Jean-Alfred-Marie Gavinet

“ Tout individu qui, à un titre quelconque, peut se présenter comme créancier des loyers ou fermages d'un immeuble, a droit au privilège. Peu importe qu'il soit ou non propriétaire, que le louage qu'il invoque soit ou non son ouvrage, il suffit qu'un bail existe, et que l'exécution en soit par lui légitimement réclamée. ”

“ Après ces courtes observations sur les deux premiers droits dont jouit le bailleur, à titre de créancier hypothécaire, nous arrivons au droit de suite qui est la garantie, la sanction, et comme la mise en œuvre des deux autres. Le droit de suite est le droit qui appartient à tout créancier ayant une hypothèque, d'agir contre tout détenteur de l'objet engage, afin de s'en faire remettre la possession et de pouvoir le vendre pour se payer sur le prix. ”

“ Si le propriétaire des meubles offre de payer tous les termes échus et un terme à à échoir, afin que le bailleur ait le temps d'exiger des sûretés nouvelles, ou de trouver un nouveau locataire ou fermier, nous ne voyons pas, en effet, à quel titre et sous quel prétexte on écarterait sa revendication. Ne serait-il pas injuste que le bailleur pût conserver pour
sa sûreté à venir un bien qu'il sait être à autrui ? ”

“ Il n'y a pas un argument plus sérieux à tirer de cette clause de la police en vertu de laquelle l'assureur se réserve, en général, le droit de reconstruire ou de
payer à son choix. Si l'obligation de reconstruire ne peut, par la force même des choses, profiter qu'au propriétaire, ce n'est pas une raison pour qu'il en soit ainsi de l'obligation de payer l'indemnité. ”

“ Tout ce que nous venons de dire, sur l'exercice et l'étendue du privilège du bailleur, s'applique au cas de saisie comme au cas de faillite, lorsque les objets mobiliers garnissant les lieux sont vendus par les créanciers qui s'en distribuent le prix. Mais si cette vente des choses qui forment le gage du bailleur ne se produit pas, la faillite aura-t-elle encore pour effet de donner au propriétaire le droit d'invoquer son privilége? ”

“ Nous avons vu tout à l'heure que le créancier défendeur à l'action Servienne pouvait, au moyen d'une exception tirée du droit de gage ou d'hypothèque qui lui a été consenti sur la chose, rejeter sur son adversaire le fardeau de la preuve de l'antériorité du droit qu'il invoque. Mais la plupart du temps les choses ne se passeront pas ainsi, et le défendeur invoquant dès l'abord la priorité de sa garantie réelle au moyen de l'exception : Si nonmihi antô pignori hypothecœve nomine sit res obligata, se trouvera dans la nécessité de prouver lui-même son droit de préférence. ”

“ Ainsi, de même que l'acheteur de bonne foi d'un meuble corporel, vendu à non domino, en devient propriétaire par la possession, de même le bailleur, par la quasi-possession des meubles apportés dans sa maison ou dans sa ferme, acquiert sur eux un privilége, pourvu qu'il ait été de bonne foi, croyant que le preneur avait la propriété des choses sur lesquelles, par une clause tacite du contrat, il lui confère un droit de gage. ”

“ Quant aux loyers ou fermages des années échues, le bailleur est en faute de n'avoir pas exigé le payement, tandis qu'en ce qui touche l'année courante et la première des années à échoir, le même reproche ne peut pas lui être adressé. Cependant on insiste et l'on dit : qu'arrivera-t-il si la faillite du locataire ou la saisie de ses biens arrive le lendemain de l'expiration du bail? Le locataire restera alors complètement dépourvu de privilège : il n'en aura ni peur l'année courante, ni pour la première année à
échoir, puisqu'il n'y aura dans l'espèce que des années échues. ”

“ Le privilége du bailleur sur les fruits de la récolte de l'année ne prend pas sa source, comme le privilége sur les objets garnissant la maison ou la ferme, dans une constitution de gage tacite. Il a pour cause l'augmentation qui s'est produite dans le patrimoine du fermier, par suite de la perception des fruits. ”

“ Pothier n'était pas de cet avis ; le bailleur, qui compte pour la sûreté de sa créance sur les meubles dont il voit sa maison garnie, serait trompé, si elle n'était occupée que par des gens qui se diraient locataires à titre gratuit. Il est donc équitable que les meubles de ces sous-locataires gratuits soient obligés aux loyers. Ne peut-on pas dire, d'ailleurs, qu'en apportant leurs meubles dans la maison qu'ils habitent, sans faire connaître au propriétaire la gratuité de leur sous-location, ils ont tacitement consenti à subir le privilége du bailleur. ”

