Henri-Emmanuel-Didier Pailhé

“ En sens inverse, est quelquefois indû ce que le droit civil permet de réclamer au moyen d'une action; car le débiteur régulièrement actionné se trouve souvent protégé par une exception. Alors de deux choses l'une : tantôt il ne s'agit que d'une exception temporaire ; c'est alors comme si l'on devait à terme, et l'on ne peut répéter ce qu'on paye ; tantôt il s'agit d'une exception perpétuelle ; la condictio indebiti est alors accordée en règle générale, parce qu'un droit perpétuellement paralysé n'a pas d'existence réelle. ”

“ Dans le sens large du mot, la tradition n'est que la remise volontaire de la possession. Elle est donc susceptible de trois degrés ; car elle peut transmettre, tantôt la simple détention, par exemple au locataire, tantôt la justa possessio, par exemple au créancier gagiste ou au précariste, tantôt enfin la propriété, par exemple à l'acheteur. C'est, étudiée sous ce dernier aspect, qu'elle fait partie des modes d'acquérir; on la définit alors le transfert de la propriété par la possession. Ainsi considérée, la tradition est un mode d'acquérir dérivé, à litre particulier et du droit des gens. ”

“ Entre personnes qui ne sont pas unies par un lien préexistant de créance et de dette, la faute ne saurait consister que dans un acte illicite, dans la violation positive d'un droit pécuniaire ou d'une faculté essentielle, dans une atteinte aux biens ou à la personne. On entre ici dans la matière des délits ou quasi-délits, où la faute est la source d'une obligation, au lieu d'en être la conséquence. C'est la faute pénale ; elle implique nécessairement un fait actif, elle est in committendo, in faciendo. ”

“ Pour la période antérieure à Justinien, il faut avoir soin de distinguer la factio testamenti passive et le jus capiendi ; l'une est le droit d'avoir le titre d'héritier dans un testament valable, c'est la jouissance du droit; l'autre est la faculté de recueillir en fait le bénéfice d'une disposition testamentaire, c'est l'exercice du droit. La factio testamenti passive peut exister sans le jus capiendi, tandis que le jus capiendi suppose nécessairement la jouissance du droit. ”

“ Ici l'accipiens est un créancier; on le nomme créancier gagiste ; le tradens peut être le débiteur ou même un tiers. A la différence des contrats précédents, le gage est accessoire en ce sens que, dans l'intention des parties, il présuppose toujours l'idée d'une dette qu'il s'agit de garantir. Il n'importe que cette dette soit civile, prétorienne, présente, conditionnelle ou future; ne naquît-elle jamais, il suffit que les contractants l'aient eue en vue, et le contrat n'en subsistera pas moins. ”

“ Actio furti. — L'action destinée à poursuivre la punition pécuniaire du vol, au profit du volé, s'appelle actio furti.
Montant de l'actio furti. — Nous savons déjà qu'elle aboutit tantôt au quadruple, tantôt au double, selon que le furtum est manifestum ou nec manifestum. Mais quel est le simplum, c'est-à-dire l'unité que le juge doit quadrupler ou doubler? Le simple, c'est la valeur matérielle de l'objet, appréciée depuis le vol au moment le plus avantageux pour le demandeur, et augmentée de tout le préjudice qu'il a souffert du délit. ”

“ Translation des legs. — La translatio legatorum est à peu près pour les legs ce qu'est la novation pour les obligations ; à la fois extinctive et créatrice, elle substitue un nouveau legs à l'ancien. On peut donc la diviser en translation objective et translation subjective. Elle est objective, quand elle change l'objet ou la modalité du legs; elle est subjective, quand elle change l'une des personnes qui figurent dans le legs, soit l'héritier, soit le légataire. Par conséquent, elle a lieu de quatre manières : mutata re, mutata causa, mutato debitore, mutato creditore ”

