Charles-Jérôme Polino

“ Aucune loi ne prive les faillis de leurs droits civiques et politiques, s'il n'est intervenu de condamnations qui les en privent nominalement.
C'est contre l'intérêt des créanciers et celui des faillis concordataires, et même des faillis qui n'ont obtenu qu'un jugement d'excusabilité, de laisser peser sur eux des sentiments de réprobation ou de flétrissure.
Les citoyens qui se trouvent dans ces deux classes de faillis, doivent donc être aptes à remplir toutes les places et jouir de tous les droits garantis par la Constitution. ”

“ Tout commerçant, négociant, industriel, le plus honnête, le plus intelligent, le plus prévoyant, peut être obligé de faillir : les inventions, les mécaniques, les productions de toute espèce, peuvent détruire les prévisions les mieux réfléchies de l'homme : peut-on lui faire un crime de ce qu'il lui était impossible de prévoir? ”

“ Aucune loi, aucune ordonnance, aucun arrêté, ne doit y porter atteinte, et surtout la loi électorale qui va être décrétée par l'Assemblée nationale, comme une des lois organiques.
Le débiteur qui a obtenu le bénéfice de cession de biens, n'est pas privé de ses droits de citoyen. Pourquoi voudrait-on être plus sévère envers le
commerçant malheureux et honnête ? ”

“ Celui qui perd n'est pas content, mais cela ne lui donne pas le droit d'être injuste. Très souvent dans l'opinion du créancier, le débiteur qui était la veille le plus parfait honnête homme, devient le lendemain, à ses yeux, un fripon, par ce seul fait, que le débiteur aura été obligé de suspendre ses paiements. ”

“ Les réhabilitations n'en seront que plus honorables, parce qu'elles seront réelles : elles ne seront pas confondues, comme aujourd'hui, avec les neuf dixièmes qui ne le sont pas.
L'espèce d'infamie, les flétrissures, les exclusions, les incapacités, les incompatibilités, etc., que l'on veut faire peser comme un épouvantail sur le failli, n'ont empêché aucune faillite , ni amené aucune réhabilitation ; au contraire : Le commerçant, le négociant, l'industriel, honnête et malheureux, une fois qu'il se trouvait dans le cas de ne pas payer tous ses engagements, n'a jamais évité la faillite ”

“ Il y a même quelque chose en faveur du failli, c'est que le plus souvent, il est entraîné malgré lui dans de mauvaises affaires. Au contraire, celui qui obtient le bénéfice de cession est le plus souvent le seul auteur de sa ruine, et des dettes qu'il contracte par suite de folles dépenses et même de débauche. ”

“ Le failli étant remis en l'état où il se trouvait avant sa faillite, état qui lui permettait de jouir de ses droits civiques et politiques et de les exercer, ne peut en être privé au moment où cet état de failli cesse : c'est une position que la loi ne fait pas à un voleur condamné à la prison. ”

“ Si l'on ne travaillait qu'avec de l'argent, et que le crédit ne s'opérât point par la circulation du papier, et qu'il n'y eût point d'hommes hardis et intelligents, l'industrie d'une nation ne se développerait jamais. ”

“ Que tel autre, qui est un débiteur honnête et malheureux, n'obtient pas de concordat, parce qu'il se trouve parmi ses créanciers des hommes haineux, vindicatifs, qui ne voient partout que des fripons dès qu'ils se trouvent créanciers d'un failli ”

“ Les commissions de justice sont chargées, aussitôt qu'il y aura une faillite dans le ressort où elles sont instituées, de se renseigner sur la moralité du failli, sur son genre d'affaires et sur sa conduite commerciale. Les syndics de ces mêmes faillites devront donner tous les documents qui seront demandés par ces commissions.
ART. 4.
Le but unique de ces commissions, c'est de déterminer, s'il y a lieu d'accorder ou de refuser le concordat à tout failli ; d'accorder ou de re-
fuser l'excusabilité déterminée par l'art. ”

“ Les faillis, en général, ont acquis de l'expérience , et ne manquent pas de connaissances des hommes et des affaires, et s'ils sont appelés par leurs concitoyens à remplir telle ou telle place, c'est que, malgré leur faillite, ils seront jugés dignes de les remplir. ”

“ Il n'y a aucun inconvénient à craindre pour tous les emplois et les places qui sont dus à l'élection ; au contraire lorsqu'un homme qui aura eu le malheur de faillir sera désigné par ses concitoyens, cela prouvera qu'il est doublement capable. ”

“ Honneur soit rendu à celui qui, après avoir été obligé de faillir, se trouve postérieurement dans la position de payer réellement ses créanciers, capital, intérêts et frais , car il n'y aura plus de motifs de faire des réhabilitations fictives, puisque les faillis concordataires, d'après ce que nous demandons, ne seront plus privés de leurs droits de citoyen, et qu'ils jouiront principalement de tous ceux garantis par les art. ”

“ Ces faillis se divisent en trois classes :
1° Ceux qui ont obtenu des concordats.
2° Ceux qui ont été mis en union, avec excusabilité.
excusabilité.
(1) Nous ne tenons pas compte des décès, car le nombre en est compensé par celui des faillites dans lesquelles se sont trouvés plusieurs associés, et par celui des citoyens faillis avant l'époque de laquelle nous partons et qui existent encore.
Dans les deux cent mille faillites nous ne comptons pas non plus celles qui concernent les femmes,
3° Ceux mis en union sans excusabilité ou qu ont encouru des condamnations. ”

“ Aussitôt la déclaration d'une faillite, le tribunal de commerce ferait envoyer à ces commissions tous les documents nécessaires, afin qu'elles puissent prendre tous les renseignements possibles sur le failli, soit sur sa moralité, soit sur sa conduite dans les affaires, et que le tribunal de commerce ne puisse jamais homologuer un concordat sans l'avis favorable de cette commission, laquelle aurait le droit de proposer même l'homologation du concordat présenté par le failli, lors même qu'il ne réunirait pas les majorités voulues par l'art. ”

“ Le failli mis en contrat d'union peut être considéré toujours comme en état de faillite pendant le cours de la réalisation de l'actif appartenant à l'union, mais lorsque les formalités voulues par l'art. ”