Auguste Valette

“ La pensée de la loi, qui interprète ici la volonté des époux dans le sens le plus utile et le plus raisonnable, est évidemment de conférer au mari, pour la bonne direction des affaires communes, un crédit équivalent au chiffre de l'actif de la communauté. Le mari administrateur n'agit point pour son avantage exclusif, mais aussi pour l'avantage de la femme; dès lors il importe à la femme elle-même, intéressée à la prospérité de la communauté, que les tiers qui contractent avec le mari n'aient pas à redouter, quant aux biens communs, les effets de l'hypothèque légale. ”

“ Le privilège du bailleur sur les fruits de la récolte de l'année, à la différence de celui qui grève les objets garnissant la maison ou la ferme, ne se rattache point à l'idée d'un gage tacite. Relativement aux fruits, le bailleur doit être considéré comme jouant, en quelque sorte, le rôle d'un vendeur. C'est lui qui, par le contrat de bail, a transporté au preneur la propriété de ces fruits, et augmenté d'autant la valeur de son patrimoine. ”

“ De la règle que les meubles n'ont pas de suite par hypothèque ( V.art. 2119) .— Nous savons déjà qu'en droit romain il n'y avait, pour tous les biens, meubles ou immeubles, qu'un seul et même régime hypothécaire; mais que cette assimilation de biens d'une nature si différente répugnait au génie de notre droit français, qui a toujours, en matière de meubles, fait jouer un si grand rôle à la possession actuelle. De là notre vieille maxime française : les meubles n'ont pas de suite par hypothèque (V. ci-dessus, n°s 47, note 3, 48, 120 et 121) . ”

“ II. Passant maintenant aux priviléges fondés sur la créalion ou sur la conservation de certaines valeurs dans le patrimoine commun, nous dirons qu'il y aurait injustice flagrante à éliminer du premier rang une créance qui a pour cause des dépenses faites dans l'intérêt de tous. En réalité, il est de l'intérêt même des privilégiés généraux qu'un pareil résultat soit rejeté; car certes il n'encouragerait personne à faire, dans l'occasion, des frais pour l'augmentation ou la conservation des biens d'un débiteur. ”

“ L'hypothèque s'établit par les moyens légaux que nous étudierons plus tard, sur tels ou tels immeubles d'un propriétaire; c'est là un effet de droit, indépendant du fait de la possession proprement dite. Sans doute, la validité d'une hypothèque, comme celle d'une aliénation, consentie par une personne qui se dit propriétaire, dépend toujours, en définitive, du point de savoir si cette personne avait bien la qualité qu'elle s'est attribuée ; l'hypothèque ne viendra pas affecter une propriété imaginaire. ”

“ Des créances données en gage. — Le Code civil admet, comme l'ancien droit, la constitution du gage sur des créances mobilières. Il prescrit, comme pour les autres gages, la rédaction d'un acte public ou d'un acte sous seing privé enregistré, et, en outre, il veut que cet acte soit signifié au débiteur de la créance donnée en gage ( art. 2075 ) . On admet aussi, sans difficulté, que l'acceptation, faite dans un acte authentique, par le débiteur de la créance donnée en gage, équivaut à la signification de l'acte de nantissement (comp. art. 1690) (2) . ”

“ Le commissionnaire qui fait ainsi des avances ne prête pas à la personne, il prête à la chose, c'est-à-dire à la marchandise, puisque c'est une anticipation qu'il fait sur son produit, et dont il se rembourse lorsqu'il en a effectué la vente. Il est constant que, sans le mandat qui le charge de vendre pour le compte du commettant, il n'y aurait point d'anticipation, puisqu'elle est un àcompte sur le produit d'une marchandise qui devient le garant du contrat. Il était donc juste d'accorder au commissionnaire un privilége que les usages ont établi et que les besoins du commerce justifient. ”

“ Il est de l'intérêt de la société de dégager, autant que possible, les immeubles des hypothèques. Or, il n'y a pas de nécessité d'imprimer l'hypothèque légale sur les biens du subrogé tuteur; mais, pour la sûreté de sa responsabilité à cet égard, il est raisonnable de se contenter de l'action que le mineur peut exercer contre lui, lorsqu'il y a lieu à réclamer cette responsabilité. On devrait craindre d'ailleurs que les citoyens ne fissent tous leurs efforts pour éloigner d'eux les fonctions de subrogé tuteur, s'ils devaient être grevés d'une hypothèque aussi générale (1) . ”

“ En d'autres termes, l'extinction de l'hypothèque est toujours subordonnée à la condition tacite du payement de la dette entière ; et comme, en droit, les conditions ne peuvent être scindées sans la volonté de toutes les parties, tant que le créancier ou les créanciers ne sont pas complétement désintéressés, l'hypothèque subsiste dans toute sa plénitude; car la condition de son extinction n'est pas réalisée (1) . Les articles 873, 1009, 1012, 1221, n° 2 , et 1489 présentent des applications de la règle de l'indivisibilité de l'hypothèque. ”

