M.-P. Pelegrin

“ Voyons maintenant si la loi politique, en vertu de laquelle existe le contrat des rentes entre le Gouvernement et les particuliers, donne au premier sur les autres, un droit rigoureux , injuste , captieux, subordonné aux caprices du jour ; à un droit spoliateur qui brise violemment l'accord fait solennellement entr'eux, et viole , au profit d'un seul des contractans, une condition fondamentale , constituante, exclusive, sans laquelle l'autre n'aurait pas consenti un acte onéreux dont les avantages ou les inconvéniens ne seraient pas réciproques et balancés. ”

“ Le principe de remplacer une charge pénible à quelques-uns par une redevance minime insensible à tous, est vivant dans nos lois de finances; c'est ce qui a fait établir les impôts indirects, et principalement ceux sur le sel, sur le tabac, sur les vins, etc. ; c'est ce qui a fait abandonner la retenue sur les salaires publics et restreint l'extension de la contribution personnelle et mobilière dans les limites qu'elle aurait bien pu dépasser ”

“ On a représenté que pour produire une diminution dans le budget de dépenses, et dégrever les contribuables, sans attenter à la prospérité des rentiers, il était plus simple de supprimer partie ou totalité des rentes et delà dotation de la Caisse d'amortissement. « Non, dit le journal officiel; la « Caisse d'amortissement a été instituée dans l'intérêt des « rentiers eux-mêmes, pour soutenir leur gage; et ce serait « un préjudice, une déception, que de les en priver. » ”

“ Rappelons-nous ce fameux déficit de 55 millions, qui nous semble maintenant si peu de chose, rapproché de notre ancienne prospérité ! Ce faible déficit de 55 millions, au comblement duquel les deux premiers et les deux plus riches corps de l'Etat ne pensèrent pas de concourir ! Tous les maux de notre sanglante révolution n'ont peut-être pas de cause, si non plus réelle, du moins plus occasionnelle et plus prochaine. ”

“ Bénéfice annuel de 28 millions, balancé et même surpassé par le surhaussement annuel du taux auquel opérera l'amortissement, et cette singulière conversion d'un bénéfice en une perte, obtenue au prix de la spoliation des rentiers, de la confiance perdue, du transport de nos rentes aux mains de l'étranger, du bouleversement des capitaux, du blâme général, de la ruine et de l'exaspération des uns, du malaise, de l'anxiété, de la déception de tous. ”

“ Et enfin, cette foule de rentiers à qui leur position, leur âge ou leurs infirmités ne permettent pas de prendre leur remboursement (1) et qui, ayant vécu de leurs rentes et avec leurs rentes, n'ont pas prévu d'autres ressources jusqu'à leur mort !
L'équité, la raison, l'humanité se réunissent donc pour repousser une mesure que la nation désavouera, puisque la nécessité ne l'excuse pas, et qu'il est avéré que nos finances sont dans l'état le plus prospère. ”

“ Les finances sont dans l'état le plus prospère, tel qu'aucun gouvernement de l'Europe, peut-être, n'en offre pas de plus satisfaisant : un budget de dépenses d'environ 900 millions est couvert par un budget de recettes d'une somme toujours plus considérable. ”

“ Mais je dois ajouter, qu'au préjudice incalculable d'énerver le crédit public, en portant atteinte à la foi promise, la consolidation forcée entraîne à sa suite l'absorption de capitaux considérables, sources d'une nouvelle industrie et de nouvelles ressources pour les particuliers et pour l'Etat.
Il s'en suit donc qu'il faut payer intégralement l'arriéré : c'est une nouvelle charge ajoutée à nos charges annuelles. ”

“ Mais ce qui est plus positif, c'est que l'embarras subit où vont se trouver une foule de gens, et surtout le déclassement total des rentes dans les départemens, diminueront l'aisance générale, et partant la circulation et la consommation des denrées. Et il ne doit pas être perdu de vue, sur cette prétendue prospérité publique qui doit résulter, dit-on, de la réduction de l'intérêt et de la décharge pour le trésor de 28 millions par an, que l'effet de l'aisance générale et de l'abondance des capitaux provient précisément de la création de plus de 130 millions dé rentes en moins de huit ans. ”

“ Une nouvelle ère de bonheur commence pour les Français : si la bonne foi, si la religion, si le repos de l'Europe, invoqués si solennellement dans les derniers traités, dont la France aura strictement observé les conditions, ne sont pas de vains noms, les centcinquante mille hommes d'occupation évacueront immédiatement notre territoire, et leur entretien ne sera plus à notre charge. ”

“ Une surprise mêlée d'inquiétude se manifeste aussitôt. Les citoyens s'abordent, s'interrogent et se communiquent la crainte qui les tourmente. On se demande ce que signifient ces mesures d'un si fàcheux pronostic, et ce qu'on en infère de plus positif, c'est que les rentiers de l'Etat se verront forcés de recevoir un remboursement illégal et imprévu, si mieux ils n'aiment souffrir telle réduction sur leur revenu qu'il plaira aux agioteurs financiers
(8) de l'Europe de faire goûter à un ministère de bonne foi mais séduit. ”

“ On est donc généralement d'accord sur le maintien des cadres actuels de nos contributions. Le ministre propose de les augmenter. Quelques-uns de ceux qui viennent d'écrire tout récemment sur les finances proposent au contraire de les réduire. Je laisse à penser de quel côté est la sagesse qui temporise et qui pourvoit, ou l'esprit d'innovation qui dérange et qui aventure.
Plus l'autorité d'un nom peut prêter de force à une assertion, plus il
importe de la détruire quand elle s'écarte de la vérité. ”

