Instance judiciaire

“ Art. 33. Le tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur du roi, désignera un mandataire spécial à l'effet de représenter en justice tout individu non interdit et placé ou retenu dans un établissement d'aliénés, qui serait engagé dans une contestation judiciaire au moment du placement, ou contre lequel une action serait intentée postérieurement. ”

“ Il est négatif quand ils se déclarent tous deux incompétents. — Tout conflit donne lieu à
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un règlement de juges (1) par le tribunal immédiatement supérieur, s'il s'élève entre deux tribunaux de l'ordre judiciaire ; et par le Conseil d'Etat statuant au contentieux comme Cour de cassation, s'il existe entre deux tribunaux de l'ordre administratif. ”

“ L'administration de la justice ne nécessite pas seulement la création et l'organisation de juridictions, de juges chargés de statuer sur les litiges, et de fixer les droits des parties engagées dans un procès. ”

“ En effet, l'autorité judiciaire est placée sous la haute surveillance de la cour de cassation. La bonne administration de la justice consiste essentiellement dans l'application sage et uniforme de la loi, ainsi que dans te respect des attributions conférées aux divers magistrats, à tous tes degrés de la hiérarchie judiciaire. Eh bien! la cour de cassation est spécialement instituée, pour réprimer la violation de la loi et les excès de pouvoirs, dans toutes les juridictions. ”

“ Ce sont les juges faisant partie d'un tribunal de commerce, les officiers de police judiciaire, enfin les officiers chargés du ministère public près les juges de police.
Nous n'aurons à tenir compte que des dispositions de l'art. 483 visant des personnes qui ne bénéficient du privilège de juridiction qu'en ce qui concerne les délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. ”

“ Lorsque le juge a terminé son instruction, il la communique au procureur impérial, qui, après avoir examiné la procédure, le requiert d’envoyer l’inculpé devant le tribunal compétent. Le juge ordonne alors que « les pièces de l’instruction, les procès-verbaux constatant le corps de délit et un état des pièces à conviction soient transmis au procureur-général près la cour impériale pour être ultérieurement procédé ainsi que de droit. » Le tribunal de première instance a terminé son œuvre; la cour impériale va commencer la sienne. ”

“ Vous le voyez, la Cour ainsi formée ne constitue pas un tribunal, une juridiction ; c'est un grand conseil qui, dans un intérêt puissant, dans sa sollicitude souveraine, donne à l'action publique qui sommeille l'impulsion que suivra, en définitive, la justice ordinaire. ”

“ Attributions civiles. — Les attributions civiles des juges de paix consistent : à concilier les différends dont le jugement est réservé aux tribunaux de première instance; à procéder à divers actes qui leur sont imposés par la loi (apposition et levée de scellés, présidence des conseils de famille, bornage..., etc.) ; enfin à juger certains procès, soit en dernier ressort, c'est-à-dire sans autre recours contre leurs décisions que le pourvoi en cassation, soit à charge d'appel, lequel est porté devant le tribunal de première instance siégeant au chef-lieu d'arrondissement. ”

“ Ses membres furent d'abord autorisés à postuler devant le tribunal de cassation; la loi du 3 brumaire an II, vient bientôt leur enlever celte faculté; mais une délibération du tribunal de cassation du 15 messidor an V, ayant exprimé le voeu du rétablissement des avoués, la loi du 27 ventôse an VIII, sur l'organisation judiciaire (art. 93) , institua près le tribunal sous le litre d'avoués, des officiers ministériels chargés d'y remplir les mêmes fonctions que les avocats aux Conseils exerçaient sous l'ancien régime près du Conseil privé. ”

“ P. Quel doit être le but de toute bonne organisation judiciaire? Ce but se trouve-t-il atteint par l'institution de nos divers tribunaux?
R. Faire rendre justice aux citoyens, en les exposant aux moindres frais et eh leur offrant les meilleures garanties, tel est le but que le législateur devait se proposer.
Il l'a atteint autant que cela était possible: 1° En soumettant à un seul tribunal les affaires qui ne présenteraient pas une grande importance ; de telle sorte que le jugement rendu par ce tribunal mît un terme au procès ; c'est ce qu'on appelle juger en dernier ressort ”

“ Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à une interrogation sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement et que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas ”

