Paul Pont

“ Notez, d'ailleurs, qu'il importera peu que l'acte constatant la convention qui vous a rendu propriétaire ait été passé sous seing privé entre nous. Les créanciers de l'acquéreur auraient seuls intérêt à critiquer la forme de l'acte, car seuls ils ont à souffrir du privilège du vendeur. Mais puisque l'acte est le titre qui fait passer l'immeuble dans le patrimoine de leur débiteur, et qu'ainsi ils doivent admettre cet acte dans leur intérêt comme constatant la transmission de la propriété, comment pourraient-ils en méconnaître l'effet juridique au point de vue de la garantie du vendeur? ”

“ Avant tout, envisageons l'hypothèque en elle-même et abstraction faite de la créance à laquelle elle accède. Peut-on dire que ce soit là un bien purement mobilier? Et comment le pourrait-on? L'hypothèque, nous venons de le voir, et la loi elle-même nous l'a dit, est un droit réel, un droit dans un immeuble ; elle est un démembrement de la propriété ; elle retire au propriétaire et retient pour elle quelques-unes des prérogatives dont l'ensemble constitue le droit de propriété dans sa plénitude. ”

“ Quelques arrêts ont dit d'une manière absolue « que ce n'est pas donner effet rétroactif au Code civil que d'opérer d'après lui la réduction d'une inscription hypothécaire excessive; qu'il y aurait effet rétroactif si la loi portait atteinte à un droit acquis, mais qu'en conservant intacts les droits du créancier, quant à la quotité de la somme à lui due, et en réduisant seulement le gage, si ce gage reste toujours suffisant pour acquitter cette somme entière, il n'en peut résulter pour lui aucune perte, et ses droits sont parfaitement garantis. » ”

“ Mais, nous l'avons dit plus haut (voy. n° 299) , la séparation des patrimoines n'est pas constitutive d'un privilège proprement dit; elle crée un droit sui generis, un droit de préférence dépourvu de ce droit de suite qui est le complément du privilège sur les immeubles et l'une de ses conditions d'efficacité. Cela est décisif à nos yeux. Dès l'instant que la séparation des patrimoines ne constitue pas un privilège, il ne saurait être question de la soumettre à l'application d'un article fait pour les créanciers privilégiés et hypothécaires (1) . ”

“ Dans la pensée de la loi, le vendeur privilégié conserve son privilége par la transcription du titre qui a transféré la propriété à l'acquéreur et qui constate que la totalité ou partie du prix lui est due ; cette transcription suffit à elle seule : telle est la disposition fondamentale de l'art. 2108. L'article ajoute, à la vérité, que néanmoins le conservateur des hypothèques est tenu, sous peine de tous dommages-intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription, sur son registre, de la créance résultant, en faveur du vendeur, de l'acte translatif de propriété. ”

“ La femme qui excipe de sa qualité de créancière vis-à-vis des créanciers avec lesquels elle est en lutte, et qui ne peut trouver que dans cette qualité le droit qu'elle a de réclamer le bénéfice de son hypothèque légale même sur les conquêts, ne saurait s'opposer à ce que ceux qui ont aussi la qualité de créanciers du mari et de la communauté la lui opposent et en excipent contre elle. ”

“ Lorsqu'une liquidation intervient entre le mari et les héritiers de la femme, il peut arriver et il arrive fréquemment que le mari reste en possession des reprises, c'est-à-dire de valeurs dont il était débiteur sous la garantie de l'hypothèque légale, et que néanmoins cette sûreté cesse d'exister au profit des héritiers représentant la femme. Ce n'est pas à dire, pourtant, que l'hypothèque légale soit un avantage purement personnel, un avantage exclusivement attaché à la qualité de femme mariée ; loin de là, le droit peut survivre à la femme et passer à ses héritiers. ”