“ IL est des questions tellement ardues et sujettes à controversé, qu'elles se compliquent dans la discussion. Assez souvent, au fond, elles restent indécises, et si l'on les résout, tant bien que mal, c'est quelquefois par lassitude, parce qu'il faut prendre un parti; laissant au temps de justifier ou de condamner celui qui aura été adopté.
Telle n'est point celle de la réduction des rentes ”

“ L'honneur d'avoir soutenu un engagement onéreux, profite d'autant plus à un Gouvernement, que son existence et sa durée sont d'une bien plus grande importance que celles des particuliers : les actes publics ne meurent point, et leur bon ou mauvais effet se perpétue avec les générations. ”

“ Essai sur les Finances (1) .
LE projet de M. H offre les mêmes inconvéniens ; l'un et l'autre sont
fondés sur la même supposition , qu'il sera facile , au moyen d'une caisse d'amortissement bien dotée, de puiser, dans le public, par émission de rentes sur le grand-livre, autant de centaines de millions en capital qu'on aura besoin ; au point que dans leur système, en portant l'amortissement à 200 millions, par exemple , on aurait avec la même facilité un milliard d'espèces sonnantes et ainsi de suite. ”

“ Les oppositions sur le remboursement ou l'aliénation de la propriété, quel que soit le lieu du paiement annuel, ne pourront être faites qu'entre les mains des commissaires de la Trésorerie nationale, au bureau établi par la loi du 19 février 1792. Celles sur le paiement annuel seront faites entre les mains du payeur chargé d'en acquitter le montant. ”

“ Enfin, et dans l'intérêt du crédit public, dont la bonification du cours de la rente 5 pour 100 consolidés est la vraie boussole, n'a-t-on pas à craindre que la faculté laissée aux créanciers de l'arriéré liquidés, de faire inscrire leurs créances sur le grand-livre, ne porte préjudice à la valeur de la dette inscrite , en jetant sur la place une partie considérable de rentes qui augmenterait la portion flottante qui s'y trouve déjà? ”

“ On argue, pour en venir à la réduction par l'option du remboursement, que les prêteurs ont fait un bénéfice énorme, qu'il n'est pas convenable qu'il aille toujours en croissant, et qu'il n'est pas juste que le Gouvernement serve un intérêt de cinq pour cent, quand il peut trouver de l'argent à quatre et même à trois et demi. ”

“ Qu'il est non seulement inutile et intempestif, mais même imprudent, de recourir à des moyens extraordinaires et à des innovations subites qui peuvent bouleverser les finances, au lieu de les améliorer.
Que le Budget proposé par le ministre est encore le meilleur projet de finances qui ait paru jusqu'à présent, et qu'il renferme, au moyen de quelques modifications, additions ou changemens, mais sans en altérer le fond, le germe d'un Budget quinquennal et complet qui présente un équilibre parfait entre les dépenses et les recettes ordinaires de l'Etat. ”

“ Le grand homme auquel nous venons d'emprunter cette maxime, définit les choses qui sont du domaine de là loi politique et celles qui sont du domaine de la loi civile. Nous dirons, d'une manière plus générale, que toute relation du Gouvernement aux citoyens, et tout ce qui intéresse l'Etat sont du domaine de la loi politique, et que tout ce qui règle les rapports des citoyens entr'eux, est du domaine de la loi civile, en reconnaissant, néanmoins, qu'un gouvernement devient, dans de certains cas, individu lui-même ”

“ Sans doute, le crédit n'est point une plante exotique et impropre à notre climat, mais il faut la soigner avec prudence et précaution, comme on fait d'une culture abandonnée depuis long-temps ; lui demander cette année quatre cents millions, ce n'est pas l'essayer, c'est le perdre ; c'est attendre des efforts vigoureux d'un corps faible et des fruits succulents d'un arbre desséché. ”

“ Voilà les moyens de fermer les dernières plaies de la révolution, mais sans en ouvrir de nouvelles, et d'éteindre toutes les haines sans donner à la malveillance et à l'esprit de parti le sujet d'en exciter d'autres ou de renouveler le ferment des anciennes. ”

“ Et que la caisse d'amortissement n'éteindra la totalité des dettes de l'Etat, dans un moindre espace de temps, qu'en raison de la soustraction aux rentiers d'une somme de 28 millions de rentes : soustraction appelée économie
dans le vocabulaire fiscal ”

“ ON ne doit pas se dissimuler que cette décharge de 28 millions par an, sur un budget de 900 millions, à l'époque d'une brillante situation financière, ne saurait être mise en parallèle avec le mauvais effet qu'elle va produire sur les esprits, avec ce dommage notable causé à deux cent mille familles ; avec cette injustice criante qui affligera diversement tant de gens, selon leur âge, leur fortune, leur position, leurs infirmités ”

“ A ces raisons plausibles de détresse publique occasionée par la réduction, il faut ajouter, quoique nous l'ayons déjà dit dans notre premier ouvrage , ce vide de 25 millions de rentes distribuées dans tous les départemens. Dans un moment où les biens-fonds sont improductifs par le bas prix des denrées, ce vide sera encore plus funeste, Ainsi les provinces, loin d'y gagner, y vont perdre sensiblement : car de quel inconvénient leur imagination peut-elle être effarouchée journellement, si ce n'est de cette somme énorme de 238 millions versée annuellement, presque en totalité a Paris? ”

“ L'erreur où sont tombés ces deux auteurs et tous ceux qui exaltent, outre mesure, le système d'emprunt, provient, sans doute , de ce principe de Colquhuun, qu'ils ont admis sans restriction ; que plus un Gouvernement emprunte, plus la richesse de l'Etat s'accroît par l'augmentation de la masse des capitaux. ”