Rente publique

“ Il faut que la rente 3 0/0 devienne le seul fonds d'épargne, de placement et de spéculation du pays, la chose publique et nationale représentant les intérêts de tous, et cela ne nuira en aucune façon à l'essor des autres bonnes valeurs. ”

“ Chaque année (à partir de 18..) au 1er mars, les rentes inscrites au grand-livre des 5 p. %, (à l'exception de celles apparnant à la Caisse d'Amortissement, à la Légiond'Honneur, aux fonds de retraites et aux établissemens subventionnés par le Trésor public ) , seront soumises à un tirage au sort, jusqu'au nombre nécessaire pour composer un capital, au pair, double de la somme qui se trouvera, à ladite époque, restée sans emploi, à la Caisse d'Amortissement. ”

“ En conséquence, dans le cas où un classement de la rente cinq p. % aurait lieu en vertu d'une loi, les diverses classes de cette rente seront également réparties entre tous les co-assurés , au marc le franc de la rente dont chaque assuré se trouvera propriétaire au moment de la classification.
ART. 2.
Chaque associé versera, à titre de dépôt, entre les mains du trésorier' de l'association, deux centimes par chaque franc de rente cinq p. % inscrite à son nom sur le grand livre de la dette publique. Les fonds ainsi versés seront immédiatement employés à l'achat de rentes cinq p. ”

“ Je les distingue en contribuables, en rentiers, en spéculateurs.
Certainement les contribuables ne demanderont pas au nom de leurs intérêts, à être uniformément grèvés pendant 15 ou 18 ans d'une rente de 240 millions, pour que les contribuables de la 19e. année en soient complètement affranchis. ”

“ On l'a supprimé sans indemnité.
classes de la société, et les personnes et les familles les plus dignes d'égards, reçoivent la vie, ou du moins la paix, de la dette publique.
La société, de son côté, y trouve à la fois des gains d'argent et des avantages de morale. Avec la rente, l'État, s'il est habile,.peut se créer des bénéfices susceptibles de lui faire diminuer l'impôt devenu, si onéreux. En tout cas, il épargne à ses administrés des usures, dont la disponibilité d'une seule partie des capitaux placés sur lui ne manquerait pas d'être la cause. ”

“ Qui ne sait, d'ailleurs, la différence essentielle qui existe entre une rente fixe en argent, susceptible, comme on l'a déjà dit, d'une diminution graduelle par la dépréciation de la valeur réelle
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de la monnaie, et un revenu égal en biens fonds, qui, par le renouvellement successif des baux, se maintient toujours à la hauteur du prix des denrées! Les plus simples notions de la justice permettraient-elles de les assujettir l'une et l'autre à une législation commune, lors même que l'intérêt du crédit et celui bien entendu des contribuables eux-mêmes ne s'y opposeraient pas impérieusement? ”

“ Dans la situation où nos lois d'emprunt nous ont placés, la justice ne permettrait, à là rigueur, de changer , au profit de l'État, le sort du rentier , qu'autant que le prix des objets de première nécessité aurait subi notablement, depuis l'époque de la constitution de la rente, une diminution proportionnée à la baisse de l'intérêt produite, sur la place, par l'élévation de son cours ; mais celui naturel des choses ne permet d'admettre , pour aucun tems, une semblable supposition. ”

“ Ainsi les ministres, les directeurs généraux, les 86 receveurs suprêmes, les préfets, les chefs de division, et tous autres qu'il appartiendra, sans oublier les honnêtes cumulards, ne mangeront plus seulement chacun tous les ans le revenu de dix, quinze, vingt, trente familles, mais encore recevront une indemnité prélevée sur le boni du remboursement des rentes, et le tout pour la plus grande gloire du royaume. La rente sera donc remboursée : hélas! c'est un petit mal pour un grand bien. ”

“ Un grand travail public exécuté aux frais de l'État, dans les conditions où se trouve notre pays, a donc pour premier effet de causer, directement ou indirectement, une augmentation de la rente due par l'État. ”

“ ART. 4. — Comme l'art. 5 de la Commission.
ART. 5. — Comme l'art. 4 de la Commission.
(I) 3,5o : 82,00 :: 4,26,8292 : 100,00;—Or, pour 5 francs de rente 5 pour cent, 4 f., 26 c, 8,292 de rente 3 l|2 pour 82.
51 Amortissement.
ART. 6. — La dotation annuelle affectée au rachat et au remboursement des nouvelles rentes TROIS ET DEMI pour quatre-vingt-deux, est fixée à la somme de vingtquatre millions, laquelle s'accroîtra du montant de l'intérêt de celles desdites rentes rachetées au-dessous dû pair et rayées, par suite, du grand-livre de la dette publique. ”