“ En fait de meubles la possession vaut titre, la loi y déroge aussitôt pour permettre à celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, de la revendiquer contre celui dans les mains duquel il la trouve. La revendication accordée * au bailleur n'a pas d'autre fondement. C'est parce que la loi voit, dans le détournement des meubles du locataire ou fermier, une sorte de vol de la possession, qui lui appartient sur eux à titre de gage, qu'elle autorise le propriétaire des lieux loués à revendiquer contre les tiers détenteurs. ”

“ Lorsque le bail est sous signature privée et sans date certaine,, on ignore si, au moment du contrat, le locataire ou fermier n'était pas déjà, par suite de la faillite ou de la saisie, incapable de grever ses meubles d'un droit de préférence au profit d'un tiers, et l'on peut craindre, en tout cas, qu'entre lui et le bailleur, il ne s'établisse un concert frauduleux. ”

“ Il est, dit-on, de l'essence de ce contrat qu'il ne puisse être l'occasion d'un gain quelconque pour l'assuré, ni par conséquent pour ses créanciers, qui sont ses ayants cause : or faites tomber l'indemnité entre les mains de l'assuré, au lieu de l'attribuerau propriétaire, voilà le preneur ou ses créanciers enrichis, le contrat violéet des spéculations immorales encouragées. La réponse est bien simple : le principe qu'on invoque ne signifie qu'une chose, c'est que l'assuré ne peut retirer de l'assurance une somme supérieure à la valeur de l'objet assuré. ”

“ De ce que la créance des loyers a pour cause la jouissance de l'immeuble loue, et qu'il peut arriver que la perte de la chose vienne enlever au preneur son droit à la jouissance, comme au bailleur son droit aux loyers, il ne s'ensuit pas que les obligations résultant du bail soient conditionnelles. ”

“ Il est emprunté à la matière des assurances maritimes qui, plus anciennes et mieux réglées que les assurances terrestres, ont une jurisprudence plus certaine et une doctrine plus complète. La réassurance nous offre une espèce identique à la nôtre et sur laquelle tout le monde est d'accord. Un assureur se fait réassurer, puis il tombe en faillite et le navire assuré vient à périr. L'armateur n'a pas d'action directe contre l'assureur ni droit de préférence sur l'indemnité; il ne peut agir que contre la faillite. ”

“ A côté de cette considération d'équité applicable à tous les contrats, il s'en présente une autre toute pratique, plus spécialement relative au louage, et qui vient rendre plus évidente encore la nécessité de donner au bailleur les moyens d'obtenir les loyers ou fermages auxquels il a droit. Plus on accorde au propriétaire d'im.
meubles de garanties de payement, plus il loue volontiers les biens dont il ne peut pas jouir par lui-même, et plus les gens, trop pauvres pour avoir une maison ou un champ qui leur appartienne, trouvent facilement à se loger et à vivre dans la propriété d'autrui. ”

“ Ils sont fondés sur des considérations d'humanité puissantes : assurer au débiteur malheureux une sépulture décente et convenable; lui donner pendant sa vie un crédit qui lui permette d'obtenir les choses nécessaires à ses besoins de chaque jour; de trouver, quand il est malade, des soins et des remèdes; garantir aux personnes, dont le travail est le seul moyen d'existence, le payement de leurs gages : voilà le but élevé et généreux que le législateur s'est proposé d'atteindre. ”

“ D'après les coutumes de Paris et d'Orléans, en effet, le vendeur, qui n'avait pas accordé de terme pour le payement pouvait revendiquer la chose en quelque lieu qu'elle fùt transportée, c'est-àdire même entre les mains d'un sous-acquéreur de bonne foi. Il était dès lors naturel que la revendication pût s'exercer même au préjudice du bailleur. Mais le Code a précisément innové sur ce point, puisqu'il
refuse au vendeur la revendication, lorsque la chose vendue n'est plus en la possession de l'acheteur. ”

“ Pourquoi ne pas lui permettre d'enlever certains objets mobiliers, lorsqu'il en laisse qui, par leur valeur et leur nombre, suffisent pour garantir au bailleur le payement de sa créance? Le propriétaire, qui conserve ainsi une sûreté convenable, ne doit pas être recevable dans sa demande : car l'intérêt est la mesure des actions, et il n'a aucune raison sérieuse et légitime de se plaindre. Il est vrai que, d'après l'art. 2102, le propriétaire a un privilége sur tout ce qui garnit les lieux loués ”

