Euryale Fabre

“ Nous sommes loin de désirer une réforme purement spéculative; nous savons trop les déceptions qu'occasionnent les lois créées avec une pensée seulement philosophique ou moralisatrice; la pratique est souvent préférable à un éclectisme purement métaphysique; mais nous ne voudrions pas non plus une législation étroite, rampante et presque mécanique. ”

“ Les femmes connaissent leurs fortunes et leurs
droits lorsqu'elles le veulent : interrogez-les, et pas une n'ignorera le montant de ses apports dans la maison conjugale ; cette impossibilité n'est donc pas une raison, ce n'est qu'une pauvre excuse.
Mais, dira-t-on, si la fortune de la femme augmente après cette fixation, son hypothèque légale pourra être, sinon perdue, au moins sensiblement atténuée par l'importance de l'inscription conventionnelle antérieure, prise sous la foi d'une déclaration légale et irrévocable à l'égard des tiers. ”

“ Pourquoi les auteurs du code civil, après avoir imposé au vendeur, au cohéritier ou copartageant, aux architectes, entrepreneurs, maçons ou autres ouvriers, aux créanciers et légataires, demandant la séparation des patrimoines, différents modes de publicité, qui tous aboutissent à une inscription, ont-ils jugé à propos d'en dispenser les créanciers à privilège général? ”

“ Ces considérations n'ont pas du reste le mérite de la nouveauté, c'est la théorie consacrée par le code civil toute entière, moins les jugements et les frais qui en résultent.
C'est le consentement mis à la place des formalités coûteuses et symboliques : c'est la réalité demandant la préférence sur la présomption. ”

“ Que veut le vendeur par Faction résolutoire? être réintégré dans son immeuble, comme si la vente n'avait jamais existé : mais alors vient un règlement toujours difficile à faire, en raison des dégradations, des améliorations , des à-comptes payés, de dommages-intérêts, etc. Si le vendeur a conservé son privilège, il peut obtenir sa réintégration par le simple exercice de l'action hypothécaire, en évitant tous les inconvénients attachés à l'action résolutoire, il fera vendre l'immeuble, et il s'en rendra adjudicataire. ”

“ Plus de quarante années d'expérience ont ratifié les éloges que le code civil obtint à sa promulgation, il faut donc se montrer sobre d'attaques envers une œuvre aussi respectable. Mais peut-on faire mieux? Voilà la question qui se présente aujourd'hui, et nous croyons qu'on peut la résoudre affirmativement.
Il sera probablement impossible de présenter un projet assez bien conçu pour aplanir toutes les aspérités qui se hérissent autour des lois hypothécaires; car, la perfection est ici comme toujours, une impossibilité inhérente à l'homme; il y aura des obstacles sérieux ”

“ La minorité est un fait indépendant de toute volonté, de toutes poursuites; l'interdiction est la suite d'un jugement qui reconnaît le fait sur la demande d'un poursuivant qui a toute la capacité désirable pour prendre ou faire prendre inscription.
Nous avons traité cette question au titre des incapacités personnelles.
L'hypothèque légale de l'interdit est la plus dangereuse : il est souvent enfermé dans une maison de santé, et son existence même est un problême dans son propre pays, quand la séquestration a duré quelque temps. ”

“ « Mais, après cette double procédure, qu'obtient l'entrepreneur ou l'ouvrier, sur quoi porte son privilège? Il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble, résultant des travaux qui ont été faits. »
« Quel est l'ouvrier qui peut hypothéquer son vail sur la plus-value donnée à 1 immeuble? Dans quel cas cette plus-value donnée sera-t-elle l'équivalent de la dépense? Ceux qui ont fait bâtir ou réparer peuvent répondre. » ”

“ Le droit commun donne à l'entrepreneur et à l'ouvrier prudents un moyen beaucoup plus simple et beaucoup plus sûr; c'est de voir et de juger euxmêmes : 1° quelles sont les charges dont l'immeuble est déjà grevé; 2° quelle sera sa valeur après la confection des travaux? et s'ils pensent qu'il y ait marge suffisante pour assurer leur paiement, de demander tout simplement une hypothèque préalable pour le montant des travaux à faire. ”

“ On aura beau invoquer la fragilité du sexe, nous soutiendrons, avec toute la vigueur de notre raison , que si la femme échappait, par suite de l'inaliénabilité de sa dot, à la perte de la partie non déclarée par elle lors d'un prêt hypothécaire, ou aliénée sous la foi d'une communauté résultant de l'absence de toutes stipulations matrimoniales, elle ne devrait pas échapper du moins, à l'action en dommages et intérêts que la victime de son stellionnat devrait (et doit, à notre avis) , autoriser contre elle.
La dot n'est pas inaliénable, lorsqu'il s'agit de réparer un méfait, un délit. ”