“ La rente donne des revenus produits par la généralité des citoyens et perçus par des agents payés par le Trésor public, c'est-à-dire par tout le monde; celui qui jouit de ces revenus n'encourt aucune responsabilité et ne donne aucun travail personnel, et enfin, comme on dit, le capital mobilier vit « de ses rentes! » ”

“ Au lieu de l’augmenter, tout ce que nous avons à faire c’est de le simplifier et de le réduire. En laissant aux propriétaires tant pour cent de la rente, ce qui serait probablement moins que le coût et la perte occasionnés par la perception de la rente par l’État, et en se servant du mécanisme existant, nous pourrions sans bruit ni choc, affirmer le droit commun à la terre, en prenant la rente pour les besoins publics. ”

“ Les pauvres n'ont aucun intérêt à la question agitée; soyez homme d'état, élevez vos pensées à la hauteur de vos fonctions : les rentiers au - dessous de 1000 fr. sont à l'unisson des propriétaires d'un égal revenu. Vous craignez que les aumônes ne diminuent en raison de. la diminution de la rente : vaine terreur ! ”

“ On voit qu'au moyen de ces dispositions, le gouvernement bénéficierait d'un cinquième de la rente au fur et à mesure des décès des rentiers actuels , ou ne serait tenu au remboursement que successivement, et par ce moyen il éteindrait sa dette, mais à la longue, sans secousse, et sans craindre de nombreuses demandes d'un remboursement immédiat qui mettraient de la perturbation dans l'état de ses finances.
Et les rentiers n'auraient pas à craindre une réduction, et seraient assurés de leurs revenus, actuels tout le temps de leur existence. ”

“ Dès qu'il ne sera jamais dans le cas de rembourser ce million , la dénomination idéale donnée au capital de la rente payée ne changera rien à sa position. Mais, dit-on, si, en vertu du droit que vous lui attribuez, le Gouvernement veut faire un nouveau remboursement, il faudra qu'il rembourse ce million ! Oui, sans doute, mais il se gardera bien d'y songer. Il faut qu'il trouve un bénéfice à faire dans une telle opération ; plus il se met dans le cas de né pas atteindre ce bénéfice, plus il donne à ses nouveaux rentiers une garantie matérielle que leur sort ne changera pas. ”

“ Au contraire, cette économie devient possible par le placement des 112 millions de rentes nouvelles au taux de vingt-cinq fois la rente ou de quatre pour cent; et ce taux favorable s'obtient sans difficulté par la concession de certains avantagés analogues à ceux dont jouissaient les cinq pour cent avant qu'ils eussent atteint le terme de remboursement qu'on appelle le pair. Je vais examiner si cette concession sur le capital coûtera plus à l'Etat, c'est-àdire aux contribuables, que ne doit leur produire l'économie obtenue sur la rente. ”

“ Assurément les petits rentiers à 5 pour cent (de 25 à 500 fr. ) en fort grand nombre, subiront la loi qui leur sera imposée; ils n'auront ni le courage ni l'adresse de se classer ailleurs; mais beaucoup d'autres pourront prendre une.détermination peu d'accord avec l'espoir de la commission.
Les capitaux qui sont engagés aujourd'hui dans la rente sont, en général, des placemens faits pour obtenir un revenu; très peu sont destines à la spéculation. ”

“ Celui qui tiendrait ce langage pourrait être considéré comme un joueur, et le gouvernement attrait le droit de lui répondre, souvent avec raison : — Vous avez acheté de la rente avec l'intention de spéculer sur la hausse et de réaliser des bénéfices, et comme je ne vous ai vendu que de la rente et non un capital, il doit vous suffire
de savoir que je continuerai à vous la payer au taux convenu ”

“ Tout se réduit à ce seul fait. Dans cette discussion, Messieurs, il n'y a, en dernière analyse, de réel que la réduction de la rente et ses résultats fâcheux pour les rentiers; mais rien n'est plus, futile que tout ce qui a été dit pour tirer de ce fait matériel la conséquence qu'il falloit renoncer à la faveur qu'offroient les circonstances, et grever éternellement les contribuables pour ne pas troubler les jouissances des rentiers. ”

“ J'ai l'intime conviction, Messieurs, que les bases que j'ai établies ci-dessus, sont équitables, et qu'elles rendront l'opération d'une exécution facile , tout en assurant à l'État, sur la rente cinq pour cent, une réduction de un pour cent, dont la moitié sera réalisée immédiatement d'une manière certaine, et dont un quart seulement pourrait être ajourné à cinq ans.
Il n'y a aucun désavantage à émettre au besoin de la rente quatre et demi pour cent au pair, parce que cette rente pourra être remboursée ultérieurement et en tout temps au même taux. ”

