Eustache-Antoine Hua

“ C'est, dit-ou, parce que'l'hypothèque est une espèce d'aliénation; qu'on ne peut pas aliéner des biens que l'on n'a pas encore; que, dès lors, on ne doit pas pouvoir les hypothéquer.
Et, sans doute, voilà des conséquences rigoureusement déduites d'un principe rigoureux. L'hypothèque est donc tout ce qu'on veut ; une quasi-possession, une espèce d'aliénation , une copropriété anticipée. Ce n'est rien de tout cela. L'hypothèque est un droit réel, un droit sur la chose, ajouté au droit qu'on a
sur la personne. ”

“ Quant à l'hypothèque judiciaire, la faculté de la faire réduire est un acte d'indulgence plénière de la part du législateur. Un homme est condamné parce qu'il ne paie pas ; tous ses biens sont grevés par suite de cette condamnation, et il viendra demander qu'on réduise l'hypothèque ! On lui répondra : mais payez.
On n'a jamais trop d'hypothèques sur un mauvais débiteur; or, un mauvais débiteur est sans contredit celui qui se laisse condamner. ”

“ Tout homme qui s'oblige, n'est-il pas tenu de remplir ses engagemens sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présens et à venir?
Oui : voilà la grande doctrine, et aussi c'est le premier principe que proclame la loi. Mais si l'on est obligé sur ce qu'on n'a pas encore, si la loi en dispose d'avance à l'acquit de l'engagement , n'est-ce pas une conséquence naturelle que le débiteur, agissant dans les vues et dans le sens de la loi, donne en gage ce même objet, qu'elle a déjà donné en acquit? ”

“ Ce qui n'est pas nécessaire à la sûreté du créancier, devient une vexation pour le débiteur. Il est très inutile, et il est très dur qu'un homme qui possède pour cent mille francs de propriétés, soit obligé d'hypothéquer le tout à un emprunt de dix mille francs ; que toute sa fortune immobiliaire soit paralysée dans ses mains, par une inscription qui pourront n'en grever que la dixième partie. Cette position est
malheureuse, puisqu'elle prive le propriétaire d'une aisance qu'il devroit avoir. ”

“ Des biens à venir n'existent pas encore ; comment faire pour grever dès à présent ces biens que le débiteur n'a pas, et qu'il n'aura peut - être jamais ? Comment asseoir l'hypothèque, quand le sol lui manque ? Ce contrat ne peut pas être aléatoire. Le crédit actuel est le véritable. Le futur contingent ne comporte qu'un crédit imaginaire, dangereux, parce qu'il met des chances à la place de la réalité. ”

“ Ainsi la loi a consacré la jurisprudence. Il faut qu'on juge aujourd'hui qu'un créancier qui, dans l'acte qui vient de lui ( le bordereau d'inscription) , a suivi les indications requises de la manière la plus scrupuleuse et la plus ponctuelle, n'en a pas moins perdu ses droits, si, dans un acte qu'il ne peut faire ( l'inscription sur le registre ) , il y a omission de telle ou telle formalité.
Et cependant que signifient les formalités dans l'espèce? rien. L'intérêt public ne veut qu'une chose, la publicité des hypothèques. ”

“ Il est si peu une quasi-possession, qu'il n'opère point un partage de fruits; une copropriété, que le propriétaire a toujours le droit de disposer seul; en un mot, c'est un gage fictif dont l'un s'investit par le droit, sans que l'autre soit dépouillé par le fait.
Il faut revenir au principe donné par la loi même ; c'est qu'un débiteur est obligé sur ses biens présens et à venir : dès que l'obligation #élance dans l'avenir, il ne répugne pas que l'hypothèque, qui n'est que l'accessoire, y passe avec elle. ”

“ Et quant à l'espèce des biens, il n'est pas nécessaire que le débiteur la désigne spécialement , quand il a consenti l'hypothèque sur tout ce qu'il possède , et qu'il ne reste plus de portions libres à confondre avec les portions grevées.
Suivant qu'ils ont cru à telle ou telle doctrine , les tribunaux ont prononcé. Les uns, très durs, ont appliqué la nullité à tout; les autres, très indulgens, n'ont voulu la voir nulle part ; et d'autres, scrutateurs de l'esprit de la loi, ont adopté ou rejeté la nullité, suivant que les omissions leur ont paru graves ou légères. ”

“ L'HYPOTHÈQUE est générale de sa nature, parce que l'obligation, dont elle est la suite, l'est aussi. Quand tous les biens sont engagés, ils doivent être censés de droit, et jusqu'à la preuve contraire, tous hypothéqués. ”

“ Il faut qu'il y ait ici un vice grave ; il faut que ce principe plein de vie, qui donne la publicité à l'hypothèque, et qui ne lui donne pas la sûreté, ait été ou mal conçu, ou mal compris, ou mal organisé dans ses moyens d'exécution. ”

“ Il ne pourra pas démembrer une partie si petite qu'elle soit, car cette malheureuse hypothèque générale étant tota in qualibet parte, la partie est tellement attachée au tout, qu'on ne peut plus l'en arracher. C'est dans ce cas que l'intérêt du particulier est lésé, que l'intérêt public souffre, puisque par un principe de droit mal entendu, on prive la circulation de capitaux considérables. ”

