Charles-Jérôme Polino

“ Il faut que la Banque soit large dans son prêt; il faudrait qu'elle prêtât les 3/4 pour bien faire; mais elle ne peut prêter moins des 2/3 de la valeur des immeubles qui lui seront donnés en garantie. Prêter moins, c'est manquer le but que l'on se propose. Il ne faut pas de demi-mesure, ou en prendre qui ne produisent pas d'effet. On veut faire une chose utile, ou on ne le veut pas : prêter peu, c'est augmenter la gêne; prêter beaucoup, c'est ramener l'abondance. ”

“ Aucune loi ne prive les faillis de leurs droits civiques et politiques, s'il n'est intervenu de condamnations qui les en privent nominalement.
C'est contre l'intérêt des créanciers et celui des faillis concordataires, et même des faillis qui n'ont obtenu qu'un jugement d'excusabilité, de laisser peser sur eux des sentiments de réprobation ou de flétrissure.
Les citoyens qui se trouvent dans ces deux classes de faillis, doivent donc être aptes à remplir toutes les places et jouir de tous les droits garantis par la Constitution. ”

“ Banque immobilière seront reçus partout, comme des espèces d'or et d'argent; car, ils vaudront tout autant : les espèces ont leur valeur en elles-mêmes et les billets ont la leur en un gage matériel qui ne peut disparaître.
Les billets seront fabriqués avec doubles souches, d'un papier spécial et avec toutes les précautions possibles: la fabrication se fera sous la surveillance de trois directeurs de l'établissement central à Paris, celle du ministre des finances et de la commission nommée par l'Assemblée nationale pour surveiller les opérations de la Banque immobilière. ”

“ Le failli juré n'aurait d'abord aucune considération particulière pour le failli, qui est en jugement, et pour le juger, il n'en serait que plus apte à le faire, car il y a dans la vie des positions qu'il faut quelquefois avoir connues soi-même, pour bien les apprécier. ”

“ Si les hypothèques s'élèvent à l'estimation, tout le prêt sera payé aux créanciers hypothécaires; si elles sont inférieures, la partie du prêt libre, sera payée à l'emprunteur. Pour les obligations qui ne sont pas remboursables de suite, la Banque ne prêtera qu'aux échéances de ces obligations, et si elle a des fonds disponibles sur les trois milliards, ou provenant de remboursements qui auront pu lui être faits. Tant qu'il y aura des fonds disponibles, toute préférence sera donnée à l'emprunteur qui sera déjà débiteur de la Banque sur le même immeuble. ”

“ Aucune loi, aucune ordonnance, aucun arrêté, ne doit y porter atteinte, et surtout la loi électorale qui va être décrétée par l'Assemblée nationale, comme une des lois organiques.
Le débiteur qui a obtenu le bénéfice de cession de biens, n'est pas privé de ses droits de citoyen. Pourquoi voudrait-on être plus sévère envers le
commerçant malheureux et honnête ? ”

“ Les réhabilitations n'en seront que plus honorables, parce qu'elles seront réelles : elles ne seront pas confondues, comme aujourd'hui, avec les neuf dixièmes qui ne le sont pas.
L'espèce d'infamie, les flétrissures, les exclusions, les incapacités, les incompatibilités, etc., que l'on veut faire peser comme un épouvantail sur le failli, n'ont empêché aucune faillite , ni amené aucune réhabilitation ; au contraire : Le commerçant, le négociant, l'industriel, honnête et malheureux, une fois qu'il se trouvait dans le cas de ne pas payer tous ses engagements, n'a jamais évité la faillite ”

“ Nous avons compté dans les capitalisations l'intérêt à 5 p. 0/0, attendu que tant que la rente 5 p. 0/0 n'aura pas dépassé le pair, l'État pourra toujours placer les intérêts des 3 milliards que la Banque immobilière lui paiera à raison de 5 p. 0/0.
Si l'État pouvait affecter à l'amortissement tout ce que lui paiera la Banque immobilière, et né pas y toucher pendant trente ans, on voit qu'il pourrait rembourser toute sa dette.
L'Assemblée nationale, après s'être pénétrée de la justesse de nos calculs et de nos observations, adoptera notre projet : le salut de l'État en dépend. ”