“ A l'inverse, lorsque l'opération rend uniquement sa condition pire comme une promesse, remise de dette ou mancipation gratuite de sa part, l'acte est nul sans conteste, s'il n'a pas été fait tutore auctore. Mais, il y a des faits complexes qui rendent tout ensemble meilleure et pire la condition du pupille ; tel est le paiement qui détruit sa créance en lui procurant la chose due ou qui le libère de sa dette en le privant de ce qu'il livre ; tels sont les contrats synallagmatiques, vente, louage, société qui le rendent à la fois créancier et débiteur. ”

“ Le prodigue interdit ressemble au pupille sorti d'infantia, en ce sens qu'il peut rendre seul sa condition meilleure, et ne peut la rendre pire qu'avec l'assistance de son curateur. Le furiosus est frappé d'une incapacité absolue et radicale, quand il accomplit l'acte dans un moment de démence, nihil agit ; il en est de même du mente captus, l'altération de ses facultés intellectuelles le rend incapable d'aucun acte juridique. ”

“ Mais pour le créer directement ou translatione, on ne saurait faire usage de la mancipation, puisqu'il n'est pas au nombre des res mancipi, ni des modes d'acquérir fondés sur la possession, c'est-à-dire de l'occupation, de la tradition et de l'usucapion, puisqu'il est au nombre des res incorporales. La source habituelle de l'usufruit est d'ailleurs le legs per vindicationem, soit qu'on lègue l'usufruit à un tiers, soit qu'on lègue la chose en retenant l'usufruit pour l'héritier, soit enfin qu'on lègue à l'un l'usufruit et à un autre la chose deducto usufructu. ”

“ Comme on le voit, la volonté des parties est plus libre dans l'adoption que dans l'adrogation ; car le magistrat ne peut refuser son concours à l'adoption, tandis que le législateur est souverainement maître d'accepter ou de rejeter l'adrogation. Ce n'est d'ailleurs que justice. L'adoption a pour objet unique de déplacer une puissance paternelle, elle ne touche pas à l'ensemble des familles romaines ; au contraire, par l'adrogation, une personne sui juris devient alieni juris, un pater familias change d'état, éteint son foyer, renverse ses autels et fait disparaître une famille. ”

“ Le sujet actif du droit est une personne dans le premier cas, un fonds dans le second. Il est bien vrai qu'en définitive, l'avantage pratique de la servitude revient toujours à un individu; mais, tandis que la servitude prédiale ne lui profite que par l'intermédiaire du fonds, et tant qu'il le garde, la servitude personnelle, au contraire, lui profite directement, et sans aucun intermédiaire. ”

“ Nature. — La nature propre de la donation, c'est de n'être point un acte original, indépendant, individuel, une opération distincte, vivante de sa vie, et se suffisant à elle-même, comme la mancipation, la stipulation, l'acceptilation. Elle ne tire, au contraire, son existence que de l'un ou de l'autre de ces faits juridiques; on passe par eux pour l'atteindre ; elle en est l'effet réalisé à titre gratuit.
Éléments. — Les éléments nécessaires de la donation sont au nombre de trois : 1° appauvrissement du donateur ”

“ Servus hereditarius. — Il semble enfin qu'un esclave héréditaire ne puisse pas être institué ; compris dans une succession qui n'appartient pas encore à l'héritier, il n'a donc pas de maître. Mais, pour éviter les nombreux embarras que cette vacance aurait pu entraîner, une fiction célèbre prolonge, jusqu'à l'instant de l'adition, la personnalité juridique du de cujus; en d'autres termes, l'hérédité jacente représente la personne du mort, hereditas personam defuncti sustinet. Par conséquent, la capacité de l'esclave héréditaire est empruntée à son ancien maître décédé. ”

“ Dans ce cas, lorsque la cause qui a supprimé l'objet est fortuite ou de force majeure, l'obligation s'éteint toujours ; c'est le résultat qui se produit, par exemple, si je suis tenu de donner un esclave, et qu'il meure ou qu'on me le vole, sans que je sois responsable du furtum. Lorsque la cause qui a supprimé l'objet est le fait passif, c'est-à-dire la faute ou négligence du débiteur, il se trouve libéré quand même dans la stipulation, qui est de droit strict ; mais il doit une indemnité dans les contrats de bonne foi, suivant des règles et dans une mesure propres à chacun d'eux ”

