Marcel Planiol

“ Néanmoins on ne doit pas faire entrer l'idée de dommage dans la définition de la faute, car le dommage n'en est qu'une conséquence possible, mais nullement nécessaire : si un acte constitue une faute, ce n'est pas parce qu'il est dommageable, c'est parce qu'il est contraire au droit. Le dommage est seulement la condition pour que la faute soit réprimée par le droit. ”

“ Il en résulte que si la condition choisie par les parties est de telle nature qu'on soit certain d'avance qu'elle se réalisera, le caractère conditionnel de l'acte disparaît : c'est comme s'il était pur et simple. C'est ce que répète, en termes indirects et tout à fait inutilement, l'art. 1173 : lorsque la condition est de ne pas faire une chose impossible, on est certain d'avance que cette chose ne sera jamais faite. La loi dit que le contrat ainsi fait n'est pas nul ; cela ne suffit pas : l'obligation n'est pas seulement valable, elle est pure et simple. ”

“ Tout en acquérant ainsi un effet qui la rapproche des actions en nullité, l'action Paulienne à conservé le caractère fondamental qu'elle a toujours eu d'après le principe de son institution ; elle n'a pas cessé d'être une action en indemnité naissant d'un fait illicite ; elle tend toujours à réparer le préjudice subi par le créancier et appartient au groupe des actions délictuelles. La nullité qui en est la conséquence n'est qu'un moyen d'assurer au créancier la réparation à laquelle il a droit, sous sa forme la plus directe et la plus simple. ”

“ L'acte est donc opposable au créancier. C'est ce qui fait dire que les créanciers sont les ayants cause universels de leurs débiteurs. Ils tiennent de lui un droit sur son patrimoine, mais un droit vague et général, qui ne les empêche pas de subir l'effet de tous les actes faits de bonne foi par leur débiteur ; toutes les variations qui changent la composition de son patrimoine se produisent en même temps pour eux et changent la composition de leur gage : tout ce qui sort du patrimoine du débiteur sort du gage des créanciers c'est autant de perdu pour eux. ”

“ Définition. — Une convention est l'accord de deux ou plusieurs personnes sur un objet d'intérêt juridique (AUBRY et RAu) , et le contrat est une espèce particulière de convention, dont le caractère propre est d'être productif d'obligations.
Il y a d'autres conventions qui éteignent ou modifient une obligation préexistante ; en général, on ne leur applique pas le nom de contrats. Ainsi une remise de dette est une convention, ce n'est pas un contrat. Tel était le langage de Pothier (Obligations, n° 3) ; il a été reproduit par le Code civil (art. 1101) , et il est très exact (1) . ”

“ A vrai dire ce ne sont pas les choses qui font l'objet du contrat, mais seulement les droits que nous avons sur elles : quand je vends ma maison, c'est mon droit de propriété que je transmets à une autre personne ; quand je l'hypothèque, c'est encore ce droit que je donne en garantie à mon créancier, en lui permettant de le vendre à d'autres ; quand je la loue, c'est l'usage de mon droit que je cède temporairement a autrui. ”

“ L'obligation ne devient pas alternative. — La possibilité d'obtenir une indemnité à la place de la chose due ne rend pas l'obligation alternative au choix du créancier, et celui-ci ne peut pas demander à son gré ou la prestation en nature ou de l'argent. Une seule chose est due : c'est le fait ou la prestation qui sert d'objet à l'obligation, et le débiteur peut toujours se libérer en l'exécutant. La substitution d'une indemnité à l'objet réel de la dette n'est donc qu'un pis aller, qui suppose le fait préalable d'une inexécution définitive et constatée. ”

“ A la mort du créancier, comme à la mort du débiteur, l'obligation se partage donc, activement et passivement, d'après le droit commun. C'est l'action réelle hypothécaire qui ne se partage pas. Il en résulte que chaque héritier du créancier, bien qu'il ne soit lui-même créancier que pour partie, peut saisir la totalité de l'immeuble et que cet immeuble reste grevé de l'hypothèque, tant qu'il reste une portion de la dette non acquittée. De là cette formule, qui complète celle qui a été donnée au numéro précédent : chaque partie de la dette est garantie par la totalité de l'immeuble. ”

“ Quand la loi impose une obligation à tous les hommes d'une manière générale, il s'agit ordinairement d'une obligation purement négative : elle nous commande, par exemple, de ne pas porter atteinte à la vie,, au corps, à la liberté, à la propriété ou aux autres droits d'une personne quelconque ; l'objet de notre obligation est ainsi une abstention pure et simple ; or, si peu qu'on agisse contrairement à cette obligation, il y a contravention et faute. Toute obligation de s'abstenir est nécessairement absolue. ”

