Martin-Michel-Charles Gaudin

“ Cette simple précaution, introduite dans notre système d'amortissement, le mettrait à portée de donner tous ses résultats, sans que sa dépense pût s'élever au-delà de ce qui aurait été prévu. Il suffirait que la limite du prix vénal fût déterminée de manière à ne pas la rendre défavorable à la modération générale, de l'intérêt- de l'argent, dont le taux subit naturellement, comme tout le monde le sait, l'influence du cours élevé de la rente. Je pense qu'il serait bien aussi que la proportion du fonds d'amortissement fût désormais portée à a p. % du capital emprunté. ”

“ On pourrait donc, sans qu'aucun intérêt dut en souffrir, autoriser les rachats jusqu'au cours de 115, en interdisant la vente, à-la Bourse de la rente de 5fr. à un taux plus élevé. Cette modification à la loi de 1825 ne permettrait plus de doute sur le maximum de la dépense à laquelle nous serions réellement soumis; de même que l'amortissement ne pourrait plus se trouver dans la nécessité de s'arrêter devant un cours supérieur à celui fixê par la loi, dont nos créanciers n'auraient point d'ailleurs à se plaindre, puisqu'aucun d'eux n'avait dû espérer mieux. ”

“ Assurément non. Aussi la loi ne l'a-t-elle pas permis, et le débiteur d'une rente constituée restée indivise entre les héritiers du prêteur, n'aurait pas le droit de déterminer, par la voit du sort, l'ordre dans lequel il entendrait les appeler au remboursement de la portion afférente â chacun d'eux. Il ne pourrait pas plus diminuer la quotité de la rente, en se reconnaissant débiteur d'un capital supérieur à celui porté au contrat, à moins que ses créanciers n'y consentissent. ”

“ C'est un désavantage que n'a pas l'emprunt à terme qui est sujet à un inconvénient d'un autre genre auquel il n'est pas, comme on l'a vu , toujours facile d'échapper, et dont les conséquences peuvent être plus graves encore que la perte que l'amortissement aurait fait éprouver ”

“ Tout-à-coup on a semblé s'effrayer d'un succès qui avait dépassé toutes les espérances, et l'on n'a paru frappé que de la dépense que l'amortissement pourrait occasioner, en en portant l'estimation fort au-delà de toute vraisemblance. ”

“ Ainsi, le Trésor avait obtenu une économie de plus de l46 millions sur la dépense d'un remboursement au pair, tel que l'on voudrait le faire aujourd'hui.
Les capitalistes qui avaient eu confiance en nous, dans des temps qui furent si difficiles, en avaient aussi reçu la récompense par l'augmentation notable de leurs capitaux
Enfin, l'intérêt de l'argent avait éprouvé une baisse satisfaisante, par l'effet, au moins en partie, de l'élévation du cours de la rente. ”

“ Je ne crains pas même d'avouer que, si j'avais dit ne consulter que mon opinion , je n'aurais point hésité à proposer de porter cette limite au cours de 125, tant je suis persuadé que, celui de la rente de 5 fr. dûtil, avec le temps, aller jusque-là, l'Etat serait amplement dédommagé du surcroît de sa dépense pour l'amortissement par tous les avantages qu'un crédit élevé lui assure, quoiqu'il ne soit pas possible d'en chiffrer les résultats. ”

“ La dépense définitive, en maintenant la dotation à 56 millions, resterait encore au-dessous de ce que devrait coûter le remboursement au denier 20, exécuté par la seule combinaison à l'aide de laquelle on pût (toutefois en s'affranchissant des règles du droit commun ) obtenir une libération véritable et complète pour chaque fraction de la dette que le remboursement devrait atteindre, chaque année. ”

“ L'une,qui ne considère le crédit que comme le simple produit de la confiance, n'admet dans les affaires publiques, de même que dans celles des particuliers, pour élément de celleci, que le respect le plus scrupuleux, à quelque prix que ce soit, des engagemens contractés : et c'est celle que je professe. ”

“ Enfin, rien ne serait changé dans la situation et dans les habitudes des nombreuses familles dont l'existence ou simplement l' aisance est fondée sur les rentes qu'elles possèdent et auxquelles, pour le dire en passant, on envie bien injustement un affranchissement d'impôt qui est une condition tacite du contrat, et dont l'avantage est si sensiblement affaibli par les effets du temps qui allèrent graduellement ce genre de retenu, en raison de l'augmentation successive du prix des divers objets de consommation. ”

“ Il faut bien en effet reconnaître que ces consommateurs seraient forcés de réduire leurs dépenses , en raison de l'affaiblissement de leurs revenus ; que le travail et les consommations de tout genre diminueraient d'autant, et que le produit des droits sur ces mêmes consommations devrait subir une réduction proportionnée. Le recouvrement des autres impôts en deviendrait lui-même moins facile. ”