“ Quelquefois même, la mise en prévention et la mise en accusation sont confiées à la Cour de cassation. Il en est ainsi dans l'hypothèse visée par les art. 485 et suivants, c'est-à-dire en matière de crime commis dans l'exercice des fonctions soit par un tribunal entier de commerce, correctionnel ou de première instance, soit individuellement par un ou plusieurs membres des Cours d'appel, par des procureurs généraux ou substituts près ces Cours. ”

“ L'art. 6, qui règle la compétence du tribunal supérieur, porte dans son dernier paragraphe : « Il connaît, en outre, des demandes formées par les parties ou le ministère public en annulation des jugements en dernier ressort rendus en matière civile et de simple police par le tribunal de première instance de Papeete pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi ». Enfin, l'art. ”

“ S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées. ”

“ Sauf pour les tribunaux communaux, tous les membres des Cours et tribunaux, ainsi que les officiers du ministère public, sont nommés par le gouvernement. Les membres de la Cour de cassation sont seuls inamovibles. ”

“ Les personnes qui peuvent être attaquées par la prise à partie sont toutes celles qui rendent la justice, telles que les jugés de paix, les prud'hommes, les juges des tribunaux d'arrondissement et de commerce, les conseillers à la cour d'appel et à la cour de cassation. — On peut même attaquer les avocats et les avoués qui ont été appelés à siéger accidentellement, ainsi que les membres du ministère public 1. — Mais on ne peut prendre isolément à partie un membre du tribunal pour un jugement auquel il a participé collectivement avec les autres juges 2. ”

“ Les tribunaux de l'ordre judiciaire forment ce qu'on appelle l'autorité judiciaire, par opposition à l'autorité administrative, laquelle comprend dans un sens large l'administration proprement dite, dont s'occupe spécialement le numéro qui précède, et la juridiction administrative dont nous venons de parler. ”

“ Une enquête sévère aurait lieu sur la conduite des magistrats de toute espèce et de tout rang, depuis le chancelier jusqu'au moindre juge ; les coupables seraient punis ; les gens de bien récompensés. Le Conseil de justice exa- minerait la discipline des compagnies, pour la rendre uniforme, les conflits, pour en prévenir le retour, les divers degrés de juridiction, pour en diminuer le nombre, les frais pour les réduire. ”

“ Il convient maintenant de fixer la compétence de cette Cour d'Assises pour délimiter celle de notre juge unique par le haut, comme nous avons déjà essayé de dégager le point de départ de sa compétence en séparant les infractions avec intention coupable de celles qui ne contenaient qu'une intention délictuelle insuffisamment caractérisée. A notre avis, il importe de fixer nominalement tous les crimes devant être portés devant la Cour d'Assises. Il y a des actions qui sont particulièrement dangereuses pour la société et que la loi peut facilement déterminer. ”

“ Art. 8. Toute personne qui réclame l'assistance judiciaire adresse sa demande sur papier libre au procureur de la République du tribunal de son domicile. Ce magistrat en fait la remise au bureau établi près de ce tribunal. Si le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur le litige, le bureau se borne à recueillir des renseignements, tant sur l'indigence que sur le fond de l'affaire. Il peut entendre les parties. ”

“ DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS. 295
cette prohibition : il ne s'agit ici que d'une lutte entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire et la question de compétence est seule en jeu.
Le commissaire du gouvernement est alors entendu dans ses conclusions. (Art. 8 même ord.) Remarquons que le ministère de l'avocat devant le tribunal des conflits est facultatif. (Art. 4 et 8 précités.) Le tribunal délibère et rend sa décision. Celle-ci doit être rendue dans le délai de deux mois 1, à dater de la réception, au ministère de la justice, de toutes les pièces nécessaires. ”

“ Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts. ”

“ Les parties n'ont d'autre diligence à faire que de dénoncer les faits au procureur général.
3 e CAUSE. — INSUFFISANCE DU NOMBRE DES JUGES ou DES AVOUÉS. — Quand un tribunal se trouve accidentellement dépourvu, par suite de récusations par exemple, du nombre de juges indispensable pour rendre une décision, ou quand il n'existe pas un assez grand nombre d'avoués pour représenter toutes les parties ayant des intérêts opposés, il y a lieu à renvoi. — La demande doit être présentée à la Cour d'appel, lorsqu'un tribunal d'arrondissement se trouve hors d'état de fonctionner ”

