Martin-Michel-Charles Gaudin

“ Elles sont comprises au budget de 1836 pour 43,920,000 fr., dont 14,560,000 fr. sont déjà devenus, par le rachat ou par l'échange contre les bons de Trésor, la propriété de la Caisse d'Amortissement. Il n'y en a plus, par conséquent, dans la main des particuliers que pour 29,360,000 fr. qui diminuent journellement, autant que la disposition restrictive de la loi de 1825 le permet, par l'emploi des dotations qui leur sont spécialement affectées. Leur extinction, plus ou moins prochaine, ne peut donc laisser d'incertitude et présente , par leur modicité, un faible intérêt. ”

“ Et c'est, ici, le lieu de noter la différence sensible qui distinguerait cette opération de la réduction, pour laquelle on ne dissimulé pas ses préférences sur le remboursement lui-même.
Par celle-ci, le gouvernement, reproduisant un acte flétri par l'histoire, dirait crûment à ses créanciers : il ne vous sera plus payé , pendant tant d'années , que 4 fr. ou 4 fr. 50 cent, pour chaque rente de 5 fr. que je vous avais vendue. ”

“ Chaque année (à partir de 18..) au 1er mars, les rentes inscrites au grand-livre des 5 p. %, (à l'exception de celles apparnant à la Caisse d'Amortissement, à la Légiond'Honneur, aux fonds de retraites et aux établissemens subventionnés par le Trésor public ) , seront soumises à un tirage au sort, jusqu'au nombre nécessaire pour composer un capital, au pair, double de la somme qui se trouvera, à ladite époque, restée sans emploi, à la Caisse d'Amortissement. ”

“ Nos créanciers s'en féliciteraient, loin de s'en plaindre, et le crédit n'en souffrirait aucun dommage ; car nous aurions tenu toutes nos promesses; tandis que la suspension, dans un temps de crise, d'un remboursement entamé ( si l'on peut appeler ainsi le simple remplacement d'une dette par une autre, à un intérêt plus faible ) , indépendamment de ce qu'il aurait d'illégal, entraînerait, de plus, tous les périls dont la prévoyance est déjà justifiée par les
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événemens qui viennent de se passer sous nos yeux (a) . ”

“ Ces 20 millions de rente continueront, néanmoins, d'être versés, chaque année, à la Caisse d'Amortissement, aux époques ordinaires, sur le crédit général de la dette publique, en bons dont le remboursement devra être opéré, en numéraire, par le
Etat n° 3. ”

“ Peut-on se refuser à reconnaître l'influence que la libération d'un tel fardeau, opérée successivement, par l'annulation décennale de 20 millions de rente, et le versement graduel dans la circulation, dans le cours de chaque décennalité, des 400 millions appliqués au rachat, de-
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vraient exercer sur la prospérité publique.
S'agit-il pour atteindre ce but que les véritables intérêts du pays recommandent, de violer la foi promise?. . tout au contraire; nous nous montrons fidèles à tous nos engagemens. Il y a, tout à la fois, honneur et profit. ”

“ D'une part, que l'intérêt des débiteurs pourrait, devrait même, être, ici, exclusivement consulté, sans que l'on eût à tenir aucun' comptée s droits acquis aux créanciers ; ce que l'on n'a certainement pas voulu dire : car il ne serait pas aisé d'apercevoir où l'application d'un tel principe; pourrait s'arrêter, et il ne serait pas juste de presser trop rigoureusement les conséquences d'une improvisation que le plus beau talent ne peut pas toujours préserver de quelques écarts de l'imagination qui l'inspire;
D'autre part, qu'il n'existerait aucun engagement avec notre amortissement ”

“ Ce que j'ai rappelé, en commençant, de la discussion qui avait eu lieu, dans cette Chambre, à sa dernière session, sur un article de la loi des recettes de 187j, vient à l'appui de cette présomption. Eh ! comment en serait-il autrement, lorsque ce droit, inapplicable, à moins d'une stipulation spéciale; aux opérations du gouvernement,,en général; et, particulièrement, au genre de nos emprunts, n'est mis en avant que comme un épouvantail dont, par une singularité remarquable, ses patrons sont, ainsi que nous l'avons vu, et avec beaucoup de raison , les premiers à s'effrayer ? ”

“ La première a donc seulement rempli , du consentement tacite des créanciers ( puisqu'aucune réclamation ne s'est fait entendrez) , une première lacune que la loi de 1817 n'eût sûrement pas présentée, s'il avait été naturel, dans l'état où était le crédit de la France, de se flatter de tout le succès dont le système qu'elle établissait devait être suivi, et surtout, dans un court intervalle, lorsque l'on espérait,
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à peine , recevoir , des prêteurs, 50 fr. pour 5 fr. de rente ! ”

“ Premièrement, que nous ne pouvons être loyalement délivrés d'une dette aussi considérable que la nôtre, ( quoique, bien dirigée, elle ne doive pas nous causer d'inquiétudes sérieuses) , que par l'intervention de l'amortissement convenablement organisé, qui éteint, tout ensemble, et le capital et la rente, sans préjudicier à aucun intérêt; tandis que la simple réduction, indépendamment de ce que sa base, (le taux présumé de l'intérêt dans le pays ) , aurait d'arbitraire et d'incertain, ne pourrait, de même que des remboursemens fondés sur ”

