Décision juridique

“ C'est là aussi un acte administratif; il émane de la même puissance, du même droit. C'est aussi une loi qu'il faut respecter. C'est aussi une loi à laquelle personne n'a le droit de porter atteinte. C'est en vertu de cette loi, c'est en vertu de cette décision, puisqu'on veut que vous lui donniez un autre nom, c'est en vertu de cet acte législatif qu'est intervenu l'acte de prise de possession commis le 10 avril 1852, et contre lequel on élève l'action que vous avez à juger. ”

“ Dans un procès, l'examen des faits qui ont provoqué le différend est aussi profitable que l'étude de la solution adoptée par les juges. Pour bien comprendre l'importance et le rôle d'une institution juridique, il est indispensable de voir comment elle fonctionne, c'est-à-dire quelle place elle tient dans le commerce juridique, quand et dans quelles conditions les hommes l'utilisent la façon dont ils l'emploient les modalités qu'ils y introduisent, les conséquences qu'elle produit. Or, c'est surtout dans la jurisprudence que l'on peut saisir ce fonctionnement de chaque institution. ”

“ Cette décision, pour eux, est la loi; l'acte dont elle leur prescrit l'accomplissement est le critère auquel ils doivent conformer leur conduite ; en l'accomplissant ils échapperont à la sanction dont ils sont menacés ; l'auteur de la loi pour apprécier
leur conduite, recherchera s'ils ont ou non accompli le fait prescrit Peut-être l'autorité qui prend de pareilles décisions est- elle guidée par quelque grand principe dont ses décisions particulières ne sont que des applications ”

“ Que les tribunaux ne pouvant pas prononcer par voie réglementaire et pour l'avenir, la décision à intervenir ne peut affecter les intérêts de l'un ou de l'autre des deux corps que moralement et comme pouvant servir à établir une jurisprudence ”

“ C'est au besoin d'éviter les erreurs dans l'application de la loi, c'est au danger de semblables erreurs que répond l'organisation des juridictions, et, sous le régime de la légalité, la nécessité d'une décision juridictionnelle précédant toute intervention de la force,et notamment de la force de l'État, pour assurer la réalisation du droit ”

“ Judiciaire, elle comprend les règles tracées pour arriver à un jugement; extrajudiciaire, les formalités à observer pour arriver à régler des droits respectifs sans recourir aux Tribunaux.
Cet ensemble de règles pour l'exercice et la décision des actions a été réuni en un Code spécial, qui est le Code de procédure civile.
DES ACTIONS
L'action est le droit de réclamer devant les juges compétents ce qui nous est dû ou ce qui nous appartient. Elle est la sanction des droits de créance ou de propriété reconnus par la loi.
La demande est l'exercice de l'action. ”

“ Ainsi, lorsqu'on parle de la loi positive dans une société, il est permis de viser uniquement la décision émanée de cette autorité unique qui dispose de la force suffisante pour organiser les rapports sociaux et qui entreprend effectivement cette tâche ”

“ A qui donner le dernier mot? Sur ce point, différents systèmes ont été pratiqués; à une certaine époque, c'est au Conseil d'Etat qu'il appartenait de dénouer le conflit (L. 16 sept. 1807, art. 2) par un avis qu'il faut d'ailleurs se garder de confondre avec celui dont il a été parlé précédemment, car l'autorité en était limitée au litige à l'occasion duquel il intervenait; il s'agissait là d'une interprétation par voie de décision d'espèce que le Conseil d'Etat fut habilité à donner de 1807 à 1828. ”

“ La loi positive n'est-elle pas la décision qui détermine le critère d'après lequel certains actes seront appréciés, avec obligation pour les individus dont les actes sont ainsi visés de conformer leur conduite au dit critère ”

“ Notre première règle est justifiée par la nécessité de respecter les principes qui régissent la compétence ratione materiae et la distribution que le législateur a faite des matières contentieuses entre les diverses juridictions, La sentence, la décision proprement dite, ne peut porter que sur des questions rentrant dans les attributions du juge. Un exemple, emprunté à une hypothèse qui se réalise fréquemment en pratique, va nous permettre de bien faire comprendre le sens et la portée de notre règle. ”

“ Par ailleurs, le souci constant de se fortifier contre les erreurs et de protéger dans toute la mesure du possible, les droits de l'individu, a conduit le législateur et la jurisprudence à ouvrir de la manière la plus large, l'accès des diverses voies de recours, opposition, appel, pourvoi en cassation. ”

