Nicolas Gavois

“ Le jugement attaqué par cette voie n'est pas annulé en entier : il subsiste entre les parties et à l'égard de ceux qui n'en ont pas souffert; son annulation n'est relative qu'aux tiers étrangers à l'instance, qui en éprouvent un préjudice et qui l'ont attaqué.
Parmi les différents cas auxquels la tierce opposition est applicable, on peut citer, entre autres, celui où le débiteur se rendant coupable de collusion avec son adversaire, s'est laissé condamner en fraude des droits de ses créanciers. ”

“ Le créancier est obligé, dans le délai ci-dessus indiqué, et sous peine de nullité de la saisie T de joindre à la dénonciation de la saisiearrêt une assignation en validité, c'est-à-dire une assignation pour son débiteur, à comparaître devant le tribunal de son domicile, afin de faire juger que la saisie-arrêt est valable, et qu'en conséquence, le tiers saisi payera entre les mains du saisissant. Arrivée à ce point la saisie-arrêt commence à changer de caractère: ce n'est plus un simple acte conservatoire, c'est alors une véritable voie d'exécution. ”

“ On peut stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même, c'est-à-dire lorsqu'une personne, dans une convention, impose une charge au profit d'un tiers ”

“ Ces derniers en effet peuvent s'opposer à ce jugement qui leur nuit, en se fondant sur ce qu'ils n'ont pas été représentés dans l'instance.
Le débiteur, il est vrai, représente en principe ses créanciers, et perd ou gagne pour eux comme pour lui-même, mais il n'en est plus de même, et il devient plutôt un adversaire quand
v îf agit de mauvaise foi et qu'il se laisse condamner à dessein.
Un des plus fréquents avantages de la tierce opposition, c'est d'empêcher l'exécution du jugement et d'éviter par là le préjudice de fait que le tiers pourrait en ressentir. ”

“ On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même. — Le sens de cette rédaction si obscure au premier abord, est que celui qui promet en son nom le fait d'autrui n'est pas censé vouloir s'obliger ni se porter fort. ”

“ La faillite est un fait qui existe par lui-même, un fait qu'un jugement déclaratif viendra constater, mais ne créera pas.
Un commerçant peut être déclaré en faillite, même .après son décès, lorsqu'il est mort en état de cessation de payements ”

“ On ne peut stipuler en son propre nom que pour soi-même.— On suppose une personne qui stipule , non comme mandataire ni gérant d'affaires, mais pour son propre compte, et se fait promettre' quelque chose au profit d'un tiers, car ici stipuler veut dire : jouer dans la convention le rôle de futur créancier, acquérir la créance d'une dation ou d'un fait qui sera attrrbué à un autre ”

“ Alteram actionem in personam praetor edicto proposuit quae plenius in Digesto tractatur, et Pauliana dicitur a quodam Paulo praetore introducta his verbis : quæ fraudaiionis causa yesta erunt, cum eo qui fraudem non ignoraverit, de his curalori bonorum, vel ei cui de ea re actionem dare oportebit, intra annum quo experiundi potestas fuerit, actionem dabo : idque etiam adversus ipsum, qui fraudem fecit, servabo. ”

“ Eo casu quo quis alienavit ne secum ageretur, datur in eum actio in factum quæ in id quod interest competit; haec actio non est poenalis, sed rei persecutionem arbitrio judicis continet.
Quare et heredi, et in heredem, vel similem per annum dabitur.
In eo casu quo quis alienavit ut potentior adversarius ageret, edictum ei actionem denegat. Ei autem qui alienavit agere permittitur. ”

“ Que demanderait en effet le stipulant devant les tribunaux en cas d'inexécution de la convention? S'il réclamait des dommages-intérêts, ils ne pourraient être appréciés, puisque l'inexécution ne lui a causé aucun préjudice, et par suite ils ne pourraient lui être accordés. Jfee sensdiO texte est celui-ci : on n'a pas d'intérêt à acquérir une créance qui profite à autrui, à moins que la stipulation ne vous soit avantageuse, ou que son exécution au profit d'un tiérs
ne vous procure une utilité quelconque. ”

“ Pour porter remède à ce danger-, notre ancien droit adopta les principes du droit romain, et les créanciers eurent pour se défendre l'action Paulienne. Le Code, dans l'article 1167, leur conserve cette action; ils peuvent toujours, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Mais la loi se contente d'exposer ce principe ; elle n'entre dans aucun développement sur son application ; il faut donc s'en rappor- ”

“ Grâce à cette disposition, les créanciers pourront juger de concért s'il ne serait pas convenable de continuer le commerce du fltilIi, en désintéressarit le locateur ; mais, bien entendu t'Si ce dernier était en droit de reprendre possession des lieux loués, la suspensioli dei voies d'exécution n'aurait plus aucune raison d'être et cesserait de plein droit. ”

“ IV. Competit autem Pauliana creditoribus qui fraudati sunt et iis qui in jus eorum successerunt, contra eum qui fraudis conscius cum fraudatore contraxit, quamvis desierit rem habere, et imo nunquam ea ad ilIum pervenerit; competit etiam contra eum apud quem res causa lucrativa pervenerit, quamvis conscius non fuerit. ”