“ L'incapacité absolue de la femme mariée sous le régime dotal n'existe pas en général dans notre droit. Elle est démentie par les articles 56 et 124 du code civil; ce dernier article laisse une option qu'un incàpable ne peut pas faire, à moins qu'on ne divise les facultés d'une femme mariée sous le régime dotal avec stipulation d'une communauté d'acquêts. ”

“ Mais, rien ne peut parer aujourd'hui aux dangers si graves qui menacent les créanciers dont l'hypothèque repose sur divers immeubles ou même sur un domaine susceptible d'une vente en détail.
Il est malheureusement trop facile au débiteur de mauvaise foi d'annuler entièrement une garantie bien réelle et bien suffisante en vendant chaque parcelle à un acquéreur différent. ”

“ Les créanciers hypothécaires comptaient sur la loi pour repousser les prétentions d'un entrepreneur négligent ou timide, mais dont les droits ne se trouvaient pas protégés par les formalités prescrites par le code.
L'entrepreneur, de son côté, comptait sur la justice - de sa cause malgré l'irrégularité de sa position, et le gage s'absorbait en frais.
Les entrepreneurs n'arriveront jamais à obtenir du propriétaire, qui peut choisir ses ouvriers, toutes les garanties portées par l'article 2io3. ”

“ Les uns veulent donner la préférence au vendeur, d'autres à l'architecte, d'autres encore veulent faire supporter à chacun d'eux une part proportionnelle dans la perte; mais toutes ces théories manquent dans leur base. ”

“ La science du droit parut alors bien simple, bien facile : elle acquit droit de Bourgeoisie chez tous et devint, pour ainsi dire, populaire; on se prit à espérer la renaissance de l'âge d'or, la fin de toutes les contestations; chacun voulut avoir ce livre d'une intelligence, en apparence si facile, pour y lire ses droits ou ses devoirs; tous se crurent jurisconsultes, ce fut une dangereuse erreur. Le succès n'en fut pas moins général, si pous
exceptons quelques hommes d'une science profonde qui, dès le début, furent assez heureux pour en signaler les imperfections. ”

“ Réduite à cette question, la réponse ne peut être évidemment douteuse; mais cette préférence doitelle aller jusqu'à l'injustice? doit-elle autoriser la fraude, protéger le mensonge, effacer le crime résultant d'une déclaration entâchée de stellionnat, faire considérer le faux en écriture publique comme une petite faiblesse bien excusable? Toutes les réponses aux questions que nous venons de faire ne sont pas non plus douteuses; et cependant la loi autorise ou pardonne, dans tous ces cas, la femme mariée sous le régime dotal. ”

“ Une difficulté très-embarrassante et cependant une des plus communes, est celle qui résulte dans la pratique de l'identité des noms et prénoms de plusieurs individus. Elle serait moins fréquente si les inscrivants se conformaient, dans leurs bordereaux, au principe de spécialité qui est écrit dans la loi; mais, abusant de cet axiome: Quod abundat non nocet, nous avons vu plus de six mille inscriptions qui se terminaient ainsi : « Pour produire hypothèque sur tous les biens » du débiteur, et spécialement sur, etc. ”

“ B, et G, notifient : le débiteur croit les prix sincères, et suffisants; il ne fait pas de surenchère, ces deux ventes et les prix qui y sont fixés demeurent définitifs.
L'acquéreur de l'immeuble D notifie à son tour; mais, là commencent les mécomptes, le prix est insuffisant, et le créancier s'oblige à surenchérir : dès ce jour, ce créancier aura le droit de former une opposition au bureau des hypothèques dont l'effet sera d'empêcher la transcription des contrats de vente qui n'auraient pas encore été soumis à cette formalité. ”

“ Pourquoi voudraient-ils laisser le capitaliste paisible exposé à un danger trop souvent encouru par un défaut d'attention ou par une trop grande confiance dans un titre régulier et dans un débiteur exact dans le service des intérêts. ”

“ Dire que le vendeur qui ne sera pas pavé de son prix pourra reprendre l'immeuble, c'est dire une chose qui n'est nullement claire, soit en droit, soit en équité. Les contrats ne peuvent se faire que par le consentement réciproque des parties ; ils ne peuvent se défaire que par le même consentement réciproque. Le vendeur a consenti à aliéner son immeuble contre une créance. Cette créance est la nouvelle propriété qu'il lui a plu d'avoir, il l'a prise avec les chances qui lui sont propres : quelle propriélé n'en a pas ? C'est à lui de juger et de stipuler les garanties au moment du contrat. ”

“ Les hypothèques légales des mineurs sont, du reste, beaucoup moins dangereuses que celles des femmes, parce qu'elles se prêtent moins à la fraude.
Un mari augmente sans perte bien sensible pour lui et toujours sans regrets, le montant des reprises de sa femme ; le tuteur ne se prêtera jamais à cette combinaison, surtout lorsque le pupille ne sera pas son descendant. ”