“ Le contrat qui a pour objet une chose future n'est pas une vente, si cette chose doit être produite par le travail de celui qui la promet. La fonction unique de la vente est l'aliénation de la propriété ”

“ « On ne peut pas stipuler pour autrui » n'est plus qu'une formule morte et vide de sens, et son maintien dans les autres lois doit être considéré comme un phénomène de survivance historique. La formule qui exprime les solutions admises est le contraire de ce que dit la loi ; le contrat pour autrui est valable et produit une action au profit du tiers en toute hypothèse, tantôt par l'application de l'art. 1121, tantôt par assimilation avec les hypothèses que ce texte prévoit, tantôt enfin par l'artifice de la stipulation pénale. ”

“ La vente est frappée d'une nullité relative. Ordinairement, quand une nullité relative est établie par la loi, c'est l'incapable lui-même qui a le droit de la proposer. Mais ici il s'agit d'une prohibition prononcée contre une personne 1 dans l'intérêt d'une autre. C'est un tiers que la loi protège ; c'est à ce tiers seul que l'action en nullité appartiendra. ”

“ Mais la responsabilité pécuniaire n'est ni un châtiment ni une flétrissure : le plus honnête homme du monde peut, par mégarde, commettre une faute engageant sa responsabilité sans que son honorabilité soit atteinte : la condamnation pécuniaire prononcée contre lui est simplement fondée sur la nécessité d'indemniser une personne qui a souffert un dommage injuste. Cette nécessité est la même malgré l'irresponsabilité morale de l'auteur du dommage : réparation est due à la victime par cela seul qu'elle a souffert un dommage par le fait d'autrui. ”

“ A proprement parler, le privilège est une disposition de la loi qui favorise un créancier. S'agit-il d'un créancier soumis à la loi du concours ? Au cas d'insolvabilité du débiteur, on le fait payer, non pas au marc le franc, mais par préférence aux autres, c'est-à-dire en entier avant eux. S'agit-il d'un créancier ayant déjà un droit de préférence comme gagiste ou hypothécaire ? on lui donne un tour de faveur en le faisant passer avant ceux qui ont un droit plus ancien que le sien. Il en résulte qu'un privilège ne peut être établi que par la loi. ”

“ Définition. — Il y a « gestion d'affaires » toutes les fois qu'une personne accomplit un acte juridique dans l'intérêt d'autrui sans en avoir été chargée. La gestion d'affaires diffère donc du mandat en ce qu'elle est entreprise spontanément par celui qui s'en charge, tandis que le mandat est une gestion d'affaires entreprise en vertu d'une convention ou en vertu de la loi. ”

“ Condition d'existence du droit de gage général. — La loi énonce une condition pour que le créancier possède sur le patrimoine du débiteur le droit qu'elle définit : il faut que le débiteur se soit obligé « personnellement » envers lui. L'exécution sur les biens est en effet, au point de vue logique, la suite et la conséquence de l'obligation qui pèse sur la personne : si le patrimoine est obligé, c'est que la personne l'est elle-même ; de plus, au point de vue historique, l'exécution sur la personne a précédé l'exécution sur les biens, qui s'est substituée à elle. ”

“ Il semble qu'un droit ne puisse pas se perdre par la volonté d'un autre que celui à qui il appartient. Or tout le monde aujourd'hui admet l'existence du droit du tiers immédiatement à partir du contrat et avant toute déclaration de sa part. Il s'agit donc d'expliquer comment un droit acquis à une personne est susceptible de lui être enlevé par la volonté d'autrui. L'explication qu'on en donne est que la volonté des parties, ayant créé ce droit au profit d'un tiers, a pu le faire naître avec tels caractères qu'il leur a plu de lui donner. ”

“ Cette forme d'exécution forcée n'a jamais eu chez nous le caractère qui lui a appartenu jadis, dans le droit romain primitif, alors que le débiteur insolvable était réduit en esclavage et pouvait être tué ou vendu. Dès le temps de l'Empire romain, l'exécution sur la personne n'était plus qu'une voie de contrainte, c'est-à-dire un moyen indirect de vaincre la mauvaise volonté d'un débiteur récalcitrant, qui pouvait payer et ne le voulait pas : on l'emprisonnait dans l'espoir que le désir de recouvrer sa liberté le déciderait à payer. ”