“ C'est parce que l'on en a méconnu l'autorité , que de très bons esprits ont pu se persuader, depuis doUze ans, que l' Etat avait le droit de soumettre sa dette à une direction nouvelle, en écartant la condition sous laquelle elle avait été consentie; tandis que i dans la réalité, il ne pouvait être régulièrement question que demettre , comme on pouvait le faire sans la Moindre difficulté, le système existant en harmonie avec la modification résultant de la loi du Ier mai 1825, qui ne apemettait plus à l'amortissement d'agir sur les fonds publics au-dessus du pair. ”

“ Un orateur, dont personne né contestera la supériorité, à laquelle je me plais à rendre hommage, l'a considéré comme utile, uniquement jusqu'à ce que la rente
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soit montée au pair. « Alors , il lui paraît » n'être plus qu'un fardeau inutile pour les » contribuables. C'est , dit-il, le moment » d'entrer dans le système de réduction de » la dette. ”

“ Je suis, comme lui, ainsi qu'on a dû le voir, intimement, persuadé, que « il doit ». être lévident, pour tous, que la fidélité » aux engagemens contractés est le meil» leur de tous les calculs, la plus sûre de « toutes les spéculations.» Mais je ne puis trouver, dans cette maxime incontestables, un argument pour le droit de remboursement, ou pour la réduction, lorsque l'un ou l'autre violerait également une clase formelle de nos contrats, qui n'admettent que le rachat par la Caisse d'Amortissement ”

“ Comment la génération actuelle, que distingué tant d'intelligence et de talent, rejetterait-elle les enseignemens qui résultent de faits dont l'autorité imposante supplée celle que mon âge serait peu propre à donner, auprès d'elle, à mes paroles, privées de l'appui qu'elles en reçoivent ?
« Cependant , dit encore M. le rappor-
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» teur , une conséquence forcée du droit de » remboursement, c'est la suspension des ra» chats de l'amortissement, lorsque la rente » atteint le pair. ( on a voulu dire : lors» qu'elle dépasse le pair) . ”

“ Le système de l'amortisement avait » été conçu par les hommes les plus éclai» rés du pays, qui croyaient, de bonne foi, « qu'ils diminuaient la dette publique, » tandis qu'ils ne maintenaient leur fonds » d'amortissement qu'aumoyen des emprunts » qu'ils contractaient.» ”

“ Par le rachat obligé ( seul mode de remboursement légal, et, en réalité,possible!, l'amortissement rend simplement au rentier lecapital, sur le pied de 1.00 fr. (en conformité de la loi de 1825, dont il n'a point contesté le principe) , de la moitié, seulement, de la rente qu'il possédait, et il conserve provisoirement la jouissance de l'autre moitié.
Ici, rien de violent; rien de contraire à , nos obligations, ni aux convenances envers nos créanciers; rien enfin qui ne soit la conséquence naturelle du taux auquel s'est élevé le cours ”

“ « N'y » à-t-il pas toujours un peu d'égoïsme dans » les emprunts ? N'est-ce pas une charge » léguée à l'avenir pour soulager le présent, » et une génération toutëntière ne doit-elle pas avoir pour la postériét, la même prévoyance
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» qu'un père de famille pour ses enfans? Cette » obligation, ajoute-t-il, nous commandé » de ne pas ralentir, un seul instant, nos » efforts pour diminuer notre dette. »
Il me semble qu'il aurait fallu dire: pour parvenir à l'extinction de notre dette ”

“ Cette différence aurait, dès 1907, com-
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pensé les frais de la dotation qui ne se seraient élevés qu'à 1600 millions (État N° 1, page 62 des observations) , avec une épargne, en faveur du rachat, de 200 millions, et, en outre, avec l'extinction (devenue réellement gratuite, alors, par l'effet comparé des procédés respectifs de l'une et de l'autre opération) , d'un capital de deux milliards, et d'une rente originairement de cent millions. ”

“ Le but serait facilement atteint, sans qu'aucun intérêt fût blessé, par l'annulation d'une portion du reste des rentes dont la Caisse d'Amortissement est encore propriétaire, comme, à défaut de toute autre parti plus convenable, j'ai été forcé de la proposer . Cet établissement recom-
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mencerait, alors, sa tâche, en appliquant sa dotation annuelle, successivement accrue du produit de ses opérations, au rachat, en argent, sur le pied de 100 fr. pour 5 fr. de rente, de la moitié de celles qui lui seraient dévolues par le sort. ”

“ « Au moment de notre triomphe défi» nitif (en 1815) plus d'un patriote sincère » s'effrayait en pensant que ce succès avait » été acheté au prix d'une dette de 800 «millions sterling, ( 20 milliards fr. ) en » capital, dont l'intérêt annuel s'élevait à » 32 millions sterling, ( 800 millions de fr. ) » telle était notre position, à la fin de l'an» née que signalèrent les succcès de Wa» terloo ! ”

“ Je n'ai pas jugé que j'eusse à m'occuper de divers projets qui se sont produits, en i836; mais qui ne paraissent pas destinés à franchir le seuil des Chambres, auxquelles il n'est pas probable que l'on aille,
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jamais, demander des moyens de fournir à l'agiotage de nouveaux alimens. ”