“ Comme on vient de le voir par ce qui précède, les fonctions du juge-commissaire ne se bornent pas à présider les assemblées et répondre à quelques requêtes, la loi lui impose des obligations plus importantes et plus étendues ; gardien des intérêts de tous les créanciers, elle exige de sa part une surveillance active et incessante; il ne gère pas, cette fonction étant spécialement dévolue aux syndics, mais il doit diriger la faillite et contrôler tous les actes du gérant ; stimuler son zèle, si les opérations ne marchent qu'avec lenteur ”

“ Dans un délai qui n'excédera pas 15 jours à partir de l'ouverture de la faillite, et si l'actif le permet, le juge-commissaire convoquera les créanciers à l'effet de les consulter, tant sur la composition de l'état des créanciers présumés, que sur la nomination des nouveaux syndics (art. 462) .
L'établissement et la marche régulière de la comptabilité des faillites nécessitant de nombreuses et importantes formalités, le Tribunal, pour en assurer la complète exécution, s'est déterminé à confier de préférence la gestion des faillites aux personnes accréditées près de lui ”

“ Si l'article 443 du Code de commerce prive les créanciers du droit de poursuite individuelle contre leur débiteur failli, c'est à la condition que les opérations de la faillite marcheront avec une convenable célérité et autant que possible dans les délais impartis par la loi ; MM. les juges-commissaires veilleront donc à ce que l'abus qui vient d'être signalé ne puisse se produire, et après un avertissement donné sans succès au failli, devront immédiatement faire clore la faillite (art. 527) . ”

“ Lorsque le failli ou tout autre intéressé voudra faire rapporter le jugement de clôture, le juge-commissaire veillera à ce qu'il soit versé aux mains du syndic somme suffisante, tant pour faire face aux opérations de la faillite, que pour acquitter les frais de poursuite qui auraient eu lieu entre la clôture et la réouverture de la faillite (art. 528) .
Du rapport du Jugement de clôture en cas d'actif ou de dépôt de fonds.
S'il n'intervient pas de concordat, les créanciers sont de plein droit en état d'union (art. 529) . ”

“ Pour la gestion des faillites confiées aux soins des agréés, comme syndics, ceux-ci ne pourront jamais réclamer des honoraires supérieurs à ceux qui vont être stipulés aux articles 2, 3 et 4 ci-après, et portant seulement sur les faillites dont les passifs n'excéderont pas 100,000 fr., puisque, pour celles d'un passif supérieur, les émoluments des syndics en seront toujours et tout spécialement arbitrés par le Tribunal, le juge-commissaire entendu.
ART. 2.
Les honoraires de la première phase, c'est-à-dire jusqu'au concordat-cession ou contrat d'union, sont fixés à : 150 fr. ”

“ Ils pourront également et constamment se rendre compte de la position financière de chaque faillite, en prenant connaissance des feuilles hebdomadaires des syndics, et surtout des balances mensuelles établies par la comptabilité générale. ”

“ Si les créanciers acceptent la proposition du failli, il intervient alors entre eux un contrat, que l'on appelle concordat-cession ou par abandon, lequel participe tout à la fois du concordat à dividende fixe en ce qu'il met le failli à l'abri de toutes poursuites sur ses biens, sauf le cas de meilleure fortune ; et du contrat d'union par l'abandon qu'il fait de tout ou partie de son actif à ses créanciers
Du sauf-conduit.
Du concordatcession.
qui se chargent de la réalisation, et qui veulent bien se contenter de son produit. ”

“ Dans certaines faillites les syndics, croyant agir dans l'intérêt de la masse qu'ils représentent, demandent, par requête aux jugescommissaires, à être autorisés à continuer l'exploitation du commerce du failli. ”

“ Si la clôture de la faillite a lieu avant qu'il n'ait été procédé à la nomination du syndic définitif, tous les frais de jugement, de décla- 1 ration de faillite, d'affiche de ce jugement et de son insertion dans les journaux, d'apposition des scellés, d'arrestation et d'incarcération, y compris les frais d'aliments, seront remboursés par le Trésor (art. 461) , conformément au décret du 18 juin 1811, relatif aux frais de justice criminelle, au moyen d'un mandat délivré par le jugecommissaire sur le receveur de l'enregistrement ”

“ Du rapport du Syndic et du dépôt qui doit en être fait au Greffe.
Des conditions d'obtention du concordat.
chirographaires vérifiées et affirmées (art. 507) . Les créanciers hypothécaires, privilégiés, ou nantis de gages, ne peuvent prendre part au concordat qu'en renonçant ou en perdant tous leurs droits d'hypothèques, gages, ou de privilèges (art. 508) .
Si le failli n'a obtenu que l'une des majorités prescrites par l'art. 507, le juge-commissaire renverra la délibération à huitaine pour tout délai (art. 509) . ”

“ Les créanciers seront consultés sur la question de savoir si un secours sera accordé au failli sur l'actif de la faillite. Si la majorité y consent, le syndic en proposera la quotité qui sera fixée par le juge-commissaire, sauf recours au Tribunal de la part d î syndic seulement (art. 530) .. ”

“ Puisque dans ces deux situations parfaitement identiques, l'intérêt et les droits de tous les créanciers se trouvent également respectés.
Si, au contraire, on laisse chaque créancier agir en son nom personnel, ce nouvel actif peut se trouver absorbé ou considérableinent amoindri par les frais judiciaires que tous les intéressés seront
contraints de faire pour y prendre pac^Te^Â1 /enj^ésultera que ce qui
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devait être un avantage pour tous, ne le deviendra en réalité pour personne. ”