“ Enfin le créancier ne trouve pas dans le pignus une garantie suffisamment efficace : la possession du gage qui forme sa sûreté,et qu'il est toujours si facile de perdre, n'est protégée par aucune action réelle. Ainsi le contrat de gage était préférable pour le débiteur; mais le contrat de fiducie offrait au créancier une sécurité plus complète; et c'est ce qui explique la persistance de cette institution jusqu'au temps de Gaius et de Paul. ”

“ Ils trouvent une somme dans le patrimoine de leur débiteur, et ils s'en emparent, comme c'est leur droit, sans s'inquiéter de • sa provenance.
Cependant on insiste. La somme due par l'assureur a toujours été destinée au propriétaire; les autres créanciers n'ont donc pu compter sur elle. Comment, d'ailleurs, n'appartiendrait-elle pas au propriétaire?
L'indemnité du risque locatif n'est due qu'autant qu'il réclame. C'est son action en dommages-intérêts contre le preneur, qui donne à celui-ci le droit d'exiger le
montant de l'assurance. ”

“ Le propriétaire de ces objets est forcé de subir le privilège, comme dans d'autres cas, il perd la propriété. Et cela est de toute justice ; il a eu le tort de mal placer sa confiance en mettant à la disposition du preneur les choses dont il s'agit. Le bailleur, au contraire, n'a rien à se reprocher; à la vue des meubles apportés par le locataire, il a dû croire qu'ils lui appartenaient, il a compté sur eux, il ne faut pas qu'il soit trompé dans son attente. ”

“ Il n'y a rien non plus à conclure contre notre système de ce que l'art. 2102 4°, après avoir parlé du privilège du vendeur de meubles et de son droit de revendication, ne s'occupe plus que du privilége, lorsqu'il s'agit de donner la préférence au bailleur de bonne foi. ”

“ Lorsque le preneur apporte dans les lieux qu'il occupe des meubles qui lui ont été remis à titre de prêt, de dépôt, ou de louage, la quasi-possession qu'acquiert sur eux le bailleur est, tout le monde en convient, suffisante pour le protéger contre la revendication du propriétaire. ”

“ Il est toujours bien entendu, du reste, que le bailleur ne peut critiquer les ventes de fruits faites de bonne foi par le fermier, quand même la tradition n'en aurait pas encore eu lieu; car évidemment le fermier a le droit de vendre les récoltes, soit de l'année, soit des années antérieures, lorsqu'il se présente des acheteurs. ”

“ Ce privilége est destiné à garantir le payement des loyers ou fermages ; dans notre espèce, il y a des loyers ou fermages encore dus ; certains objets ont été donnés en gage au bailleur; tant qu'il n'est pas payé, il conserve sur eux son privilège et son droit de revendication. Si l'art. 2102 suppose que le privilége du propriétaire s'exerce au cours même du bail, c'est que cette hypothèse se présentera le plus souvent, et qu'il fallait nécessairement s'y placer pour régler le droit de relocation des autres créanciers. ”

“ Cette question, que le législateur n'a pas pris le soin de résoudre., est une de celles qui ont soulevé le plus de difficultés et donné lieu, dans la doctrine et la jurisprudence, aux plus vives controverses et aux décisions les plus opposées.
Un point, cependant, qui n'est contesté par personne, et qu'il faut dès l'abord écarter du débat, c'est la prééminence des frais de justice sur toutes les autres créances privilégiées. Ces frais ont pour but de constater, conserver et convertir en argent les meubles du débiteur, afin d'en distribuer le prix entre ses créanciers. ”

“ Mais, si ce n'est pas assez, pour défendre un système, de réfuter les objections qu'on lui oppose, voici un argument décisif et, selon nous, sans réplique, qui vient renverser le prétendu droit de préférence que réclame le bailleur. ”

“ Sont, par conséquent, en dehors du privilège, tous les objets que le locataire tient sous clef, tels que les titres de créance, l'argent comptant, les pierreries, les bijoux, et aussi, sans doute, le linge et la vaisselle renfermés dans des armoires ou buffets. Ces choses n'étant pas apparentes, le propriétaire n'a pu compter sur elles pour sa garantie.
Pour d'autres, M. Mourlon par exemple, les objets
qui garnissent la maison ou la ferme sont tous ceux qui s'y trouvent. ”

“ Le créancier gagiste ordinaire qui vient à perdre la possession du gage ne peut s'y faire maintenir par l'interdit Ulrubi qu'à condition d'avoir possédé, pendant la majeure partie de l'année qui vient de* s'écouler. Le bailleur d'un fonds rural, dispensé de la condition de possession, quant aux choses qui forment sa sûreté, ne doit pas avoir plus de droit que le créancier gagiste
ordinaire ; il ne pourra donc se prévaloir de l'interdit Salvien que dans la mesure où l'interdit Utrubi pourrait être invoqué par un créancier gagiste. ”