L. Thérouenne Delarbre

“ Si ce remboursement n'est pas fait de suite, la Banque sera autorisée à poursuivre le remboursement de sa créance par voie d'expropriation.
La Banque ne pourra refuser les demandes d'emprunt qui lui seront faites tant qu'elle n'aura pas atteint le chiffre limitant ses émissions de billets, à moins de motifs fondés résultant des questions de droit.
L'emprunteur pourra faire décider par les tribunaux que le refus est mal fondé. ”

“ Elle remboursera ses billets en circulation, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, successivement et au fur et à mesure des remboursements qui lui seront faits en d'autres valeurs que ses billets.
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Les frais de liquidation seront supportés par l'Etat pour moitié et par la Banque immobilière pour l'autre moitié.
Les valeurs de la Société seront réalisées, et le produit après le paiement de toutes les dettes sociales, sera partagé entre tous les actionnaires au prorata de leurs actions. ”

“ Tous transports et cessions faits autrement, que par le ministère d'un agent de change et non signés sur le registre des transferts du trésor royal, seront nuls de plein droit, et considérés comme non avenus. ”

“ Soit dix pour cent du capital, sauf les pertes sur les immeubles évalués au-dessus de leur valeur, et vendus par expropriation forcée.
Dans le projet présenté par la Société centrale des propriétaires, le prêt étant fait par l'Etat directement, il n'y aurait pas d'obligation notariée, l'hypothèque serait inscrite sur la déclaration de l'emprunteur. Cette disposition est contraire aux lois. ”

“ Il ne faut pourtant pas s'abuser sur les résultats d'une réduction et sur les avantages qu'elle peut produire. Le seul avantage positif,.c'est la diminution de la dépense. Quant à l'espoir que la réduction, en amenant Le déclassement des .rentes, reportera des fonds vers l'agriculture, il est tout à fait illusoire. Le. remboursement, s'il est fait en. espèces, ne pourra s'effectuer qu'au moyen de l'argent, qu'on se procurera par un emprunt en 3 p. ”

“ II ne faut pas perdre de vue, non plus, que les étrangers possèdent pour 20 millions de rentes 5 p. 0/0 ; qu'une réduction brutale peut faire sortir de France un capital énorme qu'on ne pourrait rembourser qu'aux dépens des fonds destinés aux arts industriels et au commerce. ”

“ Suivant le projet ci-dessus, une obligation serait souscrite pour chaque prêt au profit de la Banque immobilière, en conséquence, l'intervention d'un notaire serait indispensable. Il en résulte il est vrai une augmentation de frais pour l'emprunteur. Cette augmentation répartie sur les cinq années pour lesquelles en général les prêts seront faits, sera fort peu de chose pour l'emprunteur. Certaines économies, dont on fait grand bruit, sont trop faibles pour être utiles à ceux qui en profitent et portent un grave préjudice aux ”

“ Il serait pourtant préférable de profiter des heureuses circonstances où nous nous trouvons pour diminuer notre dette, et, en conséquence , d'employer à des achats, quel que soit le cours, les nouveaux fonds affectés à l'amortissement..
PROJET
POUR
LA RÉDUCTION DES RENTES SUR L'ÉTAT,
5 p. 100 CONSOLIDÉS.
ARTICLE 1er.
Les rentes 5 p. 0/0 sur l'état seront remboursées soit en rentes 3 p. 0/0 au taux de 75 fr., soit en rentes 4 p. 0/0 au pair, soit enfin en espèces, moyennant 100 fr. pour 5 fr. de rente.
ART. 2.
Les rentiers qui voudront recevoir des rentes 3 ou 4 p. ”

“ Il faut faire quelque chose pour sortir decet état il faut tâcher de créer un autre capital pour remplacer celui détruit par les événements et la réduction des valeurs mobilières. Ne pourrait-on pas faire un essai de la Banque immobilière, pour Paris et le déparlement delà Seine seulement, en réduisant à cent millions les billets au porteur qu'elle serait autorisée- ”

“ Ils trouveront l'intervention d'une Société inutile, l'émission de six cent millions de billets trop restreinte, qu'il ne suffit pas de prêter la moitié de la valeur des immeubles, que l'emprunteur ne doit payer que 3 p. ”

“ Dans les chefs-lieux de chaque département, nn conseil composé d'aumoins trois membres sera, comme à Paris, chargé d'examiner les demandes d'emprunt, et de les autoriser après rapport de trois experts attachés à l'administration et solidairement responsables. ”