“ Cette décision humaine qui constitue la loi positive est, avons-nous ajouté, une décision manifestée extérieurement, se révélant au dehors, se traduisant par un acte proprement dit, et non pas une décision purement interne, pouvant être connue de celui-là seul qui l'a prise et ne se traduisant par rien qui permette à autrui d'en connaître ou même d'en soupçonner l'existence. ”

“ Un acte de juridiction est l'acte par lequel les gouvernants constatent l'existence d'une situation juridique subjective, déclarent vouloir qu'elle se réalise et annoncent que, s'il y a lieu, la contrainte matérielle dont ils disposent sera employée pour en assurer par la force, directement ou indirectement, la réalisation. ”

“ Nous dirons seulement quelques mots des décisions et du recours au Conseil d'Etat.
Les décisions (1) sont revêtues d'une formule exécutoire. Les expéditions portent en tête la mention « au nom du peuple français » et se terminent par cette formule: « La République mande « et ordonne au gouverneur de. en ce qui le concerne, et à tous « huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit com« mun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la « présente décision. » ”

“ Mais la décision par laquelle l'individu en question exerce et manifeste son choix, décision qu'il était libre de ne pas prendre telle qu'il l'a prise, décision qui dépend de son appréciation, décision que l'autorité sociale accepte si elle réunit certaines conditions, décision dont cette autorité usera pour apprécier ultérieurement certains actes, cette décision constitue une véritable participation de celui qui la prend à la formation d'une loi ”

“ En publiant cet ouvrage, j'essaie de concourir à cette tâche et d'atténuer quelques-unes des difficultés qu'elle présente pour les personnes étrangères au fonctionnement de la juridiction administrative.
Ces. difficultés tiennent principalement à la manière dont s'est formée la doctrine juridique en Droit adminis-
tratif, aux différences qui existent entre ses sources, ses méthodes et celles des autres branches du Droit.
Le Droit civil, commercial, criminel est codifié ; le Droit , administratif ne l'est pas, et il est douteux qu'il puisse l'être. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Cas dans lesquels le Conseil d'État juge au fond. — Par le contentieux de pleine juridiction, les tribunaux administratifs ressemblent aux tribunaux civils. Ils sont juges du fait et du droit. Ils statuent sur le fond d'un procès ; leur décision est déclarative de droits ; elle cons- tate ce qui est dû, condamne à restitution ou à paiement ; elle est exécutoire par elle-même, elle emporte hypothèque, etc. ”

“ Que de choses ne pourrait-on pas dire sur les nombreux contrates, les déviations et déceptions qui se présentent à la première vue dans cette petite, mais très extraordinaire affaire!
1 Tout le monde sait qu'ordinairement, d'après le voeu des lois, chaque fois qu'une autorité judiciaire ou administrative établit le dispositif de son jugement ou de sa décision en citant les pièces qui ont été vues ou examinées, il s'ensuit toujours qu'on ajoute les mots : Attendu que... ”

“ L'excès de pouvoir que commettent les cours ou tribunaux et les juges, lorsqu'ils anticipent sur les attributions d'une autre autorité, qu'ils outre-passent les dispositions de la loi ou qu'ils refusent de l'exécuter quand elle est formelle, ouvre aussi la voie du recours en cassation. ”

“ Jugez cette question de savoir s'il y avait matière à dévolution, elle vous appartient. Et quelle est donc, dans les questions domaniales, quelle est donc celle qui n'appartienne pas, quelles que soient les parties intéressées, à la justice, et sur laquelle les tribunaux, dans tous les cas, n'aient pas eu le droit de prononcer? Il n'en est aucune qui soit supérieure à la nature de nos pouvoirs, de ces pouvoirs dans lesquels vous allez et vous devez vous maintenir. ”

“ Aussi avons-nous dû rechercher les raisons qui ne furent pas dites, les motifs qui paraissent manquer à cette décision législative, et nous en avons rencontré, nous devons le dire, qui présentent à leur tour un certain caractère de gravité qu'on ne saurait méconnaître. Nous demandons la permission de,les résumer aussi pour que la question soit bien comprise. Elle veut être examinée sous toutes ses faces ; car, indépendamment de son intérêt pratique, quotidien, populaire, la contradiction qui semble exister dans les éléments législatifs eux-mêmes lui donne encore plus d'importance. ”