“ On doit, dans l'espèce, les repousser avec d'autant plus de rigueur, qu'elles sont toujours odieuses , toujours destructives du droit d'autrui. Le droit le plus ancien, le plus respectable , la créance la plus sacrée, vont se perdre à une espèce de jeu, de chance de mots sur un registre. ”

“ Le code a consacré la publicité des hypothèques : il a donné plus de garantie aux hypothèques légales des femmes et des mineurs : il
a prévu le cas de la perte ou du dépérissement des immeubles, et offert au créancier. les moyens d'obtenir ou de nouvelles sûretés, ou le remboursement de sa créance ; il a adouci le droit de suite de l'hypothèque , sans lui nuire, et sauvé l'acquéreur des atteintes directes à sa propriété, quand d'autres propriétés restent dans la main du débiteur. Enfin, la sollicitude du législateur s'est exercée pour donner le plus de perfection possible à la nouvelle loi. ”

“ Puisque les biens à venir sont susceptibles d'être grevés par les hypothèques légales , par les judiciaires , par les anciennes hypothèques générales, par l'hypothèque conventionnelle qu'il plaira à tout propriétaire d'un pouce de terre de consentir, il est clair que l'avenir est à la disposition de tant de monde , que ce n'est plus la peine de l'interdire à personne. ”

“ Quel est le génie qui s'est emparé des élémens d'une nouvelle création, qui les a de nouveau confondus, qui a mis l'obscurité à la place de la lumière, et fait succéder à l'ordre le chaos ? Cela paroît inexplicable : mais il faut observer que toute institution nouvelle, quelque bonne qu'elle soit, a des habitudes à changer, des opinions à diriger, des préjugés à vaincre, des intérêts souvent rebelles à réduire ; il faut voir que la vérité elle-même doit combattre, et que rien ne s'établit solidement que par les forces combinées de la sagesse et du tems. ”

“ Quelle garantie donner à une nation puissante et riche, où la civilisation est extrême , où les transactions ne sont plus simples , parce que les intérêts sont composés, compliqués de mille manières? C'est, là qu'il faut porter la lumière; c'est là qu'il faut établir la publicité. ”

“ Telle formalité est prescrite dans les actes de mariage, à peine de nullité ; telle autre, qui est enjointe également , ne l'est pas à la charge de la même peine. Le législateur pèse lui-même le degré d'importance qu'il donne à ses dispositions.
Quand elles sont irritantes, quand leur inobservation doit entraîner la perte d'un droit acquis, il le dit toujours. ”

“ L'hypothèque générale qui apparemment a quelque chose de bon, puisqu'elle existe en faveur de tous ceux que la loi protége, des femmes, des mineurs, des interdits , doit être réhabilitée en faveur de tous, dans son titre et dans ses effets. ”

“ L'acte le plus favorable possible, un acte conservatoire. Qu'un droit puisse être difficile à acquérir, que l'acte en soit assujetti à des formes à cause de son importance, et aussi par la nécessité de constater d'autant mieux la volonté des parties, cela se conçoit. ”

“ Ici, la stipulation d'hypothèque est dictée, obligée. Il faut la faire ainsi. Est-ce donc une nécessité dans le nouveau système ? Non : la spécialité n'est pas une conséquence de la publicité. La publicité seule, source féconde de tout bien, donne les résultats qu'on vouloit obtenir pour la sûreté, la facilité des transactions, le crédit des propriétaires. Seule , elle complète le système : fiât lux ; que toutes les hypothèques soient visibles, et tous les intérêts sont gardés.
Il importe, avant de prêter, de savoir combien l'emprunteur qui a tant de biens a de dettes ”

“ Dans ce système, on voit que l'hypothèque seroit un droit plus incertain que tous les autres, dès que son existence dépendroit de deux actes égaux en rigueur. A la différence d'une vente, d'une donation, d'un échange, toutes choses bien acquises, quand elles sont valablement consenties ; l'hypothèque vainement stipulée par la convention qui en donne le droit, seroit anéantie par l'acte qui lui donne la date; et, pleine de vie dans le contrat, elle viendroit périr et s'éteindre sur un registre de formalité. ”

“ Quels sont les biens hypothéqués?
Remarquons que la publicité n'a pas été établie pour une vaine curiosité, mais pour l'inr térêt réel des tiers, et pour opérer la sûreté des engagemens qu'ils peuvent contracter. Dans ce but, qu'ont-ils à désirer? De savoir si tel bien est hypothéqué, et pour quelle somme il l'est.
Certes, voilà pour eux l'essentiel, et voilà tout ce qu'on leur doit. Ils sont avertis qu'il y a tant d'hypothèques sur tel bien ; ils ne courent plus de risques, ni par mauvaise foi, ni par erreur; ils peuvent contracter avec une sûreté entière. ”

