événement, du droit proportionnel. Tel est, à mon avis, et non sans quelque subtilité, le seul moyen de concilier la'perception avec les principes du Droit civil (1) . ”

“ Le bail à ferme a quelques points de rencontre avec la vente des fruits sur pied d'un immeuble. Par l'effet de ces deux conventions les fruits de l'immeuble sont acquis à un autre qu'au propriétaire du fonds.
Malgré cette similitude dans les résultats, ces deux conventions diffèrent par leur nature : Le bail attribue au fermier un droit de jouissance sur le fonds lui-même; les fruits qu'il en tire sont le produit de son industrie propre.
La vente des fruits sur pied ne confère à l'acheteur aucun droit sur le fonds ; les fruits qu'il acquiert sont le produit du travail d'autrui. ”

“ Le résiliement ne devait donc faire naître qu'une difficulté de restitution évidemment résolue pour la négative par l'article 60, aux termes duquel tout droit régulièrement perçu ne peut être restitué, quels que soient les événements ultérieurs. Mais aujourd'hui la loi de 1816 (art. 56) permet de présenter simultanément à l'enregistrement le résiliement et l'acte résilié; ce n'est plus une question de restitution, c'est une question d'exigibilité qui s'élève. Doit-on percevoir un droit de vente, de marché, d'obligation, sur une vente, un marché, une obligation qui n'existent plus? ”

“ Pure pétition de principes I Le receveur est juge, non pas juge de toutes les circonstances de la cause, mais juge de l'acte soumis à la formalité. Il ne peut asseoir la moindre perception sans trancher une question de Droit civil. Que la question soit plus ou moins ardue, cela, en principe, ne change rien à la nature de ses attributions. D'ailleurs, il en est du receveur comme de tout juge du premier degré : sa décision peut être réformée par une autorité supérieure à la sienne. ”

“ La vente d'actions ne donne pas par elle-même ouverture aux droits, qui sont attachés à l'aliénation ou à la mutation du fief, et non à celle de l'action pour le revendiquer; ainsi, c'est la vente du possesseur qui y donne ouverture, et non celle du maître dépouillé, dont l'action peut devenir illusoire par mille moyens, et sur le compte duquel on ne peut mettre les droits du fief dont il ne jouit pas. ”

“ Si le cessionnaire obtient gain de cause, le jugement n'encourt pas le droit proportionnel, pas plus que si l'action eût été intentée par celui qui l'a cédée. Ce jugement n'est pas translatif; ce n'est pas le jugement, c'est l'acte de cession qui a opéré transmission de la propriété au cessionnaire. Mais le cessionnaire obtient ainsi le fonds à vil prix. D'accord; il a fait une opération aléatoire, la chance a tourné à son profit ”

“ Il est vrai qu'en général la loi fiscale doit être appliquée d'après les principes du Droit civil actuel ; mais cette règle d'interprétation ne peut prévaloir contre un texte précis, alors surtout que le rapprochement des principes de l'ancien Droit ne laisse aucun doute sur la pensée du Législateur. Toutes les fois donc que l'existence d'une convention écrite n'est pas prouvée, l'Administration, pour percevoir l'impôt sur une mutation secrète, doit prouver l'entrée en jouissance du nouveau possesseur. ”

“ Le droit proportionnel est d'une nature plus étendue que le droit fixe. Il n'est pas seulement, comme celui-ci, le prix de la formalité ; c'est de plus une contribution assise sur les valeurs. Tout acte qui contient obligation, libération ou transmission de bien meubles ou immeubles y est assujetti. ”

“ Le Code civil l'ayant rangé dans la catégorie des baux à cheptel, et la loi de 1824 ne faisant pas de distinction, il semble que le même tarif doit lui être appliqué. «- Cependant les animaux que le preneur met dans la société ne peuvent pas être l'objet d'un bail; nul ne peut se donner à soi-même la jouissance de sa chose à titre de bail; et comme le contrat est un, qu'il ne peut être une société à l'égard du preneur, et un bail à l'égard du bailleur, il faut reconnaître qu'il y a véritable société pour les deux parties, et que le tarif du bail est inapplicable. » ”