“ Notons, en terminant sur le droit des architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers, que le privilége consacré par la loi en leur faveur est de la nature de la convention qui se forme entre eux et le propriétaire qui les emploie. Il importerait donc peu que le marché conclu à l'origine entre le créancier et le débiteur ne fit aucune mention du privilège. Ici, comme toujours, le privilége est inhérent à la créance ; il a sa cause dans la qualité, dans la faveur de cette créance; la loi le consacre indépendamment de toute stipulation. ”

“ On ne pourrait aller jusque-là sans détruire l'essence même du privilège, sans supposer que, vis-à-vis du Trésor, le privilége n'est plus ce droit qui se mesure à la faveur de la cause, mais qu'il est, au contraire, comme l'hypothèque, un droit dans lequel la préférence se règle par la priorité du temps. ”

“ Il peut bien, par
l'effet d'une novation, être transporté d'une créance à une autre, lorsque le créancier en fait la réserve expresse (voy. art. 1278) . Toutefois, c'est une exception. En principe, le privilége ne se sépare pas de la créance, il n'a pas une existence qui lui soit propre, et il ne peut être
cédé distinctement et indépendamment de la créance. Mais si par l'effet d'une cession ou d'une subrogation régulière la créance elle-même passe d'une personne à une autre, le privilége passe également et est acquis de plein droit au cessionnaire ou au subrogé. ”

“ La Cour de cassation a décidé en ce sens que le créancier qui demande la séparation des patrimoines n'est réputé agir que pour son propre compte et dans son intérêt personnel, et dès lors que le seul effet de sa demande est de faire distraire sur le prix des immeubles de la succession une somme égale à la créance qu'elle a eu pour objet de conserver. ”

“ Ce que veut le législateur, en consacraut le privilége des gens de service, c'est, d'une part, sauvegarder en faveur du créancier le salaire, d'ailleurs fort modique, qui constitue ordinairement son unique ressource, et, d'une autre part, donner appui au débiteur, même atteint dans sa fortune, en retenant auprès de lui, au moyen d'une garantie spéciale, des serviteurs que son insolvabilité pourrait éloigner, et en lui ménageant ainsi, par humanité, des soins et des services qui peuvent être devenus une nécessité de sa vie. ”

“ Sans doute, la femme qui accepte la communanté est propriétaire pour partie des biens qui composent cette communauté; mais elle est en même temps créancière de ses reprises. Sa position, sous ce rapport, est analogue à celle de l'héritier bénéficiaire, créancier lui-même de la succession. Sans doute encore, il se pourra faire qu'elle n'ait aucun intérêt à distinguer entre les deux qualités. C'est, par exemple, quand elle est en présence seulement de son mari ou des héritiers de ce dernier ; elle peut agir comme propriétaire et n'a pas intérêt à procéder autrement. ”

“ Par exemple, des frais sont faits pour établir un séquestre, et ensuite, par le séquestre établi pour son administration, le privilége embrassera la généralité des biens. Mais si un mobilier est saisi et vendu, comment serait-il possible de déclarer les frais de saisie et de vente, privilégiés sur un autre mobilier appartenant au même propriétaire et existant ailleurs ? Si des frais de justice sont exposés à raison d'un mobilier, comment pourrait-on supposer raisonnablement que ces frais deviendront une cause de préférence sur des immeubles auxquels ils sont absolument étrangers? ”

“ En effet, rien n'empêche qu'une femme qui aura déjà absorbé son hypothèque légale par des subrogations occultes ne puisse se procurer encore du crédit en offrant à d'autres capitalistes de les associer au bénéfice de cette hypothèque. Aussi arrive-t-il tous les jours que des créanciers qui croyaient avoir obtenu une sûreté complète par la subrogation à l'hypothèque de la femme voient cette garantie s'évanouir devant des subrogations antérieures. ”

“ En un mot, entre la femme agissant pour le recouvrement de ses reprises et les tiers pourvus d'un droit réel agissant pour le recouvrement d'une dette dont le mari et la communauté étaient tenus envers eux, il y a une qualité commune, celle de créancier; le droit qui en résulte se résout toujours au profit de celui qui se trouve placé dans un rang où il prime l'autre. ”

