Condition suspensive

“ Ainsi, ce que le mode perd du côté de la force suspensive ou résolutoire, il le gagne du côté de la force obligatoire; et ce que la condition simple perd elle-même de ce côté, elle le gagne par les effets qui lui sont propres. ”

“ Nous laissons de côté, pour simplifier, le cas où le premier legs est fait sous une condition suspensive, par exemple : Je lègue mes biens à telle personne à la condition qu'elle atteigne 21 ans, ou qu'elle se marie avant tel âge, ou qu'elle ait un enfant ; et, si la condition ne se réalise pas, je veux que mes biens soient attribués à telle autre personne. Ici, la validité de la disposition est certaine. En effet, ou la condition arrive, et le premier légataire aura toujours été seul et unique gratifié ; ou elle ne se réalise pas, et il ne l'aura jamais été. ”

“ Ne ; ourrait-on pas objecter aux partisans de la jurisprudence, que le principe de la rétroactivité aboutirait également à ne voir dans la substitution — disposition conditionnelle aussi — qu'une seule transmission.
pIe transmission. « La résolution enlève tout droit au « premier gratifié ; celui-ci n'a rien à transmettre.
« La condition suspensive qui se réalise au profit « du second gratifié a un effet rétroactif, et le droit « de ce dernier lui vient directement du testateur ; « leurs droits se touchent sans intermédiaire, comme « leurs existences se sont touchées (1) . » ”

“ Il n'y a donc pas deux sortes de condition, l'une suspensive qui laisserait le bien sans maître ; l'autre résolutoire qui fixerait le sort de la propriété, sauf résolution ultérieure; il n'y a qu'une seule condition basée sur l'état d'incertitude du disposant, condition qui crée l'incertitude dans l'attribution de la propriété,dont elle suspend l'acquisition pour la personne qui a chance d'acquérir le bien et la résolution pour la personne qui a chance de le perdre. ”

“ Il importe de remarquer que la condition étant une, c'est-à-dire qu'étant toujours suspensive, soit que la suspension porte sur le droit en lui-même, soit qu'elle porte sur sa résolution, la rétroactivité ne saurait être d'une autre nature : elle ne peut être qu'une aussi ”

“ « La théorie du double legs condition« nel telle que la jurisprudence l'applique, n'est pas « fondée, comme on le croit généralement, sur l'effet « rétroactif de la condition; elle repose essentielle« ment, au contraire, sur la distinction de la condi« tion résolutoire et de la condition suspensive : « lorsque la disposition attribue au premier gratifié « la propriété sous condition résolutoire, elle cons« titue une substitution prohibée; pour qu'elle soit « valable, comme double legs conditionnel, il faut « qu'elle lui confère la propriété sous condition sus« pensive (2) . » ”

“ Si, au contraire, je dis : La vente du fonds Cornélien vous est faite pour 2000 fr.3 si un autre ne m'en donne pas davantage dans l'année" la condition est suspensive: Nam si quidem" disaient les lois romaines (L. 2, D. de in diem adict." 18, 2) , hoc actum est, ut meliore allai a conditione 3 discedatur" erit pura emplio" qaœ sub conditione resolvitur ; sin autem hoc actum est3 ut perficiatur emptio, nisi melior conditio afferatur3 erit emptio conditionalis (c'est-àdire sous condition suspensive) . ”

“ Or, comme on appelle cause la condition de ce qui arrive, et liberté, la causalité absolue de la cause dans le phénomène, la cause conditionnelle se nomme, au contraire, cause naturelle dans le sens étroit du mot. Le conditionnel dans l’existence en général s’appelle contingent, et l’inconditionnel, nécessaire. ”

“ Nous venons de démontrer- en dépit de la fiction de la rétroactivité invoquée par la jurisprudence — que le double legs conditionnel alternatif impose au premier légataire, et la double transmission, et la charge de conserver et de rendre, si la condition s'accomplit. ”

“ Disposition modale, est celle à laquelle le testateur a attaché une certaine charge, de faire ou donner quelque chose en considération de sa libéralité, & après que le légataire l’aura reçûe. Il y a quelques lois qui donnent le nom de condition, à ce qui n’est proprement qu’un mode, quoique le mode soit différent de la condition affirmative & de la condition négative. Voyez Mode. (A)
Disposition négative, est la disposition d’une loi qui se contente d’ordonner quelque chose, sans défendre de faire aucune convention ou disposition au contraire. ”

“ Si une coïncidence des volontés n'est pas nécessaire pour faire naître l'obligation, il en est à plus forte raison de même des autres éléments de l'acte, l'objet, la cause et la capacité. En ce qui concerne spécialement l'objet et la cause, ce sont de simples éléments de mise en œuvre de droit. ”