“ Du nantissement. — Le nantissement est défini dans le Code, un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette (V. art. 2071) . Ce contrat s'applique aux meubles et aux immeubles. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage, ce mot étant pris dans son sens le plus restreint (Comp. art. 2093 et ci-dessus, n° 3, inprincip.) . Celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse (art. 2072) .
Le créancier gagiste ou antichrésiste acquiert aussi un droit de rétention, en vertu d'une convention expresse (V. art. 2082 , 1er alin., et 2087) . ”

“ Suivant nous, il y a lieu d'appliquer ici l'adage : qui peut le plus peut le moins ; nul n'a intérêt ni qualité pour se plaindre de ce que la cession ne comprend qu'un accessoire, un émolument de la créance, au lieu d'embrasser la créance tout entière. Tout ce qu'on peut raisonnablement exiger, c'est qu'une telle subrogation ne nuise point aux attentes légitimes que les tiers détenteurs et les autres créanciers hypothécaires ont pu fonder sur leurs rapports naturels avec le cédant, conformément aux règles du droit commun sur le régime hypothécaire (2) . ”

“ Dans notre droit, la conservation des choses mobilières est bien une cause de privilège, mais non la simple amélioration de ces choses (comp. art. 2102, n° 3, et ci-dessous, n° 82, question) ; et d'ailleurs, dans ce système, le privilége ne devrait pas porter sur la valeur entière de l'objet, mais seulement sur la plus-value résultant du transport. Il paraît donc fort raisonnable de ne pas s'attacher ici uniquement à la faveur due au transport des marchandises, et d'y joindre la notion d'un gage tacite subordonné, comme tout nantissement, à la condition de possession. ”

“ La loi, prévoyant le cas où les meubles seraient insuffisants pour l'acquittement intégral de la créance privilégiée, impose aux créanciers qui usent du droit de sous-louer la charge de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû (V. art. 2102, n° 1, 1er alin., in fine) . Ces derniers mots de l'article ont évidemment trait aux loyers à échoir aussi bien qu'aux loyers échus ; car les créanciers ne peuvent s'approprier les bénéfices de la relocation, sans payer au propriétaire la valeur de la jouissance pendant le temps que dure cette relocation. ”

“ Lorsque la femme renonce, la jurisprudence, ainsi que la plupart des auteurs, lui accorde sur les conquêts une hypothèque opposable aux ayant-cause du mari. Mais comment justifie-t-on cette doctrine?
A cet égard, il y a divergence et confusion. Les uns paraissent tenir à l'ancienne manière de voir, qui fait du mari, même durant l'association conjugale, un vrai propriétaire de la masse des biens de la communauté. Nous avons déjà réfuté ce système; nous n'y reviendrons pas. ”

“ Les frais de justice passent avant tous les autres, parce qu'ils sont utiles à la niasse des créanciers. L'analogie conduit à donner aussi la préférence aux autres frais faits pour conserver ou pour augmenter le gage commun. Cela parait surtout d'une évidence palpable, lorsque les dépenses qui ont conservé la chose ont été faites postérieurement à l'origine de la créance garantie par un privilége général. ”

“ Il est facile de saisir le motif de cette différence entre l'effet du louage des maisons et celui du louage des biens ruraux. Le bailleur de la ferme ayant déjà un droit de préférence sur tous les fruits de la récolte, qui n'étaient aliénés par lui que moyennant le payement des fermages, on devait présumer, à défaut de convention expresse, qu'il avait entendu se contenter de cette première sûreté; tandis qu'au contraire le propriétaire de la maison n'avait d'autre garantie que les meubles de son locataire. ”

“ Mais néanmoins nous reconnaîtrons que toujours le privilége retenu lors de la transmission d'un immeuble, prime les créanciers hypothécaires de l'acquéreur, lors même que l'hypothèque de ces derniers remonte à une date antérieure à la constitution du privilège ( V. plus loin le n° 14) .
12. Les hypothèques peuvent être établies par convention; les privilèges ne résultent que de la loi. — Le droit d'hypothèque peut s'établir par convention avec l'étendue que lui donne la volonté des parties (1) , et pour toute espèce de créance. ”

“ Nous ne concevons pas qu'on puisse prendre un moyen terme, c'est-à-dire, maintenir la mobilisation en lui refusant ses effets naturels, sous prétexte qu'elle s'est opérée mal à propos et indûment. Est-ce que l'on croit que le propriétaire lui-même soit dans son droit, lorsque, cherchant à faire argent de tout, il distrait de l'immeuble hypothéqué les ustensiles d'exploitation, le cheptel de bétail ou les autres accessoires de ce genre, dont l'absence va diminuer d'une matière notable la valeur du bien, et qui peut-être avaient été nominativement indiqués dans le contrat d'hypothèque? ”

“ Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que l'hypothèque, droit réel sur un immeuble, n'est que l'accessoire d'une créance. Or cette créance est presque toujours mobilière; car presque toujours elle a pour objet une somme d'argent (V. art. 529) . C'est ainsi qu'en sens inverse, on peut supposer (ce qui à la vérité sera fort rare) qu'une créance immobilière, par exemple, de tant d'hectares de terre, soit garantie par un droit de gage mobilier, véritable accessoire de cette créance. ”

“ Ce que l'on dit ici en particulier de l'hypothèque, ne pourrions-nous pas le dire, en termes généraux, de la propriété et de ses démembrements, et même de tous les droits, quelle qu'en soit la nature? L'affirmative ne paraît pas souffrir de difficulté; il est évident que nous ne pouvons acquérir aucun droit si nous ne sommes dans un cas prévu par la loi, et si nous n'avons observé les formes qu'elle prescrit. ”

“ Il est bien évident que l'hypothèque établie sur un immeuble, sans rectriction ni limitation, en affecte toutes les parties, toutes les dépendances, en un mot, tout ce qui, non-seulement dans la saisie immobilière, mais encore dans d'autres opérations juridiques, telles que vente, mise en communauté , legs, serait considéré comme inséparable de l'immeuble et devant en suivre le sort. ”

“ Souvent, il est vrai, pour le défendre, on a allégué que les personnes qui traitent avec le mari peuvent se préserver de l'hypothèque de la femme, en exigeant son intervention dans les actes où ils sont intéressés; on a ajouté que les acheteurs et les autres acquéreurs des conquêts ont la ressource de la purge légale. Mais ces expédients sont loin de suffire, du moins selon nous, pour remédier au mal. D'abord il est des tiers qui ne peuvent y recourir : ce sont les créanciers qui ont acquis sur les conquêts des hypothèques légales ou judiciaires. ”

“ De même, si la créance se divise entre plusieurs personnes, comme dans le cas de succession, chaque fraction de la créance primitive a pour sûreté, non pas une fraction correspondante des biens hypothéqués, mais l'immeuble ou les immeubles en entier. ”

“ Si la condition suspensive d'où dépend la propriété de l'immeuble consiste dans un fait de nature à être accompli par un tiers (Comp. art. 1237) , par exemple, dans le payement d'une certaine somme (1) , le créancier pourra, sans nul doute, remplir cette condition, pour le compte du propriétaire conditionnel, afin d'arriver à la réalisation de son hypothèque. Souvent aussi, en matière de rescision, le créancier qui exercera l'action devra faire certaines restitutions à l'acquéreur dépossédé, par exemple, celle du prix payé pour la vente qui se trouve rescindée. ”

“ Que faut-il décider sous l'empire du Code civil, soit que la femme accepte la communauté soit qu'elle y renonce? Tout va dépendre du point de vue sous lequel on envisagera les droits du mari comme chef de la communauté. ”

“ Souvent on appelle hypothèques privilégiées les priviléges sur les immeubles, et c'est avec raison ; car, en réalité, ces priviléges ne sont rien autre chose que des hypothèques plus favorisées que les autres (Comp. la définition de l'art. 2114) ; ce qui explique pourquoi la créance privilégiée ne cesse pas d'être hypothécaire, lorsque les formes prescrites pour la conservation du privilége n'ont pas été observées (V. art. 2113) . Le privilège sur les immeubles renferme donc en lui une véritable hypothèque ”

“ Première difficulté. — Lorsqu'un conflit s'élève entre le créancier nanti d'un objet et celui qui a mis ou conservé cet objet dans la masse, à qui doit-on accorder la préférence (1) ?
A l'aide de notions déjà développées ci-dessus (n°s 56 et 113) sur le concours du locateur d'immeubles et du vendeur de meubles, nous parviendrons facilement à résoudre cette première question.
D'abord point de difficulté en général dans le cas où les frais ont été faits, pour la conservation de la chose, depuis l'époque où elle a été donnée en nantissement à un autre créancier. ”

“ Dans toute espèce de vente, faite avec terme ou sans terme, le vendeur a deux droits importants, qui lui servent de garantie dans le cas où l'acheteur n'exécute pas ses obligations. Ces droits sont : 1° le privilége dont nous nous sommes occupé plus haut ; 2° la faculté de demander la résolution du contrat. En outre, si l'acheteur n'a point obtenu terme pour payer, le vendeur a le droit de retenir la chose jusqu'au payement ”

“ Les priviléges et hypothèques, qui sont aussi des sûretés particulières données à certains créanciers, sûretés consistant dans un droit de préférence sur le prix des biens ou de certains biens du débiteur, sont maintenant l'objet unique dont nous ayons à nous occuper. ”