André Sabatier

“ Il est possible en effet d'améliorer la loi et d'accroître son efficacité, en rendant plus rigoureuse la poursuite de la fraude et de la négligence, et simultanément en exemptant d'injustes flétrissures et d'entraves pénibles le négociant honnête que le malheur frappe. ”

“ Il faut, en d'autres termes, rendre la faillite pénible, mais donner au débiteur de grandes facilités pour l'éviter, rapprocher de lui dans cette lutte tous ceux qui lui sont attachés par la solidarité du nom et de la parenté et en même temps sauvegarder le principe inscrit dans notre Code, qui est un principe social : « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir 2. » ”

“ Il ne dépend d'aucune loi de faire qu'une défaveur morale ne soit pas attachée au fait de ne pas tenir ses engagements pas plus qu'il ne dépend d'aucune loi d'empêcher qu'une faillite soit toujours une mauvaise affaire pour les créanciers. (Réponse du tribunal de Marseille au questionnaire Ducuing.) ”

“ Cette parfaite balance entre le passif et l'actif constitue une condition difficile à rencontrer; le débiteur, si la situation peut ainsi s'équilibrer, a toujours assez de crédit pour trouver les ressources qui lui permettront de faire face au passif exigible et d'attendre l'échéance de son actif non exigible. ”

“ Il est bien certain que le débiteur honnête qui aura rétabli sa fortune, trouvera dans les inspirations de son for intérieur de puissantes raisons de ne pas jouir de sa nouvelle condition, et de ne pas oublier ce qu'il doit à la confiance et à la sympathie de ses créanciers, alors que ces derniers auront encore en portefeuille ses effets à demi-payés! ”

“ La loi autrichienne, votée en 1868, ne relève le failli, que par la réhabilitation et après le concordat, des incapacités prononcées contre lui (art. 24) ; le tribunal doit homologuer le concordat pour le rendre obligatoire, mais il ne peut que vérifier, si les formes relatives à la production des créances et à la sincérité du bilan ont été remplies; son contrôle ne va pas au delà s.
La faillite, en Angleterre, n'existe pas à proprement parler; un acte de 1869 établit les cas de banqueroute, qui ressortissent plutôt au droit pénal qu'au droit commercial ”

“ Art. 1er. — Les suspensions ou cessations de payements ne recevront la qualification de faillite que dans le cas où le tribunal de commerce refuserait, sur motifs, d'homologuer l'arrangement amiable intervenu entre le négociant débiteur et ses créanciers, ainsi qu'il est dit ci-après : Art. 2. — L'arrangement est dit amiable, quand il est consenti entre le débiteur et la moitié en nombre de ses créanciers représentant les deux tiers en sommes; cet arrangement est constaté par un procès-verbal et par l'inventaire de l'actif et du passif signé par les parties ”

“ Les arrangements sont loin de faire à tous les créanciers une équitable répartition de l'actif et une même condition, mais tout en perdant ce qui leur est enlevé par le débiteur ou des créanciers frauduleux, au lieu de maintenir la procédure de banqueroute, les créanciers gagnent encore à accepter l'arrangement proposé. ”

“ II. Unanimes dans leurs critiques, les réformateurs de la loi sur les faillites sont assez divisés dans les solutions qu'ils proposent; la philanthropie est facile jusqu'au moment où il la faut concilier avec des nécessités que la loi constate, plutôt qu'elle ne les crée ; en face de la pitié qu'inspire le débiteur se dressent les droits des créanciers dont la protection réclame des mesures précises et efficaces.
1 Ducoin, Guide judiciaire et pratique en matière de faillite. ”

“ L'inventaire, en même temps qu'il n'a rien de rigoureux, ni de vexatoire, est une garantie pour les créanciers et aussi pour le syndic dont il couvre la responsabilité, et pour le débiteur lui-même qu'il met à l'abri du soupçon. ”