“ Il seroit trop long d'en recueillir tous les monumens déplorables; un simple aperçu doit suffire, pour des choses qui sont déjà de notoriété.
C'est le conservateur qui fait l'inscription, et il la fait sur le bordereau que lui remet le créancier. La loi dit que le conservateur fait mention sur son registre, du contenu au bordereau; mais la jurisprudence lui enjoint, au lieu d'une simple mention, apparemment une copie entière, puisqu'elle déclare nulle 1 inscription pour l'omission d'une partie quelconque des indications contenues au bordereau. ”

“ C'est à cet abus de l'ancienne législation , que la nouvelle remédie très bien. L'hypothèque, jusqu'alors cachée dans le sein d'un contrat, vient se montrer sur des registres ; et la
publicité est tellement de son essence, qu'elle ne prend date, qu'elle ne commence à exister, que du jour de son inscription.
Entre le créancier et le débiteur, cette disposition n'étoit pas nécessaire ; par l'effet seul de la stipulation , l'un étoit suffisamment obligé et grevé envers l'autre. ”

“ C'est la Providence des faibles. Pour que rien n'échappe à son influence, pour qu'elle pourvoye à tout, il faut qu'elle atteigne tout. On ne peut pas circonscrire ses effets, sans altérer son principe. ”

“ Supposons enfin que le propriétaire soit parvenu à donner bien exactement toutes les dési-
gnations requises, c'est actuellement au créant ci er que les embarras passent. Qu'il prenne garde à son tour à ne rien omettre; qu'il transplante bien exactement, et, pour ainsi dire, brin à brin, toutes les ramifications de l'acte; de l'acte, sur les bordereaux d'inscription ; des bordereaux, sur les registres; des registres, dans les extraits que le conservateur délivre : la moindre lacune dans les uns ou dans les autres, est un gouffre dans lequel le droit d'hypothèque va se perdre sans retour. ”

“ En effet, une seule chose importe au préteur : c'est de savoir si les biens de l'emprunteur sont libres, ou de quelle dette antérieure ils sont grevés.
Il prête ou ne prête pas ; il prête plus ou moins, suivant l'état de situation que la loi lui donne le moyen de vérifier. Voilà le but de la publicité rempli.
Mais la jurisprudence devenue loi, n'est pas satisfaite. L inscription est comme environnée de pièges. Elle peut être nulle par erreur dans les prénoms, dans la profession, dans le domicile réel ou élu du créan-
cier, dans la date du titre, dans l'époque de l'exigibilité de la créance. ”

“ Par l'édit de 1771, on n'acquéroit qu'une hypothèque incertaine, puisqu'au moment de sa stipulation, on ne pouvoit pas savoir si l'immeuble étoit libre, et s il n'étoit pas déjà grevé, même absorbé par des charges antérieures et inconnues. Mais s'il y avoit place pour l'hypothèque stipulée, rien n'étoit plus facile que de la conserver.
Par la loi nouvelle, on stipule l'hypothèque avec la plus grande sûreté ; mais on court les plus grands dangers pour la conduire à son but, qui est le paiement.
La première loi péchoit par la
cause, la seconde manque par les effets ”

“ Ainsi il y a ou il n'y a point d'hypothèque.
Il y en a pour l'un, il n'y en a point pour l'autre. La loi donne à celui qui a déjà, elle refuse à celui qui n'a rien. Cette distinction ne paroît pas puisée dans la justice distributive.
L'hypothèque conventionnelle sur les biens à venir, est bonne ou mauvaise. Elle doit donc être permise ou interdite à tous. Les seules dis-
tinctiolis autorisées dans le droit, sont celles qui sont dues au défaut d'habileté et de puissance, aux mineurs, aux absens, aux interdits, aux femmes ”

“ Mais il y avoit, dans la législature , des députés des pays de nantissement, très étonnés que les institutions salutaires de leurs provinces parussent si dangereuses pour le reste de la France. Leur opinion, secondée par le suffrage des hommes les plus éclairés dans les deux conseils, prévalut.
Cette loi de brumaire produisit un grand bien, l'unité de législation; concurremment - avec la loi de messidor, l'édit de 1771 avoit prolongé son empire. Il y avoit des hypothèques
publiques et des hypothèques cachées ”

“ Il a donc fallu que le législateur intervînt ; il l'a fallu, et son action a été évidemment forcée par l'action des tribunaux. Dès que l'on jugeoit partout la nullité, dès que le pouvoir qui juge ne peut être arrêté par aucun, autre, il étoit de nécessité, ne pouvant réformer les juges, d'ouvrir un moyen de se conformer à la jurisprudence, et de refaire les actes, suivant le modèle donné par les arrêts. ”

“ Si l'on prétend, au contraire, qu'on peut manquer impunément à toutes ces indications, parce qu'il n'y a de nullité prononcée pour aucune, on dit une absurdité, parce qu'on va jusqu'à justifier l'inexécution de la loi. Il est impossible, éti effet, de concevoir qu'il y ait publicité de l'hypothèque dans une inscription qui ne fera pas connoître le nom du dé-
bitëur, le nom du créancier, le montant de la créance, et la situation du bien hypothéqué. ”