“ Mais je croirais tomber dans un excès d'un autre genre, si je refusais d'admettre une composition qui, en conservant, de fait, à nos créanciers les avantages qu'ils ont déjà acquis
( 18 ) et ceux que la non limitation de l'amortissement pouvait, avec quelque probabilité, leur procurer encore, dût faire cesser toute incertitude sur les résultats éventuels qu'elle avait fait craindre ; car il n'est pas défendu de se relâcher de la rigueur d'un principe, lorsqu'une concession, qui ne le détruit pas, peut conduire au but qu'il importe principalement d'atteindre. ”

“ La moralité de la fable du lion lui est toujours présente, et il lui importe, par dessus tout, d'être assurée, par l'expérience , que le plus fort n'oubliera jamais qu'il doit se montrer aussi le plus juste et le plus religieux observateur des lois. ”

“ Je ne crois pas m'écarter de mon sujet en disant un mot, touchant l'intérét de l'argent. Sans doute, tant que cet intérêt ne se trouve pas en rapport avec les besoins des diverses industries qui constituent réellement la richesse d'un pays, aucun moyen n'est à négliger pour aider à le ramener au taux convenable , comparativement à ce qu'il est ailleurs , et eu égard aux habitudes de la vie, dans ce pays et dans les autres ; mais tout ce que l'on ferait pour aller au-delà conduirait à des résultats tout contraires à ceux que l'on aurait espérés. Car il y a, à tout, une mesure ”

“ Je pense, en effet, que l'on s'est créé une difficulté insoluble, et que l'on a agi contre la nature des choses, plus forte que la volonté des hommes, en donnant à l'amortissement, institué pour ABSORBER SUCCESSIVEMENT la dette, une limite dans le pair que l'on assignait à la rente de 5 francs. ”

“ C'est ici le lieu de faire observer que, dans le pays sur l'exemple duquel on s'appuie, le capital de chaque emprunt et la faculté de le rembourser sont toujours exprimés an contrat., et qu'il n'y a jamais été question d'en fractionner le remboursement.
(10) rait, comme on-devrait s'y attendre, que tous les créanciers l'acceptassent, pour échapper à la réduction de la rente. Le but serait donc manqué, sous le rapport de l'économie dans le paiement des arrérages, comme il l'a déjà été, par l'inexécution à peu près complète de la conversion qui avait été autorisée par la loi du 1er mai 1825. ”

“ Sans doute les pertes dont j'ai retracé le tableau ne sont pas communes aux nouveaux rentiers, qui sont peut-être les plus nombreux mais ils se confondent avec les anciens, et si les mêmes considérations ne militent pas en leur faveur, ils ont du moins le droit d'invoquer les lois sous la foi desquelles ils ont contracté , surtout lorsque nous sommes heureusement loin d'être forcés à nous en écarter par une de ces grandes nécessites qui commandent aux lois elles-mêmes. ”

“ Toutefois, l'impuissance de l'amortissement, pour l'extinction complète de la dette, serait toujours, dans ce système, un inconvénient auquel il peut paraître convenable de porter remède, en prévoyant le cas où, à une époque plus ou moins éloignée, les rentes qui subsisteraient encore se trouvant définitivement classées, de manière qu'il ne s'en présentât plus sur la place, elles formeraient une masse
( 34 ) plus forte que celle que l'on jugerait utile de conserver. ”

“ L'objet paraîtrait donc complètement rempli par le mode simple que je propose et q ui aurait, de plus, le mérite de ne pouvoir causer, ni un regret au Gouvernement, ni une souffrance à personne.
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buer à rendre le jeu sur les fonds publics plus anime ; mais que je ne puis comprendre l'avantage de cette combinaison dans un pays pour lequel l'emprunt ne peut jamais être un besoin habituel. Peut-être, sans elle, ne parviendrait-on pas à élever successivement une dette publique jusqu'à 15 ou 20 milliards?.,. Mais nous convient-il de rechercher de pareils succès !... ”

“ Et d'un autre côté, peut-on penser qu'une réduction forcée de la rente se conciliât avee les règles de la justice dont on ne s'écarte jamais sans en porter la peine ?
Pour juger cette question, et prononcer équitablement entre les rentiers de l'Etat proprement dits et les contribuables dont on invoque l'intérêt dans cette affaire, il convient de considérer leur situation respective. La dette perpétuelle, telle que l'avait laissée la mutilation qu'elle avait subie sous un ministère que cette opération a rendu fameux; montait, à l'époque de la révolution , à envi-
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ron 60 millions. ”

“ Il a dû leur suffire, pour se rassurer entièrement, de reconnaître que cette opération n'impose-
(17) rait pas, Rime manière absolue, aux finances une charge qu'un pays, tel que la France, ne dût pas pouvoir supporter dans tous les temps, puisque la dotation obligée de la caisse d'amortissement n'excéderait pas 40 millions, et que les accroissemens qu'elle aurait reçus, par le produit successif de ses rachats, ne cesseraient jamais d'être régulièrement disponibles pout tout autre usage. ”