Insolvabilité

“ Abus scandaleux , abus flagrant de l'état D'INSOLVABILITÉ COMMERCIALE , fait destructif de tout crédit, et par cela même de tout négoce ; tel est le point de départ naturel de la loi projetée , tel est aussi le nôtre. — Ce fait a sa source : Dans la facilité avec laquelle on peut, sans bruit, sans honte , à tout prix , à toute heure , s'approprier tout ou partie de la fortune d'autrui. ”

“ J'ai déjà touché, au numéro 619, ce qui concerne le bénéfice d'insolvabilité conçu par le Code pénal de 1810 et perfectionné par notre article. Il diffère de la cession de biens et du bénéfice d'insolvabilité à la façon des Anglais. Le condamné n'a pas de bilan à dresser et à faire apprécier contradictoire - ment ; il n'a pas de cession de biens à faire à l'État son créancier ; la loi suppose qu'il n'en possède pas et qu'il est dans l'indigence. Son dénûment se prouve par des moyens rapides, comme s'établissent ordinairement les faits en matière criminelle. ”

“ Ils sont visés par les sous-préfets. — Dict. des formules, n° 300.
L'insolvabilité des débiteurs peut aussi être constatée par des procèsverbaux, soit de. perquisition, soit de carence, dressés par les huissiers et les porteurs de contrainte.
L'insolvabilité exempte les condamnés du payement de l'amende et des frais; mais le payement de l'amende est remplacé par une détention, qui est d'une année s'il s'agit d'un crime, de six mois s'il s'agit d'un délit, et de quinze jours pour une simple contravention. (C. P., art. 53 et 467.) ”

“ Que les débitaus et marchands soient rigoureusement astreints , en cas de cessation de paiemens , à déclarer, sous délai très-court, leur état d'insolvabilité , et l'on n'aura pas à craindre qu'ils produisent des livres mensongers qui, par cela seul qu'ils forment double emploi, supposent une certaine liberté d'action. ”

“ Admettez qu'un insolvable est convaincu de calomnie , ou d'être l'auteur d'un ouvrage obscène, comment , tout en obtenant condamnation contre le coupable , le citoyen calomnié , ou le trésor public , parviendraient-ils à récupérer les frais qu'ils auraient été forcés d'exposer ?
Si d'un autre côté , l'impunité consiste en partie dans l'insolvabilité , sera-t-il difficile à un calomniateur , à un imprimeur avide, d'obtenir, avec quelques écus, la signature d'un mendiant auquel , en cas de poursuite et de condamnation , on aurait promis un salaire ? ”

“ Maximum de la durée de l'épreuve.
645. Rapprochement de la loi de 1832 avec le Code forestier
et le Code de la pêche fluviale.
646. Preuve de l'insolvabilité. 647. Transition à l'article suivant.
COMMENTAIRE. 641. Lorsque le condamné est insolvable, la con (1)
con (1) art. 213 C. forestier.
LOI DU 17 AVRIL 1832. ART. 35. 475
trainte par corps n'est plus qu'une rigueur dont le but est manqué ; elle doit s'arrêter. C'est ce qui fait qu'elle s'éteint par la cession de biens (1) et par la faillite (2) . En Angleterre, le bénéfice d'insolvabilité est célèbre (3) . ”

“ On peut, dans certains cas, regretter une sévérité, qui, parfois est, en fait, assez inutile. Mais il faut reconnaître qu'avec l'admission du sauf-conduit du failli pour les commerçants, de la cession de biens pour les autres, de la preuve de l'insolvabilité tendant à faire diminuer la durée de la contrainte en matières criminelles, le législateur a fait à peu près droit à toutes la§
réclamations élevées par le bon sens et l'humanité. ”

“ Tout ce désordre dans les résultats humains, cette inégalité dans les sorts et dans les chances, ce guignon du hasard que vous accusiez ici, il y a sept ans, tout cela n'est tel que parce que la révolte de la volonté le crée et l'entretient. ”

“ Ne voyez-vous pas que vous glissez sur la pente, et que vous êtes obligé de vous raccrocher à quelque chose d’analogue à la loi vivante ? On le voit bien en vous lisant : vous vous préoccupez surtout d’inventer un pouvoir susceptible d’être appliqué à votre système ”

“ Changer un principe en procédé, erreur des gouvernemens théoriques, qui veulent toujours mettre en avant leur raison d’existence, et qui passent leur vie à toujours naître ; changer un procédé en principe, erreur des gouvernemens de fait, qui ne croient pas aux causes et ne croient qu’aux occasions. ”

“ Ainsi, ce que le mode perd du côté de la force suspensive ou résolutoire, il le gagne du côté de la force obligatoire; et ce que la condition simple perd elle-même de ce côté, elle le gagne par les effets qui lui sont propres. ”