“ Lors donc que l'on fera dépendre la résolution de l'obligation de l'accomplissement de l'impossible, la convention sera, pure et simple; car la résolution sera impossible, comme la condition dont elle dépend.
Mais elle sera nulle, si la résolution dépend du non accomplissement de l'impossible ; il est impossible, en effet, qu'elle ne se résolve pas, puisqu'il faut faire l'impossible pour empêcher sa résolution, qui doit ainsi infailliblement arriver.
7. Ce que nous disons des conditions d'une chose impossible, nous le disons des conditions d'une chose inepte et absurde. ”

“ Mais la véritable signification du mot, au point de vue juridique, celle qui donne à ce terme un caractère vraiment technique, est la suivante : la condition consiste dans le fait de subordonner la formation ou ce disparition d'un rapport de droit à la réalisation d'un événement futur et incertain. L'acte juridique conditionnel est un acte dont le sort est incertain, tant qu'on ignore si le fait dont dépend sa naissance ou sa résolution se produira ou ne se produira pas. ”

“ Les faits exceptionnels, les innovations à un état de choses préexistant ne se présument pas, ne doivent pas être présumés. — Or, entre les hommes, la condition de liberté est le fait habituel, l'état de choses normal. ”

“ C’est l’effet d’une cause dont on ne peut assigner ni la fin, ni même la loi, et le mot ne s’applique proprement qu’à toute rencontre de causes multiples, irréductible soit à une loi, soit à une fin, c’est-à-dire à un principe d’ordre quelconque. ”

“ La condition à laquelle nous faisons allusion maintenant est toute autre, c'est celle qui, indépendamment de la question de survie de l'appelé — que renferme toute substitution —subordonne l'ouverture de la substitution à un événement incertain, ou, si l'on préfère, ajoute à la condition de survie, sans laquelle il ne saurait y avoir d e
veut parler — cela va de soi — que des conditions licites, celles qu'aucun texte ne prohibe formellement. ”

“ Dans les conventions & dispositions dont l’accomplissement dépend de l’évenement d’une condition, tout demeure en suspens comme s’il n’y avoit pas eu de convention ou de disposition, jusqu’à ce que la condition soit arrivée ou remplie ”

“ Rien ne plaît davantage à l’esprit, en fait de Géométrie que de voir naître d’une même grandeur indifféremment conditionnée, différens ordres infinis de progressions également invariables dans toutes leurs parties, & qui ne se démentent jamais.
☞ CONDITIONNEL, ELLE. adj. Tout ce qui est ordonné ou convenu sous quelque condition, tout ce qui porte certaines clauses ou conditions, moyennant lesquelles une chose se doit faire. Conditionalis, cui adjuncta est conditio. Les promesses, les legs conditionnels ne sont dûs qu’après que les conditions sont remplies. ”

“ Une seule règle, une maxime de droit, dont on n'a bien compris ni l'origine historique ni le sens vrai, a été invoquée dans tous les autres cas sans distinction, où l'on croyait voir une subrogation réelle. — Or quoi de plus large, de moins défini que cette expression de subrogation réelle, telle qu'on devait l'entendre alors ? — C'est toute substitution d'une chose à une autre dans une universalité. ”

“ La Régence, d'ailleurs, est un fait accidentel : est-il raisonnable de pourvoir à un accident par une loi générale et absolue? Est-il sage, est-il équitable de choisir pour nos successeurs, de leur enlever le droit d'agir d'après les conseils de leur sagesse, d'après les nécessités du moment. ”

“ Quiconque regarde tous les événements comme des parties d'un ordre constant, chacun d'eux étant le conséquent invariable d'une condition antécédente ou d'une combinaison de conditions antécédentes, accepte pleinement le mode Positif de penser ”

“ Si cet être, cette loi, cette condition, relativement auxquels la chose est mauvaise, n’existent pas, ou si, pour parler plus strictement, il n’existe ni êtres, ni lois, ni conditions, alors la chose ne peut pas être mauvaise et devra conséquemment être bonne. ”

“ Mais que les circonstances le permettent, ils s'agiteront dans tous les sens, à la faveur de l'inquiétude générale et de la suspension forcée du règne normal des lois, pencheront plus ou moins du côté de l'illégalité et du désordre, et ceux d'entre eux qui voudront émerger du. fond de leur néant ou de leur obscurité, saisiront au passage la première occasion d'arriver à être quelque chose, à faire quelque bruit ! ”

“ Si quelquefois, après avoir voulu une chose, nous ne la faisons pas, remarquez bien que c'est toujours parce qu'à cette première résolution s'en est substituée une contraire, qui a détruit la première. De sorte que l'acte, comme le contraire de l'acte, sont toujours la conséquence nette, immédiate, nécessaire, de la dernière résolution que nous avons prise. Où est véritablement notre liberté? dans le pouvoir de prendre telle ou telle résolution. ”