“ ART. 10. — Aucun prêt ne sera fait sur un immeuble indivis, à moins que tous les co-propriétaires n'interviennent dans l'acte de prêt, et qu'ils ne se rendent tous caution.
ART. 11. — Il ne sera prêté que les deux tiers de la valeur de l'immeuble offert en garantie. Cette valeur sera fixée par les Conseils attachés à la Banque dans chaque département.
Le montant du prêt sera payé aux créanciers inscrits, qui devront subroger la Banque dans tous leurs droits, actions et priviléges. ”

“ Celui qui perd n'est pas content, mais cela ne lui donne pas le droit d'être injuste. Très souvent dans l'opinion du créancier, le débiteur qui était la veille le plus parfait honnête homme, devient le lendemain, à ses yeux, un fripon, par ce seul fait, que le débiteur aura été obligé de suspendre ses paiements. ”

“ L'état ne pourra jamais émettre des billets que contre des obligations des emprunteurs, de manière que la quantité de billets en circulation ne puisse jamais être plus forte que le chiffre des sommes portées aux obligations qui seront dans son portefeuille, comme sont les effets de commerce que la Banque de France escompte. ”

“ Tout commerçant, négociant, industriel, le plus honnête, le plus intelligent, le plus prévoyant, peut être obligé de faillir : les inventions, les mécaniques, les productions de toute espèce, peuvent détruire les prévisions les mieux réfléchies de l'homme : peut-on lui faire un crime de ce qu'il lui était impossible de prévoir? ”

“ Le failli étant remis en l'état où il se trouvait avant sa faillite, état qui lui permettait de jouir de ses droits civiques et politiques et de les exercer, ne peut en être privé au moment où cet état de failli cesse : c'est une position que la loi ne fait pas à un voleur condamné à la prison. ”

“ ART. 32. — Les lettres et paquets adressés à la Banque ou à ses succursales et comptoirs, seront transmis administrativement, et affranchis des droits de poste. Il en sera de même pour les lettres et paquets expédiés par la Banque, ses succursales et ses comptoirs ; mais ces derniers devront être frappés d'un cachet particulier à la Banque.
ART. 33. — Les droits d'enregistrement pour chaque obligation qui sera consentie à la Banque pour prêt fait en vertu du présent décret, restent fixés au droit proportionnel de un franc, plus le dixième, comme pour les obligations de prêts ordinaires (10) . ”

“ Supposez que la rente revienne à 100 fr., et c'est très probable, surtout si la Banque immobilière est établie, alors les capitaux qui ne voudront pas se placer dans le commerce, dans l'industrie, à des intérêts de 5 à 6 p. 0/0 ; qui ne voudront pas se placer en achats d'immeubles, se placeront sur la rente à 100 fr. Elle trouvera des capitaux qui la pousseront au-delà. Tel est notre esprit national, que nous passons facilement d'un extrême à l'autre. ”

“ Il y a même quelque chose en faveur du failli, c'est que le plus souvent, il est entraîné malgré lui dans de mauvaises affaires. Au contraire, celui qui obtient le bénéfice de cession est le plus souvent le seul auteur de sa ruine, et des dettes qu'il contracte par suite de folles dépenses et même de débauche. ”

“ Laissons donc à l'emprunteur la faculté de rembourser à volonté, et s'il veut se créer un moyen d'amortissement, il peut le faire à meilleur compte; car, en plaçant 2 fr. par an, nous trouvons que, pendant vingt-cinq ans, les intérêts composés, on aura 100 fr.
L'Etat n'a pas intérêt au remboursement, car son revenu diminuerait tous les ans, et, au bout de vingt cinq ans, il serait à zéro, à moinsque l'on ne veuille faire de nouveaux prêts, et alors pourquoi faire rembourser l'un pour prêter à l'autre? ”

“ Si l'on ne travaillait qu'avec de l'argent, et que le crédit ne s'opérât point par la circulation du papier, et qu'il n'y eût point d'hommes hardis et intelligents, l'industrie d'une nation ne se développerait jamais. ”

“ Tout individu qui, pour obtenir un prêt hypothécaire, aura fait à la Banque une fausse déclaration constituant un stellionat, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, et d'une amende qui pourra être portée au quart de la somme prêtée , mais jamais moindre de vingt-cinq francs. ”

“ Les obligations notariées, entre les mains de la Banque, circuleront dans ses billets. Quel est le citoyen qui, possédant une obligation hypothécaire de 2,000 fr., garantie tant par un immeuble d'une valeur de 3,000 fr., que par l'État, voudrait céder son obligation à perte? ”

