Droit de revendication

“ Puis, en admettant même que l'on aurait voulu apporter en cette matière une dérogation à cette règle, l'on n'aurait pas pu comprendre ici la possibilité d'une véritable action en revendication. La revendication est donnée au propriétaire qui a perdu la possession. Or, la propriété de l'enseigne est perdue précisément quand on a perdu la possession. La perte de la possession entraînant la perte du droit lui-même ne peut donc être la source d'une action au profit du propriétaire de l'enseigne ; c'est un point que nous avons déjà constaté. Donc, pas de revendication. ”

“ La revendication ou rei vindicatio est l'action réelle par excellence; c'est celle qui tend à la reconnaissance de la propriété quiritaire, du dominium ex jure Quiritium.
Elle suppose qu'un propriétaire ayant perdu la possession de sa chose veut la recouvrer entre les mains des tiers détenteurs. ”

“ En est-il de même du droit de revendication? Peut-on dire que la tradition a été effectuée dans les magasins de l'acheteur failli, comme le veut l'art. 576 C. com. pour faire cesser le droit de revendication? Je ne le pense pas.
Pour résoudre la difficulté, il faut remarquer qu'il existe des différences infinies entre la rétention et la revendication : la première suppose que le contrat de vente est resté à l'état d'engagement personnel entre le vendeur et l'acheteur; la marchandise n'a pas été délivrée. L'acheteur n'est donc pas en
possession ”

“ Dans la demande en revendication, loin qu'il s'agisse de fixer des limites, le corps de domaine, ou le fonds revendiqué est si peu équivoque, que sa contenance et ses confins doivent être précisés dans l'exploit d'ajournement, à peine de nullité. Le demandeur qui revendique ainsi un objet parfaitement déterminé avoue par la nature même de sa demande la possession du détenteur; il est donc tenu de prouver que cette détention est illégale; le détenteur est réputé propriétaire jusqu'à preuve contraire. ”

“ Mais la plupart des auteurs ont, au contraire, nié que la revendication s'appliquât comme règle aux titres dont nous nous occupons; ils ont seulement admis une exception pour le cas où le défendeur est un possesseur de mauvaise foi ”

“ Quelle est l'arme, en effet, la plus dangereuse qu'ils puissent tourner contre vous? C'est la revendication d'un principe de justice. Quand vous retirez un droit à un parti, vous faites de ce parti le représentant de ce droit, vous l'habillez de la pourpre de ce droit, vous le revêtez de la majesté de ce droit, et vous vous affaiblissez de toute la force d'emprunt que vous lui avez communiquée par votre imprudence. ”

“ Cette opinion rallie la presque unanimité de la doctrine (voyez les citations dans DALLOZ, Répert., VO Vente, n° 943, et Suppl., n° 430) et elle est seule admise en jurisprudence (Cass., 14 déc. 1868, D. 69. 1. 222. — Comp.
Cass., 8 nov. 1893, D. 94. 1. 417) . Est-il juste d'assimiler au trouble de fait, qui est indivisible, le trouble de droit ou éviction, qui est divisible ? La revendication peut parfaitement s'intenter pour partie. Celui qui, étant propriétaire de la chose entière, n'a succédé que pour une part au garant, devrait pouvoir revendiquer pour le surplus. ”

“ Tant qu'elles demeurent dans les lieux loués, elles restent son gage, en tant qu'objets garnissant la ferme. Mais, lorsqu'elles sont transportées ailleurs par le fermier, elles cessent, comme tous les objets appartenant au locataire, d'être grevées du privilège, sauf le droit de revendication, dont nous parlerons plus loin, accordé par la loi au bailleur pour le cas où le déplacement aurait été opéré sans son consentement. ”

“ De ce caractère purement conservatoire de la revendication résultent des différences avec l'action résolutoire : 1° l'action en revendication a lieu suivant une forme spéciale et expéditive (art. 826-831 C, pr. civ.) , tandis que l'action en résolution est soumise à la procédure ordinaire; 2° les juges peuvent, suivant les circonstances, refuser la résolution, en accordant un délai au défendeur (art. 1184 in fine) ; la revendication, au contraire, est un droit absolu pour le créancier. ”

“ L'action ouverte au vendeur, sous le nom de revendication, est tout simplement un moyen de reprendre temporairement la chose pour exercer sur elle son droit de rétention. C'est une action d'un genre particulier, très éloignée de la revendication du propriétaire, et qu'on pourrait désigner du nom de revendication du droit de rétention. On constate, en effet, que la condition principale à laquelle est subordonnée l'action de l'art. 2102 est justement celle du droit de rétention, à savoir que la vente ait été faite sans terme : le vendeur aurait eu le droit de refuser la délivrance ”