“ Il suit de là que le défaut de paiement d'une somme d'argent ne donne pas lieu à une allocation de dommages-intérêts compensatoires ; comme l'objet primitif de la dette est déjà de l'argent, le chiffre du préjudice que souffre le créancier est tout fixé d'avance ; sa perte est égale à la somme qui lui était due. La fixation de dommages-intérêts à raison de l'inexécution ne se comprend donc que pour les obligations de faire ou de ne pas faire et pour les obligations de donner qui ont pour objet autre chose que de l'argent. ”

“ Nous sommes si habitués à voir les conventions se conclure sans formes extérieures et acquérir force obligatoire par elles-mêmes que nous avons quelque peine à nous représenter un état de législation différent. Cependant le principe moderne de l'engagement du débiteur par le seul effet de sa volonté est une nouveauté dans l'histoire du droit, et pendant de longs siècles on a considéré la volonté humaine comme impuissante à engendrer par elle-même l'obligation. ”

“ La solidarité est une manière d'être spéciale des obligations qui s'oppose tantôt à la division de la créance et tantôt à la division de la dette ; au premier cas, on l'appelle solidarité active, parce qu'elle existe entre créanciers, et au second, solidarité passive, parce qu'elle existe entre débiteurs. Dans un cas comme dans l'autre, elle constitue toujours une faveur pour un créancier, puisqu'elle lui permet de toucher le total de la somme due, quoiqu'il ne soit pas seul créancier, ou d'obtenir ce total en une seule fois, bien que le débiteur poursuivi par lui ne soit pas seul débiteur. ”

“ Que deviendrait la prescription si tous les débiteurs se mettaient à exiger la même clause que les puissantes compagnies d'assurances ont su insérer à leur profit dans leurs polices : elles stipulent, en général, que l'action en indemnité devra être introduite dans le délai d'un an, ou même moins, à compter du sinistre. En fait, l'égalité est rompue entre les particuliers : ceux qui sont assez forts pour faire la loi du contrat stipulent des prescriptions rapides pour leurs propres engagements et les imposent à l'autre partie, sans lui accorder le bénéfice de la réciprocité. ”

“ Tous reposent sur l'idée d'une convention sous-entendue. On peut les expliquer ainsi : dans certaines circonstances, la personne qui paie pour autrui y est légalement contrainte, ou bien il existe un intérêt considérable, soit pour elle, soit pour le débiteur, à ce qu'elle paie à la place de celui-ci. La loi désire donc que ce paiement pour autrui se fasse, et, pour le faciliter, elle sous-entend la subrogation ; il serait injuste que le créancier la refusât ; on dispense donc le débiteur de la lui demander et on la lui octroie d'office. ”

“ Le contrat pignoratif est un prêt fait sous la forme d'une vente à réméré. Il diffère de la vente à réméré sérieuse, en ce que l'immeuble vendu (qui est en réalité le gage du prêteur d'argent) reste en la possession de son ancien propriétaire (qui est en réalité un emprunteur sur gage) . La vente est donc entièrement simulée ; le prétendu vendeur continue à jouir de son immeuble en vertu d'un bail également fictif, à lui consenti par le prétendu acheteur : le loyer stipulé est égal aux intérêts de l'emprunt. ”

“ La définition usuelle de l'obligation est celle-ci : un lien de droit par lequel une personne est astreinte envers une autre à faire ou à ne pas faire quelque chose. Cette définition est empruntée aux « Institutes » de Justinien : « Obligatio est juris vinculum, quo necessitate adstringimur alicujus solvendæ rei, secundum nostræ civitatis jura » (Liv. III, tit. XIII, pr.) . Le Code français n'a pas défini l'obligation ; il en indique seulement l'objet dans sa définition du contrat, en disant que la personne qui s'oblige est tenue à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (art. 1101) . ”

“ On décide que les risques sont pour l'acheteur aussitôt que la vente est conclue. Ainsi, si on suppose une vente faite avec un délai pour la livraison de la chose, et si, dans l'intervalle entre la vente et la tradition, la chose vendue vient à périr accidentellement, le vendeur étant exempt de faute est libéré de son obligation de livrer ; mais le contrat est maintenu ; l'acheteur reste tenu de payer le prix et ne peut le répéter, s'il l'a déjà versé. Les risques sont donc pour l'acheteur : c'est lui qui supporte la perte, puisqu'il n'a pas la chose et qu'il en paie la valeur. ”