“ Enfin, au-dessus de 20.000 livres, les rentes constituent plus de 70 de la fortune, actions, offices, mobilier plus riche, bijoux et argent liquide, constituant l'appoint.
La situation sociale du bourgeois, retraité ou non, se définit par la possession de rente, en majorité sur les aides et gabelles, parfois sur le clergé ou les États provinciaux, plus rarement sur les particuliers. ”

“ Lorsque vous lui prêtez vos fonds, vous vous engagez envers lui à les lui laisser indéfiniment, et le gouvernement s'engage envers vous à vous en payer la rente au prix: convenu (car il n'est pas d'engagement sans réciprocité) . Donc, si vous ne, pouvez pas exiger du gouvernement qu'il vous rembourse le prix que vous lui avez acheté, il ne peut non plus exiger de vous que vous consentie? à une réduction de votre rente, ou à un remboursement. audessous du prix que vous lui avez acheté. ”

“ D’où il suit que la rente, en supposant toujours qu’elle existe, appartient pour une part au travailleur qui la rend perceptible ; pour une seconde part à la nature, et pour une troisième part à la société, qui y contribue par ses institutions, ses idées, ses instruments, ses marchés. La rente existe réellement, elle existe toujours et dans tous les cas : il ne faut donc pas s’obstiner à la considérer comme une hypothèse, comme une fiction, comme un concept. Cela posé, la rente appartient au propriétaire du sol. ”

“ La rente sur l'Etat français y est seule soustraite. Cela en augmente le revenu, contribue a la faire rechercher avec plus de faveur et permet à l'Etat, en cas d'emprunt, de fixer à une somme plus élevée le taux d'émis-"ion. ”

“ Et, lorsque cette loi a été proposée pour la première fois en 1824 , si elle eut contenu les dispositions que je propose, je demande combien aujourd'hui le gouvernement aurait à servir de rente 5 p. 100? car l'on sait aussi que les rentiers pour la plupart, sont des personnes âgées et qu'il en meurt tous les ans considérablement. ”

“ Or, vous devez comprendre que si le quatre et demi était à 401, l'État, qui a le droit de le rembourser à 100, ne manquerait pas de profiter de cette faculté.
Ainsi, quoi qu'il arrive, vos rentes ne représenteront jamais un capital supérieur à 66 000 francs. Et plus la prospérité publique serait grande, plus le quatre et demi tendrait à dépasser le pair, et plus vous seriez exposé à voir votre revenu réduit de quatre et demi à quatre pour cent. Voyons maintenant ce qui se passera après la conversion qu'on vous offre aujourd'hui. ”

“ Cet aperçu sur le classement des cinq pour cent consolidés, montre que la rente étant aujourd'hui en très grande partie casée et non flottante, on n'est plus menacé de ces fortes livraisons de rentes qui, abondant sur la place, amène des baisses dangereuses, d'autant moins à craindre que le goût des achats de rentes, comme placement de capital, fait chaque jour de rapides progrès , et gagne successivement toutes les classes de la société; chacun veut avoir une inscription au Grand-Livre ; les rentes sont ce qu'on peut appeler nationalisées ”

“ J'ai déjà liquidé en rentes, perpétuelles sur le Grand-Livre, et sur le pied de 5 p. %, un arriéré considérable provenant de dépenses publiques non soldées en leur temps ; vous savez que les inscriptions de rente sont un papier solide, négociable à volonté, et plus s'abaissera le chiffre du budjet de dépenses , meilleur ce papier deviendra ; je vous propose donc de liquider également Sur le pied de 5 p. % toutes les sommes qui vous seront dues par les différens Ministères pour les services publics , et de vous payer en inscriptions 5 p. %. ”

“ Je ne connais qu'une sorte de rente cinq pour cent que la réduction ou le remboursement ne saurait atteindre: ce sont les rentes données aux communes en remplacement du revenu de leurs biens que l'État a fait vendre à son profit, en vertu de la loi de mars 1813, car il ne s'agit pas ici d'un placement de fonds, mais
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d'une substitution d'une rente à un revenu en biens-fonds, lequel a généralement plus augmenté que l'intérêt de l'argent n'a baissé. Il est donc de rigoureuse justice de conserver aux communes l'intégralité de ces rentes, si elles en sont encore propriétaires. ”

“ La rente sur l'État est payable par trimestre, négociable, — insaisissable, — exempte de tout impôt, — admise à servir d'emploi ou de remploi comme les immeubles.
Elle peut être remboursée par le Trésor; ■— elle peut être convertie; — elle peut, enfin, être amortie.
— Le remboursement n'est que l'exercice. par l'État du droit qui appartient à tout débit-rentier de se libérer du service des arrérages, en remboursant le capital de la rente. Est-ce que l'article 530 du Code civil ne déclare pas, en effet, toute rente essentiellement rachetable? ”