“ Est impossible, en général, toute condition contraire à la nature ou aux lois. Contraire à la nature, on la dit physiquement impossible; contraire aux lois, on la dit juridiquement impossible, illicite, immorale. Qu'une condition soit illicite, quand elle consiste dans un fait prohibé, tel qu'un homicide, un sacrilège ou tout autre délit, chacun le comprend. Mais une règle plus subtile, c'est qu'une condition peut revêtir le même caractère, en imposant ou défendant un acte qui n'a d'ailleurs en lui-même rien d'obligatoire ni d'interdit ”

“ La puissance paternelle ne produit d'effets que dans le cercle de la famille et dans la sphère des droits privés ; en d'autres termes, le fils est complètement indépendant du père dans la sphère de ses droits de citoyen ”

“ Par application du principe, la tutelle est accessible au fils de famille; elle l'est même à l'esclave, pourvu qu'il devienne libre et citoyen; de là naît une distinction. Le père de famille qui donne la tutelle à son esclave, servus proprius, doit lui laisser expressément la liberté dans le droit classique; sous Justinien, l'intention d'affranchir résulte, en général, de la nomination à la tutelle ; mais le moindre doute sur ce point essentiel entraînerait la nullité, notamment si l'esclave était appelé à la tutelle par un maître qui le croyait libre, ou sous la condition quum liber erit. ”

“ Dans son origine, l'interdit émane de l'imperium mixtum du préteur; l'action relève, au contraire, de la jurisdictio. Dans son objet, l'interdit est une disposition impérative ou prohibitive qui tranche le débat entre parties, soit en prévenant le procès quand elle est observée, soit en faisant la loi du procès-quand il s'élève; l'action, au contraire, ne préjuge rien au fond, et pose seulement au juge une question qu'il lui faudra résoudre. Dans sa nature, l'interdit n'est pas l'action et n'en tient pas lieu, puisqu'il lui donne naissance et lui sert de base (Gaius.. IV, 162, 163, 164, 165) . ”

“ Considéré dans ses relations avec les tiers, l'esclave paraît bien être une personne. Car, soit en acquérant pour son maître, soit en s'obligeant pour son compte, il est admis à figurer comme partie dans la plupart des actes juridiques; il joue un rôle, persona, dans le drame du droit. ”

“ Il y a corréalité passive lorsqu'une seule et même chose est due par plusieurs débiteurs à un créancier, mais avec celte circonstance que chaque débiteur peut être contraint de payer la totalilé de la détte et que le paiement ainsi fait libère tous les coobligés. Quand on se place au point de vue passif, il faut avoir soin de distinguer la corréalité proprement dite de la solidarité.
Si l'obligation qui lie entre eux les différents codébiteurs dérive du consentement, c'est-à-dire d'un contrat, d'un pacte ou d'un testament, elle peut être corréale ou solidaire. ”

“ IL L'animal sauvage échappe à l'appropriation par le recouvrement définitif de sa liberté naturelle. — On exige une délivrance définitive ; si donc il est de ceux qui vont et viennent, comme les pigeons, les paons, les abeilles, il demeure la propriété de son maître aussi longtemps qu'il a l'esprit de retour, c'est-à-dire l'habitude de regagner son gîte accoutumé. Il faut, de plus, que l'animal ait recouvré sa liberté naturelle, par une fuite spontanée, ou par le fait d'un tiers, passible pour cet acte d'une action de dolo ou in factura. ”