“ Tout le monde reconnaît cette priorité des frais de justice ; mais ce qu'on ne voit pas d'ordinaire, c'est que ce prélèvement n'est pas l'effet d'un privilège. Quand on parle de privilège, on parle nécessairement d'un conflit entre créanciers d'un même débiteur ; or les frais de justice ne sont pas une dette de la personne dont les biens ont été vendus : ils sont dus par les créanciers poursuivants. Ce sont les créanciers qui ont fait ces frais et qui en sont débiteurs ; le prélèvement qu'ils consentent à subir n'est qu'un moyen de les régler commodément ”

“ On peut se poser la question inverse : est-il possible que le droit de suite survive de son côté au droit de préférence ? La question n'a été soulevée que dans un seul cas : à la mort du débiteur, sa succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire ; puis un créancier hypothécaire prend inscription sur l'un des biens du défunt. Il n'acquiert par là aucun droit de préférence contre les autres créanciers ; mais n'a-t-il pas tout au moins le droit de surenchérir quand cet immeuble aura été vendu et que l'acquéreur fera ses offres à fin de purge ? ”

“ L'acquéreur d'un immeuble obtient la renonciation à l'hypothèque légale et transcrit son contrat ; aucune clause du régime matrimonial des vendeurs ne restreignait la capacité de la femme ; il se croit donc bien à l'abri, mais il se trompe ; postérieurement à son acquisition, la femme de. son vendeur subroge un créancier de son mari dans son hypothèque, sans que ni elle ni le subrogé ait le moins du monde la prétention de troubler l'acquéreur du bien précédemment vendu. Tout le monde pensera qu'il ne doit plus être question de l'hypothèque légale sur le bien ainsi affranchi. ”

“ Au fond, le droit réel est de même nature que le droit de créance ; il suppose, lui aussi, un rapport d'ordre obligatoire entre les personnes. La définition classique, qui réduit le droit réel à un rapport direct entre une personne et une chose, est fausse ; le droit réel n'est un droit que parce qu'il implique une obligation passive universelle, à la charge de toute personne autre que son titulaire.
Il résulte de là que l'ordre suivi traditionnellement dans l'enseignement depuis l'antiquité, à l'imitation des Institutes de Gaïus, est injustifiable. ”

“ Un droit n'est rien sans la preuve de l'acte juriique ou du fait matériel d'où il dérive. Dès que cet acte ou ce fait est contesté, on a esoin de le prouver pour convaincre le juge de l'existence du droit, faute de quoi on ne eut en obtenir le respect. C'est donc la preuve qui seule vivifie le droit et le rend utile. ”

“ Les individus frappés de condamnations pénales sont les seuls contre lesquels la loi a maintenu la contrainte par corps ; mais ces condamnés remplissent rarement les conditions exigées-par le Code civil pour être admis au bénéfice de la cession de biens : être malheureux et de bonne foi. Il faudrait supposer une condamnation à payer une indemnité élevée, capable d'amener la ruine du débiteur et prononcée à raison d'un délit non intentionnel, tel que l'homicide par imprudence, pour trouver à la cession de biens une application encore possible dans l'état actuel de notre droit. ”

“ La loi permet au débiteur, quand il emprunte de l'argent pour payer sa dette, de consentir lui-même la subrogation au profit de son prêteur. Il y a là quelque chose d'étrange : le débiteur dispose à son gré d'un bien [la créance] qui ne lui appartient pas ; il la prend en quelque sorte dans le patrimoine de son ancien créancier pour la transmettre au nouveau. C'est un acte tellement anormal qu'il est impossible d'en fournir aucune justification théorique ; il ne peut s'expliquer que par des raisons impérieuses d'utilité pratique. ”

“ Le fait qu'une personne coopère à l'accomplissement d'un acte juridique ne suffit pas toujours à lui conférer la qualité de mandataire : l'acte juridique, qui consiste essentiellement dans une volonté, s'accompagne ordinairement d'actes matériels pour lesquels la personne qui agit peut recourir aux offices d'un tiers, sans cesser d'être elle-même l'auteur de l'acte. Un véritable mandataire est celui dont la volonté entre seule en jeu lors de la conclusion de l'acte, qui prend la résolution nécessaire pour le conclure, qui le veut et le consent ”

“ Définition. - Les règles protectrices du droit civil qui attache un grand prix à la sécurité des capitaux engagés dans la propriété foncière, font de l'hypothèque un instrument de crédit un peu lourd et difficile à manier : le créancier et le débiteur sont liés l'un à l'autre par un contrat de prêt, dont le terme est ordinairement éloigné et toujours immuable ; le capitaliste ne peut pas rentrer à volonté dans les fonds qu'il a prêtés. ”