“ Que faut-il entendre par personne notoirement insolvable ?
On dit qu'une personne est notoirement insolvable, lorsque aux yeux de tous ceux qui la connaissent, elle est au dessous de ses affaires et par conséquent dans une situation précaire. ”

“ Si j’avais perdu mon procès, eussiez-vous payé la moitié des frais ? — Oh ! pour cela, non, repri-t-elle. — Vous venez donc de prononcer votre condamnation. Deux personnes étant associées dans une affaire, serait-ce juste, que lorsqu’il y aurait du gain, l’une prendrait sa part, et refuserait quand il y aurait perte, de supporter le déficit. ”

“ Concluons avec eux, contre les partisans d’un mécanisme aveugle, qu’une loi inconnue dirige le cours des choses vers un terme qui fuit sans cesse, mais dont le type absolu est précisément la cause elle-même d’où le flot est un jour sorti par une incompréhensible opération. ”

“ De quel droit, n’est-ce pas, prétendrait-il se révolter ou seulement se plaindre ?... Ah ! vous avez, raison : la loi le guette ; la loi le rejettera, brisé, dans son néant, s’il essaie de se relever ; la loi étouffera ses cris s’il ouvre la bouche. ”

“ Sommes-nous frappés d’une condamnation sans appel et n’avons-nous plus qu’à baisser la tête en retardant de notre mieux l’inexorable nivellement qui réduira les efforts du plus grand nombre d’entre nous à leur minimum de valeur ? Ne nous reste-t-il qu’à désespérer de nous-mêmes ? ”

“ Or, ces parties mêmes dont nous venons de parler, et qui doivent concourir par leur action à la réparation des parties qui, de leur nature, sont réparables, perdant peu à peu leur force et leur activité deviennent ainsi de moins en moins capables d’exercer les fonctions qui leur sont propres. ”

“ Il peut fort bien se faire, d'ailleurs, que nous n'ayons absolument rien à nous reprocher, que notre échec soit dû à une circonstance indépendante de notre volonté et impossible à prévoir; que d'affaires, par exemple, qui semblaient de tout repos, peuvent engloutir nos biens! ”

“ On comprendrait un système où l'usure serait punie dans tous les cas ; mais comment un acte, non punissable en lui-même, le devient-il quand il se reproduit habituellement? — C'est trop insister sur une question qui est depuis longtemps déjà jugée en principe et dont la solution conforme à la théorie ne demande que le ménagement de quelques transitions. ”

“ On désigne ainsi, dans le langage du droit, tous les événements fâcheux dus à des causes naturelles ou au fait de l'homme, en dehors des prévisions ordinaires ; les faits calamiteux qui, par leur gravité, apportent un obstacle considérable à l'exécution normale des travaux, dégradent ou enlèvent les matériaux, renversent les ouvrages. Il est nécessaire que les faits aient un caractère anormal et d'une gravité exceptionnelle pour être considérés comme des cas de force majeure. ”

“ Le principe une fois admis l'exécution coule de source, qui ne sait pas reste tranquille, qui se laisse corrompre reçoit le prix de sa corruption ou l'exploite, qui veut le bien en devient l'artisan, il le voit s'exécuter, s'accomplir; mais la licence, l'habileté, l'ambition sont étouffés par le nombre et refoulés à jamais sous la justice elle sens commun. ”

“ J'ai des craintes et des incertitudes continuelles, et sans compter les mille erreurs de doctrine dans lesquelles je puis tous les jours tomber à mon insu, je n'ose m'imposer certaines obligations qui pourraient être inutiles ou nuisibles, et je n'ose ne pas me les imposer. ”

“ Son application demanderait un mécanisme gigantesque, plein de difficultés, inconciliable avec tout ce que la science philosophique et politique a imaginé jusqu'à ce jour ; enfin, il livrerait la fortune et les talents des hommes à une confusion sans exemple; il favoriserait les révoltes, encouragerait la paresse et l'ignorance, absorberait toute l'action du gouvernement, créerait des milliers de plaintes et de procès auxquels tous les tribunaux du monde centuplés ne pourraient suffire, et désorganiserait complètement la société. ”

“ Toute rupture d’équilibre a pour premier résultat de détruire en vous l’instantanéité du calcul, c’est-à-dire votre sécurité. Il faut, à chaque fois, se mesurer soi-même et la chose qui est devant vous. ”

“ Organiser la faculté judiciaire, ou le sens commun, c’est, à proprement parler, découvrir les procédés généraux au moyen desquels l’esprit va du connu à l’inconnu par une suite de jugements qui tous, pris isolément, sont d’une évidence intuitive et immédiate, mais dont l’ensemble donne une formule que l’on n’aurait pas obtenue sans cette progression, formule qui, par conséquent, dépasse la portée ordinaire du sens commun. ”

“ L'injustice, l'intrigue et la présomption ont pour elles la veille et le jour, mais elles n'ont pas le lendemain. Si donc vous ne faites pas mieux que ceux dont vous aurez pris la place, il vous sera demandé à quel titre vous vous en êtes emparé, et de quel droit vous prétendriez la garder. ”