“ L'action en revendication aboutit soit à l'absolution, soit à la condamnation du défendeur. Il y a absolution lorsque le demandeur ne peut pas prouver son droit de propriété, ou lorsque le défendeur oppose avec succès une exception, telle par exemple que l'exceptio rei vendilie, donatas, etc., et traditae, ou enfin lorsque se conformant au jussus judicis, le défendeur fournit au demandeur toutes les satisfactions qui auront été arbitrées par le juge. ”

“ L'action en revendication sanctionne et garantit les démembrements du droit de propriété aussi bien que ce droit intégral de propriété lui-même. Elle dure autant que le droit réel qu'elle protège et fait valoir. ”

“ La revendication est le droit qui appartient à certaines personnes de réclamer contre la faillite la restitution d'effets de commerce ou de marchandises. En premier lieu, celui qui a remis au failli des effets de commerce, billets à ordre ou lettres de change, sans lui en transférer la propriété, en le chargeant seulement d'en opérer le recouvrement, peut les revendiquer, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du failli, s'ils n'ont pas été négociés par lui. ”

“ Mais à quels caractères pourra-t-on reconnaître si l'acheteur a été ou n'a pas encore été mis en possession, et si, par conséquent, le droit de revendication existe encore ou a été anéanti? Le droit peut souvent ne s'induire que de faits dont la portée et l'appréciation sont très-délicates et très-difficiles. Il n'était pas possible au législateur de tracer, à cet égard, des règles invariables, et il n'a pas cru devoir poser d'autres principes que celui de la prise de possession des marchandises, soit par le failli personnellement, soit par son commissionnaire chargé de vendre. ”

“ Les actions en revendication ont pour objet la remise d'un immeuble qui aurait passé dans les mains d'un tiers soit par un droit résoluble, soit par voie de fait ou usurpation. Les actions en réméré, en délaissement d'immeubles, sont des actious en revendication. Leur but est, non pas de poursuivre tel ou tel individu, mais de revendiquer un immeuble, sans se préoccuper de celui qui le possède. ”

“ Pendant l'instance en revendication, le défendeur ne peut être dépossédé : car il n'est pas encore prouvé qu'il n'a point de droit à la chose qu'il réclame. Seulemen, il peut être empêché de commettre aucune dégradation à l'héritage revendiqué. — Conf. Pothier, n° 321.
669. Lorsque la chose revendiquée est dans les mains d'un séquestre, c'est lui qui doit la délivrer d'après le jugement définitif qui en ordonne la remise. Si elle est encore dans la possession du défendeur à la revendication, ce dernier doit la rendre, et le demandeur l'aller chercher au lieu où elle se trouve. ”

“ Les conditions auxquelles la loi subordonne le droit de rétention,.viennent à l'appui de cette doctrine. Il faut que la vente soit faite sans terme, car, dans la vente au comptant, le vendeur n'a jamais le droit de rétention et ne peut, par suite, prétendre le recouvrer en exerçant la' revendication. Le droit de revendication doit être exercé dans la huitaine de la livraison ; le silence prolongé du vendeur peut être interprété comme impliquant une renonciation définitive au droit,de rétention. ”

“ R. Elle consiste à donner à celui qui est maintenu en possession le rôle de défendeur dans le procès qui s'élève sur la question de propriété, car l'action en revendication est naturellement intentée par celui qui ne possède pas contre celui qui possède. ”

“ Nous protestons, au contraire, au nom de l'éternelle et imprescriptible justice, contre les oeuvres éphémères de la force qui, naïvement, s'imagine «primer le droit; » et nous maintenons, avec une persistance dont la modération même atteste l'énergie, la revendication incessante du droit contre la force. Nous croyons à la rétribution définitive de chacun, peuple ou homme, selon ses oeuvres ”

“ Nous devons distinguer l'action en revendication de l'action personnelle.
Si le demandeur prétend qu'il est un propriétaire spolié, que son bien a été indûment aliéné au profit d'une communauté non autorisée et est détenu sans droit pour le compte de cette communauté par une personne interposée, il peut actionner le détenteur religieux ou étranger. ”

“ Inutile de dire que c'est aux tribunaux ordinaires qu'appartient la connaissance des questions de revendication.
Toutefois, lorsque le propriétaire se pourvoit à raison d'une entreprise sur son fonds, et conclut à des dommages-intérêts, on s'est demandé si c'était bien le tribunal qui était compétent, si ce n'était pas plutôt le juge de paix.
Prenons l'exemple suivant :
Un propriétaire possède un pré qui sert à l'alimentation de ses bestiaux. ”

“ Il importe aux intéressés de former les demandes en revendication le plus tôt possible, car il est à craindre que les biens à revendiquer ne soient vendus et, s'il s'agit de meubles, l'art. 2279, C. civ., met obstacle à la revendication contre les tiers possesseurs de bonne foi. Les demandes en revendication sont formées par une requête adressée aux syndics, qui peuvent, avec l'approbation du juge-commissaire, y faire droit ; s'ils y contredisent, un procès s'engage. ”

