M.-P. Pelegrin

“ IL est des questions tellement ardues et sujettes à controversé, qu'elles se compliquent dans la discussion. Assez souvent, au fond, elles restent indécises, et si l'on les résout, tant bien que mal, c'est quelquefois par lassitude, parce qu'il faut prendre un parti; laissant au temps de justifier ou de condamner celui qui aura été adopté.
Telle n'est point celle de la réduction des rentes ”

“ Le principe de remplacer une charge pénible à quelques-uns par une redevance minime insensible à tous, est vivant dans nos lois de finances; c'est ce qui a fait établir les impôts indirects, et principalement ceux sur le sel, sur le tabac, sur les vins, etc. ; c'est ce qui a fait abandonner la retenue sur les salaires publics et restreint l'extension de la contribution personnelle et mobilière dans les limites qu'elle aurait bien pu dépasser ”

“ Les oppositions sur le remboursement ou l'aliénation de la propriété, quel que soit le lieu du paiement annuel, ne pourront être faites qu'entre les mains des commissaires de la Trésorerie nationale, au bureau établi par la loi du 19 février 1792. Celles sur le paiement annuel seront faites entre les mains du payeur chargé d'en acquitter le montant. ”

“ En profitera qui pourra. On y avisera peut-être un jour; en attendant, tant pis pour les rentiers. Le Trésor nagera dans l'abondance, et il pourra se livrer aux prodigalités impunément. N'est-ce pas là visiblement la pensée, le discours du ministre?' Donneit-il quelque motif pressant, spécieux au moins de cette réduction ? L'ennemi est-il là et 660 millions sont-ils nécessaires pour courir aux premiers apprêts de la défense? Une contribution nouvelle nous est-elle imposée, ou faut-il en avouer une secrète jusqu'alors? ”

“ A ces raisons plausibles de détresse publique occasionée par la réduction, il faut ajouter, quoique nous l'ayons déjà dit dans notre premier ouvrage , ce vide de 25 millions de rentes distribuées dans tous les départemens. Dans un moment où les biens-fonds sont improductifs par le bas prix des denrées, ce vide sera encore plus funeste, Ainsi les provinces, loin d'y gagner, y vont perdre sensiblement : car de quel inconvénient leur imagination peut-elle être effarouchée journellement, si ce n'est de cette somme énorme de 238 millions versée annuellement, presque en totalité a Paris? ”

“ Les rentiers acceptent cette manière légitime de procéder; car comme on vient très-àpropos de le faire observer dans le: le Législateur qui a fait la loi, n'a pas la faculté d'en faire l'application (1) .
On prouvera alors en justice, que le remboursement est inopportun, insidieux, captieux, un vain prétexte pour défaire un contrat et convoler à un second soi-disant plus avantageux. On prouvera qu'en l'absence d'une convention textuelle nécessaire , il faut accorder un délai qui n'a pas été déterminé ”

“ La contradiction est visiblement dans ce dire du rapporteur, qui ne se met pas en peine de ses paroles. Pour les adversaires, il est clair qu'il ont raison de dire, tout à-la-fois, que c'est d'abord un mal que les étrangers emportent nos rentes, car, ce n'est qu'à ce titre onéreux qu'ils nous apporteront leurs capitaux, et qu'ensuite ce sera un autre mal quand ils les retireront, puis-
(35) qu'ils ne le feront qu'avec un bénéfice. Ou il y a de l'etttendement dans les esprits, et alors la contradiction est toute du côté du rapporteur ”

“ Et que la caisse d'amortissement n'éteindra la totalité des dettes de l'Etat, dans un moindre espace de temps, qu'en raison de la soustraction aux rentiers d'une somme de 28 millions de rentes : soustraction appelée économie
dans le vocabulaire fiscal ”

“ Nous ne voyons pas que cette raison inquiète beaucoup les esprits en général; pour nous, c'est celle qui nous effraie singulièrement, et nous ne concevons pas comment on ne recule pas devant cette idée que nous allons payer annuellement cent millions aux étrangers ! ”

“ Vu qu'il a été pourvu par l'amortissement au rachat de la dette publique.
" Vu surtout que l'Etat n'a pas le premier franc " pour un remboursement si considérable; d'où " il résulte évidemment que l'offre qui en est " faite , n'est qu'un moyen fallacieux d'obliger " les rentiers au consentement d'une réduction " illégitime. ”