“ Toute mesure administrative comporte une liberté, nonseulement de décision, mais encore d'appréciation. Un jurisconsulte, AL Bazot, a même proposé le nom de
(1) V. supra p. 17, n. 4, et p. 47, n. 1.
(2) Loyseau, Offices, 1. I, c. V, no 45.
(3) Bertin, Ord. sur req., (Extrait.) , p. 16.
(4) Rauter, Proc. civ., p. 37, n. 1.
(5) Bertin, loc. cit.
« juridiction discrétionnaire », pour désigner les ordonnances accordées sur requête par le Président du Tribunal (1) . Or nous avons déclaré l'idée de juridiction incompatible avec celle d'entière discrétion. ”

“ L'action en justice dans la pratique, est l'appel adressé par celui qui se plaint d'une violation du droit, à une juridiction, c'est-à-dire à une autorité chargée de juger, chargée de rechercher quelle est la règle de droit applicable dans l'espèce, ayant pour mission de proclamer cette règle et d'inviter l'autorité publique auteur de la loi, à intervenir pour assurer l'efficacité de cette règle. ”

“ On divise ces voies de recours de deux manières, savoir :
1° En voies ordinaires et voies extraordinaires;
2° En voies de rétractation et voies de réformation.
Les voies ordinaires sont celles auxquelles on peut recourir de plein droit. — Elles comprennent l'opposition contre les jugements par défaut, et l'appel contre les jugements en première instance.
Les voies extraordinaires sont celles auxquelles on ne peut recourir que dans des cas exceptionnels, et après un jugement les autorisant. — Elles comprennent : la tierce opposition, la requête civile, la prise à partie, la cassation. ”

“ Quant aux actes liés à une opération juridique de nature contractuelle, quasi-contractuelle, ou quasi-délictuelle, ils doivent être soumis au juge du contrat ou à la juridiction compétente pour connaître de. la responsabilité de l'administration.
Telles sont les règles jurisprudentielles d'application de la loi du 24 mai 1872 qui dans son art. 9 se borne à autoriser le Conseil d'Etat à statuer sur les actes des diverses autorités administratives. Elles établissent un critérium précis mais qui laisse subsister quelques diffi-
cultés. ”

“ Laissant de côté tout ce qui est théorie ou controverse, il donne sur chaque question, en termes nets et concis, la solution fournie par la législation, la jurisprudence ou la doctrine, envisagées dans leur dernier état. ”

“ La procédure civile est l'ensemble des règles qui tracent aux particuliers la marche à suivre et les moyens à employer pour faire valoir leurs droits en justice. Elle est le complément indispensable du Droit civil, car à quoi servirait-il d'avoir déterminé les droits de chacun, si l'on n'avait pas, en même temps, garanti la jouissance de ces mêmes droits. ”

“ La jurisprudence, toujours sollicitée et instruite par la pratique, tire des principes du droit les conséquences qu'ils renferment, fait connaître les besoins qu'ils n'ont pas prévus et avertit le législateur, en le devançant quelquefois. ”

“ L'activilé publique se manifeste non seulement par la loi, mais aussi par des actes individuels, qui sont ou des actes juridictionnels ou des actes administratifs et dont la distinction est un des points les plus délicats du droit public 1. D'après la théorie traditionnelle, l'acte administratif ou juridictionnel, qui en fait est l'oeuvre d'un homme, administrateur ou juge, serait en droit l'oeuvre de l'Etat luimême. ”

“ Les solutions données par la jurisprudence (2) trouvent leur justification juridique dans ce qu'elles ont, en somme, développé le code plutôt qu'elles ne l'ont contredit. Elles ont comblé les lacunes dans les prévisions du législateur, tout en partant, ou des principes sur les vices du consentement, ou de l'ancienne gratuité du mandat. ”

“ Notre seul principe abstrait, qui du reste est pratique tout autant que théorique, ce sera le principe de justice. La juridiction administrative est-elle une institution capable de s'allier avec la liberté ”

“ La loi de procédure civile indique la marche à suivre, suivant la nature et la valeur de l'objet en litige; les moyens employés n'ont pas une portée plus considérable que la demande elle-même ou les exceptions opposées à cette demande. ”

“ Faisant œuvre essentiellement constructrice, la jurisprudence a, jjar le biais du recours hiérarchique ou du recours gracieux, trouvé le moyen de prolonger utilement et même de faire revivre le délai légal au profit des intéressés. ”

“ La législation et la jurisprudence sont tenues de savoir ce qu'elles peuvent, ce qu'elles doivent, ce qu'elles font lorsqu'elles se mettent en rapport avec les services des hommes et des choses, sur lesquels leur influence est considérable, qu'elles respectent ou troublent, aident ou arrêtent. ”