“ On la cherche vainement, ou plutôt on fait semblant de la vouloir trouver.
— La loi condamne souvent pour le principe, pour l'ordre et la règle ; mais la société, en respectant ses arrêts, sait juger de quel côté est la délicatesse d'une cause. ”

“ La volonté sera dans un autre cas erronée, quand l'insuffisance des observations ne permettra pas de prendre une décision conforme aux exigences d'une situation donnée, et, à plus forte raison, quand les observations seront elles-mêmes erronées. ”

“ LA complication est le principe des désordres et le voile des abus.
La simplification tend à prévenir les uns, et à détruire les autres.
Les horribles bouleversements de notre fatale révolution nous ont mis en mesure d'étendre le système simplifiant sur toutes les parties de notre Gouvernement et de notre administration : tel a été le résultat de nos plus funestes désastres. ”

“ Cette présomption de vérité et de justice, fondée plutôt sur la considération de l'ordre public et de l'intérêt général que sur la fiction de l'infaillibilité du juge, a pour premier effet de consacrer d'une manière définitive et irréfragable lu décision qui a été expressément ou virtuellement rendue. Quelque injustes, iniques et absurdes même qu'en soient les dispositions, il suffit qu'il y ait chose jugée. ”

“ La multiplicité croissante des règles formulées, l'habitude bien vite acquise de les suivre aveuglément, fait que l'esprit de ressource disparaît, que l'imprévu dans les résolutions devient plus rare. ”

“ Des balances chez un voleur et un recéleur! Des balances honnêtes, équilibrées, justes, ne se présentant pas même, comme on présente d'ordinaire les balances de la justice, c'est-à-dire dans un désordre qui est un effet de l'art, était-ce possible?
Patris subit l'influence de ce milieu calme, décent, et tout en demandant d'un ton poli si quelqu'un était là, il songeait presque à se retirer.
Une voix d'en haut lui répondit.
On ouvrit précipitamment la petite trappe d'un judas dans le plafond, et on l'avertit d'attendre une minute. ”

“ Des lois, des règlements anciens déjà, inspirés par des soucis d'un autre temps, élaborés par des hommes qui connaissaient encore moins qu'aujourd'hui les problèmes à résoudre et qui subissaient plus encore qu'aujourd'hui la force des erreurs séculaires, millénaires, entre les hommes, ont placé surveillants et condamnés dans des situations qui créent comme un état de guerre permanent entre eux.
Il vous appartient — c'est votre droit formel — d'être plus intelligents, plus humains que les lois et les règlements. Et ceux-ci
plieront toujours devant les efforts de votre conscience. ”

“ Ces faits, d’expérience journalière, suffiront, je l’espère, à produire la conviction, à montrer que la loi de dissolution suit bien une marche du complexe au simple, du volontaire à l’automatique, que le dernier terme de l’évolution est le premier de la dissolution. Nous n’avons étudié jusqu’ici, il est vrai, qu’une désorganisation des mouvements ; mais ceux qui traitent la psychologie en science naturelle n’y trouveront rien à redire. ”

“ Leurs rapports sont donc, non pas antagonisme, mais concours. Quand ils entrent en conflit, on peut affirmer que la loi de leur existence respective est violée; quand ils sont en équilibre et se maintiennent réciproquement par le devoir, on peut affirmer que règne la justice ou la loi de leurs rapports naturels. ”

“ Que les hommes qui font profession de juger par eux-mêmes fassent justice de cette déformation et en éliminent, une fois pour toutes, ce qu’elle contient de généralisations illicites, de confusions voulues entre les commandements de la loi une fois établie, et les moyens nécessaires pour l’établir. ”

“ Mais si cette résolution devient celle de plusieurs individus;
S'il s'établit un concert parfait entre eux, sur le but et sur les moyens d'exécution ; alors il y a calme, réflexion, persévérance, le danger devient imminent et la pénalité commence. Je dis concert sur le but et sur les moyens. Le but, c'est le renversement de ce qui est ; et l'on peut aisément s'entendre sur ce point, sauf à se diviser dès qu'il s'agira de remplacer ce que la conjuration aura détruit; mais, par cela même, le but est la partie la moins grave, la moins épineuse de la délibération. ”

“ Lors donc que l'on fera dépendre la résolution de l'obligation de l'accomplissement de l'impossible, la convention sera, pure et simple; car la résolution sera impossible, comme la condition dont elle dépend.
Mais elle sera nulle, si la résolution dépend du non accomplissement de l'impossible ; il est impossible, en effet, qu'elle ne se résolve pas, puisqu'il faut faire l'impossible pour empêcher sa résolution, qui doit ainsi infailliblement arriver.
7. Ce que nous disons des conditions d'une chose impossible, nous le disons des conditions d'une chose inepte et absurde. ”