“ Les commissions de justice sont chargées, aussitôt qu'il y aura une faillite dans le ressort où elles sont instituées, de se renseigner sur la moralité du failli, sur son genre d'affaires et sur sa conduite commerciale. Les syndics de ces mêmes faillites devront donner tous les documents qui seront demandés par ces commissions.
ART. 4.
Le but unique de ces commissions, c'est de déterminer, s'il y a lieu d'accorder ou de refuser le concordat à tout failli ; d'accorder ou de re-
fuser l'excusabilité déterminée par l'art. ”

“ ART. 17. — L'emprunteur ne pourra faire aucun bail de tout ou partie de l'immeuble hypothéqué en faveur de la Banque, avec stipulation de paiement de fermage ou de loyer payé d'avance ; cette clause, si elle est insérée dans un bail fait postérieurement au prêt, sera nulle, en ce qu'elle pourrait nuire aux intérêts de la Banque.
ART. 18. — L'emprunteur aura toujours le droit de se libérer du prêt à lui fait : il pourra le faire par à-comptes, lesquels
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ne pourront être moindres du dixième du prêt, ou de 200 fr. pour les prêts au-dessous de 1000 fr. ”

“ Que tel autre, qui est un débiteur honnête et malheureux, n'obtient pas de concordat, parce qu'il se trouve parmi ses créanciers des hommes haineux, vindicatifs, qui ne voient partout que des fripons dès qu'ils se trouvent créanciers d'un failli ”

“ On n'a pas réfléchi qu'il serait impossible de communiquer à chaque instant les souches aux porteurs de plus de 6 millions de billets;
Que prêter 1/2 ou 1/4 serait une déception;
Que le mode de remboursement est un moyen de gêne qui augmentera tous les ans, et qu'il détruirait l'avantage que doit offrir la Banque immobilière, soit à l'emprunteur, soit à l'Etat (l) .
(1) Le projet de décret de M. Flandin porte que l'emprunteur paiera, pendant vingt-cinq ans, 5 fr. 82 c. par 100, pour amortir le capital et payer les intérêts à 3 1/2 p. 0/0; mais comme nous ne le portons qu'à 3 p. ”

“ Ces faillis se divisent en trois classes :
1° Ceux qui ont obtenu des concordats.
2° Ceux qui ont été mis en union, avec excusabilité.
excusabilité.
(1) Nous ne tenons pas compte des décès, car le nombre en est compensé par celui des faillites dans lesquelles se sont trouvés plusieurs associés, et par celui des citoyens faillis avant l'époque de laquelle nous partons et qui existent encore.
Dans les deux cent mille faillites nous ne comptons pas non plus celles qui concernent les femmes,
3° Ceux mis en union sans excusabilité ou qu ont encouru des condamnations. ”

“ Il n'y a aucun inconvénient à craindre pour tous les emplois et les places qui sont dus à l'élection ; au contraire lorsqu'un homme qui aura eu le malheur de faillir sera désigné par ses concitoyens, cela prouvera qu'il est doublement capable. ”

“ Ceux-ci feront emploi, nécessairement, des sommes qu'ils recevront, soit en achats d'effets publics, soit eu acquisitions d'immeubles, soit en aidant le commerce et l'industrie, ainsi que nous l'avons déjà dit. ”

“ Honneur soit rendu à celui qui, après avoir été obligé de faillir, se trouve postérieurement dans la position de payer réellement ses créanciers, capital, intérêts et frais , car il n'y aura plus de motifs de faire des réhabilitations fictives, puisque les faillis concordataires, d'après ce que nous demandons, ne seront plus privés de leurs droits de citoyen, et qu'ils jouiront principalement de tous ceux garantis par les art. ”

“ Les faillis, en général, ont acquis de l'expérience , et ne manquent pas de connaissances des hommes et des affaires, et s'ils sont appelés par leurs concitoyens à remplir telle ou telle place, c'est que, malgré leur faillite, ils seront jugés dignes de les remplir. ”

“ L'Assemblée Nationale pourra encore charger un de ses membres, dans chaque département où il aura été élu, de lus faire un rapport tous les ans sur la succursale et les comptoirs qui y seront établis.
Avant de terminer nos observations, nous donnerons quelques explications sur le projet de décret présenté par M. Flandin, rapporteur du comité de l'agriculture, et sur le projet de fusion de la Banque immobilière avec la Banque de France. ”