Martin-Michel-Charles Gaudin

“ Cette dernière assertion est incontestable; mais l'Etat a le tort grave d'être plus fort que ses créanciers. Nous en voyons aujourd'hui une nouvelle preuve. C'est là, ce qui peut donner à une maison de banque, du premier ordre, un crédit supérieur au sien, et il n'est pas probable que ce qui se passe , depuis plusieurs années, relativement à la dette publique, soit propre à lui assurer désormais la supériorité. ”

“ Un ministre, d'une habileté reconnue, avait conçu, en 1824, la pensée d'obtenir, sans augmenter les charges actuelles du plus grand nombre des contribuables, les fonds de l'indemnité d'un milliard qu'il avait fait espérer aux familles que les lois contre l'émigration avaient frappées.
Il jugea que le but qu'il se proposait serait facilement atteint, s'il parvenait à imposer aux créanciers de l'état, exclusivement, une contribution équivalente aux trente millions de rente qu'il se proposait de créer, en 3 p. %, au capital d'un milliard.
Le cours de la rente de 5 fr. ”

“ Nos créanciers , qui auraient eu encore une chance de profit par le rachat, entre le cours actuel et celui de 100 fr. qu'ils n'avaient guère pu espérer, n'avaient à se plaindre d'aucun dommage, et le gouvernement conservait le moyen de libération qu'il avait voulu s'assurer, en se, préservant des sacrifices qu'il semblait craindre , et en conservant toujoursles profits que les rachats faits, jusque-là, lui avaient procurés, comparativement à la dépense d'un remboursement sur le pied de 100 fr. La différence s'élevait à plus
de 300 millions. ”

“ C'était assurément bien-là une véritable déception ; et l'on peut s'étonner qu'une nation aussi éclairée ne s'en soit pas aperçue plutôt. La réduction de l'intérêt devint, ainsi, l'unique,moyen de soulager, un peu, le trésor ; comme aux temps de ce bon abbé Terray qui n'y mettait pas tant de façon qu'on l'a fait chez nos voisins. Il est vrai que la science du crédit; alors dansl'enfance cheznousoù elle a fait depuis tant de progrès; n'avait pas encore inspiré l'idée de masquer cette opération par l'offre d'un remboursement à l'aide de nouveaux emprunts ! ”

“ Il nous mettrait audessus des expédiens (car je ne puis considérer autrement une réduction de la rente) , au-dessus, dis-je, des expédiens qui ne peuvent convenir qu'à des affaires dérangées; et qui.contrasteraient avec une fortune aussi solidement établie que l'est celle de la France dont la dignité même en serait blessée.
On estime à 100 millions, toute exception faite, la partie de la rente de 5 fr, susceptible d'être amortie. La dotation particulière de cette rente subsiste encore pour 32 millions par an. ”

“ Est-ce bien sous un gouvernement constitutionnel, que de telles maximes pourraient prendre quelque crédit?
C'est pourtant sur des allégations aussi hasardées que l'opinion se forme!
Troisièmement. «La question d'équité, a-t-on dit, » ne présente pas plus d'incertitude que le droit de » remboursement. Quels sont les capitaux qui » produisent un intérêt aussi élevé? »
OBSERVATIONS.
Eh! qu'importe? n'est-ce pas à la confiance des détenteurs de la rente de 5 fr. ”

“ Des hommes dont je fais profession d'honorer le caractère, le patriotisme et le talent, paraissent
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persuadés que le résultat du nouveau système qui se prépare, serait de procurer à l'agriculture, à l'industrie et au commerce, les capitaux dont ils supposent que ces trois branches de la richesse publique ont besoin. ”

“ Ce revenu conservé aurait mis à portée de donner, aujourd'hui, au budget l' excédant d'une vingtaine de millions qu'il réclame, avec raison, et de diminuer encore de 20 millions l'impôt que l'on aurait jugé le plus onéreux. ”

“ Sans doute l'agriculture est dans un état de souffrance par le bas prix des grains, depuis plusieurs années, mais un tel expédient changerait-il.notablement sa situation? on ne saurait le penser. Qui empêche, d'ailleurs, la masse considérable dé capitaux que le trésor obtien à 2 p. 0/0 d'aller chercher unintérêt plus satifaisant dans des emplois utiles à la reproduction souffrante ? et comment la réduction de la rente à 4 fr devrait-elle être plus profitable pour elle dût même cette réduction être, dès à présent, réalisée ”

“ Les négociations successives qui avaient été nécessaires pour acquitter la rançon que les étrangers exigeaient, n'avaient donné, taux commun, au trésor publie, que 73 fr. 50 cent, pour 5 fr. de rente dont le cours sur la
place avait, en 1824, de beaucoup dépassé ce taux. ”

“ Art. 1911. « La rente constituée en perpétuel " est essentiellement rachetable. »
Art. 1912. " Le débiteur d'une rente constituée » en perpétuel peut être contraint au rachat : 1° s'il » cesse de remplir son obligation pendant deux "années ; 2° s'il manque à fournir au prêteur les » sûretés promises par le contrat. »
De bonne foi, peut-on dire que l'ensemble de ces dispositions soit applicable à une rente sur l'État?
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Que l'on suppose que de grands malheurs aient réduit- l'Etat à la nécessité de suspendre pendant deux ans, le paiement de sa dette ”

“ L'opération paraîtrait moins dure, et le se-
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rait moins en effet, si l'on appelait alors, par la voie du sort, au rachat obligé, une quantité de rentes de 5 fr. double de celle correspondante à la réserve qui existerait à la caisse d'amortissement, sur le produit de sa dotation pour le rachat de cette rente. Les créanciers recevraient une nouvelle" inscription de 5 p. % pour moitié de leur rente primitive, et l'autre moitié leur serait payée en argent. La différence, en plaçant le produit du rachat à 4 p. % ne serait que d'un 10° dans leur revenu ”