“ Le droit de revendication, établi par l'art. 576 c. com., au profit du vendeur d'effets mobiliers non payés, peut, après avoir été invoqué par lui en première instance ; avant le vote d'un, concordat, être encore réclamé en appel à la suite de cette mesure. — Dijon, 21 juill. 1890, D. P. 92. 2. 1, et la note de M. Boistel.
3. Cest seulement dans l'intérêt et à l'égard des tiers créanciers que le droit général de résolution, qui s'exerce sous le titre de revendication, est restreint dans les limites tracées par l'art. ”

“ Si la règle des adversaires était juste, il s'ensuivrait que la revendication serait indistinctement exclue, et le propriétaire du titre réduit à l'action personnelle contre le voleur, le dépositaire, etc., ce qui ne peut, du reste, être mis en doute. — Comme base de cette exception, on invoque la prétendue règle générale que personne ne peut tirer avantage de son dol. ”

“ Les principes que nous venons d'établir doivent nous convaincre, que dans le domaine de notre droit commun, il faut appliquer la revendication aux titres au porteur, absolument dans le sens que le droit romain attachait à la revendication. ”

“ Actions en revendication.— Lorsqu'un particulier se croit fondé à soutenir qu'un terrain lui appartenant a été indûment compris dans les dépendances du domaine public, il peut actionner l'Etat en revendication de ce terrain devant l'autorité judiciaire. Du moment où il s'agit de faire reconnaître un droit privé méconnu, les tribunaux civils sont exclusivement compétents pour statuer. Dans ces actions, l'Etat qui oppose à la revendication l'exception de domanialité publique doit faire la preuve que le terrain litigieux présente bien ce caractère (Comp. suprà, no' 88, 89 et 90) . ”

“ Position du problème. — Le demandeur en revendication a fait la preuve de son droit meilleur; le tribunal lui donne gain de cause et ordonne au défendeur de restituer. Sur quoi, au juste, porteront les restitutions? Sur l'immeuble même qui avait été justement revendiqué; mais aussi, sans doute, sur d'autres objets, sur des accessoires de la chose principale; d'autre part, et à l'inverse, le revendiquant qui triomphe peut être tenu à certaines prestations envers son adversaire malheureux; un règlement de compte intervient ainsi entre les deux intéressés. ”

“ Au droit attribué aux syndics de s'affranchir de la demande du revendiquant en lui payant le prix de vente ; Enfin à la procédure spéciale et à la compétence en matière de revendication.
lo Droit de rétention.
Le droit du vendeur de retenir la chose vendue, lorsqu'il y a certitude pour lui que la délivrance le rendrait victime d'une spoliation inévitable, est un principe de droit naturel. Il a été écrit et réglementé dans les dispositions des articles 1612 et 1613 du Code Napoléon, qui posent, à cet égard, les règles du droit commun. ”

“ D'où la conséquence qu'il est bon aujourd'hui comme autrefois de veiller à la conservation de sa possession, et de se tenir en garde visà-vis de voisins entreprenants, parce qu'une négligence à cet égard peut rendre nécessaire une revendication, dont le succès est souvent incertain. ”

“ Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne peuvent arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants est transporté sur le prix, et l'immeuble en demeure affranchi. ”

“ La revendication en matière commerciale est soumise à des règles différentes : elle peut être, selon les cas, plus étendue ou plus restreinte que la revendication du droit civil; plus étendue, car tant que les marchandises vendues ne sont pas entrées dans les magasins du failli, ou du commissionnaire chargé de les vendre pour lui, la revendication peut avoir lieu : elle peut avoir lieu qu'il y ait terme ou non. La loi commer-
ciale ne reproduit pas la distinction du Code Nopoléon ”

“ Tout individu qui acquerrait les titres frappés d'opposition serait constitué de plein droit de mauvaise foi, et cela en vertu d'une présomption irréfragable qui ne comporte point la preuve contraire. En conséquence : 1. la revendication est possible pendant trente années, contre tout détenteur; 2. le revendiquant n'est pas tenu de rembourser au possesseur évincé le prix d'achat des titres. ”

“ Troplong, De la prescription, I, 230, et De la vente, I, 235; Demolombe, IX, 481; Zachariae, § 218, texte m fine, notes 11 et 12.
2 Les actions que les art. 1926 et 2102, n° 4, du Code Napoléon, 574 et smv. du Code de commerce, qualifient d'actions en revendication; ne sont en réalité que des actions personnelles en restitution. Quant à la revendication fait il est question dans l'art. 2102, n° 1, al. 5, elle constitue bien une action réelle ; mais elle dérive d'un droit de gage, et non d'un droit de propriété. ”