“ Mais de ce qu'un orateur, un homme public est investi du droit de se faire entendre du haut de la tribune législative , pense-t-on que sa mission , pour être imposée, n'en soit pas moins fondée sur l'obligation rigoureuse de satisfaire à toutes les convenances, plus exigeantes peutêtre , en raison de la solennité de son caractère ? ”

“ Le rapporteur s'élève seulement contre l'objection que les étrangers retireront leurs capitaux après les avoir apportés. L'objection est insoluble, en ajoutant surtout qu'ils se retireront avec un bénéfice. M. Masson comme triomphant, dit : ce on " peut d'abord répondre qu'il y a contradiction " dans ces reproches : car si ce doit être un mal " que ces capitaux se retirent, c'est donc un bien " qu'ils arrivent. ”

“ Quiiei déclassement des rentes et leur refoulement sur la place de Paris ou aux mains de l'étranger sont inhérens au projet de la réduction;
Que le malheur des rentiers est incontesigibl, et qu'il est impossible d'y remédier, par la difficulté de, déterminer le degré de préjudice de chacun d'eux ;
Qu'un bénéfice scandaleux est attribué aux souscripteurs de l'opération, la plupart étrangers ; bénéfice avoué d'abord de 35 millions , plus leur gain éventuel par la revente ”

“ C'est là le nerf du système de nos emprunts et de nos finances; et il faut bien s'en pénétrer, c'est là que réside le germe fécond de la prospérité publique. L'Etat y trouve la mesure de son crédit, la baisse graduelle de l'intérêt sa racine. Le cours pouvant s'élever à un taux indéfini, c'est un moyen de connaître, la marche de l'intérêt de l'argent, et de pouvoir en- ”

“ Mais, dira le ministre, qu'elles gardent leurs rentes en acceptant des 4 pour 100; c'est la réponse faite par le rapporteur à la même objection du transport à l'étranger. " Le remède est « simple, dit M. le rapporteur: gardons-les; le " Gouvernement nous en donne le moyen par " l'option qu'il laisse à tous ses créanciers. » Que chacun applique à cette répartie gasconne ou normande l'épithète plus forte qu'elle mérite; quant à nous, nous ne nous permettons pas de la qualifier plus acerbement. ”

“ EN finances les centimes font des millions. Nous voulons exprimer que ces 28 millions seront inaperçus par les contribuables, si on devait les en décharger immédiatement, tandis que l'extorsion faite aux rentiers ouvrira autant de plaies qu'il y aura de parties froissées. ”

“ Voilà pour la possibilité qu'on admette le remboursement; mais il sera contesté victorieusement par la nature toute particulière du contrat des rentes ; par la non réciprocité des obligations de ce contrat, en ce qui touche le rem (1)
rem (1) principe est reconnu expressément par le rapporteur de la Commission. Voici ses propres paroles : quand le Gouvernement fait avec les particuliers des transactions analogues à celles qu'il fait entre eux, il devient un contractant ordinaire, et subit la loi de tous. ”

“ Toute la dette publique sera assujétie au principal de la contribution foncière ;
Le paiement de cette contribution sera fait par retenue sur la feuille du paiement annuel de la dette publique.
Art. 164. La déclaration (de transfert) soit devant le juge-de-paix, soit devant un notaire , sera enregistrée, dans les dix jours, par le receveur de l'enregistrement, et il sera acquitté deux cinquièmes du montant de l'inscription sur le grand-livre qui aura été cédée.
Art. 170. Les transferts ou mutations provenant desdits jugemens seront soumis au droit d'enregistrement mentionné en l'art. ”

“ Cette raison vague n'aura point de réalisation.; les capitaux ne manquent point à l'agriculture, à l'industrie. Notre opinion serait, si nous osions l'énoncer
(1) Cette somme de 28 millions donne 91 cent par âme. Le taux général des contributions en France étant de 30 fr. environ, c'est un trente-sixième sur chaque contribuable. Mais comme les contributions directes ne sont que pour un tiers dans la masse totale, la diminution serait tellement insensible, qu'elle ne s'élèverait qu'à quelques centimes dans les basses cotes, et à quelques francs dans les plus élevées ”