“ Il ne faut pas perdre de vue, dit-il, que l'hypothèque, droit réel sur un immeuble, n'est que l'accessoire d'une créance. Or cette créance est presque toujours mobilière, car presque toujours elle a pour objet une somme d'argent (voy. art. 529) . C'est ainsi que, en sens inverse, on peut supposer (ce qui à la vérité sera fort rare) qu'une créance immobilière, par exemple, de tant d'hectares de terre, soit garantie par un droit de gage mobilier, véritable accessoire de cette créance. ”

“ Elle a pensé que la protection due à ceux à qui leur âge ou leur dépendance ne permet pas de se défendre eux-mêmes ne devait pas paralyser dans leur action ceux contre lesquels la protection est accordée, ni les entraver dans toutes leurs affaires. La loi permet donc que, soit la femme par elle-même, soit le mineur ou l'interdit par les parents qui stipulent pour lui, renonce partiellement à son hypothèque, ou se réduise à un gage mieux en rapport avec les obligations du tuteur ou du mari. ”

“ Le mari auquel son contrat de mariage accorde la réduction de l'hypothèque légale qui, sans cela affecterait l'universalité de ses biens immeubles, ne fait, quant à lui, aucun sacrifice; au contraire, il stipule dans son intérêt et en sa faveur. Or le mineur ne saurait, dans une pareille situation, trouver un obstacle dans sa minorité; car il est de principe que le mineur est toujours suffisamment apte lorsqu'il s'agit de faire sa condition meilleure. ”

“ On aperçoit dès l'abord qu'aucune difficulté ne peut s'élever sur je point de savoir si les fonds de terre qui tiennent de leur nature même le caractère d'immeubles sont susceptibles d'hypothèque. S'ils ne font pas partie du domaine public, s'ils ne sont pas inaliénables à un autre titre quelconque, en un mot, s'ils sont dans le commerce, suivant l'expression de la loi, les fonds de terre peuvent être saisis immobilièrement, ils peuvent être vendus aux enchères : ils tombent donc sous l'application de notre règle générale, et l'hypothèque peut s'y attacher incontestablement. ”

“ En thèse générale, le privilége, quand il porte sur les meubles, ne déroge au droit commun que par l'avantage qu'il donne au créancier d'être payé par préférence; il n'existe donc qu'autant que la chose qui en est grevée est aux mains du débiteur; ainsi le veut la règle que les meubles n'ont pas de suite par privilége ou hypothèque. ”

“ L'égalité entre les ayants droit est de l'essence du partage ; la spéculation en doit être complètement bannie. Or, comme toute chose sujette à partage n'est pas susceptible d'une division matérielle, ou d'une division en autant de parts égales qu'il y a de copartageants, et comme alors il faut rétablir l'égalité au moyen de soultes, il pourrait arriver que le créancier de la soulte n'en fût pas payé, et que par là l'égalité du partage fût rompue si une garantie réelle n'en assurait pas le payement. ”

“ Mais si l'ouvrier qui a amélioré la chose mobilière n'a pas, pour ses frais, le privilège qui garantit les frais de conservation, il a du moins le droit de retenir la chose jusqu'à ce qu'il soit payé de ce qui lui est dû. Ce droit de rétention est de toute justice : il serait exorbitant que le propriétaire d'une chose améliorée par le travail de l'ouvrier auquel il l'a confiée pût exiger que cet ouvrier lui rendît la chose avant d'être remboursé des dépenses qu'il y a pu faire et indemnisé du travail par lequel il en a augmenté la valeur. ”

“ Le deuil, à notre avis, est une de ces nécessités que les convenances imposent comme un hommage pieux rendu par les vivants à la mémoire des morts; c'est par là surtout que les frais de deuil sont de même nature que les frais funéraires en général, parce que, comme ceux-ci, ils ont leur principe dans le décès même du débiteur. ”