“ Nous concluons que les nullités absolues sont de droit, comme l'inexistence même; il n'y a pas d'action tendant à leur proclamation, et par conséquent la prescription ne trouve point de prise; la nullité radicale peut être indéfiniment réalisée, par voie d'action comme par voie d'exception. ”

“ Si nous examinons encore, en terminant, les conséquences purement pratiques des règles de droit que nous venons d'énoncer, nous n'apercevrons pas, dans l'immense majorité des cas, de raison propre à inspirer la moindre hésitation. ”

“ On s’efforce souvent de n’imputer la nécessité et la fatalité, quoique peut-être personne n’ait mieux expliqué, et plus à fond que j’ai fait dans la Théodicée, la véritable différence entre liberté, contingence, spontanéité, d’un côté, et nécessité absolue, hasard, coaction, de l’autre. ”

“ L'acte le plus favorable possible, un acte conservatoire. Qu'un droit puisse être difficile à acquérir, que l'acte en soit assujetti à des formes à cause de son importance, et aussi par la nécessité de constater d'autant mieux la volonté des parties, cela se conçoit. ”

“ Si la suspension est un mal, on ne pourra dire que la loi donne à des magistrats le droit d'infliger un mal quelconque à des citoyens qui n'auraient fait aucun mal. La loi détermine dans quel cas la suspension pourra être prononcée; elle explique le caractère que doit avoir la tendance pour amener ce triste résultat ; elle détermine donc les délits que le journal aura dû commettre pour encourir la peine de la suspension. ”

“ Si nous appliquons ici l'effet suspensif de la condition, il en résultera que cette personne, même en accomplissant la condition, c'est-à-dire même en ne se remariant pas, ne pourra pas profiter du legs, puisqu'elle ne devrait l'acquérir qu'au moment de sa mort, et par sa mort même ”

“ Mais ces êtres sont libres, et c'est leur déplacement volontaire qui produit le désordre, l'anarchie; d'où il faut conclure que l'ordre existe quand les forces libres agissent conformément à leur destination. Si donc nous cherchons une définition de l'ordre, nous pourrions, dire, je crois, d'une façon générale : que l'ordre est la disposition des êtres et la direction des forces conformes à leur fin, c'est-à-dire conformes au droit. Nous sommes, vous le voyez, dans notre domaine, et nous ne nous écartons point de l'objet de nos études. ”

“ Même observation pour la condition résolutoire; si elle se réalise, l'acte et les droits qui en résultaient sont rétroactivement anéantis; si elle défaille, tout se passe comme si elle n'avait jamais été apposée; l'acte est définitivement consolidé comme les droits auxquels il avait donné naissance; 2° Si maintenant on envisage seulement les modalités suspensives, on relève une différence plus limitée entre le terme et la condition : dès avant l'arrivée du terme, le droit existe,
et c'est uniquement l'exécution qui en est différée. ”

“ Ces faits, d’expérience journalière, suffiront, je l’espère, à produire la conviction, à montrer que la loi de dissolution suit bien une marche du complexe au simple, du volontaire à l’automatique, que le dernier terme de l’évolution est le premier de la dissolution. Nous n’avons étudié jusqu’ici, il est vrai, qu’une désorganisation des mouvements ; mais ceux qui traitent la psychologie en science naturelle n’y trouveront rien à redire. ”

“ Si c'est un mal de l'étendre, n'en est-ce pas un de la restreindre ? Certes , on ne me verra pas justifier les restrictions; rien que la charte, mais toute la charte. Il me semble que ce n'est pas seulement le cri de la justice, mais le conseil de la sagesse. Et toutefois, oserai-je hasarder une pensée, au risque de la voir traiter de paradoxe, de sophisme, de tout ce qu'on voudra? Une restriction laisse voir le but, et la preuve , c'est qu'en ordonnant la restriction , l'on ne peut s'empêcher de montrer la chose restreinte. ”

“ Pour nous il y aura droit acquis lorsque les conditions essentielles à son existence seront toutes réalisées ; nous - entendons par conditions essentielles à son existence les conditions déterminées par la loi, et sans lesquelles le droit ne peut pas exister. ”

“ Notre ignorance de la loi
ne nous dérobe-t-elle pas, seule, la raison des différences? Que le principe inconnu se montre ; elles s'effaceront une à une ! Et de même que nous nous rendons compte de toute contingence dans la courbe d'un projectile, de même nous apercevrons clairement le motif de toute contingence dans la courbe de la vie de chacun. ”

“ C'est une simple espérance, une possibilité, qui ne constituent aucun droit acquis, qu'une loi nouvelle peut modifier incessamment ou annuler sans effet rétroactif, et qui, lorsqu'elles se réalisent, n'ont aucune espèce de rétroactivité. ”