“ Que l'un, celui du vendeur, ne peut grever que la valeur représentative d'une maison avant les réparations; et que l'autre, celui de l'architecte, ne peut atteindre que la plus-value résultant des améliorations. Ainsi, au vendeur, la totalité du prix représentant la valeur de l'immeuble avant les constructions ”

“ Mais, la raison s'éclaire plus vite encore par la réflexion que par les raisonnements ; il est donc superflu de chercher à démontrer plus long-temps que la dot mobilière et fongible, se perd souvent, et se perdra toujours, quand le mari voudra la consommer, malgré toutes les précautions de là loi.
Les choses fongibles sont destructibles par leur
nature, et il n'est pas au pouvoir du législateur de modifier la nature des choses humaines. ”

“ Du reste, si la conservation de la fortune des femmes était d'ordre public, il faudrait que la loi fût si forte à cet égard que la dot fût toujours impérissable, ce qui n'est pas. Il faudrait que toutes les législations fussent conformes sur ce point; et cependant, toutes celles qui ont proclamé avec toutes ses conséquences le principe de publicité, et celle de la Hollande en particulier, sont des témoignages contraires que nous pouvons invoquer avec avantage. Il faudrait, enfin, rayer de notre code les dispositions relatives à la communauté ”

“ Qui voudra se créer le défenseur officieux de ces autres femmes qui, par un concert frauduleux avec leurs maris, se présentent pour emprunter avec lui, en attestant qu'elles sont mariées sous le régime de la communauté à défaut de contrat de mariage, et qui répondent ensuite à une sommation de paiement, en se retranchant derrière une incapacité et une inaliénabilité constatées par un contrat de mariage, qui parait alors pour la pre- mière fois ? ”

“ Après cette transcription, les héritiers seraient considérés comme étant de bonne foi, et les personnes qui auraient traité avec eux auraient le même privilège. Cette investiture nous paraît suffisante. Un acte de notoriété est une base plus sûre que l'on ne pourrait le supposer d'abord, nous demanderions, à cet égard , qu'on nous signalât les abus qui ont eu lieu sur les transferts de rentes sur l'état, qui, à défaut d'autres titres, s'opèrent sur des certificats de propriété dont les actes de notoriété sont souvent le seul appui. ”

“ Si l'on maintenait la disposition de l'art. 2180 telle qu'elle existe, il serait plus dangereux qu'utile de donner aux inscriptions une durée de 3o ans.
Pleins de foi dans cette longue existence qui paraîtra toujours fort éloignée de sa caducité, les créanciers seraient souvent victimes des aliénations suivies de transcription. L'hypothèque serait vivante, il est vrai, mais son effet contre le véritable détenteur serait anéanti par la prescription. La prescription décennale est cependant assez longue pour l'acquéreur ”

“ Les principes d'éternelle justice que nous venons de rappeler, ne sont-ils pas violés tous les jours par les femmes dotales, qui peuvent se jouer sans aucun danger, et comme à plaisir, de toutes leurs obligations, de toutes leurs déclarations solennelles?
Mais, si les femmes ne peuvent se défendre, ce qui nous semble inexact, comment peuvent donc se garantir les victimes nombreuses que vous leur sacrifiez de si bonne grâce ?
A qui la faute, dans l'exemple suivant, que nous empruntons à M. Pougeard? ”

“ Nous ne la voulons ni grave, ni infamante; qu'elle soit égale à la perte que la faute a pu faire subir; qu'elle soit une juste réparation, dont l'équité est écrite dans toutes les lois les plus anciennes, les plus simples, les plus naturelles. ”

“ Il y a un double inconvénient à laisser à l'hypothèque judiciaire le privilège de généralité qui lui permet d'atteindre les biens à venir. Le premier est fondé sur des considérations toutes morales, il est déjà écrit dans les articles 791, 1172 et 1600 du code civil. ”

“ L'exécution de cette condition ne souffrirait aucune difficulté; les débiteurs des mineurs s'inquiètent et s'étonnent chaque jour de l'absence des subrogés-tuteurs, lors des versements qu'ils opèrent; ils tremblent pour eux sans raison, mais non pas sans motifs louables pour les intérêts du mineur, dont les droits nous semblent assez compromis, lorsque sans inventaire préalable, le tuteur touche sans quittance publique, voire même privée, le montant de promesse ou de simples billets. En effet, le tuteur rend alors le titre que le débiteur détruit, il encaisse la somme ”

“ Une objection sera faite ; si l'endossement doit être mis sur la minute en même temps que sur l'expédition, c'est, dira-t-on, gêner la mutation qui ne pourra jamais avoir lieu que dans l'étude du notaire qui aura reçu l'obligation, cela est vrai; mais l'endossement doit pouvoir être retrouvé, et il en faudrait une minute pour parer aux pertes fortuites. ”