“ Quelle sera leur responsabilité, à la supposer réelle, et quels seront ceux d'entre eux disposés à consacrer à l'œuvre pénible et absorbante d'une pareille gestion un temps et des soins, qui les détourneront de l'exercice bien plus facile et bien plus rémunérateur de leurs professions habituelles? ”

“ Art. 1er. — Tout commerçant en état de suspension de payements depuis le 24 février 1848, pourra, sur une requête explicative, présentée au tribunal de commerce de son domicile, et contenant copie exacte de son bilan, obtenir un sursis d'un mois obligatoire pour les créanciers portés au bilan.
Par ce jugement, le tribunal nommera un juge-commissaire, et choisira, parmi les créanciers, un ou plusieurs commissaires chargés de procéder de concert avec le débiteur à la liquidation amiable des affaires de celui-ci sous la surveillance du juge commis. ”

“ Art. 2. — Le débiteur continuera l'administration de ses affaires, sous la surveillance des commissaires, qui auront le droit, avec l'approbation du juge commis, de déterminer l'emploi des deniers recouvrés.
Art. 3 et 4. — (Formalités de vérification de l'actif et du passif et affirmation des créances, analogues à celles du Code) .
Art. 5. — Le traité, qui interviendra entre le débiteur et
ses créanciers sera adressé au tribunal, avec un rapport des commissaires. ”

“ Si ce traité est consenti par une majorité des deux tiers des créanciers représentant les trois quarts en sommes des créances vérifiées, et si aucune faute lourde, dans la gestion des affaires, ni aucune présomption de fraude ne peuvent être reprochées aux débiteurs, le tribunal, le juge commis entendu, homologuera le traité qui deviendra obligatoire pour tous les créanciers adhérents ou non adhérents 1. ”

“ Mais le concordat ne saurait être confondu avec la réhabilitation et être considéré comme un satisfecit intégral.
La loi ne peut en effet proclamer l'affranchissement absolu du débiteur qui obtient remise de dette. Qu'elle'le délie de toute obligation positivç, soit! mais qu'au moins elle accorde une prime à sa probité, si favorisé par la fortune, il met un terme aux sacrifices de ses créanciers. ”

“ « d'autoriser les tribunaux de commerce à homologuer les traités amiables qui interviendraient entre les commerçants, en état de cessation de payements et leurs créanciers, si ces traités réunissaient l'adhésion des deux tiers; ils pouvaient refuser cette homologation, s'ils reconnaissaient qu'il y avait eu fraude. » ”

“ Mais, en sens inverse, tant que les conséquences de la cessation de payements existent, tant qu'il y a des personnes qui souffrent encore dans leur fortune, nul ne peut dire que le débiteur n'a pas failli ”

“ I. Le failli ne dépose son bilan que pour éviter !a vente de son mobilier; rarement, il prend cette résolution, avant d'avoir épuisé son actif dans une lutte stérile et pénible; le plus souvent, la faillite est déclarée sur la citation d'un créancier *.
Cette résistance du débiteur à faire l'aveu judiciaire de son insolvabilité, s'explique facilement.
Depuis l'abolition de la contrainte par corps, la faillite n'a plus poureefft d'exonérer le débiteur de l'emprisonnement; entre deux maux, il n'a plus à choisir le moindre ; tant qu'il est in bonis, il est assuré de sa liberté et de ses biens ”

“ Quant à la procédure du dessaisissement et aux formalités de vérification et d'affirmation, il nous paraît qu'elles doivent être maintenues dans leur ensemble; plus la faveur de la loi est grande, plus doit être méticuleux l'examen des agissements du débiteur. La loi belge, dans l'hypothèse de sursis' a établi une procédure de vérification et de surveillance, qui
1 La loi belge e?t de 1851. Le sursis peut être de deux ans, et une troisième année peut être accordée si, dans le courant des deux premières, le débiteur a acquitté les 60 p. 100 de son passif. ”