“ D'autres fois il n'est que fictif et sert de transition pour libérer, soit une femme de la manus, soit un enfant de la patria potestas en vue de l'adoption ou de l'émancipation. Anciennement, la ressemblance entre la servitus et le mancipium était à peu près complète; même au temps classique, on dit que l'individu in mancipio est loco servi. En effet le mancipé, comme l'esclave, perd sa capacité civile au profit de son maître, qui lui succède à titre universel et s'enrichira désormais de ses acquisitions et de son travail ”

“ Mais la qualité de citoyen ne suffit pas toujours, car nul ne laisse une hérédité légitime, s'il n'a l'aptitude à devenir propriétaire et n'est à la tête d'un culte privé ; ainsi l'esclave public, qui peut tester sur la moitié de ses biens, et le fils de famille, qui peut tester sur le pécule castrense et plus tard sur le pécule quasi-castrense, ne laissent jamais de succession ab intestat. ”

“ Deux voies sont ouvertes au magistrat pour créer une obligation. Tantôt il lui donne lui-même l'existence et la munit sans détour d'une action ; c'est lorsqu'il veut attacher une sanction juridique à un fait accompli. Tantôt il contraint une personne à s'engager envers une autre par le contrat de stipulation, et le lien est alors civil dans sa forme et dans ses effets; c'est lorsqu'il s'agit de prévenir un dommage éventuel ou de faire naître des sûretés pour l'avenir. ”

“ I. Obligation de s'abstenir de tout dol. — La bonne foi du vendeur est la règle essentielle de la vente, et l'on y doit rattacher de remarquables conséquences. On a souvent l'habitude de dire et d'enseigner que le vendeur n'est pas tenu, dans la loi romaine, de transférer la propriété, et qu'il lui suffit de procurer à l'acheteur la paisible et libre possession de la chose. Ainsi présentée sans distinction, cette doctrine reproduit inexactement la conception qu'eurent de la vente les lois et les jurisconsultes de Rome. ”

“ L'action noxale est ouverte à tous ceux qui ont éprouvé un préjudice quelconque à raison d'un délit ou quasi-délit commis par un esclave. Elle ne se fonde point d'ailleurs sur un devoir imposé au pater familias de surveiller les individus soumis à sa puissance; car c'est toujours le maître de l'esclave au moment de la litis contestatio qui en est passible. Quant au maître qu'avait l'esclave lors du délit, il ne peut être inquiété s'il a perdu la possession du servus. On n'a pas même à examiner si l'esclave avait un maître lorsqu'il a commis le fait délictueux. ”

“ Envisagée dans sa nature intime, une action ne saurait être en même temps réelle et personnelle, car le demandeur à l'action personnelle soutient que le défendeur est son obligé, le demandeur à l'action réelle n'allègue aucune obligation du défendeur ; or il est évident que ces deux prétentions s'excluent l'une l'autre. Ce n'est pas qu'il ne puisse arriver qu'on soit à la fois créancier et propriétaire de la même chose; tel est le cas du bailleur, du déposant, du commodant, du constituant dans le gage, etc. ”

“ Les jurisconsultes romains ramènent tous les objets possibles d'une obligation à trois catégories principales. Obligationum substantia, dit Paul, in eo consista ut alium nobis obstringat ad dandum aliquid, vel faciendum, vel praestandum. L'obligation a pour objet un dare, quand le débiteur doit au créancier la constitution d'un droit réel, propriété, usufruit, servitudes. Elle a pour objet un facere, lorsque le débiteur doit accomplir certains faits ou s'abstenir de certains actes déterminés ; l'obligation de facere embrasse aussi bien les faits actifs que les faits négatifs. ”

“ Effets de la donatio mortis causâ. — La donation à cause de mort n'étant pas par elle-même une convention civilement efficace, tire toute son existence d'un fait juridiquement régulier comme une aliénation, un contrat ou une remise de dette. Seulement les effets d'une pareille donation ne sont pas définitifs puisqu'ils doivent tomber ou par le prédécès du donataire ou par la révocation du donateur. Ceci veut dire que la donatio mortis causâ est nécessairement conditionnelle, mais la condition qui l'affecte peut être suspensive ou résolutoire. ”