“ « Les tribunaux de première instance en matière civile , porte l'art. 179, connaîtront, en outre, sous le titre de tribunaux correctionnels, de tous les délits forestiers poursuivis à la requête de l'administration, et de tous les délits dont la peine excède cinq jours d'emprisonnement et quinze francs d'amende.
m Ces tribunaux, ajoute l'art. 180, pourront, en matière correctionnelle , prononcer au nombre de trois juges. »
Toutes les fois qu'il y a plusieurs chambres dans le tribunal civil, c'est une de ces chambres qui remplit les fonctions de tribunal correctionnel. ”

“ J'observe que la loi ne permet, dans le tribunal spécial, aucune procédure intermédiaire entre le jugement de compétence et le jugement du fonds ; ensorte que si l'inculpation , sur des délits communs, a lieu
avant le premier de ces jugemens , elle y sera comprise , et le tribunal de cassation y prononcera. ”

“ Le code de procédure civile (liv. VI) règle, sous le titre de « voies extraordinaires pour attaquer les jugements, » la tierce opposition et la prise à partie ; nous aurons à nous occuper de celleci en la rapprochant de la responsabilité des fonctionnaires. Après les détails qui précèdent, quelques mots suffiront
(1) Dalloz. Répertoire. V° Degrés de juridiction, n° 19.
432 SÉPARATION DES POUVOIRS.
pour fixer les idées relativement à l'organisation judiciaire de notre pays. Il y a lieu de la distinguer en deux branches, criminelle et civile ”

“ Permettez-nous, Monsieur le procureur général, de rappeler les principes sur cette question. Nous concevons parfaitement que les tribunaux civils aient la plénitude de juridiction et que quand les tribunaux administratifs, de commerce et autres ne sont pas compétents, le tribunal civil doive l'être nécessairement; cependant, il y a tous les jours des demandes en règlement
— 13 — de juges et les tribunaux n'ont pas à se préoccuper de l'embarras que la cour de cassation peut éprouver. ”

“ « 3° Lorsqu'il résultera de la décision mettant fin aux « poursuites que le fait ne constitue ni crime ni délit.
« L'action sera introduite dans les trois ans du jour « où le fait générateur du droit aura été connu de l'inté-« ressé, par simple requête adressée à M. le Président du « Tribunal de la Cour du lieu où l'arrestation se sera « produite ; où l'ordonnance ou l'arrêt de non lieu aura « été prononcé ».
Lors de la discussion au Sénat, le Gouvernement prend
nettement position et adopte l'opinion du Conseil d'Etat qu'il avait consulté. ”

“ Une institution qui a eu des phases diverses, mais qui, en définitive, subsiste et fonctionne aujourd'hui, c'est le tribunal des conflits que les membres de la Cour de cassation concourent à composer. ”

“ Quant aux ordonnances ou arrêts de renvoi, qui ont pour résultat de saisir d'une affaire une juridiction de jugement, criminelle, correctionnelle ou de simple police, ils jouissent également de l'autorité de la chose jugée, c'est-à-dire que le juge d'instruction ou la chambre des mises en accusation ne peut ni dessaisir le tribunal appelé régulièrement à examiner une affaire, ni saisir un autre tribunal de la même affaire. ”

“ Ceux qui outrageraient ou menaceraient les Juges ou les Officiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions, seront,de l'ordonnance du Président, du Juge Commissaire ou du Procureur de la République, chacun dans le lieu dont la police lui appartient, saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt, interrogés dans les vingt-quatre heures, et condamnés par le tribunal, sur le vu du procès-verbal qui constatera le délit, à une détention qui ne pourra excéder le mois, et une amende qui ne pourra être moindre de 25 fr. ”

“ Les magistrats et officiers de l'ordre judiciaire, devront, chacun dans la limite de leurs attributions respectives : Surveiller et réaliser la force exécutoire des jugements passés en force de chose jugée ou exécutoire d'urgence, ainsi que celle des contrats ou autres actes portant formule exécutoire, -Et ce, du moment où ils en auront été légalement requis après l'accomplissement de toutes les formalités exigées, par les lois en vigueur, pourra mise à exécution desdits jugements , contrats ou autres actes privés ou publics.
Nul n'est censé ignorer les lois publiques. ”